Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
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Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Vous êtes victime d’un dégât des eaux causé par votre voisin du dessus. Toutes les démarches nécessaires ont été faites, cependant vous vendez votre appartement et votre voisin du dessus refuse de réparer sa fuite, ainsi que son propriétaire. Vous souhaitez savoir ce qu’il vous est possible de faire.
Concernant la responsabilité pour la fuite, si elle ne se trouve pas dans les parties communes, il est tout à fait normal que le syndic refuse de la prendre en charge. Si elle se trouve sur une canalisation visible et accessible, elle relève très certainement de la responsabilité du locataire qui se doit d’entretenir son logement. Cependant, si la fuite se trouve sur une partie encastrée, c’est au propriétaire de prendre en charge la réparation.
Dans votre position, vous n’avez malheureusement pas beaucoup de recours autres que juridiques pour obliger votre voisin ou son propriétaire à faire réparer la fuite.
Pour obtenir plus de conseils juridiques, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocats ou de la permanence juridiquegratuite de votre mairie, qui sauva vous orienter vers la meilleure démarche à entreprendre.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Vous avez rencontré un problème récurrent d’engorgement dans l’évacuation de votre évier depuis votre emménagement et suite à une absence vous retrouvez vos évier complètement bouché. Vous souhaitez savoir si c’est à vous de prendre en charge l’intervention du plombier.
Malheureusement, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 est clair à ce propos : le locataire se doit “c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”.
Si vous souhaitez qu’un plombier intervienne, ce sera donc à votre charge. Cependant, si le problème est récurrent et que vous n’y êtes pour rien, il peut être intéressant pour vous de commencer par démonter votre syphon afin de vérifier que rien ne se trouve dedans qui puisse causer ce problème récurrent.
Vous pouvez également aller demander à vos voisins du dessous s’ils ne connaissent pas de problèmes similaires ou de remontée des eaux usées dans leurs canalisations, car il est possible que votre colonne générale soit en partie engorgée, ce qui ferait remonter par intermittence des débris dans vos canalisations. S’ils vous affirment connaître les mêmes soucis, vous pourrez alors vous rapprocher de votre syndic pour qu’il y ait une intervention de sa part sur la colonne générale. S’il est nécessaire de faire appel à un camion pompe pour dégorger la colonne générale, ce ne sera pas à vous d’assumer les frais de cette intervention.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, j'habite dans un par
Votre voisin d’en-dessous a rencontré un sérieux problème sur son plafond et a soupçonné qu’une fuite se soit déclarée chez vous. Cependant vous n’avez trouvé aucune trace de fuite et votre compteur ne tourne pas lorsque vous coupez l’arrivée d’eau. Vous souhaitez savoir ce qu’il en est.
Dans un premier temps, si vous estimez que la fuite peut provenir d’ailleurs, vous pouvez conseiller à votre voisin d’effectuer la même visite dans les studios les plus proches susceptibles d’être à l’origine de la fuite.
Si malgré cela aucune fuite n’est visible et que le doute subsiste à propos de votre installation, vous pouvez faire appel à un plombier pour effectuer une recherche de fuite chez vous, ce qui permettra d’avoir un diagnostic définitif à propos de vos canalisations. Dans le cas où il y aurait effectivement une fuite encastrée, vous pourrez ainsi intervenir, tandis que s’il n’y a rien, votre voisin pourra réorienter ses recherches.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour je suis locataire d par
Vous rencontrez un problème d’infiltration dans le mur de votre chambre, le long d’une fissure relevée comme présente avant votre entrée dans les lieux et réparée. Le propriétaire assure que c’est à vous et votre assurance de prendre en charge la rénovation intérieure, cependant votre assurance dit que c’est à la charge du propriétaire. Vous aimeriez démêler le vrai du faux.
La fuite n’étant pas de votre fait puisque notifiée comme présente et réparée à votre entrée dans les lieux, sa réparation ne vous incombe pas.
Concernant le dégât des eaux, c’est au propriétaire d’entamer les démarches de remise en état de votre logement, mais bien que vous ne soyez pas responsable, il est bon d’informer votre assurance pour évaluer la situation et savoir si la convention CIDRE sera appliquée.
Après avoir effectué un constat à l’amiable avec votre propriétaire et envoyé un devis pour les travaux à entreprendre, votre assurance pourra dépêcher une expert pour estimer si le devis est correct et appliquer le remboursement adéquat.
Cordialement,
L’équipe MesDepanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Une fuite s’est déclarée chez vous et bien que vous ayez prévenu votre bailleur, aucun retour ne vous a été fait.
Si la fuite relève de la responsabilité de votre propriétaire, vous ne pouvez pas entreprendre de réparation sans son accord préalable au risque de devoir en assumer la charge. Vous pouvez le relancer par courrier recommandé et nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocat ou la permanence juridique de votre mairie si vous souhaitez entamer une démarche juridique à son encontre.
Si la réparation de la fuite est à votre charge, il vous revient de contacter un artisan pour intervenir.
Sans nous rendre sur place et en l’absence de plus de détail, il nous est impossible de vous donner plus de précisions.
Cordialement,
L’équipe MesDepanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Une canalisation courant sur plusieurs étages dans votre immeuble a connu une fuite au niveau de votre appartement et vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge les réparations.
Cela dépend si la canalisation est considérée comme une partie privée ou une partie commune. Généralement, lorsqu’il s’agit d’installations de plomberie, si la canalisation cours sur toute la hauteur du bâtiment, elle est souvent d’utilité commune.
Si la canalisation est effectivement commune, il vous faut alors contacter au plus vite le syndic de l’immeuble qui prendra en charge les travaux. S’il doit y avoir des travaux chez vous pour pratiquer la réparation, ils “doivent être notifiés aux copropriétaires [occupant les lieux] au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.” (article 9 de la loi 65-557).
En revanche, vous ne pouvez pas vous opposer à ces réparations si elles passent chez vous car selon l’article 7 de la loi 89-462, en temps que locataire vous avec le devoir de “permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués [...]”.
Cordialement,
L’équipe MesDepanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Vous déplorez une fuite sur l’évacuation d’eau de votre évier de cuisine et estimez que c’est à votre bailleur de prendre en charge les réparations. Ce dernier vous a informé que c’était une réparation privative et vous souhaitez savoir ce qu’il en est.
Le décret n°87-712 précise qu’en matière de travaux locatifs le “Remplacement notamment de joints et de colliers.” des canalisations vous revient. Une fuite sur une canalisation non encastrée ne peut pas être imputée au bailleur.
Bien que votre évacuation ait été réparée selon une méthode qui ne vous convient pas, cette réparation a permit une bonne utilisation de l’évier durant une très longue période, aussi il n’est pas possible d’imputer votre fuite à une malfaçon. Il s’agit simplement d’usure naturelle et malheureusement la réparation de fuite vous revient donc en temps que locataire, puisqu’elle entre dans l’entretien courant de votre domicile.
Cordialement,
L’équipe MesDepanneurs.fr
En réponse à Bonjour M. Boura, merci de par