Fuite dans votre appartement : est-ce au propriétaire ou au locataire de régler les frais ?

Fuite dans votre appartement : est-ce au propriétaire ou au locataire de régler les frais ?

Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau chez vous. Avant de contacter un réparateur, mieux vaut appeler votre propriétaire. En effet, il aura probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. De cette façon vous l’informez de la situation et il fera plus confiance vis à vis du prix à un plombier qu’il connaît. Lorsque vous êtes locataire, vous êtes tenus d’avertir le propriétaire de tous les travaux que vous effectuez chez lui. Lors de cas d’urgence, vous avez toujours l'obligation de l'avertir, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, votre propriétaire pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.

Les fuites d'eau régies par la loi

Si l’origine des travaux est la vétusté de l’installation, c’est au propriétaire de régler les frais.

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10: Le locataire est obligé :

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

La loi 89 462 du 6 Juillet 1989 définit les rapports entre locataire et propriétaire. Elle accorde à chacun des droit et obligation concernant l'occupation du logement. Elle mentionne aussi celui qui devra payer les réparations dans le logement selon les cas.

La loi 65 557 définit le statut de la copropriété des immeubles. Elle s'applique en partie dans le cadre d'une fuite d'eau encastrée.

Ainsi, la loi permet de déterminer qui du propriétaire ou du locataire doit payer les frais liés à des infiltrations ou une fuite d'eau, encastrée ou pas.

Si vous subissez une fuite d'eau encastrée nous vous en parlons ici 

Le locataire paie les réparations ?

En cas d’usure normale (le diable est dans les détails) des tuyaux, des canalisations, le propriétaire se charge des travaux. La difficulté est alors de démontrer une usure normale. Une usure anormale serait causée par une mauvaise utilisation du produit, ou par le mauvais entretien de celui-ci. Le locataire doit donc tenir en bon état les différents appareils présents chez lui (lave-linge, lave-vaisselle...). Il faut les nettoyer, les vidanger, ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments (joints, tuyaux souples, siphons...).

Le propriétaire doit réparer la vétusté

En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura rien à payer.

Le locataire est responsable de l'entretien

Par contre, en cas de fuite causée par un joint mal serré ou une vis de serrage abîmée par une utilisation anormale, ou un mauvais fonctionnement ou utilisation de l’appareil, les frais de réparation seront à la charge du locataire. Toute réparation qui est due non pas aux effets du temps mais à une mauvaise utilisation, un mauvais entretien voire une absence d’entretien sera à la charge du locataire.

Vous avez des questions? Laissez vos commentaires en-dessous de l'article! 

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Bonjour,

J'habite au rez de chaussée d'une résidence. Il existe un sous-sol qui sert de parking. Il semblerait qu'il y ait eu une fuite d'eau provenant d'un joint mal fixé de ma machine à laver le jour où je suis partie en vacances...Un voisin a alerté le syndic en disant qu'il y avait de l'eau sous sa voiture. L'eau a dû couler le long du tuyau d'évacuation et sur la paroi du sous-sol (donc aucun dégât à mon domicile). Le syndic aurait alors alerté mon propriétaire qui a essayé de me joindre à plusieurs reprises (je n'étais pas du tout joignable à ce moment). Un plombier s'est alors déplacé une fois pour couper l'eau et s'est déplacé une seconde fois le lendemain afin de faire la réparation (juste le changement d'un joint à 2.10€...). J'ai donc reçu dans ma boite aux lettres une jolie facture de 112.31 € pour deux interventions et un joint.
Je vous pose alors la question: Dois-je être en mesure de payer cette somme alors que je n'ai rien signé en terme d'autorisation d'intervention? et pourquoi ce plombier est-il venu une seconde foi sachant qu'il suffisait juste de couper l'eau dans l'appartement au lieu de faire la réparation? Et de plus, ces personnes sont entrées dans mon appartement sans aucune autorisation...
Merci d'avance pour votre réponse. (Existe-t-il un article de loi qui stipule des conditions d'intervention?)

Madame,

Face à une fuite qui touche l'immeuble, le syndic peut mandater tout professionnel afin de faire cesser les dommages occasionnés. Cette intervention peut alors être mise à la charge du locataire ou propriétaire à l'origine de ces dégâts. Le locataire est en effet tenu à une obligation d'entretien de son logement (entretien courant), notamment le remplacement des joints.

Cependant, concernant votre cas, il apparaît surprenant que certaines personnes se soient introduites chez vous sans votre autorisation. Cela pourrait constituer une violation de domicile.

En effet, dans la plupart des cas, c'est le locataire ou propriétaire qui autorise le prestataire à intervenir à son domicile.

Concernant le tarif facturé, le montant semble plutôt correct au vu du type d'intervention (urgence probablement), des deux déplacements réalisés et du temps passé sur place.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,

Equipe MesDépanneurs.fr

bonjour
je suis proprietaire d un pavillon que je loue.
mon locataire a eu un degat des eaux
consecutif au bouchage du tuyau d evacuation situe dans la chape de la maison..
qui doit payer le depannage ?
merci

Bonjour Mr Grosorio, et merci de votre message!

Le locataire doit s’occuper de l’entretien courant du logement, ainsi qu’entretenir les différents appareils mis à sa disposition.

Dans votre cas, deux hypothèses sont à envisager :

- le bouchon n'est pas du au locataire, l'intervention de dépannage vous sera facturée. Il peut notamment s'agir de bouchons naturels.

- le bouchon a été causé par le mauvais comportement du locataire (insertion de matières non conformes, non conseillées pour la tuyauterie) ou par un mauvais entretien des tuyauteries, l'intervention pourra être facturée à ce dernier par le propriétaire. Il reviendra alors au locataire de faire jouer son assurance si elle couvre ce type de dégâts.

Il vous est conseillé de demander au professionnel qui intervient de noter expressément sur le devis et la facture, les causes du bouchon, voire de conserver ledit bouchon pour preuve.

 

Attention : Le locataire ne prend pas à sa charge les frais correspondant à des fuites ou des pannes qu’il ne pouvait empêcher. Ainsi, si un joint encastré fuit, c’est au propriétaire de prendre à sa charge les frais de réparation dés lors que le locataire n’y avait pas accès. Si tel est votre cas, le locataire ne peut pas se voir facturer une quelconque intervention.

Cordialement,

L'équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour à tous , voilà je suis locataire dans une maison de village , j'ai eut une fuite au niveau de mon mitigeur de la douche , le problème cest que j'ai mis du temps a m'en apercevoir j'ai donc reçu une facture d'eau exhorbitante , j'avais prévenu mon propriétaire de la fuite , je lui demande maintenant un petit dédommagement mais il a pas l'air tres d'accord , je suis un peu perdu comment faire ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour Jason,

Votre propriétaire n'est pas tenu de vous rembourser votre facture d'eau du fait de la fuite. Le locataire a à sa charge l'entretien courant du logement afin de le maintenir en bon état. Une fuite du mitigeur ne peut pas être considérée comme des travaux qui incombaient au propriétaire (travaux de remise en état ou tout travaux qui ont trait aux parties communes dans un immeuble), et par conséquent étaient à votre charge. SI les travaux que vous avez fait faire concernent aussi l'amélioration du logement, vous pouvez chercher à vous mettre d'accord avec lui sur un éventuel dédommagement. Si vous n'avez fait que les réparations, et que celles ci ne concernaient effectivement qu'une fuite du mitigeur, votre propriétaire n'est pas tenu de vous rembourser.

L'équipe de MesDépanneurs.fr

les locataires doivent prendre en charge l'entretien courant, et une fuite sur un mitigeur concerne bien l'entretien courant!!
J'ai eu un locataire qui m'avait soutenu que les réparations devaient être à ma charge, puisqu'il payait un loyer pour cela.. Heureusement, tous les locataires ne sont pas de cette trempe là, et l'un d'eux m'avait même donné des conseils pour la réfection de la salle de bain que je souhaitais faire, il m'avait aidé pour la peinture.. Bien sur je lui avais effectué une remise de loyer pour sa gentillesse. Un propriétaire s'inquiète forcément pour son logement, et voir qu'un locataire s'en occupe bien, facilite les relations lors de problèmes dans l'appartement.
Mr Prevot

Un syndic m'a informé d'une consommation d'eau exorbitante dans un appartement que je donne en location. Un relevé m'a été communiqué.
J'ai pris contact avec le locataire. Il prétend ne pas avoir remarqué de fuite. Sur place, j'ai constaté une fuite de la chasse d'eau, l'eau coulait en permanence. Devant son manque de réactivité, je lui ai communiqué les coordonnées d'un plombier. Réparation éffectuée. Le locataire refuse de payer la consommation d'eau, prétendant qu'il n'a pas utilisé l'eau. Doit -il payer ?

Bonjour M Vesselin, et merci de votre message!

Vous indiquez que votre locataire a subi une fuite d’eau, localisée sur la chasse d’eau des wc. Ce dernier ne veut pas assumer la facture d’eau seul, car il considère qu’il n’a pas utilisé l’eau.

La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que :

“Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;” (Article 7)

Ainsi, votre locataire ne peut pas choisir de payer ou non ses factures, d’autant que cette fuite n’était pas située sur une canalisation encastrée auquelle il n’avait pas accès.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.

Cordialement

L’équipe de MesDépanneurs.fr

bonjour,
Lors d'un intervention d'artisans pour réalisation de travaux dans un appartement, le locataire est absent et n'a pas prévenu de son absence, l'artisan facture le déplacement au propriétaire ? qui paie ? le propriétaire ou le locataire ? peut on lui facturer le déplacement ? si oui, doit on lui fournir la facture ?

Bonjour, 

La première question à se poser est de savoir quel était l'objet de l'intervention de l'artisan. 

En effet, s'il s'agit de réparer un équipement indissociable du logement (chauffage, tuyauterie,...), cette dépense incombe obligatoirement au propriétaire qui devra donc assumer à la fois les frais de réparation mais également de déplacement s'il y en a. 

A défaut de règle légale à ce sujet, il revient au locataire et au propriétaire de s'entendre sur le règlement de l'intervention. 

Si c'est le locataire qui a fait appel au professionnel, il doit prévenir le propriétaire s'il souhaite que ce dernier prenne en charge la facture finale. 

Si c'est le propriétaire qui a fait appel au professionnel, ce dernier doit bien évidemment s'assurer que son locataire sera présent dans l'appartement lors de l'intervention. S'il ne prévient pas son locataire, il sera alors difficile d'imposer audit locataire des frais d'intervention qu'il ignorait. 

Si le propriétaire a prévenu le locataire mais que celui-ci s'est absenté sans prévenir au préalable, il n'existe aucune obligation pour le locataire de s'acquitter des frais de déplacement induits par l'intervention en question. 

Cependant, il est possible que le contrat de bail prévoit une clause obligeant le locataire à donner accès à son appartement pour la réalisation de travaux. Dès lors, le propriétaire peut essayer de se prévaloir de cette clause pour demander au locataire de s'acquitter des frais de déplacement facturés en raison de son absence. 

Attention : il convient de rappeler qu'il n'existe aucune règle légale obligeant le locataire à régler de tels frais de déplacement. Les travaux de réparation relevant quasi-exclusivement des obligations du propriétaire (voir à ce sujet notre article : La répartition des travaux entre locataire et propriétaire).

L'équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour j ai eu une facture de 700€ d eau du à la vétusté de la canalisation entre le compteur et la maison jardin de 15 m de long ....Le propriétaire a réparé sans les assurances car devis très chère mais l excédent d eau constaté par la lyonnaise est à règle par qui ?
Ps je suis locataire cordialement

Bonjour André,

Tout d'abord merci de votre commentaire, nos articles ne peuvent pas expliquer tous les cas possibles et votre question nous permet d'être plus plus précis sur ce point.

Les travaux à la charge du propriétaire concernent tous les travaux qui sont hors de l'appartement (probleme dans la colonne des eaux usées dans un immeuble par exemple), ou qui concernent la vétusté des lieux (tableau électrique pas aux normes). Le locataire s'engage à respecter les appareils à sa disposition, et à s'occuper de leur entretien courant. Si votre installation n'est pas aux normes ou est vétuste et ne permet plus son utilisation régulière, c'est au propriétaire de s'occuper des travaux, et il faut donc voir avec lui pour l'excédent sur votre facture. Votre propriétaire devrait comprendre qu'en tant que locataire vous ne pouvez pas assumer des factures dûes à la vétusté des installations, mais en cas de litige privilégiez les lettres recommandées qui ont une valeur légale.

Cordialement,

L'équipe de MesDépanneurs.fr

Je loue depuis 5 mois un studio meuble
J'ai une fuite d'eau qui selo le plombier serait dû à la vétusté du mitigeur
Le propriétaire refuse de prendre en charge que dois je faire?
En 5 mois je ne peux pas être respinsable d'un mitigeur defecteux

Bonjour Anne, et merci de votre commentaire!

Effectivement 5 mois paraissent court pour justifier d'un mauvais entretien du mitigeur, et si votre plombier aussi vous indique que le mitigeur est vétuste c'est à votre propriétaire de prendre les frais à sa charge. Si vous n'arrivez vraiment pas à l'en convaincre, nous vous suggérons de lui envoyer une lettre recommandé, ayant une valeur légale.

Cordialement,

L'équipe de MesDépanneurs.fr

Bonsoir,
J ai une fuite d eau au niveau de ma chasse d eau. Le propriétair dut que c est a moi de faire venir le plombier pour qu il repare et donc a moi de payer. Est ce vraiment ca ? Merci d avance.

Bonjour Mr Brenac, 

Votre propriétaire prend à sa charge les travaux dit de vétusté ou du fait de catastrophes naturelles. L'entretien des installations de l'appartement est à votre charge, ainsi que leur réparation. L'entretien de vos toilettes est donc à votre charge si un mécanisme est défectueux.

L'équipe de MesDépanneurs.fr

J'ai une fuite d'eau sur un robinet monté sous l'évier avant mon arrivée dans l'appartement pour couper l'eau
Je ne l'ai jamais utilisé depuis mon arrivée, cela est donc sûrement dû à la vétusté. Un plombier doit passer.
Le propriétaire m'a dit que la réparation du robinet était à ma charge. Est-ce vrai ?

Bonjour Tony,

La répartition des réparations entre le locataire et le propriétaire d'un appartement est claire : le locataire n'est tenu de réparer et de supporter que les coûts liés à l'entretien courant du logement. 

Dans votre cas, il convient de cerner précisément l'origine du problème car cela aura une incidence sur la prise en charge de l'intervention du plombier. 
Si la fuite du robinet est du à un joint défectueux, vous devrez prendre en charge le coût de l'intervention du plombier car les joints sont considérés comme relevant de l'entretien courant mis à la charge du locataire. 

Cependant, si la fuite à une toute autre origine, et que c'est le robinet lui-même qui est défectueux ou cassé, ce sera au propriétaire de prendre en charge cette intervention car elle relève de ses obligations. 

Petit conseil : lors de l'intervention du plombier, demandez à ce dernier de noter sur la facture l'origine du problème (par exemple : robinet défectueux), afin que votre propriétaire ne puisse refuser de prendre à sa charge les frais de réparation. 

Pour approfondir le sujet, vous pouvez consulter notre article consacré à "la répartition des travaux entre locataire et propriétaire" à ce sujet. 

L'équipe MesDépanneurs.fr

Bonjour l'équipe de MesDépanneurs.fr,

J'ai eu une fuite d'eau en avril 2014 (il y a un un), mais à mon insu, car la zone de dégât était sur le coude d'eau entrante DANS LE MUR.
Ça coulait donc goutte à goutte directement vers le bas chez mon voisin.
J'ai prévenu tout de suite mon propriétaire qui a de suite fait venir son plombier pour la réparation. On a dû ouvrir le mur carrelé pour les travaux.

Un an plus tard, mon propriétaire revient vers moi avec la facture de ces travaux (daté de novembre 2014 -> déjà 6 mois plus tard depuis les travaux, bizarre…) et il me dit que ce type de travaux est locatif.

Je pensait que c'était le propriétaire qui paye car il s'agit de la vétusté de l'installation, en plus il s'agit de la zone inaccessible et hors de capacité d'entretien.

En plus, est-ce qu'il a le droit de m'imposer cette facture un an plus tard depuis les travaux ?

Merci de m'éclairer !!!

Bonjour Juan, 

Dans votre cas, il semble évident que le dégât des eaux ait pour origine le mauvais entretien ou la vétusté des canalisations. 
Toute intervention liée à ce genre de problème domestique incombe au propriétaire. 

Ainsi, même si vous avez mis du temps à vous rendre compte de la fuite en question, votre propriétaire ne peut pas mettre à votre charge le coût de l'intervention. 
Le locataire ne doit assumer que ce qui relève de l'entretien courant de l'appartement, à savoir les menus travaux (remplacement de joints, ampoules,...). 

Dès lors que le problème provient des canalisations, il revient au propriétaire de régler la facture. 

Au propriétaire qui souhaite vous imposer le règlement de la facture de prouver que l'intervention est due à votre négligence, ou à votre mauvais entretien. 
En outre, il paraît difficilement concevable que le propriétaire vous réclame le paiement de cette facture un an après l'intervention du plombier. 

N'hésitez donc pas à envoyer un courrier recommandé (en conservant une copie) à votre propriétaire afin de lui exposer la situation, et lui indiquer que vous refusez de prendre en charge cette intervention relevant de ses obligations conformément aux articles 1719 et 1720 du Code civil, disponibles sur le site legifrance.gouv.fr.

L'équipe MesDépanneurs.fr

Bonjour

Je suis locataire d ' une maison ; une fuite d ' eau après compteur est survenue au niveau du robinet et dont le montant de la fuite à été de 1200 € , il est vrai que je vérifiais jamais mon compteur d ' eau , mais j ' aimerai savoir si le propriétaire doit payer la facture ou si s ' est à moi de payer

Très cordialement

Christian

Bonjour Christian, et merci de votre question!

Les frais à la charge du locataire concernent l’entretien courant des installations à votre disposition. Si la fuite de votre tuyau a eu lieu dans votre appartement, du fait d’une négligence de votre part ou d’un manque d’entretien, vous ne pouvez pas demander de frais à votre propriétaire. En revanche, si le tuyau était vétuste et que c’est pour cette raison que la fuite a eu lieu, vous pouvez alors demander à votre propriétaire un remboursement de votre facture, à condition que vous l’ayez prévenu de la fuite et de l’intervention du plombier.

Cordialement,

L'équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,

Je suis locataire et j'ai une petite fuite d'eau du tuyau de hors l'appartement , dans le couloir (c'est mon tuyau). J'aimerais savoir quel est le prix raisonnable de réparation (s'il s'agit de remplacer une petite partie ou juste serrer ) et aussi j'aimerais savoir comment on peut faire venir plusieurs plombiers pour une évaluation de prix si chaqu'un prend environ 40 euros de fraises de déplacement? ça me semble trop chère.

Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour Jasmine, et merci de votre commentaire!

En tant que locataire, vous ne pouvez pas faire intervenir de plombier chez vous sans prévenir votre propriétaire. De plus, certaines réparation sont à sa charge, notamment concernant les tuyaux hors de l’appartement. Dans un immeuble, c’est le syndic de copropriété qui prendra la décision de faire intervenir un plombier pour des tuyaux présents dans les parties communes.

Afin de faire faire établir plusieurs devis, nous vous invitons à contacter directement des entreprises et leur indiquer votre souhait, cela facilitera votre tri. MesDépanneurs.fr peut vous envoyer un plombier afin qu’il vous propose un devis et vous conseille sur les solutions adaptées.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,

Mon propriétaire effectue des travaux à l'étage au dessus de mon appartement. Depuis que ces travaux ont commencé il y a une fuite permanente au plafond, dans la salle de bain. Je tiens a préciser que cela c'était produit une fois au même endroit quand l'ancien locataire avait oublié d'éteindre son robinet, mais cela n'avait duré que quelques minutes.
Des le début de ces travaux je l'ai rapidement contacter pour le prévenir de cette fuite qui dure de jour comme de nuit. Cela fait 2 semaines, et le propriétaire n'a pas réglé la situation en soulignant que ce n'est pas a cause de ses travaux.
Est-ce normal ? Que dois-je faire?

Bonjour Mr Feriel, et merci de votre commentaire!

Nous vous conseillons de prendre contact avec votre assurance afin qu’ils déterminent qui devra payer les frais suite à cette fuite. Ils vous enverront quelqu’un qui sera à même d’expertiser votre fuite, et vous indiqueront si les frais sont à votre charge ou à celle de votre propriétaire. Les frais du locataire concernent l’entretien courant des installations du domicile, non pas les travaux ou les réparations concernant l’entretien en dehors de l’appartement.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

 

Bonjour,

je loue un appartement en rez-de-jardin. J'avais alerté les propriétaires il y a plus d'un an au sujet d'une fuite clairement visible sous le robinet extérieur (jardin), au niveau du tuyau PER (section de tuyau entre le mur et le robinet). En attendant, pour éviter d'alourdir la facture d'eau, j'avais coupé l'arrivée d'eau vers le jardin mais le propriétaire ne m'a jamais recontacté.
J'ai déposé mon préavis il y a 2 mois et je constate aujourd'hui que, bien que l'arrivée d'eau soit coupée, le crépi sous le robinet a subi l'humidité comme si la fuite avait persisté au goutte-à-goutte. Je pense que le tuyau PER doit être remplacé ce qui implique de casser une partie du mur voir de faire sauter le carrelage qui court du jardin jusqu'à l'arrivée d'eau, sous l'évier de la cuisine...
Ces travaux sont ils à la charge du propriétaire ? Je suppose que oui au vu des commentaires que j'ai pu lire jusqu'ici. Quel est le meilleur moyen pour sauvegarder ma caution étant donné mon départ proche?
Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour Adèle, et merci de votre message, vous n’êtes pas la seule à avoir des avaries au moment de quitter votre location, et vous ne voulez pas que votre caution en fasse les frais.

Vous indiquez avoir prévenu le propriétaire de la fuite, ce qui est la première chose à faire. Ensuite, si la fuite provenait d’un défaut d’entretien de votre part, le coût de l’intervention du plombier aurait du être à votre charge. Dans le cas contraire,c’est à votre propriétaire de payer les frais des travaux de l’appartement,puisqu’ils ne résultent pas d’un manque d’entretien ou d’une mauvaise utilisation de votre part.

Si vous l’aviez prévenu de cette fuite par lettre recommandé ou e-mail, la copie du message sera preuve de votre bonne foi. Si votre propriétaire cherche à garder votre caution ou une partie de celle ci, nous vous invitons à lui écrire par recommandé, qui aura une valeur légale.

Petit conseil : afin d'éviter toute contestation et permettre l'établissement d'un état des lieux impartial, il peut être judicieux parfois de faire appel à un huissier de justice. Cette décision peut être prise aussi bien par le propriétaire que par le locataire, et les frais seront nécessairement partagés entre les deux parties, quelque soit la personne à l'origine de cette demande. 
Certes, une telle initiative peut avoir un certain coût mais elle vous prémunit contre toute contestation ultérieure. 

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour, je loue une petit appartement avec terrasse dans in vieil immeuble. Cette semaine le propriétaire/locataire occasionnel du dessous a signalé une fuite d'eau émanant de la VMC des WC, donc provenant de mon appartement.
J'ai dépêché immédiatement un artisan afin de localiser la fuite, ce qui n'est pas évident. Il va falloir casser le carrelage de la salle de bains pour accéder aux tuyauteries. Mais l'ami de ma locataire pose de problèmes pour que l'artisan procède aux travaux. Il veut que ce dernier se déplace seulement quand il est la et ne veut pas laisser les clefs. Ce qui pose problème pour l'artisan qui voudrait travailler en continu car dès que ma locataire et la personne qui vit avec elle utilisent l'eau, en dessous les fuites continuent et le propriétaire d'en dessous s'est absenté pour plusieurs mois . Ont-ils le droit de refuser l’accès au spécialiste pendant leur absence, car pour moi il s'agit d'un cas de force majeure. Et peuvent-il me réclamer ou déduire sur le loyer des dommages et intérêts pour la gène occasionnée!
Merci pour votre réponse

Bonjour Marie, et merci de votre commentaire!

Votre locataire doit légalement vous laisser accéder à votre appartement afin de réaliser les travaux nécessaires. S’ils ne peuvent être présents, ils doivent laisser pénétrer votre artisan dans l’appartement le temps de la durée des travaux.

L'article 1724 du code civil stipule "si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir (..).” Si ces travaux durent plus de 40jours, le prix du loyer doit être diminué de façon proportionelle à la durée des travaux et à l’incommodité occasionnée.

Vous devrez, avant de commencer les travaux, leur remettre en main propre contre décharge ou par courrier recommandé une lettre qui déterminera la nature des travaux à effectuer, ainsi que leur exécution (date de début et de fin, durée des travaux). A noter qu’il n’est pas possible de faire faire des travaux dans l’appartement le week end ou les jours fériés sans l’accord écrit de votre locataire. Votre locataire, et son ami, ne peuvent s’opposer aux travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal de la chose louée.

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonsoir,
Je loue un appartement depuis 5 ans ,il ya 2 ans le joints en dessous de la porte d entrée de l appartement s est usé du coup quand je suis dans mon appartement j aperçois la lumière du pallier j ai alerté mon bailleur il me dis que le cout du remplacement du nouveau joint m appartiens est ce normal mon assureur me dis que c est au bailleur de faire ce replacement .Pourrez vous m éclaire sil vous plait merci

Bonjour Mr Okoko, et merci de votre message.

Nous pensons qu'il s'agit du joint de votre porte qui est à changer, car il n'est plus efficace. L'entretien courant du logement est à la charge du locataire, et les joints de vos portes et de vos fenêtres sont donc à votre charge. Le propriétaire ne s'occupe que du gros oeuvre, des remplacements pour cause de vétusté (ex: changement de chaudière. Le locataire aura à sa charge l'entretien de cette chaudière) ainsi que les travaux qui concernent la copropriété.

Si ce n'est pas le problème que vous rencontrez, nous vous invitons à contacter un serrurier qui saura vous conseiller sur l'amélioration ou la réparation à effectuer.

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,

Je loue un appartement non meublé depuis un mois. Hier j'ai constaté dans ma salle de bain qu'une partie du plafond est tombé dans la douche. Aujourd’hui je constate qu'il y a de l'humidité qui s'est infiltré dans le mur. Je pense qu'il y a un dégât des eaux chez le voisin du dessus. J'ai tenté de joindre mon propriétaire sans succès. Que dois je faire? Le mur est clairement touché mais pas mes meubles. Qui doit régler ce dégât des eaux? Qui doit prendre en charge la recherche de la fuite? Qui doit prendre en charge les réparations? Le propriétaire, le voisin ou moi? Merci pour la réponse.

Bonjour Mireille, et merci de votre commentaire!

En cas de dégâts des eaux, c’est à l’assurance (dans la plupart des cas) de la personne responsable du dégâts des eaux de prendre tous les frais à sa charge. En l’occurence, il vous faut aller trouver votre voisin afin de lui indiquer qu’il a une fuite qui vous cause ce dégâts des eaux. Il est possible que lui même ne s’en soit pas rendu compte. Il devra ensuite contacter son assurance afin qu’ils lui indiquent la marche à suivre.

Ce n’est pas à vous en tant que locataire, ni à votre propriétaire de prendre en charge la recherche de fuite, la venue du plombier ou les réparations dues au dégâts des eaux. C’est donc à l’assurance de votre voisin (ou à lui même s’il est en faute aux yeux de sa compagnie d’assurance) de prendre les réparations à sa charge. Cependant, les réparations concernant l’humidité causée par un dégâts des eaux peuvent être longues, notamment du fait de la nécessité de bien sécher les murs avant de pouvoir les repeindre.

Prévenez votre propriétaire de ce dégâts des eaux, et des dommages qu’il a causé à votre domicile. Son assurance se mettra en contact avec celle de votre voisin afin de régler les formalités.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,
Je suis locataire d'un studio meublé et il y a une fuite au niveau de mon chauffe-eau.
Je sais que pour un meublé il y a des particularités pour la prise en charges de certaines réparations.
J'aimerais savoir si c'est à moi de prendre en charge la réparation de cette fuite ou bien à mon propriétaire:
Avec mes remerciements

Bonjour Mr Viard, et merci de votre commentaire!

Différentes réparations sont à la charge du locataire. Elles concernent toutes l’entretien courant de la chose louée, et pas la réparation ou le remplacement d’installations vétustes ou pas aux normes.

Tout dépend donc de la fuite que vous avez, et ce à quoi elle est due. Si c’est un joint non remplacé qui s’est abîmé et qui provoque cette fuite par exemple, cela correspond à un défaut d’entretien et les réparations sont à la charge du locataire. Si la tuyauterie s’est félée du fait de son ancienneté en revanche, ce sera au propriétaire de prendre à ses frais les réparations.

Les réparations sont à la charge du locataire lorsqu’elles concernent l’entretien courant (changement de joint, remplacement d’ampoule) et si elles sont la conséquence d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien. Vous devriez quoi qu’il arrive prévenir votre propriétaire de la fuite, s’il vous le demande faire venir un chauffagiste car il ne faut pas laisser une fuite empirer. Le diagnostic du chauffagiste déterminera ce qui cause votre fuite, et par conséquent qui doit en supporter les frais.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonsoir,

Alors voilà, moi et mon ami sommes arrivés dans notre appartement actuel il y a maintenant 1 an. Or, il y a 1 semaine, le tuyau d'arrivée générale de l'eau s'est trouvé couvert d'un filet d'eau continu. Pour la description, sous le robinet d'arrivée d'eau se trouve notre compteur, et sous le compteur se trouvent deux boulons avec une petite section de tuyau entre les 2. La fuite provient visiblement du premier boulon. Ce dernier étant dans un état avancé d'oxydation. Ma question est donc la suivante, à qui de mon propriétaire ou de moi devra prendre en charge les réparations ? Cela dépend-il aussi de l'endroit de la fuite, En amont ou en aval du robinet principal ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour Denia, et merci de votre message!

Les réparations et travaux à prendre en charge par le locataire sont les travaux d’entretien courant de la chose louée.
En l’occurence, si la fuite vient seulement de l’oxydation du boulon, il est probable que les frais soient à votre charge car le locataire prend à sa charge le changement de joint ou de petite pièces. Si la fuite ne provient effectivement que du défaut de cette pièce, nous vous conseillons de couper l’eau et de remplacer, si vous le pouvez, le boulon défectueux.

Si la fuite a une source plus grave, comme la tuyauterie fêlée par exemple, ce sera au propriétaire de prendre à sa charge les frais de réparation. C’est le propriétaire qui prend à sa charge les frais dûs à la vétusté des installations, ou les remplacements sauf en cas de mauvaise utilisation ou mauvais entretien de la part du locataire.

La localisation de la fuite n’aurait une influence que si elle était en dehors de l’appartement, auquel cas elle serait nécessairement à la charge du propriétaire par le biais du syndic de copropriété.

Prévenez votre propriétaire de la fuite qui a lieu, le diagnostic du plombier déterminera si c’est un défaut d’entretien ou une vétusté de l’installation qui a provoqué cette fuite.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,
J'ai pris un appartement en avril 2014. L'ancienne locataire n'avait pas fait son entretien de chaudière malgres les relances au syndic. 6 mois plus tard, lors de la mise en service du chauffage je vois que cela est impossible. Le plombier chauffagiste trouve en cause un échangeur percé. Il l'indique que la fuite était latente et insoupçonnable. De plus un bout de chiffon datant de l'ancienne locataire entourait les tuyaux. J'ai avertit le propriétaire qui a ensuite fait les réparations entièrement à ses frais. Cependant il me réclame des charges d'eaux de 800€ pour 280m3 consommés en 7 mois ! Cela fait énorme et il me dit que cela revient entièrement à ma charge. Je lui ai répondu qu'il aurait dû réaliser un entretien annuel qui aurait pu prévenir de la fuite ou de vétusté des pièces. Qu'en est-il ? Car celui ci reste sur sa position !

Bonjour Polly, et merci de votre message!

Le locataire prend à sa charge les travaux concernant l’entretien courant du logement.

Dans votre cas, c’est l’ancienne locataire qui aurait du prendre en charge l’entretien annuel de sa chaudière, qui aurait pu permettre d’éviter cette fuite.

Le diagnostic du plombier vous permet de prouver que le défaut d’entretien était lié au locataire précédent, et que les conséquences ne vous sont donc pas imputables. Nous vous conseillons donc d’écrire en recommandé à votre propriétaire pour l’informer que le défaut d’entretien n’était pas de votre fait, et que ses conséquences ne vous sont donc pas imputables.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Merci de votre réponse rapide !

Bonjour
Nous payons dans notre copropriété les factures d'eau au semestre.
Nous sommes un couple sans enfant en appartement, sans jardin.

La dernière facture d'eau me paraissait élevée : 240 €.
La nouvelle facture d'eau est de 350 € !! sachant que la copro compte en tout 4 logement et que la facture totale est de 605 €, soit plus de la moitée juste pour nous...
Récemment une fuite d'eau à été réparée par le propriétaire à ses frais car elle provenait apparemment du WC.

Je pense que nos factures d'eau ont toujours étés autant élevées à cause de cette fuite.

Qu'en pensez vous ? C'est énorme de payer 350 € sur une facture de 605 € pour une copro de 4 apparts...

Le propriétaire doit il prendre à sa charge cet excédent d'eau ? et comment le chiffrer car je suis là depuis 1 an, et apparemment la fuite était déjà là lorsque je suis arrivé, donc je ne sais pas sur quels chiffres me baser pour chiffrer quoi payer... (surtout que nous avons donnés notre préavis pour quitter l'appartement)

Merci de vos réponses !

Bonjour Picasseau, et merci pour votre message!

Vous êtes donc locataire, et votre facture d’eau vous semble importante. Vous indiquez que votre propriétaire a pris à sa charge des réparations pour une fuite sur des WC.

Le propriétaire ne prend à sa charge que les réparations concernant des défauts dû à la vétusté, ou à la mise aux normes des installations. S’il s’est occupé de la fuite sans vous demander d’en assumer les frais, cela signifie qu’il ne pensait pas la fuite dûe à un défaut d’entretien ou d’utilisation de votre part, mais d’un défaut dans une canalisation ou dans l’installation même des toilettes.
Vous devriez écrire à votre propriétaire pour lui indiquer la situation, et voir avec lui à quel date il a effectué les travaux, et à quel date il a eu connaissance de cette fuite. L’idéal serait bien sur de pouvoir régler cela à l’amiable, s’il l’accepte.

S’il refuse il vous faudra payer votre facture d'eau si vous êtes titulaire du contrat avec le fournisseur d'eau. Après, vous pouvez vous retourner contre le propriétaire afin de vous faire rembourser les frais. Attention, en aucun cas vous ne pouvez décider de cesser de payer votre loyer afin de vous rembourser de ces sommes.

Vous pouvez également essayer d'approcher votre assureur (assurance habitation), vérifiez si votre assurance ne couvre pas ce cas de figure.

Cordialement,

L'équipe de MesDépanneurs.fr

Merci pour votre réponse.
Suite à la réparation de la fuite, je viens de relever mon compteur, et nous avons consommés 4 m3 en 4 jours... sans prendre de douche tous les 2 une journée.
Donc il y à vraiment un soucis mais je ne vois pas où.
J'ai trouvé un article de loi, du 6 juillet 1989, c'est effectivement au propriétaire de prendre à sa charge les travaux, car la fuite est située "dans le mûr", et ainsi que le montant des excédents à payer sur la facture d'eau.
Dans notre cas, la facture est à son nom.

bonjour nous somme locataire d'une maison individuel, nous venons de constater une fuite d'eau très importante situé entre le compteur d'eau et la maison sur une canalisation souterraine, nous avons une surconsommation d'environ 1000m3 d'eau, et nous souhaiterions savoir a qui il revient de payer cette consommation anormal dû a la fuite.

Bonjour Palmier, et merci de votre message !

Selon la loi du 17/05/2011, lors d’une fuite entre votre compteur et votre domicile, votre service d’eau doit vous prévenir d’une augmentation importante de votre consommation d’eau, et plafonner votre facture si le débit est au moins égal au double de votre consommation habituel.

Il vous faudra faire réparer cette fuite par un plombier, et l’attestation dudit dépanneur vous permettra de prouver votre bonne foi auprès de votre service d’eau.

Cela est aussi valable si votre facture résultait d’un défaut du compteur.

Le locataire s'occupe de l'entretien courant de la chose louée, et paie les frais résultant de son habitation (gaz, eau, électricité). Vous avez aussi à votre charge l'entretien du logement, ce qui concerne aussi vos canalisations. Vous pouvez discuter avec votre propriétaire afin qu'il accepte une baisse du loyer, ou qu'il paie une partie de votre facture, mais il n'y est pas obligé.

Vous ne pouvez pas décider de déduire cette somme de votre loyer, ou décider de ne plus le payer tant que la fuite n'est pas réparée.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour, je paie 20€ de charge par mois, mon eau est comprise dedans. Donc j'ai un sous compteur.
L'an passé on me demande 78€ en plus, je n'ai pas réfléchie et j'ai payé.
Cette année, on me demande 148€ en plus! ça fait mal, aussi je fais mes calculs il s’avère que c'est sur la consommation d'eau( le reste de mes charge n'ayant pas augmenté).
J'ai commencé par vérifier mon compteur, il tourne même quand je n'utilise pas d'eau, j'informe mon agence immobilière et syndic, un plombier confirme que le compteur est défaillant et il me le change cet après midi. Que faire de cette facture élevé pour mes moyens, est ce réellement à moi de la payer? d'après mes recherches, c'est le propriétaire et non le locataire qui est responsable du compteur d'eau.

Bonjour Mr Terrier, et merci de votre commentaire!
En cas de défaillance du compteur qui occasionne une facture importante, votre fournisseur d’eau aurait déja du vous prévenir d’une augmentation de votre consommation d’eau.
En effet, d’après l’article 2 de la Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17/05/2011, le fournisseur d’eau doit prévenir le particulier si sa consommation d’eau dépasse le double de sa consommation moyenne.
Cela est prévu afin de protéger le particulier en cas de fuite, ou de compteur d’eau défaillant.
Dans ce cas, et sous réserve d’une réparation faite par un plombier dans le mois, le particulier ne prend pas à sa charge les frais dûs à la fuite.
Ainsi, si votre compteur défaillant est à l’origine de votre augmentation de facture, l’attestation du plombier indiquant l’origine de la fuite (problème de compteur d’eau) vous permettra de ne pas payer la dernière augmentation de votre facture.
C’est effectivement au propriétaire de prendre à ses frais le changement de compteur d’eau, ainsi que les frais dépensés jusque là.

bonjour
En premier lieux je souhaite vous féliciter pour vos réponses et l'aide apporté aux personnes qui en ont besoins.
Voila mon ou plutôt mes problèmes.
Je suis en location dans un appartement dont je suis le premier locataire (donc bâtiment de moins de 5ans ) j'ai actuellement une fuite sur un raccordement d'eau entre le ballon d'eau et l'arrivé mural.Je pense que c'est un joint mal serrer lors de la pose du chauffe eau.
A qui incombe la factures des réparations si j'en viens a en informer mon bailleur ???
De plus,une des plaques vitro céramique du logement ne fonctionne plus...donc même question,qui paiera la facture si ont dois changer la plaque au complet avec donc le déplacement et le temps pour tout remplacer???
Merci d'avance de votre réponse.

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