Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
Impossible de localiser une fuite chez vous ? Faites appel à un professionnel pour la détecter
>> Je fais appel à un pro
Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Références :
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Commentaires :
En réponse à J'ai une fuite d'eau sur un par
Bonjour Tony,
La répartition des réparations entre le locataire et le propriétaire d'un appartement est claire : le locataire n'est tenu de réparer et de supporter que les coûts liés à l'entretien courant du logement.
Dans votre cas, il convient de cerner précisément l'origine du problème car cela aura une incidence sur la prise en charge de l'intervention du plombier.
Si la fuite du robinet est du à un joint défectueux, vous devrez prendre en charge le coût de l'intervention du plombier car les joints sont considérés comme relevant de l'entretien courant mis à la charge du locataire.
Cependant, si la fuite à une toute autre origine, et que c'est le robinet lui-même qui est défectueux ou cassé, ce sera au propriétaire de prendre en charge cette intervention car elle relève de ses obligations.
Petit conseil : lors de l'intervention du plombier, demandez à ce dernier de noter sur la facture l'origine du problème (par exemple : robinet défectueux), afin que votre propriétaire ne puisse refuser de prendre à sa charge les frais de réparation.
Pour approfondir le sujet, vous pouvez consulter notre article consacré à "la répartition des travaux entre locataire et propriétaire" à ce sujet.
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonsoir, par
Bonjour Mr Brenac,
Votre propriétaire prend à sa charge les travaux dit de vétusté ou du fait de catastrophes naturelles. L'entretien des installations de l'appartement est à votre charge, ainsi que leur réparation. L'entretien de vos toilettes est donc à votre charge si un mécanisme est défectueux.
L'équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Je loue depuis 5 mois un par
Bonjour Anne, et merci de votre commentaire!
Effectivement 5 mois paraissent court pour justifier d'un mauvais entretien du mitigeur, et si votre plombier aussi vous indique que le mitigeur est vétuste c'est à votre propriétaire de prendre les frais à sa charge. Si vous n'arrivez vraiment pas à l'en convaincre, nous vous suggérons de lui envoyer une lettre recommandé, ayant une valeur légale.
Cordialement,
L'équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour j ai eu une facture par
Bonjour André,
Tout d'abord merci de votre commentaire, nos articles ne peuvent pas expliquer tous les cas possibles et votre question nous permet d'être plus plus précis sur ce point.
Les travaux à la charge du propriétaire concernent tous les travaux qui sont hors de l'appartement (probleme dans la colonne des eaux usées dans un immeuble par exemple), ou qui concernent la vétusté des lieux (tableau électrique pas aux normes). Le locataire s'engage à respecter les appareils à sa disposition, et à s'occuper de leur entretien courant. Si votre installation n'est pas aux normes ou est vétuste et ne permet plus son utilisation régulière, c'est au propriétaire de s'occuper des travaux, et il faut donc voir avec lui pour l'excédent sur votre facture. Votre propriétaire devrait comprendre qu'en tant que locataire vous ne pouvez pas assumer des factures dûes à la vétusté des installations, mais en cas de litige privilégiez les lettres recommandées qui ont une valeur légale.
Cordialement,
L'équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, par
Bonjour,
La première question à se poser est de savoir quel était l'objet de l'intervention de l'artisan.
En effet, s'il s'agit de réparer un équipement indissociable du logement (chauffage, tuyauterie,...), cette dépense incombe obligatoirement au propriétaire qui devra donc assumer à la fois les frais de réparation mais également de déplacement s'il y en a.
A défaut de règle légale à ce sujet, il revient au locataire et au propriétaire de s'entendre sur le règlement de l'intervention.
Si c'est le locataire qui a fait appel au professionnel, il doit prévenir le propriétaire s'il souhaite que ce dernier prenne en charge la facture finale.
Si c'est le propriétaire qui a fait appel au professionnel, ce dernier doit bien évidemment s'assurer que son locataire sera présent dans l'appartement lors de l'intervention. S'il ne prévient pas son locataire, il sera alors difficile d'imposer audit locataire des frais d'intervention qu'il ignorait.
Si le propriétaire a prévenu le locataire mais que celui-ci s'est absenté sans prévenir au préalable, il n'existe aucune obligation pour le locataire de s'acquitter des frais de déplacement induits par l'intervention en question.
Cependant, il est possible que le contrat de bail prévoit une clause obligeant le locataire à donner accès à son appartement pour la réalisation de travaux. Dès lors, le propriétaire peut essayer de se prévaloir de cette clause pour demander au locataire de s'acquitter des frais de déplacement facturés en raison de son absence.
Attention : il convient de rappeler qu'il n'existe aucune règle légale obligeant le locataire à régler de tels frais de déplacement. Les travaux de réparation relevant quasi-exclusivement des obligations du propriétaire (voir à ce sujet notre article : La répartition des travaux entre locataire et propriétaire).
L'équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour à tous , voilà je par
Bonjour Jason,
Votre propriétaire n'est pas tenu de vous rembourser votre facture d'eau du fait de la fuite. Le locataire a à sa charge l'entretien courant du logement afin de le maintenir en bon état. Une fuite du mitigeur ne peut pas être considérée comme des travaux qui incombaient au propriétaire (travaux de remise en état ou tout travaux qui ont trait aux parties communes dans un immeuble), et par conséquent étaient à votre charge. SI les travaux que vous avez fait faire concernent aussi l'amélioration du logement, vous pouvez chercher à vous mettre d'accord avec lui sur un éventuel dédommagement. Si vous n'avez fait que les réparations, et que celles ci ne concernaient effectivement qu'une fuite du mitigeur, votre propriétaire n'est pas tenu de vous rembourser.
L'équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour Jason, par
En réponse à Bonjour Jason, par
En réponse à Un syndic m'a informé d'une par
Bonjour M Vesselin, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre locataire a subi une fuite d’eau, localisée sur la chasse d’eau des wc. Ce dernier ne veut pas assumer la facture d’eau seul, car il considère qu’il n’a pas utilisé l’eau.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que :
“Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;” (Article 7)
Ainsi, votre locataire ne peut pas choisir de payer ou non ses factures, d’autant que cette fuite n’était pas située sur une canalisation encastrée auquelle il n’avait pas accès.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr