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Ma baignoire fuit, que faire ? 4 solutions pour éviter l'inondation

Une fuite de baignoire peut causer de gros dégâts.

MesDépanneurs.fr' lun 15/10/2018

En réponse à par sebastien (non vérifié)

Bonjour Sebastien et merci pour votre message !

Vous indiquez que votre baignoire s’est affaissée et que cela a provoqué des signes d’humidité sur l’un des murs de votre salle de bain.

La loi dont vous parlez, c’est la convention IRSI. En place depuis le 1er juin 2018, elle sert à réguler l’intervention des assurances lorsque plusieurs d’entre elles entrent en jeu, ici, la vôtre et celle de votre agence. Vous pouvez en apprendre plus en lisant cet article : https://www.mesdepanneurs.fr/blog/la-convention-irsi

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Dans votre cas, si vous pouvez prouver que la baignoire présente bien un vice de construction, les réparations ne seront pas à votre charge.

Les démarches à suivre pour vous sont les suivantes :

  1. Établir un constat avec toutes les parties impliquées dans le dégâts des eaux (si la fuite n’a touché que votre appartement, cela restera entre votre propriétaire et vous, si vos voisins sont touchés, le constat devra les inclure également.)

  2. Contacter votre assurance pour mettre en marche la convention IRSI, vous devriez ensuite être rapidement dédommagé.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

Angeline (non vérifié) jeu 28/06/2018

Bonjour, Mon voisin du dessous m'a informé il y a quelques jours de la présence d'une fissure au niveau du plafond de sa salle de bain d'où coule de l'eau. Cette fissure se situe au niveau de ma baignoire. Le tablier de la baignoire est constitué d'une planche de bois, mais nous n'arrivons pas à la retirer. Il n'existe pas de trappe de visite à proprement parler. Nous avons contacté notre agence (nous sommes locataires) qui nous a expliqué que depuis le 1er juin, c'est à l'assurance de contacter un plombier. Or l'assurance nous explique que tant qu'il n'est pas avéré que la fuite vient bien de sous notre baignoire, ils ne peuvent pas envoyer de plombier ou alors à nos frais. Or étant donné l'absence de trappe de visite, nous ne pouvons pas constater la fuite nous-même, ni même entretenir sous la baignoire. Dans ce cas là, est-ce à l'assurance du propriétaire de s'occuper de constater et réparer la fuite ? Peut-il considérer que la planche qui sert de tablier constitue une trappe de visite même si nous n'avons pas à la retirer ? Merci de votre aide et très bonne journée !

MesDépanneurs.fr' lun 02/07/2018

En réponse à par Angeline (non vérifié)

Bonjour Angeline et merci de votre message !

Vous indiquez qu’il y a une fuite sous votre baignoire et vous cherchez à la faire réparer par votre propriétaire ou votre assureur.

Si vous ne pouvez pas retirer le tablier de la baignoire, il ne peut pas être considéré comme une trappe de visite. La fuite reste donc inaccessible à vous et c’est à la charge du propriétaire.

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique que : “Le bailleur est obligé [...] d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués (…)”.  De plus, l’article 7 de cette même loi précise que : “Le locataire est obligé : [...] de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives (…) sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure”. C’est ce que l’on appelle les réparations locatives.

Votre propriétaire dit que c’est à l’assurance de contacter un plombier. Ce n’est pas tout à fait exact. L’assurance prendra en charge les réparations du dégâts des eaux mais c’est au propriétaire de payer l’intervention du plombier pour la recherche de fuite. Par la suite, s’il s’avère que la fuite a été causée par un défaut d’entretien de votre part, votre propriétaire peut vous demander de rembourser les frais du plombier.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

Nolwenn (non vérifié) lun 14/05/2018

Bonjour, J'ai eu un dégât des eaux suite à un trop plein de baignoire non raccordé, raccordement inexistant que nous avons pu constater lors de l'expertise. L'expert m'a fait comprendre qu'il s'agissait de ma responsabilité car après un an de location, le trop plein pourrait se détacher naturellement et ce ne serait alors plus la faute du propriétaire. Or, lors de l'état des lieux d'entrée, personne n'a enlevé le tablier de baignoire pour vérifier si oui ou non celui-ci était bien raccordé. L'expert veut donc me retenir une franchise. Savez-vous si oui ou non je suis réellement en tort, ou s'il s'agit bien ici de la responsabilité du bailleur ? D'avance merci,

MesDépanneurs.fr. mar 12/06/2018

En réponse à par Nolwenn (non vérifié)

Bonjour Nolwenn et merci de votre message !

Vous indiquez avoir une fuite d’eau sous votre baignoire et vous souhaitez savoir si vous pouvez être tenue responsable du dégât des eaux qui a eu lieu.
D’après l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat [...] sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. C'est l'avis d'un professionnel qui déterminera la vétusté ou la malfaçon d'une installation auprès de votre propriétaire. Si le plombier qui est intervenu a convenu qu'il s'agissait d'un défaut d'entretien de votre part, il ne vous sera pas possible de demander à votre bailleur de prendre en charge la réparation. 
De plus, puisque vous n'avez pas vérifié lors de votre état des lieux d'entrée si l'évacuation de votre douche était correctement raccordée, vous ne pouvez malheureusement pas affirmer qu'il s'agit de malfaçon. L'entretien des joins étant à la charge du locataire, il vous revient donc d'effectuer les réparations nécessaires.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

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