Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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>> Il me faut un plombier
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
Impossible de localiser une fuite chez vous ? Faites appel à un professionnel pour la détecter
>> Je fais appel à un pro
Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à bonjour, je viens de recevoir par
Bonjour Mr Boquier, et merci de votre message!
Le locataire doit occuper son logement de manière responsable, et s’occuper de l’entretien courant de son logement.
En revanche, les travaux concernant la réparation d’installations vétustes, ou de mécanismes encastrés est à la charge du propriétaire.
Si vous n’aviez pas accès à cette canalisation, et que sa réparation ou son remplacement n’avait pas à voir avec un défaut d’entretien ou d’utilisation de votre part, les réparations seront à la charge du propriétaire.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment des articles 6 à 7, qui pourraient vous donner de plus amples informations.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour Mr Boquier, et merci par
En réponse à merci beaucoup pour cette par
Bonjour Mr Boquier, merci de votre retour!
Comme nous vous l’avons précisé, le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement qu’il occupe, ainsi que des pièces privatives qui vous sont accordées.
Vous nous avez indiqué que vous n’aviez pas accès à la pièce où la canalisation a fui.
En ce sens, aucune réparation ayant attrait à cette pièce ne saurait vous être imputé.
Nous vous conseillons donc d’écrire en recommandé à votre propriétaire pour l’informer que le défaut d’entretien n’était pas de votre fait, et que l’augmentation de votre facture d’eau ne vous est par conséquent pas imputable.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Emeline, et merci de votre message!
Vous indiquez subir une fuite sur le robinet des toilettes, et que votre propriétaire a tout d’abord fait appel à un plombier afin de remplacer le joint des toilettes, puis qu’il est intervenu lui même afin de remplacer le robinet des toilettes.
Vous souhaitez savoir si vous avez la possibilité de faire intervenir un plombier autre que celui de votre propriétaire pour avoir un rapport concernant la fuite. Vous avez tout à fait le droit de contacter un plombier afin qu’il rédige un devis ou un rapport concernant la fuite que vous rencontrez, et qui pourra vous proposer des solutions pour endiguer cette fuite. En revanche, l’intervention du plombier sera à votre charge. Certains plombiers effectuent des déplacements et des devis gratuits (tant que vous ne signez pas le devis) ce qui vous permettra d’avoir une idée de la cause du préjudice subi.
En aucun cas vous ne pouvez décider vous même de déduire des sommes de votre loyer. Vous seriez en tort en cherchant à vous rembourser sans décisions de justice appuyant votre demande.
Nous vous conseillons donc de faire appel à un plombier afin qu’il rédige un rapport explicitant les causes de la fuite, que vous pourrez ensuite transmettre à votre propriétaire.
Si c’est bien la vétusté des canalisations qui est en cause, ce sera donc à votre propriétaire de prendre à sa charge le remplacement des canalisations.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonsoir, par
Bonjour Audrey, et merci de votre message!
Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du domicile, et l’occuper de façon responsable.
Vous devez donc prendre à votre charge le remplacement des joints usés, ainsi que des fuites découlant d’un mauvais entretien des mécanismes de vos appareils sanitaires, comme stipulés dans la loi 89-462 du 6 Juillet 1989, article 7 notamment.
Cependant, si la fuite provient de la vétusté de vos canalisations, c’est au propriétaire de prendre à sa charge la réparation ou le remplacement de l’appareil ou des canalisations usées, ainsi que les réparations dues à cette fuite.
Nous vous conseillons de faire intervenir un plombier afin que ce ce dernier rédige un devis ainsi qu’un rapport expliquant les causes de la fuite, sans qu’il commence les réparations immédiatement. Il pourra alors déterminer si la fuite provient de la vétusté de vos installations, ou si elle s’explique par un défaut d’entretien ou d’utilisation.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Anna, et merci de votre message!
Effectivement, l’entretien courant du locataire concerne aussi bien le siphon de votre douche que celui de votre évier. Si vous rencontrez un problème sur votre siphon, ou si celui ci doit être remplacé, ce sera donc à vos frais.
Cordialement,
L'équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mr Ogez, et merci de votre commentaire!
Vous indiquez avoir emménagé dans un appartement récemment, et avoir découvert une fuite dû à un mauvais joint de baignoire qui crée des problèmes d’humidité dans un mur.
Tout d’abord, si vous êtes propriétaire effectivement les réparations seront à votre charge, à moins que vous ne souhaitiez ouvrir une procédure en vice cachée concernant la vente de l’appartement.
Ensuite, si vous êtes locataire, vous avez du normalement établir à l’entrée de votre appartement un état des lieux. Sur celui ci doit apparaître l’état général de l’appartement que vous louez,notamment concernant l’état des murs ainsi que celui des joints de votre salle de bain. S’il n’est pas indiqué l’état des joints, et par conséquent l’état du mur, votre propriétaire risque de faire passer ces dégradations liés à l’humidité à vos frais, par le biais de votre assurance.
Nous vous conseillons de contacter un plombier qui pourra déterminer les causes de l’humidité de votre mur, mais aussi savoir depuis quand l’humidité fait effet sur la maçonnerie de votre appartement. Un plombier saura donc dire si les dégâts ont moins de trois mois et sont à votre charge, ou s’ils sont antérieurs à votre arrivée dans les lieux, et ne sont donc pas à votre charge. Un expert de votre assurance peut aussi être diligenté afin de s’assurer de la cause et de la durée de ce problème d’humidité.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour jeudi dernier j ai le par
Bonjour Willow, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir été victime d’une fuite sur un flexible de votre évier qui a provoqué un écoulement d’eau. Il est nécessaire de prévenir son propriétaire en cas de fuite, ce que vous avez fait.
Cependant, si vous avez prévenu un plombier de votre fait, les frais d’intervention seront à votre charge. En effet, votre propriétaire connaît peut être un plombier qu’elle aurait voulu faire intervenir.
Dans le cas ou le robinet est un robinet Grohe, le flexible est fourni avec l’ensemble du robinet, et dans ce cas si le robinet est vétuste le flexible peut l’être aussi. Dans ce cas seulement la réparation sera à la charge du propriétaire.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour France, et merci de votre message!
Vous indiquez une fuite sur votre robinet d’arrivée d’eau d’appartement. Le robinet d’arrivée d’eau de votre appartement fait partie des charges privatives, et est donc à prendre à votre charge, même si pour effectuer les travaux vous devez couper l’arrivée d’eau de tout l’immeuble.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr