Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
Vos WC fuient ? Ne laissez pas le dégât s'aggraver ! Prenez rendez-vous avec un professionnel proche de chez vous.
>> Il me faut un plombier
>> Vous aimerez aussi : Qui paie pour une recherche de fuite ?
Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
Impossible de localiser une fuite chez vous ? Faites appel à un professionnel pour la détecter
>> Je fais appel à un pro
Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
Une question ou une remarque ? Laissez-nous un commentaire ! Sauvegardez et partagez aussi notre infographie autour de vous !
La Rédaction vous recommande :
- Fuite de toit, qui doit payer, locataire ou propriétaire ?
- Tarif plombier : les coûts moyens par prestation
- Dossier fuite d'eau : tout savoir pour réagir au mieux et éviter l'inondation !
Références :
Appelez un artisan
Commentaires :
En réponse à Bonsoir, j'ai reçu récemment par
Bonjour M ou Mme Avounou et merci pour votre message !
C’est effectivement à vous de payer une surconsommation d’eau. Cependant, votre fournisseur d’eau est censé vous prévenir lorsque votre consommation excède le double par rapport à d’habitude.
Nous vous conseillons de contacter votre fournisseur d’eau. Si votre panne a été réparée, vous devriez pouvoir bénéficier d’un plafonnement de votre facture d’eau.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mme. Beaumont et merci pour votre message !
Vous indiquez que le robinet de votre lave linge fuit et que cela fuit chez votre voisin du dessous.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Vous êtes en charge de l’entretien de votre lave-linge et vous devrez par exemple remplacer un joint abîmé comme cela est dit dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui liste les réparations à la charge du locataire. Si le robinet est simplement vétuste, ce sera à votre propriétaire de se charger des réparations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonsoir , voila moi j'ai reçu par
Bonjour Chakor et merci pour votre message !
Vous indiquez que vous avez une surconsommation d’eau à payer.
Votre fournisseur d’eau est normalement censé vous prévenir lorsque votre consommation d’eau excède le double de votre consommation habituelle. Justement afin d’éviter ce genre de surprises. Si ce n’est pas fait, vous ne devriez pas avoir à payer plus du double de votre facture habituelle.
Vous pourrez demander un plafonnement de votre facture une fois la fuite localisée et réparée.
Voici le formulaire à utiliser pour cette démarche : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33731
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour je suis locataire et par
Bonjour M. ou Mme. Bruyère et merci pour votre message !
Vous indiquez que vous avez une fuite au niveau de votre évier et souhaitez savoir si c’est à vous de payer les réparations.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
La liste des réparations à la charge du locataire sont listées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Voilà la liste des réparations dont vous avez la charge pour la partie plomberie :
“IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.”
Tout va donc dépendre de détails de la cause de la fuite et de l’élément qui est impacté. Si votre installation est vétuste ou si vous ne voyez pas l’élément qui fuit dans la liste des réparations à votre charge, vous pouvez contacter votre agence pour demander une réparation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour SL et merci pour votre message !
Vous indiquez que suite à l’intervention d’un plombier, la propriétaire de l’appartement demande au locataire de faire passer des réparations par son assurance.
Une assurance n’intervient normalement que dans les locaux qui sont assurés, il est normal que l’assurance des voisins ou du syndic ne couvre pas des dégâts causés dans un logement assuré par un autre assureur. Votre ami devrait pouvoir être couvert de manière légale.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Alice et merci pour votre message !
Vous indiquez avoir eu une fuite sur votre ballon d’eau chaude et vous souhaitez savoir si vous devez payer l’eau consommée par cette fuite.
Malgré le fait que ce ne soit pas de votre faute, c’est généralement bien au locataire de payer l’eau consommée. Cependant, si vous pouvez fournir une attestation qui prouve que la fuite a été réparée au service des eaux, vous n’aurez pas à payer ce qui excède le double de votre consommation normale d’eau.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F389
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonsoir a tous par
Bonjour M ou Mme Chenoufi et merci pour votre message !
C’est normalement à la personne qui fait appel à un prestataire de payer pour celui-ci si vous ne vous êtes pas mis d’accord avant. Vous n’êtes donc pas obligé de rembourser votre locataire.
Cependant, l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le bailleur est obligé : c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Si vous n’avez pas rempli ce rôle, cela pourrait se retourner contre vous.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Ceryl et merci pour votre message !
Vous avez une fuite au niveau du plafond, situé juste en-dessous du toit.
Pour déterminer à qui revient vraiment la charge de la réparation, vous pouvez vous référer à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article dit que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
C’est donc la cause de la fuite qui va déterminer qui doit payer la facture. S’il a bien été établi par un expert que la fuite est dûe à un défaut de construction, ce n’est pas à vous de payer mais à votre propriétaire.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter cet article : https://www.mesdepanneurs.fr/blog/fuite-de-toit-locataire-proprietaire
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr