Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
Vos WC fuient ? Ne laissez pas le dégât s'aggraver ! Prenez rendez-vous avec un professionnel proche de chez vous.
>> Il me faut un plombier
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
Impossible de localiser une fuite chez vous ? Faites appel à un professionnel pour la détecter
>> Je fais appel à un pro
Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à voila je loue un appartement par
Bonjour Mr Durand, et merci de votre message!
Vous indiquez une fuite sur le compteur d’eau d’un appartement que vous louez. Vous indiquez que la fuite a lieu entre le compteur et l’appartement.
Selon la loi du 17/05/2011, lors d’une fuite entre votre compteur et votre domicile, votre service d’eau doit vous prévenir d’une augmentation importante de votre consommation d’eau, et plafonner votre facture si le débit est au moins égal au double de votre consommation habituel.
Il n’est pas possible de distinguer le volume d’eau perdu de celui consommé, mais l’intervention du plombier, et plus particulièrement son attestation de recherche et réparation de fuite vous permettra de bloquer vos factures à un montant maximum. Ce montant ne pourra en effet dépasser le double de votre consommation moyenne.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Sébastien, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir une fuite d’eau dans votre salle de bain, qui s’est écoulé chez votre voisine du dessous.
Vous indiquez que le plombier qui s’est déplacé chez vous n’a pas trouvé l’origine de la fuite. Vous avez refait vos joints à la suite de son intervention, et l’infiltration a cessé de s’écouler au plafond de votre voisine.
Vous indiquez que votre assurance n’a pas reçu le premier constat permettant de déclencher la visite de l’expert. Est ce vous ou votre propriétaire qui avez envoyé ce document ?
-Nous vous conseillons de ne pas répondre à la demande de votre propriétaire si vous n’êtes pas sur que la fuite provient bien de chez vous, car cela pourrait s’apparenter à une fausse déclaration auprès de votre assurance.
-C’est l’origine de la fuite qui peut déterminer le responsable du sinistre, et le rapport du plombier ne vous désigne apparemment pas en tant que tel.
-Le propriétaire doit contacter sa propre assurance afin de déterminer comment financer les réparations du plafond de votre voisine, et cette dernière doit aussi contacter la sienne. Il est possible que les deux assurances dépêchent chez vous leurs experts respectifs afin d’examiner votre salle de bain.
Nous vous conseillons de contacter votre assurance afin qu’ils dépêchent un expert chez vous chargé d’examiner les lieux, ainsi que les dégâts causés.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, je suis actuellement par
Bonjour, et merci de votre message!
Vous indiquez une fuite d’eau dans votre cuisine. Vous indiquez avoir contacté le syndic de copropriété afin qu’il fasse appel au plombier de l’immeuble, mais ce dernier n’est pas passé chez vous, même le jour ou vous aviez pris rendez vous. Vous indiquez de plus que votre plafond commence à se gondoler.
Puisque votre plafond se gondole, et que vous avez fait appel au syndic de copropriété, c’est que la fuite doit venir de votre voisin du dessus. Dans ces cas là, il est normal que ce soit au plombier de l’immeuble d’intervenir. Votre voisin du dessus doit aussi prévenir son assurance afin de la prévenir du dégâts des eaux produits. Vos assurances respectives se mettront alors en contact afin de régler votre dégâts des eaux.
Vous avez du contacté votre assurance aussi, afin de les prévenir du dégâts des eaux qui commençait chez vous. Votre assurance pourra mandater un expert afin qu’il établisse un rapport concernant votre fuite d’eau.
Nous vous conseillons d’envoyer un recommandé à votre syndic de copropriété afin de les prévenir de votre demande incessante de rendez vous et de l’indisponibilité du plombier mandaté, et solliciter qu’ils envoient un dépanneur autre si le plombier mandaté précedemment ne peut pas accomplir cette intervention. De plus, la non intervention en cas de fuite d’eau peut rapidement créer de gros dégâts, qui seraient à leur charge s’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires. Vous pourrez joindre une copie de cette lettre à votre assurance afin de les assurer de votre bonne foi. Si votre syndic de copropriété n’intervient toujours pas, contactez votre assurance afin de savoir s’ils prendraient à leur charge l’intervention d’un plombier qu’ils mandateraient eux mêmes, si ce n’est pour réparer la fuite au moins pour rédiger le rapport d’expertise déterminant l’origine de la fuite.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Madame, Monsieur, par
Bonjour Mme Chaillot, et merci de votre message
Vous indiquez avoir acheté un logement, chauffé au gaz. Vous indiquez que votre compteur gaz est scellé, du fait d’une fuite de gaz.
En tant qu’acheteur d’un bien immobilier, vous avez la possibilité de vous retourner contre l’agence immobilière vous ayant vendu le bien en utilisant l’article 1641 du code civil concernant les vices cachés. Les articles 1641 et 1644 définissent les conditions ou l’acheteur peut se retourner contre le vendeur “particulier” ou “professionnel”, afin de récupérer tout ou partie de son bien. Le vice caché ne concerne pas seulement les défauts dissimulés par le vendeur, mais aussi ceux qui ne sont pas apparents. En l’occurrence, le fait que votre compteur de gaz soit encastré peut rentrer dans ce cas de figure.
Les conditions pour valider une procédure en vice caché sont les suivantes:
-Le vice ne doit pas être apparent au moment de l’achat
-Le vice doit exister au moment de l’achat
-Le vice doit rendre le bien impropre à l’usage, ou diminuer fortement son usage
Cependant, vous ne deviez pas avoir connaissance au moment de la vente du défaut de votre logement. Hors, vous indiquez que, “dans les papiers de notaires” que le constat avait été fait en octobre 2013 (de la fuite de gaz ou de l’encastrement du compteur au gaz ?), ainsi que 2 mentions d’un “robinet en attente” étaient inscrites. Le vendeur peut donc considérer que vous étiez prévenu de ces défauts, et avoir indexé le prix du logement en conséquence.
Vous pouvez contacter l’agence qui vous a vendu le bien, afin d’avoir plus d’informations concernant le prix du logement, afin de savoir si le prix avait été abaissé du fait de ce défaut. Si vous souhaitez porter cette affaire devant les tribunaux nous vous conseillons de vous tourner vers un avocat spécialiste du droit de l’immobilier qui saura mieux vous conseiller.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Jam, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir subi une inondation dans votre logement, notamment dans votre salon et les couloirs. Cette inondation a eu lieu suite à de fortes pluies dans votre département.
Tout d’abord, en cas d’inondation, (considéré comme un cas de force majeure par l’article 7 alinéa d de la loi du 6 Juillet 1989), c’est au propriétaire de prendre à sa charge les réparations ainsi que les dégâts causés, par le biais de son assurance.
Votre propriétaire est dans l’obligation de vous louer un logement décent, “ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation” (article 6 de la Loi du 6 Juillet 1989). Ainsi, il doit vous louer un logement ne présentant pas de risque pour votre santé, ce qui n’est pas garanti du fait d’autres inondations possibles en cas de fortes pluies.
Nous vous conseillons donc de le prévenir de la nécessité d’installer une terrasse plus adaptée ou des évacuations d’eau plus conséquentes afin de garantir l’intégrité de votre logement. Vous avez la possibilité de lui envoyer cette demande par courrier recommandé afin de garder une trace légale de votre demande.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Cindy, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir remarqué une fuite d’eau sur la vanne d’ouverture des toilettes il y a un an de cela. Vous indiquez avoir prévenu votre propriétaire, qui n’a réparé cette fuite que 6 mois plus tard. Cette année, vous avez reçu une facture d’eau qui vous paraît très importante au vu de la consommation que vous indiquez.
Le relevé du compteur d’eau peut être fait par le propriétaire, le locataire ou les deux conjointement. Votre propriétaire pouvait donc l’effectuer sans que vous soyez présente.
Le relevé des compteurs d’eau s’effectue de juillet au mois de janvier de l’année prochaine, il pouvait donc le faire au mois de novembre.
Vous auriez pu demander à ce que la surconsommation d’eau due à votre fuite ne vous soit pas facturé si vous aviez prévenu votre fournisseur d’eau dans les deux mois suivant la fuite, en indiquant avoir fait venir un plombier certifié pour réparer cette fuite. Cependant, le fournisseur d’eau aurait du vous prévenir si la consommation d’eau était supérieure à deux fois la consommation moyenne sur les trois dernières années, ou sur la moyenne du département. Ainsi, puisque vous indiquez que la consommation de votre ex voisine était de 71m3 annuellement, votre consommation personnelle est environ trois fois plus élevé. Nous vous conseillons donc de vous mettre en relation avec le fournisseur d’eau, qui pourra peut être diminuer votre facture jusqu’au double de votre consommation. Il vous demandera par contre probablement une attestation d’un plombier qui justifiera de votre fuite d’eau.
Vous ne pouvez à priori pas demander de dédommagements pour la délai de remplacement du robinet des toilettes. Le témoignage de votre amie n’aurait de sens que si vous souhaitiez porter l’affaire devant un tribunal. Une aide juridique saurait vous conseiller plus précisément dans ce cas.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour Cindy, et merci de par
En réponse à Bonjour par
Bonjour Cindy, et merci de votre message!
Vous pouvez contacter le service des eaux afin de leur exposer le problème que vous avez rencontré, ainsi que votre propriétaire pour qu’il rédige une attestation.
Nous ne pouvons par contre pas vous garantir que cette procédure aboutira, tant l’attestation du plombier est nécessaire pour prévenir la compagnie d’assurance que la fuite a été enrayée.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr