Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
Impossible de localiser une fuite chez vous ? Faites appel à un professionnel pour la détecter
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Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Laura, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir régulièrement des fuites dans l’appartement que vous louez. Vous indiquez avoir eu des problèmes hydrauliques sur plusieurs de vos installations sanitaires, et vous pensez que le problèmes que vous rencontrez est dû à la vétusté de l’installation de plomberie.
Il est possible que des canalisations vétustes créent des problèmes d’infiltrations, de fuite ou de dégâts des eaux chez vous ou vos voisins. Cependant, une installation sanitaire vétuste n’aura pas d’influence sur le flotteur de vos WC.
Si le robinet d’alimentation de votre machine à laver est vétuste par contre, cela pourrait expliquer que de l’eau se soit retrouvé dans votre machine après l’avoir utilisé.
Vous avez toujours la possibilité de faire intervenir vous même un plombier, sans nécessairement passer par ceux de votre agence. L’intervention du plombier sera par contre à votre charge. L’article 4 de la Loi du 6 Juillet 1989 stipule qu’est réputé non valable toute clause qui:
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
Ce qui signifie que vous avez la possibilité de faire diagnostiquer ou expertiser sans l’aval du bailleur votre appartement. Vous pouvez faire appel à un plombier, qui effectuera un diagnostic des installations sanitaires de votre appartement ou de vos canalisations, que vous pourrez transmettre à votre agence. Cependant, nous vous conseillons de ne transmettre qu’une copie de ce rapport.
Les articles 6 et 7 de la Loi du 6 Juillet 1989 définissent les rapports locatifs, ainsi que les obligations du propriétaire et du locataire.
Cordialement,
L’équipe du blog de plomberie
En réponse à Bonsoir et merci d' avance de par
Bonjour Nicole, et merci de votre message !
Vous indiquez une surconsommation sur vos factures d’eau chaude et froide. Vous indiquez qu’une fuite entre votre réservoir et votre cuvette de WC était présente, et que vous l’avez résolu. Vous indiquez avoir reçu une facture d’eau chaude qui avait triplé (de 35 à 10 m3). Vous indiquez que votre compteur d’eau chaude continue cependant à tourner lorsque vous utilisez de l’eau froide.
En ce qui concerne votre facture d’eau, votre fournisseur d’eau aurait du vous prévenir que votre consommation était anormale. Au delà de plus de deux fois votre consommation d’eau habituelle, votre fournisseur d’eau doit vous prévenir de votre consommation inhabituelle, et vous avez alors la possibilité de ne payer que le double de votre consommation habituelle, dés lors que vous avez une attestation de plombier indiquant que la fuite est résolu.
De plus, vous indiquez que votre compteur d’eau chaude tourne lorsque vous utilisez l’au froide. Ces deux compteurs ne sont pas du tout reliés, donc il n’y a pas de raison pour que votre compteur d’eau chaude tourne lorsque vous ne l’utilisez pas. Par contre, vous pouvez avoir un défaut sur votre compteur d’eau chaude. Vous devriez vous mettre en relation avec l’entreprise qui fait le relevé du compteur d’eau chaude afin qu’ils viennent le vérifier. Si cependant votre panne ne provient pas du compteur, vous devrez payer l’intervention du technicien.
Nous vous conseillons donc de contacter l’entreprise en charge du relevé du compteur d’eau, afin de les prévenir d’un possible problème sur votre compteur.
Cordialement,
L’équipe du blog de plomberie
En réponse à Bonjour par
Bonjour Mme Etcheverry, et merci de votre message!
Vous indiquez être propriétaire d’un appartement dans lequel il y a une fuite dans la salle de bain. Vous indiquez que la fuite part du plafond, et est visible sur le mur jusqu’au niveau de votre baignoire. Vous indiquez que votre ami a découvert qu’un tuyau d’alimentation de votre voisin passe aux mêmes endroits que la fuite.
Même si la décennale est passée, ce sera au propriétaire de l’appartement situé au dessus de prendre les travaux à ses frais si c’est bien l’un de ses conduits qui cause la fuite. Si la fuite est située sur un tuyau présent dans les parties communes de l’immeuble, ce sera alors au syndic de copropriété de prendre les travaux à sa charge. Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre syndic ainsi qu’au propriétaire de l’appartement du dessus.
Nous vous conseillons de prévenir votre assurance du dégâts des eaux, ce qui est obligatoire selon la loi, même si ce n’est pas à votre assurance de prendre en charge ces frais. Ce sera ou le propriétaire de l’appartement du dessus, ou le syndic de copropriété qui devront prendre en charge votre dégâts des eaux, si la fuite n’est pas de votre fait.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour je suis locataire d par
Bonjour Marion, et merci de votre message!
Vous indiquez être locataire dans une maison. Vous indiquez que plusieurs infiltrations ont lieu dans votre logement, tel qu’une tâche noire sur le mur de votre chambre, et des traces d’humidité dans votre salle de bain. Vous indiquez de plus que votre cave n’est pas ventilée, et que les objets qui y sont rangés pourrissent. Vous indiquez de plus que votre lave vaisselle est en panne, et que le diagnostic du technicien est l’usure normale de l’appareil.
Votre propriétaire est dans l’obligation de vous fournir un logement en bon état, et ne pouvant pas causer de danger pour votre sécurité et votre santé. Or vous indiquez que les marches menant à votre terrain ne sont pas sécurisées, et l'infiltration dans vos murs peut créer des problèmes d’humidité:
“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.” (Article 6 de la Loi du 6 Juillet 1989).
Concernant le remplacement ou la réparation du lave vaisselle, tout dépendra de la panne du lave vaisselle. Vous indiquez que le technicien a diagnostiqué une usure normale de l’appareil, cela devrait donc être au propriétaire de prendre le remplacement à sa charge, d’autant plus si vous êtes dans un logement meublé ou est indiqué sur le bail “logement meublé et équipé d’un lave vaisselle”. Si cela n’est pas indiqué sur le bail votre propriétaire peut choisir de ne pas remplacer l’appareil, mais ne pourra pas vous forcer à effectuer les réparations ni le remplacement, ni saisir le prix d’un appareil neuf sur votre caution.
Nous vous conseillons donc d’écrire en recommandé à votre propriétaire afin de l’informer de ses devoirs par rapport au logement décent, et de l’informer de la nécessité de remplacer le lave vaisselle.
Faites une photocopie du document du technicien venu réparer le lave vaisselle, afin de garder la preuve de la panne.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Ce n'est pas tout a fait cela par
Bonjour Denise, et merci de votre message!
Vous indiquez que le paiement de la réparation a été imputée sur le loyer qui vous est versée. Vous indiquez que ce paiement concerne le remplacement d’un flotteur de vos WC.
Le remplacement du flotteur est à la charge du locataire, comme stipulé dans le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les rapports locatifs.
Cette réparation ne doit donc pas vous être imputé.
L’agence doit donc demander à votre précédent locataire de régler cette réparation qui est à sa charge.
Nous vous conseillons donc de contester ce paiement par lettre recommandée à votre agence immobilière.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Brunet, et merci de votre message!
Vous indiquez être propriétaire d’un studio ou il y a une fuite d’eau. Vous indiquez qu’un nouveau locataire vient d’entrer dans votre logement, mais qu’il a signalé une fuite dans les toilettes à l’agence immobilière qui gère votre location. L’agence vous a informé qu’elle avait envoyé une “entreprise de peinture” pour endiguer la fuite, et mettre les frais à la charge du locataire présent dans les lieux. Elle a aussi indiqué que la caution ne suffisait pas à régler les frais concernant la fuite, et qu’elle le facturerait donc au locataire, sur son prochain loyer. Vous indiquez de plus que selon un plombier que vous avez fait intervenir, il y a eu surfacturation de la part de l’entreprise intervenue pour réparer la fuite.
En ce qui concerne la surfacturation de la part de l’entreprise, si le devis est signé (obligatoire pour toute intervention au dessus de 150€), vous n’avez pas de possibilité de revenir sur cette somme. Certains artisans peuvent facturer le déplacement (à hauteur de 50 à 80 € environ en région parisienne) ainsi que les heures travaillées (50 à 80€/heure, en sachant que toute heure commencée est due) et bien sur le remplacement des pièces abîmées. Il parait tout de même étrange que ce soit une entreprise de peinture qui soit intervenu pour une réparation de fuite, à moins que cela ne soit à la suite d’un dégâts des eaux, et qu’il faille effectuer une réfection des murs après qu’ils aient séchés.
Vous indiquez que l’agence va facturer au locataire les frais concernant la fuite des toilettes. Cette fuite, si elle a été signalée dans l’état des lieux, aurait du être facturé à l’ancien locataire si elle concernait un défaut d’entretien ou d’utilisation, ou toute réparation locative décrite dans le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les réparations locatives. En cas de fuite encastrée, la fuite serait à votre charge.
Si le locataire a indiqué cette fuite dans l’état des lieux d’entrée, il n’a en aucun cas à la payer, à moins de voir son loyer déduit de cette somme par la suite, comme indiqué dans l’article 6 alinéa a) de la Loi 89 462 du 6 Juillet 1989 :
“a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ;”
Cordialement,
L'équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonsoir, par
Bonjour M Feugier, et merci de votre message!
Vous indiquez être propriétaire d’un appartement ou une fuite d’eau encastrée a été constatée.
En cas de fuite encastrée, la réparation est à la charge du propriétaire, et pas du locataire. Il est possible que votre assurance prenne en partie voire en totalité les réparations à ses frais, mais cela dépend du contrat que vous avez passé.
Cependant, il aurait probablement fallu passer par votre assurance pour l’envoi du plombier afin qu’ils prennent cette intervention à leur charge.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour par
Bonjour, et merci de votre message!
Vous indiquez être locataire d’une maison qui subit un dégâts des eaux. Vous indiquez que plusieurs fuites sont apparues au même moment, et que le plombier de vos propriétaires est intervenu pour effectuer des recherches de fuites, mais s’est arrêté après en avoir stoppé une bien que le compteur d’eau continue de tourner. Vous indiquez que la première fuite était située au niveau de votre baignoire, et que vous avez du faire intervenir un plombier pour qu’il effectue la recherche de fuite concernant la deuxième fuite, située sur la soupape de sécurité de votre chauffe eau.
Le remplacement ou la réparation de la soupape de sécurité ne fait pas partie des réparations locatives, comme décrites dans le décret 87-712 du 26 aout 1987. La réparation ou le remplacement de ce mécanisme est donc à la charge de votre propriétaire.
Nous vous conseillons donc d’écrire en recommandé à votre propriétaire afin de l’informer de ce fait, afin qu’il procède à la réparation de cette fuite.
Si votre appartement a subi beaucoup de dégâts suite aux fuites, vous pouvez faire intervenir le service d’hygiène afin qu’ils procèdent à un état des lieux. Si le service d’hygiène déclare l’habitation insalubre, la suspension de paiement du loyer sera alors automatique comme disposé dans la Circulaire DGS/SD7C n° 2002-286 du 2 mai 2002, rédigée par le ministère de l’emploi et de la solidarité. Cependant, si la déclaration d'insalubrité est déclarée, vous ne pourrez alors plus occuper ce logement, et serez relogé ou par les moyens du propriétaire ou par ceux de votre mairie.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr