Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
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Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Verlhac, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez subi un dégâts des eaux dans votre ancienne location. Vous indiquez que ce sinistre a provoqué l’apparition de moisissure sur les murs de votre chambre. Vous indiquez avoir déménagé, mais que votre ancien propriétaire vous réclame les frais dus aux travaux, et refuse de vous rendre votre caution d’appartement.
Si le dégâts des eaux a été provoqué par vos voisins, c’est à leur assurance de prendre les réparations ainsi que la réfection à leur charge. Votre propriétaire n’a pas à vous demander de régler des dégâts que vous n’avez pas causé.
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’une autorité juridique compétente pour récupérer votre caution.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mélanie, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir subi deux fuites distinctes dans l’habitation que vous louez. Vous indiquez que votre propriétaire a fait intervenir un plombier, mais qu’il lui a indiqué d’établir la facture à votre nom.
En cas de fuite encastrée, ce qui semblait être votre cas concernant la fuite sous votre baignoire, c’est au propriétaire de prendre l’intervention ainsi que la réparation à sa charge. Il est vrai cependant que le remplacement du siphon est à la charge du locataire, donc pour cette réparation, tout dépend si vous aviez accès au siphon ou pas, ce qui doit être indiqué dans le rapport du plombier. Il ne s’agit pas de vétusté puisque vous indiquez que le plombier a simplement revissé le siphon, sans le remplacer.
Vous indiquez ensuite avoir une fuite sur votre arrivée d’eau ou d’évacuation de WC. Vous indiquez que le tuyau semble vétuste, et que le joint est très abîmé. Si la fuite a été provoquée par le défaut du joint, l’intervention du plombier ainsi que la réparation sera à votre charge. Cependant, si cette fuite est due à la vétusté du tuyau, l’intervention et la réparation seront à la charge de votre propriétaire.
Le Décret 87-712 du 26 Août 1987 définit les réparations à la charge du locataire, tandis que l’article 7 de la Loi Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule les travaux à la charge du propriétaire:
“Le locataire est obligé de :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Céline, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir une fuite dans l’appartement que vous louez. Vous indiquez que cette fuite provient d’un joint de votre baignoire, ainsi que d’une fuite du vidage de la baignoire.
En tant que locataire, l’entretien des joints est à votre charge, et toute fuite provoquée par un joint défectueux sera à votre charge.
En ce qui concerne la fuite du système de vidage de votre baignoire, si l’installation était encastrée et que vous n’y aviez pas accès, les réparations du plombier seront à la charge de votre propriétaire. Si la fuite concerne un tuyau flexible de votre douche, cela sera par contre à votre charge, comme mentionné dans le Décret n°87-712 du 26 août 1987.
Si la fuite a été provoquée par “vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure” (Art 7 de la Loi 89-462 du 6 Juillet 1989), ce sera au propriétaire de prendre les réparations à sa charge.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Benjamin, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous venez d’emménager dans un nouvel appartement, et qu’il y a un dégâts des eaux chez votre voisin du dessous. Vous indiquez que l’origine de ce sinistre est la réalisation de travaux avant votre emménagement. Vous indiquez que votre propriétaire vous demande de faire intervenir votre assurance pour régler ce dégâts des eaux.
Votre assurance ne prendra en compte ce dégâts des eaux que si vous êtes à l’origine du dégâts. Si vous n’êtes pas responsable du dégâts (défaut d’utilisation ou d’entretien d’une installation par exemple), votre assurance ne prendra pas le sinistre à sa charge. Ce n’est pas parce qu’il y a un dégâts des eaux durant votre bail que c’est automatiquement à vous de prendre cela à votre charge.
Si le dégâts a été provoqué par les travaux, ce sera effectivement à l’entreprise responsable des travaux de prendre le dégâts à sa charge. Les entreprises de bâtiment doivent posséder des assurances les couvrant pour ce genre de situation.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Simon, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre locataire a fait faire des travaux dans le studio que vous louez. Vous indiquez que le locataire est une entreprise avec un service de dépannage domestique, qui a réalisé elle même les travaux dans votre studio. Vous indiquez n’avoir été prévenu qu’au moment du règlement de la facture, qui vous a été décomptée du montant du loyer que vous percevez.
1) Vous souhaitez savoir si l’agence ainsi que le locataire était dans l’obligation de vous informer. Selon l’article 1720 du Code “Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.”
Si les réparations étaient à votre charge, vous auriez donc du avoir le choix de l’entreprise qui intervenait.
3) De plus, le locataire ne peut pas arbitrairement décider de se faire rembourser les travaux en les soustrayant de son loyer.
L’alinéa a) de l’article 6 de la Loi 89-462 du 6 Juillet 1989 stipule que le bailleur doit :
“a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ;”
Or vous n’avez pas convenu “par une clause expresse” “des modalités de leur imputation sur le loyer ;”
L’article 1144 du Code civil stipule que “Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.” Or vous n’avez pas été en situation d’inéxécution, puisque vous n’étiez pas informé de la nécessité des travaux.
4) Le remplacement des tuyaux flexibles de douche est à la charge du locataire, comme stipulé dans le Décret n°87-712 du 26 août 1987. Le dégorgement des canalisations suite au versement de liquide non approprié (défaut d’utilisation) est aussi à la charge du locataire. Ces travaux n’ont donc pas à vous être imputé.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Marie Didier, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir une fuite située entre le compteur et votre maison. Vous indiquez que cette fuite est due à un joint encastré, et que votre propriétaire vous a demandé de contacter le plombier pour cette intervention.
Puisque c’est votre propriétaire qui vous a demandé de contacter le plombier, et puisque la fuite trouvée est due à un joint encastrée, ce sera à votre propriétaire de prendre l’intervention à sa charge.
Votre fournisseur d’eau aurait du vous prévenir d’une consommation anormale, soit une consommation deux fois plus importante que votre consommation habituelle. Vous pouvez transmettre l’attestation d’intervention du plombier, qui stipulera que la fuite a bien été résorbée, afin de faire diminuer votre facture jusqu’à simplement deux fois votre consommation normale, ce qui vous permettra tout de même d’obtenir une réduction de votre facture. Par contre, ce sera à vous de la régler.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Amélie, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir une fuite d’eau dans l’appartement que vous louez. Vous indiquez qu’après avoir coupé l’eau dans votre appartement, votre compteur indiquait tout de même qu’une consommation avait été effectuée.
Si vous contactez vous même un plombier, l’intervention pour une recherche de fuite sera à votre charge. Si la fuite provient d’un défaut d’entretien ou d’utilisation de vous ou de l’ancien locataire, la réparation sera à votre charge ou à celle de l’ancien locataire.
En revanche, si le plombier découvre que la fuite provient d’une canalisation encastrée ou d’une malfaçon la réparation de cette fuite sera bien à la charge du propriétaire.
Nous vous conseillons donc d’inciter votre propriétaire à faire intervenir un plombier pour une recherche de fuite, par téléphone ou courrier recommandé si nécessaire, afin que cette intervention ne soit pas à votre charge. L’attestation du plombier concernant l’origine de la fuite déterminera qui doit la prendre à charge.
Cordialement,
L”équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Elise, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir un problème d’engorgement au niveau des canalisations de votre évier. Vous indiquez avoir constaté que le tuyau de sortie était incliné dans le mauvais sens d’évacuation, ce qui gêne donc son écoulement.
En cas d’installation non conforme ou ne permettant pas un fonctionnement optimal, la réparation voire le remplacement devrait être à la charge du propriétaire, puisque n’est pas à la charge de locataire d’améliorer les lieux occupés.
Cependant, un dégorgement est à la charge du locataire, et si votre propriétaire argumente que l’installation fonctionnait correctement, c’est que le dégorgement est du à un défaut d’entretien ou d’utilisation de votre part.
Nous vous conseillons de faire faire une attestation d’un plombier certifié qui indiquera que le tuyau d’évacuation ne permet pas un écoulement normal, et que ce problème sera donc récurrent. Cette intervention du plombier sera par contre à votre charge.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr