Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
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Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Fabbro et merci pour votre message !
Vous indiquez que suite à des travaux effectués par votre bailleur, vous avez une fuite sous votre baignoire.
Tout dépend de la cause de la fuite. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Dans votre cas, si la fuite a bien été causée par un vice de construction, c’est à votre propriétaire de se charger des réparations. Nous vous conseillons de le relancer par courrier recommandé.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Ariitea, merci pour votre message !
Votre voisin est victime d’un dégât des eau prenant sa source chez vous et il a fait intervenir un plombier. Ce dernier a été obligé de découper le coffrage de votre baignoire pour accéder aux canalisations. Il a constaté la fuite sur l’évacuation de la baignoire et a attesté que la tuyauterie était vétuste. Vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge la réparation.
La loi indique d’un locataire a le devoir de prendre en charge l’entretien courant du logement et les menues réparations. Cependant, une fuite encastrée n’est pas considérée comme relevant de l’entretien courant. Votre baignoire n’ayant aucune trappe de visite vous permettant de constater vous-même de l’état de vos canalisations, la fuite est considérée comme encastrée et il revient donc à votre propriétaire de la prendre en charge.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Laura et merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir si votre syndic peut faire intervenir un plombier chez vous à votre insu et lorsque vous êtes absente. Vous souhaitez également savoir si vous devrez payer les réparations de cette fuite.
Le syndic n’est effectivement pas censé faire intervenir quelqu’un dans votre appartement sans votre accord. Votre syndic n’est pas censé avoir les clés de votre logement. Le propriétaire a le droit d’avoir un double mais n’est pas autorisé à rentrer chez vous sans votre accord. L’intrusion chez vous d’une personne en votre absence et sans votre accord peut être considéré comme une violation de domicile. Dans votre cas, c’est sans doute un malentendu, vous aviez vaguement donné votre accord par téléphone et votre syndic a jugé que cela était suffisant pour accéder à votre appartement sans vous prévenir. Ce n’est pas normal et si cela se reproduit, vous pouvez porter plainte pour violation de domicile.
Concernant la fuite, il faudra attendre l’expertise d’un plombier pour connaître sa cause. Cela déterminera qui est responsable des réparations. A priori, cette fuite n’est pas visible. Si elle vient bien de chez vous, ce sera sans doute une fuite encastrée, cela signifie qu’il faudra faire des travaux importants pour y accéder et dans ce cas, les réparations seront à la charge de votre propriétaire.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que “Le locataire est obligé : [...] d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Vous pouvez voir la liste des réparations locatives en lisant le décret n°87-712 du 26 août 1987. La réparation d’une fuite encastrée ne peut pas être considérée comme “menue réparations”. C’est donc à votre propriétaire de s’en charger.
Dans le cas d’un dégâts des eaux qui touche 2 parties, la convention IRSI qui gère les assurances, peut également entrer en jeu. Je vous invite à vous renseigner si besoin. (Mais cette réponse devient longue, je ne vais pas développer ici.)
Veuillez nous excuser pour le délai de réponse, nous espérons que vous avez pu trouver une solution à votre problème. N’hésitez pas à revenir vers nous si nécessaire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour étant locataire d'une par
Bonjour Chevereau et merci pour votre message !
C’est bien à vous de payer la surconsommation d’eau. Pour la facture du plombier, cela dépend de la nature de l’intervention et de l’origine de la fuite. Vous pouvez vous renseigner en lisant le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui liste les réparations à la charge du locataire.
Si vous pensez que vous n’avez pas à payer cette facture de plomberie ou que votre propriétaire ne devrait pas pouvoir vous interdire de renouveler le bail, nous vous conseillons de faire appel à la permanence juridique de votre mairie.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour V, et merci de votre message!
Vous indiquez que, suite à un robinet d’arrivée d’eau défectueux, votre consommation d’eau a énormément augmenté, et vous souhaitez savoir si vous devez assumer la facture d’eau correspondante.
Le décret 87 712 définissant les réparations à la charge du locataire indique :
“d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;”
L’entretien du robinet d’arrivée d’eau est donc bien à votre charge.
La loi 89 462 définissant les rapports entre propriétaire et locataire indique que le locataire doit :
“a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;” (Article 7)
Ainsi, votre facture de consommation d’eau est bien à votre charge.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Benoit, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre baignoire est trouée du fait de rouille qui s’est déposé, et que cela a créé un trou au fond de votre baignoire. Vous avez ainsi une fuite sous votre baignoire.
Si vous avez inscrit la rouille sur l’état des lieux d’entrée, votre propriétaire ne pouvait ignorer l’état de la baignoire, et soit la remplacer soit en assumer les conséquences en cas de dégâts des eaux. Dans le cas contraire, tout dépend aussi de l’état noté de la baignoire sur l’état des lieux.
Le décret 87 712 définissant les réparations à la charge du locataire indique que:
‘IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.”
Ainsi, si c’est le joint usé qui a créé la fuite, ce sera à vous de prendre en charge le dégâts des eaux. Dans le cas contraire, ce sera à votre propriétaire si c’est la vétusté de la baignoire, ou une cause antérieure à votre arrivée, qui a causé cette fuite.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Nana, merci pour votre message.
Vous avez rencontré un problème de fuite, prit en charge par votre propriétaire, et désormais c’est un problème d’eau chaude. Votre propriétaire souhaite attendre le mois prochain pour changer la chaudière, pour des raisons fiscales, et vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge la surconsommation d’eau.
Cordialement,Malheureusement, une facture est toujours à la charge de l’abonné. Bien que vous ne soyez pas responsable de la fuite ou du problème de chaudière, la surconsommation ne peut être à la charge de votre propriétaire.
Cependant, si votre consommation d’eau est anormalement haute, votre fournisseur a le devoir de vous le signaler. Sachez également que n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit que “L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.”. Ce qui signifie qu’après réparation d’une fuite, vous avez un mois pour envoyer à votre fournisseur d’eau une attestation de réparation afin de ne pas être tenu de payer plus du double de votre consommation moyenne.
L’équipe MesDépanneurs.fr