Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
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Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Amélie, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez remarqué une fuite au niveau de l’évacuation de la douche et du mitigeur. Vous indiquez avoir une fuite sur votre mitigeur, et sur l’évacuation de votre douche.
Ces deux fuites sont forcément distinctes:
-La première (fuite du mitigeur) étant raccordée à l’alimentation en eau de votre douche
-La seconde peut être liée à l’évacuation de votre douche. Si vous avez une fuite sur votre carrelage sous la douche, ou si vos voisins du dessous sont venus vous indiquer des traces d’humidité au plafond.
Si la fuite provient d’un défaut d’entretien ou d’un défaut d’utilisation des installations, la fuite sera à votre charge. En revanche, si la fuite provient de la vétusté, d’une mauvaise pose ou d’un cas de force majeure, la fuite sera alors à la charge de votre propriétaire.
En cas de fuite, les dégâts peuvent rapidement s’aggraver lorsqu’aucune réparation n’est effectuée. Nous vous conseillons donc de faire intervenir un plombier afin qu’il rédige un rapport d’expertise stipulant les causes de la fuite. L’intervention du plombier sera à votre charge, mais vous avez la possibilité de faire faire plusieurs devis. Certaines entreprises comme la nôtre proposent des devis gratuits, vous permettant d’avoir une idée du coût de la réparation, ainsi que la personne qui devra la prendre à sa charge.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Mr Konte, et merci de votre message!
Vous indiquez subir une fuite sur votre chaudière, plus particulièrement sur la vanne de vidange de votre appareil.
Un plombier est intervenu, et a indiqué dans son rapport d’expertise que la fuite était à votre charge. Le rapport du plombier détermine qui doit prendre à sa charge les frais d’intervention et de réparation, et si ce dernier indique que l’intervention est à la charge du locataire il faut l’appliquer.
De plus, le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement qu’il occupe, et une vanne bouchée correspond bien à l’entretien courant.
Si la fuite découlait de la vétusté, d’une malfaçon ou d’un cas de force majeure, l’intervention aurait été à la charge du propriétaire.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Marine, et merci de votre message!
Vous nous indiquez avoir subi un dégâts des eaux dans l’appartement que vous louez. Vous indiquez que vous ne viviez pas à ce moment là dans la location, mais que certaines de vos affaires ont été abîmées.
Vous indiquez que des ouvriers sont intervenus entre temps. Sont-ils venus pour effectuer les réparations consécutives au dégâts des eaux ?
S’ils n’ont pas effectué de réparations concernant le dégâts des eaux, vous pouvez alors faire intervenir un plombier afin qu’il effectue une recherche de fuite. Cette intervention pourra alors déterminer la cause de la fuite (vétusté, défaut d’entretien..), et qui doit prendre à sa charge les frais relatifs à cette fuite.
Si les travaux ont été effectués concernant votre inondation, le plombier ne sera plus en mesure de déterminer la cause de la fuite, d’autant plus si vous avez nettoyé vos affaires et séché vos vinyles.
Même si votre assurance n’est plus effective, vous pouvez toujours à vos frais faire intervenir un huissier, s’il y a des traces sur le mur, au sol ou au plafond de l’humidité qui a abîmé vos affaires. Dans ce cas là, nous vous invitons à vous vous tourner vers un service juridique compétent (si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il y a des rendez vous gratuit dans la plupart des mairies le mercredi après midi) qui pourra vous renseigner plus précisément que nous.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mr Courteille, et merci de votre message!
Nous nous excusons du délai de notre réponse, mais nous cherchons à vous donner une réponse la plus juste possible, ce qui peut expliquer ce délai.
Vous indiquez avoir subi une fuite sur une canalisation d’eau. Vous indiquez que la canalisation sur laquelle était située cette fuite ne vous était pas accessible.
Dés lors cette fuite ne vous ets pas imputable, puisque vous ne pouviez ni la voir, ni faire intervenir un technicien compétent puisqu’elle n’était pas située chez vous.
L’article 2 de loi 2011-525 de la loi du 17 mai 2011 stipule que :
III bis. ― Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
« L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
Ainsi, cette fuite ne vous est pas imputable, et votre fournisseur d’eau aurait du vous prévenir d’une surconsommation aussi importante que celle que vous avez.
Nous vous conseillons donc d’écrire à votre fournisseur d’eau en recommandé, et de faire intervenir un plombier afin qu’il effectue les réparations nécessaires, ou une recherche de fuite pour s’assurer que la réparation effectuée est pérenne.
Cordialement,
L'équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Frédérique, et merci de votre message!
Nous nous excusons du délai de notre réponse.
Vous indiquez que vos locataire souhaitent faire installer un lave vaisselle dans votre appartement, et qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de raccordement pour cela. Vous souhaitez savoir de plus qui doit prendre à sa charge l'entretien du chauffe eau.
A moins que l’installation du lave vaisselle ne soit stipulé dans le contrat de location, il n’est pas nécessaire pour vous de prendre cet intervention à votre charge. Vous pouvez donc accepter l’installation, tout en les prévenant que vous ne prendrez pas à votre charge le raccordement. Cette installation pourra cependant faciliter votre recherche de locataire lors du départ de vos locataires actuels.
Les locataires doivent prendre à leur charge l’entretien courant du logement, et cela concerne aussi l’entretien du chauffe eau. Le locataire doit s’occuper du rinçage et du nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries de vos différents appareils de chauffage.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonsoir, par
Bonjour Rémy, et merci de votre message!
Vous nous indiquez que le plombier que vous avez contacté a effectué un trou dans votre mur (avec votre accord ?) afin d’effectuer une recherche de fuite. Vous nous indiquez qu’il a aussi touché à un mur des parties communes de votre immeuble.
La recherche de fuite peut nécessiter le perçage de trous dans votre appartement. Ces trous resteront à votre charge, et ne seront pas pris en charge par le plombier. Il aurait du vous prévenir que pour cette recherche de fuite il faudrait percer un trou dans votre mur.
Cependant, le plombier ne pouvait pas effectuer de travaux sur un mur appartenant aux parties communes de l’immeuble. Seul le plombier mandaté par le syndic de l’immeuble pouvait effectuer ce type de travaux.
Nous vous conseillons de le contacter afin de lui indiquer de ses travaux dans les parties communes de l’immeuble, ainsi que de contacter le syndic de votre immeuble afin qu’ils procèdent aux réparations.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Martin, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre ancien propriétaire vous a contacté suite à une fuite sur le tuyau d’évacuation des WC. Vous indiquez que l’expertise a déja eu lieu.
La plupart des tuyaux domestiques résistent aux produits ménagers usuels.
En d’autres termes, il n’est pas nocif pour les tuyaux d’utiliser des produits débouchants chimiques adaptés aux conduits, après avoir effectué un dégorgement par exemple. Cela facilitera le passage de l’eau, ainsi que des eaux usées. Ces produits nettoient vos conduits des saletés et des impuretés qui peuvent s’y accrocher. Lorsque trop d’impuretés s’accrochent, cela peut créer un bouchon.
En revanche, utiliser un débouchant pour dégorger une canalisation bouchée ne fonctionnera pas simplement car il n’atteindra pas la zone du bouchon, et ne pourra donc pas s’y attaquer. Par contre, ses actifs corrosifs s’en prendront effectivement peu à peu à votre tuyau. Il est préférable dans ces cas là d’utiliser les produits dit “maison”, notamment bicarbonate de soude et vinaigre blanc par exemple. Même s’ils ne parviennent pas à libérer votre canalisation, ils ne seront pas nocifs pour son conduit.
Le tuyau d’évacuation de vos WC peut être de différentes matière. Chacun de ces matériaux résistera différemment aux produits ménagers (alcool ménagers, bicarbonate de soude) ou à une source de chaleur proche (soudure par exemple).
Un tuyau en cuivre ou en plomb (bien que remplacé normalement, ce type de tuyau est encore présent dans certains immeubles) nécessite des travaux de soudure, et est donc capable d’y résister.
En revanche, un tuyau en PVC ou en PER fonctionnent grâce à des raccordements dits “sans soudure”, et ne sont donc pas résistants à la chaleur.
Vous nous indiquez que la fuite se situait sur la pipe d'évacuation des toilettes flexible. Ce genre de conduit ne va pas être résistant à la chaleur, mais résiste bien évidemment aux produits chimiques débouchants.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr