Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
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Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Sam, et merci de votre message!
Vous indiquez que le meuble sur lequel est situé votre vasque de salle de bain a chuté. Vous indiquez qu’en tombant, ce meuble a cassé le tuyau d’arrivée d’eau.
Il est probable que ce tuyau aurait cassé même si sa vétusté n’était pas engagée, ces tuyaux n’étant pas conçus pour résister à ce genre d’accidents.
Vous indiquez que vous n’avez pas pu fermer l’arrivée d’eau dans l’appartement car le robinet de ce dernier est aussi vétuste. Vous avez donc du effectuer la coupure au niveau de votre compteur général.
Vous indiquez avoir remarqué que le meuble était mal fixé, puisqu’une vis suspensive étaient manquante.
Le meuble est-il récent ? Si oui, il s’agirait alors d’une malfaçon concernant la pose de votre meuble. Ce serait donc à l’entreprise qui a installé le meuble d’intervenir pour les dégâts causés par le problème de pose.
Par contre, si le meuble était présent dans le domicile depuis un certain temps, le remplacement et l’entretien des vis sont à la charge du locataire, étant considéré comme l’entretien courant du logement.
Nous vous conseillons de faire intervenir un plombier afin qu’il effectue un rapport d’expertise. Il est possible que votre assurance dépêche un expert afin de s’assurer des conditions dont vous faites état (vétusté). Nous vous conseillons donc de contacter votre assurance afin qu’ils envoient un expert, puis de faire intervenir un plombier afin qu’il rédige un rapport d’expertise. Ce rapport déterminera si l’accident est dû à la vétusté de l’installation, ou d’un défaut d’entretien. En cas de vétusté ce sera donc à votre propriétaire de prendre les frais de réparation à sa charge, dans l’autre cas ce sera à votre assurance de le faire. Il est possible que votre assurance refuse de prendre à sa charge les travaux, considérant que l'appui que votre conjoint a pris sur le meuble (impact mécanique).
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour Sam, et merci de par
En réponse à Merci beaucoup pour votre par
Bonjour Sam, et merci de votre message! (premier commentaire déja sur site, concernant un meuble qui en tombant avait casser un tuyau d'évacuation d'eau)
Vous indiquez que vous ne pouviez pas voir la fuite d’eau. Si vous n’aviez pas accès à ce raccordement, une fuite sur ce raccord ne pouvait pas vous être imputable. Si c’est bien cela qui a provoqué la chute du meuble, alors ce sera à votre propriétaire de prendre à sa charge le remplacement du tuyau cassé ainsi que l’installation du meuble que vous avez remplacé.
Vous indiquez que le plombier est intervenu, et a diagnostiqué une fuite ancienne. Si vous n’aviez pas accès à cette fuite, c’est bien à l’assurance de votre propriétaire de prendre ses frais à sa charge.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Marina, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre voisin du dessous a subi un dégâts des eaux suite à l’intervention des pompiers chez vous. Vous indiquez que le montant des dommages n’excédera pas 1600 HT.
La convention cidre s’applique lorsque deux personnes assurées en dégâts des eaux par des assureurs différents ont un litige, et que celui ci n’excède pas 1600 HT.
Cette convention nous paraît donc satisfaisante pour votre situation. Nous vous conseillons cependant de voir avec votre assurance si c’est la convention la mieux adaptée, du fait de l’intervention des pompiers créant le dégâts des eaux.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Monsieur par
Bonjour Mme Deurweilher, et merci de votre message!
vous indiquez qu’il y a une fuite au niveau du compteur d’eau dans la cage d’escalier de l’immeuble ou votre mère réside. Vous indiquez que le réparateur intervenu a déclaré les tuyaux abîmés, et qu’ils devraient donc être remplacés.
Si la fuite est situé avant compteur, c’est à la copropriété de prendre à sa charge les frais de la fuite, ainsi que l’excédent d’eau consommé.
Si la fuite est sur le compteur d’eau, c’est au fournisseur d’eau de faire remplacer le compteur, et de ne pas prendre en compte les derniers relevés.
Si la fuite a lieu sur vos canalisations situées après le compteur d’eau, vous devez contacter votre fournisseur d’eau afin de lui indiquer la fuite, et faire intervenir un plombier afin qu’il effectue les réparations. Cependant, si la fuite est due à la vétusté des installations, notamment des canalisations d’eau, c’est au bailleur de prendre à sa charge les frais de réparation voire de remplacement.
Vous souhaitez savoir quels recours vous pouvez entreprendre contre l’office HLM dans ce cadre. Nous vous conseillons de vous tourner vers un service juridique qui saura plus précisément répondre à votre problématique. Si vous ne disposez pas d’un avocat, sachez qu’il y a des rencontres gratuites lors de certaines permanence:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Mr Boisseau, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre voisin du dessous subit un dégâts des eaux provenant de chez vous. Vous indiquez que vous n’aviez pas connaissance de cette fuite, car elle provient d’un carrelage de votre baignoire encastré.
Si la fuite ne vous était pas accessible, c’est à l’assurance de votre bailleur de prendre à sa charge ce dégâts des eaux.
En revanche, si cette fuite vous est imputable, suite à un défaut d’entretien par exemple, ce sera à votre assurance de prendre les frais de ce dégâts des eaux. Par exemple, si la fuite découle d’un problème de joint du carrelage auquel vous avez accès, cela concerne un défaut d’entretien de votre part.
Si le carrelage était vétuste, mal posé ou qu’il a subi un cas de force majeure (ce qui ne semble pas être le cas sinon plusieurs carreaux auraient été abîmés), ce serait l’assurance du bailleur qui prendrait à sa charge les frais causés par le dégâts des eaux.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Valérie, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre locataire précédent a installé lui même un raccord sur un tuyau d’arrivée d”eau pour le branchement d’un lave linge.
Il est possible que ce raccord ne soit pas conforme aux exigences, et par conséquent qu’en cas de dégâts des eaux votre assurance ou celle de votre locataire refuse de prendre à charge les dommages et les conséquences de ce dégâts des eaux.
Nous vous conseillons de faire effectuer plusieurs devis gratuit par des plombiers, et ceux ci détermineront si effectivement ce raccord n’est pas pérenne, ou s’ils n’ont aucune remarque concernant ce raccord c’est que votre locataire l’avait bien mis en place.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, suite à notre par
Bonjour, et merci de votre message!
Vous indiquez subir une fuite sur le joint de votre lavabo, et que celle ci a commencé peu de temps après votre arrivée dans les lieux. Vous indiquez que vous avez prévenu votre agence, qui ne vous a pas répondu, mais que cette fuite dure depuis un mois désormais.
Le changement et l’entretien des joints est effectivement à la charge des locataires. Si rien n’était indiqué lors de l’état des lieux à l’entrée, il est possible que cette fuite n’avait pas encore lieu.
De plus, vous indiquez que cette fuite dure depuis un mois maintenant. Si cette fuite devait générer un dégâts des eaux chez vos voisins ou chez vous même, vous en seriez alors responsable.
Nous vous conseillons donc de faire intervenir un plombier rapidement chez vous, et de lui demander un rapport d’expertise concernant la fuite que vous subissez.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Madame,Monsieur, Je me par
Bonjour Marie Luce, et merci de votre message!
Vous indiquez subir plusieurs fuites en plusieurs années. Vous indiquez que vous recevez des factures d’eau élevées, dues à cette fuite.
Votre fournisseur d’eau doit vous prévenir en cas de consommation excessive d’eau à votre domicile, si cette dernière représente plus du double du volume moyen de consommation sur les trois dernières années.
Vous souhaitez savoir si vous pouvez porter plainte contre l’organisme qui gère votre appartement. Nous vous invitons à vous rapprocher d’un service juridique compétent afin de savoir si cette démarche peut fonctionner. Si vous ne disposez pas d’un avocat, des rendez vous gratuits sont possibles le mercredi après midi dans les mairies parisiennes:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr