Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
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Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour par
Bonjour Sabrineness, et merci de votre message!
Habiter en HLM impose comme pour d’autres logements de respecter certaines règles très strictes (règlement de copropriété).
Il est généralement interdit de percer des trous dans les parties communes ou sur des éléments relatifs à la construction (murs porteurs, dalles, …) ou indissociables (tuyauterie,…), sauf autorisation expresse.
Votre cas est un peu plus complexe puisqu’il semblerait que la dalle n’ait pas été percée mais seulement un tuyau d’eau chaude.
Cependant, l’installation de plomberie relève des éléments d’équipement indissociables de l’immeuble et ne peut dès lors être altérée par le locataire en place, sous peine de devoir payer lui-même les réparations nécessaires.
Au vu des éléments présentés, il semblerait donc que vous soyez pleinement responsable du trou causé, et que les réparations vous incombent.
Cordialement,
L'équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Je loue un tres grand par
Bonjour KB, et merci de votre message!
Vous avez raison, vous êtes en droit de demander à l’assurance de rembourser tous les frais occasionnés suite au défaut du réservoir d’huile.
Cependant, il est vrai que les assurances ne prennent en charge ces frais que sur présentation de factures. N’hésitez donc pas à leur envoyer toutes les factures en votre possession. De même, une attestation de votre ami chez qui vous avez dormi pourrait permettre de justifier un dédommagement.
Vu la situation assez exceptionnelle, nous vous conseillerions de solliciter le remboursement par le propriétaire de la quote-part de loyer versée alors même que le logement ne pouvait pas être occupé. Il relève des obligations du propriétaire de louer un logement habitable. Il lui revient de prendre en charge toutes les réparations autres que locatives selon l’article 1720 du Code civil.
Le système de chauffage fait pleinement partie des obligations incombant au propriétaire. Dès lors, non seulement votre propriétaire et/ou son assureur doivent procéder aux réparations requises mais vous pouvez également solliciter le remboursement d’une partie du loyer puisque vous ne pouviez pas occuper le logement pendant une dizaine de jours.
Cordialement,
L'équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à j'ai loué un appartement par
Bonjour Mr Roussel, et merci de votre message!
Au vu des éléments présentés, il semblerait que le dégât des eaux dont a été victime votre voisin provienne d’une fuite affectant les canalisations de votre logement. Il vous revient en tant que locataire d’assurer votre habitation pour ces risques et d’entretenir convenablement votre logement.
A première vue, le dégât des eaux semble vous être imputable en tant que locataire du bien. Si tel est le cas vous devrez procéder à une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
Cependant, comme vous l’affirmez, il est possible que ce dégât des eaux était antérieur à la signature du bail, et qu’aucune réparation n’a été effectuée pour y remédier.
Essayez d’obtenir des informations complémentaires auprès de l’agence gérant le bien. Si vous parvenez à prouver que les désordres étaient pré-existants à votre arrivée, vous pourrez éventuellement mettre en œuvre l’assurance du propriétaire s’il n’a pas pris les mesures adéquates, voire de l’ancien locataire s’il est à l’origine du désordre.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mr Bourbier, et merci de votre message!
Votre situation est assez particulière puisque vous risquez d’avoir certaines difficultés à prouver que la fuite était antérieure au départ de l’ancien locataire. L’assureur de l’ancien locataire refusera vraisemblablement de prendre en charge ces frais, sauf preuve contraire de la responsabilité dudit locataire.
Il est plus probable que vous obteniez satisfaction en procédant vous-même à une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
Cordialement,
L'équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Rémy, et merci de votre commentaire!
Vous nous indiquez être locataire d’un appartement qui subit un dégât des eaux du fait d’un joint défectueux placé sous votre baignoire. Vous indiquez que cette fuite dure depuis plusieurs mois, et vous aurait donc causé une importante augmentation de votre facture d’eau et d’électricité.
Petit rappel : Le locataire doit prendre à sa charge tous les travaux concernant l’entretien courant du logement, ce qui inclut les joints des canalisations.
Cependant, ces derniers ne sauraient être mise à la charge du locataire dés lors qu’ils étaient dans un lieu auquel il n’avait pas accès (chape de la maison, joint encastré dans le mur..), et que la fuite n’a pas été causée par un mauvais entretien de l’installation de plomberie par ledit locataire.
Concernant le remboursement de vos factures d’eau et d’électricité, vous pouvez tenter d’obtenir :
- un remboursement auprès du propriétaire en lui exposant que cette surconsommation est due à un défaut du système de plomberie, et qu’il relève de ses obligations d’en garantir le bon fonctionnement. Cependant, il vous reviendra de prouver que la surconsommation d’eau résulte bien de la défaillance du joint en question, et de démontrer réellement (chiffres à l’appui) le surplus consommé.
- Vous pouvez écrire à vos fournisseurs d’eau et d’électricité. Le fournisseur d’eau est particulièrement concerné puisqu’il doit vous informer de toute consommation anormale. La loi lui impose de vous rembourser une partie de la surconsommation d’eau si elle vous a été facturée lorsque plusieurs conditions sont remplies :
1/ l’eau consomée excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années ;
2/ La fuite doit concerner des canalisations situées en partie privative, après compteur ;
3/ Vous devez avoir fait intervenir un plombier professionnel pour résoudre la fuite, et transmettre une attestation de cette intervention au fournisseur d’eau (en précisant la localisation de la fuite et la date de réparation) dans le délai d’un mois à compter de la notification par le fournisseur d’eau de la surconsommation constatée.
Si le fournisseur d’eau ne vous a pas informé d’une surconsommation lorsque cette dernière excède le double de votre consommation sur les trois dernières années, vous n’êtes pas tenu de régler l’excédent facturé.
Concernant le nombre d’années sur lesquelles vous souhaitez prétendre à un remboursement, seules les fournisseurs d’eau et d’électricité pourront vous répondre sur un remboursement rétroactif. Si toutes les diligences ci-dessus exposées ont été convenablement accomplies, le remboursement pourrait concerné toute la période de surconsommation.
Concernant les travaux à votre domicile pour un délai de 40 jours, le propriétaire doit vous proposer une réduction proportionnelle dés lors que les travaux dépassent 21 jours, réduction en adéquation avec la durée des travaux et la part du logement dont vous êtes privé.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour Rémy, et merci de par
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mr Lion, et merci de votre message!
MesDépanneurs.fr ne laisse personne le bec dans l'eau, et nous sommes ravis si nous avons pu vous aider, ou au moins vous éclairer sur des questions que vous avez.
En effet vos questions nécessitaient plusieurs recherches et vérifications afin de pouvoir vous répondre le plus précisément possible.
N'hésitez pas à poster de nouveaux commentaires en cas de doute ou de question!
Cordialement,
L'équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, mon problème est le par
Bonjour Nini, et merci de votre message!
Vous indiquez un problème sur votre chauffe eau depuis le milieu du mois de Juillet, ainsi que sur votre compteur.
Si votre compteur d’eau fonctionne incessament, il peut être déréglé auquel cas le remplacement serait à la charge de l’entreprise qui vous l’a installé.
Si une fuite se situait sur votre chauffe eau, et que c’est cela qui faisait fonctionner le compteur de manière ininterrompue, les frais seront effectivement à votre charge, à moins d’une réduction gracieuse de votre fournisseur d’eau. La comparaison avec les volumes d’eau habituellement utilisés pour une même période dans une même région pourra évaluer le degré de perte d’eau subit, et votre agence pourra vous proposer une baisse de votre facture d’eau.
Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien de l’appartement, ainsi que des appareils présents dans le domicile. Le chauffe eau est donc à la charge du locataire.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr