Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
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Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Laurad, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir une fuite d’eau sur votre cumulus, ainsi que des problèmes de calcaire (sur votre cumulus aussi ?).
Si votre cumulus vient d’être posé, et qu’il y a effectivement une malfaçon, ce sera à l’entreprise qui a effectué la pose de votre appareil de prendre à sa charge les frais dus à la fuite. Vous avez deux ans (garantie biennale) pour informer l’entreprise qui a effectué l’installation du défaut d’installation, et pour l’inciter à reprendre l’installation ainsi que prendre à sa charge les dégâts correspondants. Cependant, l’entreprise pourra chercher à démontrer un défaut d’utilisation de votre part ayant conduit à cette fuite.
En cas de fuite d’eau, il est toujours préférable de réagir rapidement afin que celle ci ne s’étende pas et ne crée pas de dégâts plus important. Nous vous conseillons donc de remplacer votre joint abîmé si vous le pouvez, ou de le faire faire et de prendre des photos si vous désirez garder des preuves de la fuite, voire de faire intervenir un plombier et de lui demander de rédiger un rapport d’expertise.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Audrey, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre locataire subit une fuite d’eau dans son salon, qui proviendrait de la salle de bain située au dessus. Vous indiquez que la douche était neuve il y a trois ans.
Il est possible qu’une fuite se soit déclarée sous la douche de votre locataire, et ait causé ce dégâts des eaux. La responsabilité dépendra de l’origine de la fuite. Si la fuite est causée par un manque d’entretien ou un défaut d’utilisation de votre locataire, ce sera à elle de prendre les frais à sa charge, par le biais de son assurance. Si la fuite provient d’un tuyau encastré auquel elle n’avait pas accès, ou d’une canalisation vétuste, ce sera alors à vous de faire faire les réparations.
Un plombier certifié pourra effectuer la recherche de fuite, et rédiger un rapport d’expertise qui déterminera ce qui a provoqué la fuite, et qui doit donc prendre les frais à sa charge.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Aurion, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous êtes locataire depuis peu, et que vous avez remarqué des traces dues à une fuite d’eau.
Aviez vous noté ces traces de fuite lors de l’état des lieux à l’entrée de l’appartement ? Est ce indiqué sur le document que vous avez signé avec votre propriétaire ?
Si vous effectuez une demande auprès de votre assurance, il est probable qu’elle envoie un expert chargé de déterminer les dégâts et leurs causes. Si le dégâts est antérieur à votre arrivée dans l’appartement, votre assurance ne le prendra probablement pas en charge.
C’est donc à votre propriétaire d’effectuer les démarches pour ce dégâts des eaux, voire de se retourner contre le locataire précédent s’il y en avait un qui n’aurait pas fait les démarches nécessaires.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Valente, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir une infiltration touchant votre plafond, et de l’eau qui s’écoule le long du mur sur votre compteur électrique.
Il est probable puisque la fuite s’écoule de votre plafond qu’elle soit dû à une fuite chez votre voisin du dessus. En ce cas, il faut donc prévenir votre propriétaire ainsi que votre voisin du dessus afin d’envoyer chez ce dernier un technicien en charge d’effectuer une recherche de fuite. Si la fuite vient bien de chez votre voisin, ce sera donc à lui, par le biais de son assurance de prendre les frais de votre infiltration à sa charge.
Les dégâts d’humidité peuvent en effet être dommageable à votre compteur électrique, et provoquer des courts circuits. Il faut donc faire intervenir un électricien rapidement qui pourra vous indiquer si votre compteur électrique, et donc toute votre installation électrique, est en sécurité ou s’il est possible de l’isoler le temps des travaux.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à mon propriétaire est venue à par
Bonjour Arnaud, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’une fuite de votre salle de bain avait causé des infiltrations d’eau dans les parties communes de l’immeuble ou vous résidez. Vous souhaitez savoir qui de vous ou de votre propriétaire devra assumer les dégâts causés par cette fuite.
Tout dépend de l’origine de la fuite de votre salle de bain. Si celle ci est dûe à un joint abîmé ou un défaut d’entretien ou d’utilisation de votre part, c’est votre assurance qui devra prendre à sa charge les frais occasionnés. Cependant, comme vous indiquez que vous avez fait refaire votre assurance récemment, il est possible qu’en faisant expertiser les dégâts ainsi que votre fuite elle découvre que vous n’étiez à ce moment là pas couvert par assurance, et qu’elle ne soit donc pas obligé de prendre ses frais à sa charge.
Si la fuite provient au contraire de la vétusté des équipements, ou de la fuite d’un tuyau encastré, les dégâts causés seront à la charge de l’assurance de votre propriétaire.
Le plombier qui interviendra chez vous pourra déterminer l’origine de la fuite, et devra l’indiquer dans son rapport d’expertise.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Lucas, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre voisin du dessous a des infiltrations d’eau au plafond. Vous indiquez qu’un réparateur mandaté par lui ou votre syndic est venu effectuer des test chez vous, mais qu’il n’a rien détecté qui vous mettrait en cause pour ces fuites d’eau.
SI c’est le syndic de copropriété qui vous envoie un dépanneur pour rechercher l’origine d’une fuite chez l’un de vos voisins, vous êtes en effet obligé d’accepter les visites des réparateurs qu’ils vous envoient, même si vous n’avez pas à payer leurs interventions.
Vous ne serez pas dédommagé pour le temps passé chez vous par le réparateur, mais vous pouvez leur demander une attestation de leur passage, ainsi qu’un rapport explicitant que vous n’avez pas de fuites ayant pu causer d’infiltration d’eau chez votre voisin. Ni le réparateur ni le syndic de copropriété n’ont pour objectif de réaliser plusieurs interventions chez vous s’ils sont déja informés que la fuite ne provenait pas de votre domicile, et il n’y a donc pas de raisons qu’ils reviennent incessament.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mr Malduca, et merci de votre message!
Vous indiquez être locataire d’une maison individuelle, et avoir souscrit à une assurance habitation ainsi qu’à une assurance en cas de fuite d’eau après compteur.
En tant que locataire, vous ne pouvez être responsable d’une fuite situé entre votre compteur et votre maison, car cette partie de tuyauterie est encastrée. En cas de réparation ou de remplacement de la tuyauterie, l’intervention sera à la charge du propriétaire. En revanche, la surconsommation d’eau vous sera facturée (au maximum du double de votre consommation moyenne) en cas de fuite. Cette assurance couvre peut être les frais d’augmentation de votre facture d’eau en cas de fuite situé après le compteur d’eau ?
Cette assurance est particulièrement importante si vous avez votre compteur d’eau en limite de propriété, et qu’une fuite est susceptible d’arriver entre le compteur d’eau et votre domicile. Cependant, il est possible que cette précaution soit déja couverte dans votre assurance habitation.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Anastasia, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez un dégâts des eaux chez vous. Cette fuite provient de la tuyauterie de votre voisin du dessous, qui jusque là n’a pas entrepris les travaux nécessaires pour régler cette fuite.
Il vous faut contacter le syndic de copropriété afin de les informer de la situation, qui pourra faire intervenir le plombier de l’immeuble. Vous pouvez aussi envoyer un courrier recommandé à votre voisin afin de le mettre en demeure de faire faire les réparations chez lui. Il vous faudra envoyer, en recommandé là aussi, une copie de cette lettre au syndic de copropriété afin de les informer de la situation.
En dernier recours, si votre voisin n’a toujours pas effectué les réparations, il vous faudra vous rendre au tribunal afin qu’un jugement prononcé par un magistrat le force à effectuer les réparations. Il vous faudra probablement avoir recours à un avocat pour ce genre de procédure.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr