Vous ne vous attendez pas à rentrer chez vous après une longue journée de travail et à constater une vitre brisée ou une tentative d'effraction sur une fenêtre de votre logement. Et pourtant, cela peut arriver... Est-ce au propriétaire ou au locataire de payer pour le remplacement d'une vitre brisée ? On en dit davantage !
- Les locataires ont l'obligation d'entretenir leurs fenêtres
- Les propriétaires ont l'obligation de louer un logement décent
Sommaire
Les locataires ont l'obligation d'entretenir leurs fenêtres
Le locataire doit s’occuper de l’entretien courant du domicile qu’il habite. Il doit utiliser les appareils et les installations à sa disposition de la bonne façon, et veiller à ne pas les abîmer ; cela comprend notamment les portes et les fenêtres.
Qui a la charge de changer les joints des fenêtres ?
L'entretien courant du logement étant à la charge du locataire, au titre de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci comprend donc les éventuels changements de joints et de mastics des fenêtres.
La loi Alur, applicable depuis le 01 janvier 2015, est, elle aussi, très claire en ce sens. Elle définit particulièrement l’entretien lié aux huisseries, notamment concernant le bon fonctionnement des mécanismes d’ouverture et de fermeture.
Ainsi, il est à la charge du locataire de s’occuper :
- du graissage des gonds, des charnières, et des petites pièces des serrures,
- des menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture,
- du remplacement de toutes les petites pièces abîmées (boulons, crémones...),
- du remplacement des clefs égarées ou abîmées,
- du graissage des mécanismes des stores et volets...
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Vitre brisée : qui paye ?
Le remplacement des vitres brisées concerne le locataire, qui est tenu de la prise en charge des frais liés à la réalisation des travaux par un professionnel, et à l'achat de nouveau matériel.
Si vous êtes locataire, n'oubliez pas de prévenir votre propriétaire dès que vous constatez un bris de glace, puis contactez un vitrier. Ce dernier ne pourra pas faire de remplacement de vitre en urgence, car il aura besoin de prendre les mesures pour effectuer la découpe de la vitre.
Pour lui faciliter la tâche, ramassez les débris tombés par terre, et bâchez le reste de la fenêtre avec du plastique et du ruban adhésif, par exemple.
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Les propriétaires ont l'obligation de louer un logement décent
De leur côté, les propriétaires s’engagent à louer un logement salubre et confortable (obligation de délivrance en bon état, obligation de délivrance d’un logement décent).
Ils doivent effectuer toutes les réparations qui s’imposent en cas de vétusté ou de force majeure et remplacer les appareils qui le nécessitent (trop anciens, plus aux normes..).
Enfin, ils prennent également à leur charge, par le biais du syndic de copropriété, tous les travaux nécessaires dans les parties communes, notamment ceux relatifs aux vices de construction.
Est-ce que le double vitrage est obligatoire ?
Les bailleurs ne sont pas dans l'obligation de poser du double vitrage. La réglementation exige toutefois que tout logement loué réponde à un "critère de performance énergétique minimale". Les propriétaires sont donc fortement invités à équiper leurs logements de double vitrage et de tous les équipements allant dans le sens de l'optimisation énergétique.
Enfin, les propriétaires de bâtiments privés résidentiels dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent engager des travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation...) pour leurs logements classés "F" et "G" sur l'échelle DPE, impliquant de changer les fenêtres en simple vitrage.
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En résumé, le locataire est responsable de l'entretien de son logement, vitres et fenêtres comprises. Ainsi, il devra notamment prendre en charge les réparations en cas de vitre brisée. Le propriétaire ne prend pas à sa charge les frais concernant un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation d’un appareil mis à la disposition du locataire, mais tous les frais relatifs à la vétusté du logement et des parties communes.
Vous avez une remarque ou une question ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire !
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Références :
Commentaires :
En réponse à Bonjour par
Bonjour M. Cummings, et merci de votre message !
Vous indiquez que votre fils est locataire et va quitter son logement prochainement. Le propriétaire lui demande de prendre en charge des réparations que votre fils a signalé précédemment.
Tout d’abord, nous vous déconseillons de ne pas payer le dernier mois de loyer, cela peut être considéré comme un manquement grave aux obligations du locataire.
Le locataire a une obligation d’entretien du logement, il doit se charger des petites réparations et signaler celles plus importantes. Dans votre cas, les réparations étant importantes, signalées par le locataire et occasionnées par vétusté, elles devraient être à la charge du propriétaire. Selon l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à se prendre en charge les réparations lorsque celles-ci sont occasionnées par vétusté. Pour attester de l'état de vésusté des fenêtres justifiant ainsi la prise en charge par le propriétaire, vous pouvez faire appel à un vitrier professionnel afin qu'il établisse un devis pour le remplacement. La cause du replacement étant écrite sur le devis (ici vétusté), le document fait office d'attestation que vous pourrez présenter au propriétaire pour lui interdire de puiser dans la caution pour remplacer les fenêtre.
Vous devriez effectivement envoyer un courrier recommandé au propriétaire pour lui demander de s’en occuper. Il est préférable d’avoir à votre disposition les courriers ou e-mails où vous avez précédemment signalé le mauvais état des fenêtres pour pouvoir prouver que cela a été signalé. En cas de litige, nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocats ou la permanence juridique de votre mairie.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Alexandra, et merci de votre message !
Vous êtes locataire d’une maison et vous indiquez avoir un problème d’isolation au niveau des fenêtres et de la porte d’entrée. Vous aimeriez savoir si les frais de réparation sont à votre charge ou à celle de votre agence immobilière.
Il semblerait que les travaux à faire fassent partie des réparations locatives qui sont à votre charge. Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 indique que la “réfection des mastics” des vitrages sont à la charge du locataire.
Cependant, si vous avez convenu pendant l’état des lieux que votre propriétaire s’occuperait du remplacement des joints, vous pouvez lui envoyer un courrier pour lui demander de s’en charger.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Charline, et merci pour votre commentaire !
Vous nous informez que vous venez de constater que votre fenêtre en PVC ne s’ouvre plus, que vous ne pouvez pas accéder au mécanisme de celle-ci pour identifier l’origine du problème. Votre propriétaire vous affirme que l’intervention d’un professionnel pour résoudre le problème doit être à votre charge.
Selon l’annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987, plusieurs réparations sont à la charge des locataires, notamment : “ [...] II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. [...]”
Dans ce cas, la réparation de votre fenêtre PVC sera à votre charge.
Cependant, si le problème est dû à la vétusté du matériel, selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, “Le locataire est obligé [...] d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. [...]”. Seul un professionnel peut, après examen de la fenêtre, attester de la cause du problème (vétusté ou mauvais entretien). Selon la cause déterminée, il pourrait revenir à votre propriétaire de faire les réparations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Bonamie, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez des fenêtres dont l’isolation thermique et phonique n’est pas très bonne, et qu’il y a des trous pour l’aération situé en bas de vos fenêtres. Vous indiquez que des abeilles pénètrent chez vous, que vous aériez ou pas, et vos souhaitez savoir ce que vos pouvez faire pour vous protéger.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire est obligé de:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (article 7)
Ainsi, si c’est la vétusté de vos fenêtres ou du chambranle qui cause l’entrée de ces abeilles, vous pourrez demander à votre propriétaire de remplacer les fenêtres ainsi que le chambranle.
Le décret 87 713 définissant les charges locatives indique que sont à la charge du locataire:
“VI. - Hygiène.
1. Dépenses de fournitures consommables :
Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;
Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.”
Ainsi, si l’achat des produits est à la charge du locataire, il n’est rien indiqué concernant le coût de la main d’oeuvre si vous décidez de passer par une entreprise privée.
Si les fenêtres sont vétustes, votre agence immobilière n’aura pas d’autre choix que de faire remplacer les fenêtres.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, nous sommes dans un par
Bonjour M M Mauran, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre propriétaire vous demande de participer au remplacement des fenêtres, alors que vous indiquez les avoir entretenu, et que les problèmes rencontrés sont dus à la vétusté et non à un manque d’entretien de votre part.
Des fenêtres ayant 20ans peuvent, en étant bien entretenues, continuer à être utilisé et fermer correctement, ce qui n’est pas le cas de votre installation. Ainsi, c’est à priori la vétusté qui force votre propriétaire à les remplacer. Dans ce cas, vous n’avez aucun frais à assumer, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs et indiquant que :
“Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. “ (article 7)
De plus, l‘article 6 désignant les obligations du propriétaire indique que :
“Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;” (article 6)
Le décret 87 712 définit les réparations à la charge du locataire, ce qui peut vous aider dans le cas ou votre propriétaire vous demanderait de participer à d’autres travaux de rénovation.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Fressart, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre fille est en colocation depuis 2ans déja, et qu’elle et les autres co-locataires rencontrent des problèmes avec leur propriétaire, qui leur demande d’effectuer des réparations très importante dépassant selon vous le cadre des réparations locatives.
Tout d’abord, les réparations à la charge du locataire se retrouvent dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives, et les obligations respectives du locataire et du propriétaire se retrouvent dans la loi 89 462 définissant les obligations de l’un et de l’autre, notamment aux articles 6 et 7.
Vous indiquez que le propriétaire a bloqué la salle de bain pour deux jours de travaux, en ne prévenant ses locataires que par voix orale. Cette façon de faire, par exemple, ne respecte pas les prescriptions légales indiquant qu’il doit vous prévenir par courrier recommandé, en précisant la nature des travaux ainsi que ses modalités, sans que ces derniers puissent intervenir durant le weekend:
“Le locataire est obligé :
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;” (Loi 89 462, article 7)
L’entretien des fenêtres est en effet à la charge du ou des locataires, et concerne notamment le remplacement des targettes, des joints voire du mécanisme de serrure.
Le propriétaire ne peut décider unilatéralement des travaux à prendre en charge par ses locataires, sous prétexte qu’il est désagréable ou qu’il les exige.
Au vu de votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat qui pourra mieux que nous vous conseiller sur les démarches à effectuer.
Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer des juristes capable de vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
Si le propriétaire commençait à avoir un comportement ou des propos agressifs, nous vous recommandons vivement de ne pas entrer en conflit avec, et d’échanger avec lui par courrier recommandé ayant une valeur légale.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Aurélie, et merci pour votre commentaire !
Vous nous informez que vous êtes locataire de votre logement et que vous souhaitez savoir s’il est nécessaire de demander l’autorisation à votre propriétaire pour effectuer l’installation d’une évacuation de climatiseur mobile dans l’une de vos fenêtres.
Selon l’article 7 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, “Le locataire est obligé : [...] f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.”
Nous vous recommandons vivement d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire afin de lui exposer votre souhait et obtenir son autorisation avant de vous engager dans des travaux. Dans le cas où vous entreprendriez de les executer malgré son refus ou sans l'en informer, vous vous exposeriez à une réclamation du propriétaire de remettre en état, entièrement à vos frais, la fenêtre que vous auriez percée.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr