Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
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Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Le locataire de mon T2, par
Bonjour Chantal, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir une fuite d’eau dans le studio que vous louez à un locataire. Vous indiquez que vous êtes intervenus dans les 3 jours, et que vous avez contacté votre assurance dans le même laps de temps. Vous indiquez que le dégâts des eaux s’est aggravé, et que votre locataire vous menace de faire intervenir le service d’hygiène et ne veut pas payer le loyer.
Tout d’abord vous devez déclarer tout sinistre dans votre appartement dans les 5 jours, pour que votre assurance le prenne en compte.
En effet, l’article 113-2 du code des assurances stipule que le sinistre doit être déclaré à l’assurance 5 jours après le dégât:
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Vous avez donc fait ce qu’il fallait en respectant la loi et en contactant votre assurance dans les délais impartis.
Vous indiquez que votre locataire ne vous a pas prévenus de l’augmentation des dégâts dans votre appartement. Or, l’article 113-2 du code des assurances stipule que vous êtes dans l’obligation :
“3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.”
Or votre locataire ne vous a pas indiqué les aggravations de l’état du dégâts des eaux, ce qui rend la précédente expertise pour votre dégâts des eaux inexacte.
De plus, votre locataire peut faire intervenir les services d’hygiène s’il le désire, mais la date de déclaration du sinistre respecte les textes de lois, et vous ne serez donc pas en infraction à ce niveau là, même s’il est possible que l’appartement ne soit pas habitable pendant la durée des travaux.
De plus, il ne peut pas décider arbitrairement de ne plus payer le loyer, sans validation d’un juge:
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. (Article 7 de la Loi du 6 Juillet 1989)
Nous vous conseillons donc de lui écrire en recommandé afin de lui transmettre ces informations, tout en prévenant votre assurance de l’augmentation des dégâts. Il est possible que votre assurance ne prenne en charge les travaux que d’après la première expertise, auquel cas ce serait à l’assurance de la copropriété ou à celle de votre locataire de prendre en charge le reste des travaux.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’une autorité juridique plus compétente qui pourra vous aider dans cette situation. Si vous n’avez pas d’avocat, sachez qu’il y a des permanences gratuites dans les différentes villes.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mcvm, et merci de votre message!
Vous indiquez une fuite sur la pipe d’évacuation de vos WC. Vous indiquez qu’elle est usée, et que la pipe d’évacuation doit être remplacée. Vous indiquez que vos WC ne sont pas rivés au sol, ce qui a pu provoquer l’usure de la pipe d’évacuation.
Le remplacement de la pipe d’évacuation des WC n’est pas à la charge du locataire, puisqu’elle n’est pas indiquée dans le décret 87 712 du 26 aout 1987 stipulant les réparations locatives.
En effet, si les WC ne sont pas rivés au sol, cela peut endommager les conduits d’arrivée et de sortie d’eau. Si votre WC n’est pas rivé, chaque mouvement fera bouger vos conduits d’arrivée et d’évacuation d’eau, et entraînera leur dégradation.
Nous vous conseillons donc d’écrire en recommandé à votre propriétaire afin de lui indiquer que cette réparation est à sa charge, et que s’il ne le fait pas cela pourrait à terme créer des fuites voire un dégâts des eaux.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Eliane, et merci de votre message!
Vous indiquez que vos enfants logent dans un appartement qu’ils louent, et subissent des infiltrations sur un mur de la salle de bain. Vous indiquez qu’un expert a indiqué que le joint situé au niveau de la douche et du carrelage est mal posé, et qu’il dégrade le mur par capillarité.
En tant que locataire, ils sont responsables de l’entretien des joints. Si cette infiltration est due à une malfaçon concernant la pose du carrelage de la salle de bain, ce sera alors à l’entreprise en charge de la pose de prendre les dégâts à sa charge, cependant vous indiquez qu’ils logent dans l’appartement depuis deux ans déjà. Il sera alors compliqué de prouver que l’infiltration est dû à la mauvaise pose du carrelage.
La réponse de leur assurance indique qu’il y a “sans doute” un problème au niveau de la pose du carrelage. Cela ne sera pas suffisant pour imputer les frais à la charge de l’entreprise en charge de la pose du carrelage.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour. par
Bonjour Louis, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir une fuite dans l’appartement que vous et vos colocataires louez depuis un mois. Vous indiquez que cette fuite crée un dégâts des eaux dans l’appartement, et que vous avez contacté votre propriétaire.
La loi 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire doit ".... répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement..."
Il faut donc faire intervenir un plombier afin qu’il détermine si l’origine de la fuite est un défaut d’entretien ou d’utilisation de votre part, ou si elle est du à la vétusté de la douche ou d’un mécanisme.
Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 stipule les réparations locatives à la charge du locataire, et si la fuite provient d’un tuyau de raccordement de votre douche, les travaux seront alors à votre charge.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Ly, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir percé un tuyau de chauffage dans votre salle de bain. Vous indiquez que votre bailleur a ensuite fait intervenir une société de chauffage afin de réparer le tuyau, mais que vous aviez empêché le dégâts des eaux grâce à un tuyau. Vous indiquez que votre bailleur souhaite désormais que vous remplissiez un dégâts des eaux, mais que ne l’ayant pas fait immédiatement vous êtes désormais hors délais.
En cas de dégâts des eaux, vous devez normalement contacter votre assurance dans les 5 jours ouvrés, afin qu’ils prennent en charge votre sinistre.
En effet, l’article 113-2 du code des assurances stipule que le sinistre doit être déclaré à l’assurance 5 jours après le dégât:
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Cependant, vous indiquez que vous avez évité le dégâts des eaux, et que les travaux qui sont donc à votre charge concernent la réparation ou le remplacement du tuyau de chauffage. Vous ne pouvez donc pas déclarer le dégâts des eaux inexistant, vous allez dans ce cas là commettre une fraude. Par contre, notez que les réparations du chauffagiste, liées au tuyau percé sont normalement à votre charge car cela relève de votre responsabilité. Le bailleur pourra donc vous demander le remboursement des frais de réparation. Votre assurance ne couvrira pas ces frais car c'est vous-même qui aviez percé le tuyau.
Vous n’avez pas d’autre possibilité que de prévenir votre assurance, qui ne prendra à priori pas votre sinistre à charge. Cependant, ne pas la prévenir vous exposerait en cas de nouveau sinistre dans la salle de bain à ne pas être couvert une nouvelle fois. En tant qu'assuré, vous devez:
De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. (alinéa 3 Art 113-2 du code des assurances)
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour nous étions locataire par
Bonjour Marine, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre fournisseur d’eau vous réclame une somme importante pour votre consommation. Vous indiquez que le volume d’eau est quatre fois supérieur à ce que vous consommiez habituellement. Vous indiquez que le propriétaire a procédé à la réparation, mais qu’il n’est pas passé par un artisan, et que vous n’avez donc pas d’attestation de résolution de fuite.
Votre fournisseur d’eau aurait du vous prévenir en cas de consommation anormale, soit supérieure à deux fois votre consommation habituelle. Grâce à l’attestation de résolution de fuite du plombier, vous auriez pu réduire votre facture d’eau au double de votre consommation habituelle, si la fuite avait été située sur un conduit menant du compteur d’eau à votre habitation. Cette réduction ne concerne pas les fuites sur les équipements sanitaires, votre fournisseur d’eau n’aurait donc pas été dans l’obligation de réduire votre facture.
Les charges en eau sont à la charge du locataire, et la surconsommation dû à la fuite aussi. Nous vous conseillons donc de voir avec votre propriétaire s’il accepterait de participer au règlement de la facture, mais vous ne pouvez en aucun cas l’y forcer.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mathieu, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous êtes locataire d’un appartement neuf, et que vos radiateurs ont créés une fuite d’eau chez vos voisins du dessous. Vous indiquez qu’il est donc nécessaire de faire des travaux chez vous, et que ces travaux auront donc lieu en semaine, ce qui ne vous convient pas.
Vous ne pouvez pas “faire le sourd”, puisque cela aggraverait le dégâts des eaux ayant lieu chez vos voisins.
L’article 7 de la Loi du 6 Juillet 1989, alinéa e), stipule que le locataire doit:
“ permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6.”
Ces travaux concernent bien une nécessité du maintien en état de l’appartement de vos voisins.
La société ayant effectué une malfaçon lors de la pose des conduits ou des radiateurs doit intervenir afin de réparer ou remplacer les appareils ou les conduits défectueux. Cependant, vous ne pouvez à priori pas demander à être indemnisé pour les journées de congé que vous poserez. il serait préférable d’aborder cela avec une instance juridique plus compétente, ce qui vous coûtera probablement plus cher que les deux demi journées posées.
Si vous souhaitez faire intervenir un huissier durant les travaux, son intervention sera à votre charge.
Afin de faire intervenir la société le weekend, vous devez prévenir votre propriétaire par écrit que l’intervention en weekend vous convient. Il faudra cependant s’assurer que l’entreprise chargée de la réalisation des travaux travaille le weekend, et qu’ils sont disponibles les weekends prochains, car le dégâts des eaux chez vos voisins revêt un caractère d’urgence.
Concernant les dégâts liés à la poussière, nous vous conseillons simplement de recouvrir d’une bâche vos équipements afin de les prévenir de la saleté et de la poussière.
Concernant l’installation de caméra de vidéo surveillance dans votre logement privé, vous en avez le droit dés lors que vous prévenez les personnes susceptibles de travailler chez vous (femme de ménage, ou en l'occurrence des techniciens effectuant des travaux chez vous), sous réserve d'être en infraction au yeux de la loi.
En effet, si du personnel vient travailler chez vous, les règles du code du travail s’appliquent, et ces personnes doivent donc être informées de la présence de caméra de vidéo surveillance.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr