Vous ne vous attendez pas à rentrer chez vous après une longue journée de travail et à constater une vitre brisée ou une tentative d'effraction sur une fenêtre de votre logement. Et pourtant, cela peut arriver... Est-ce au propriétaire ou au locataire de payer pour le remplacement d'une vitre brisée ? On en dit davantage !
- Les locataires ont l'obligation d'entretenir leurs fenêtres
- Les propriétaires ont l'obligation de louer un logement décent
Sommaire
Les locataires ont l'obligation d'entretenir leurs fenêtres
Le locataire doit s’occuper de l’entretien courant du domicile qu’il habite. Il doit utiliser les appareils et les installations à sa disposition de la bonne façon, et veiller à ne pas les abîmer ; cela comprend notamment les portes et les fenêtres.
Qui a la charge de changer les joints des fenêtres ?
L'entretien courant du logement étant à la charge du locataire, au titre de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci comprend donc les éventuels changements de joints et de mastics des fenêtres.
La loi Alur, applicable depuis le 01 janvier 2015, est, elle aussi, très claire en ce sens. Elle définit particulièrement l’entretien lié aux huisseries, notamment concernant le bon fonctionnement des mécanismes d’ouverture et de fermeture.
Ainsi, il est à la charge du locataire de s’occuper :
- du graissage des gonds, des charnières, et des petites pièces des serrures,
- des menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture,
- du remplacement de toutes les petites pièces abîmées (boulons, crémones...),
- du remplacement des clefs égarées ou abîmées,
- du graissage des mécanismes des stores et volets...
>> À lire également : Entretien des volets roulants : 3 conseils pour les faire durer
Vitre brisée : qui paye ?
Le remplacement des vitres brisées concerne le locataire, qui est tenu de la prise en charge des frais liés à la réalisation des travaux par un professionnel, et à l'achat de nouveau matériel.
Si vous êtes locataire, n'oubliez pas de prévenir votre propriétaire dès que vous constatez un bris de glace, puis contactez un vitrier. Ce dernier ne pourra pas faire de remplacement de vitre en urgence, car il aura besoin de prendre les mesures pour effectuer la découpe de la vitre.
Pour lui faciliter la tâche, ramassez les débris tombés par terre, et bâchez le reste de la fenêtre avec du plastique et du ruban adhésif, par exemple.
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Les propriétaires ont l'obligation de louer un logement décent
De leur côté, les propriétaires s’engagent à louer un logement salubre et confortable (obligation de délivrance en bon état, obligation de délivrance d’un logement décent).
Ils doivent effectuer toutes les réparations qui s’imposent en cas de vétusté ou de force majeure et remplacer les appareils qui le nécessitent (trop anciens, plus aux normes..).
Enfin, ils prennent également à leur charge, par le biais du syndic de copropriété, tous les travaux nécessaires dans les parties communes, notamment ceux relatifs aux vices de construction.
Est-ce que le double vitrage est obligatoire ?
Les bailleurs ne sont pas dans l'obligation de poser du double vitrage. La réglementation exige toutefois que tout logement loué réponde à un "critère de performance énergétique minimale". Les propriétaires sont donc fortement invités à équiper leurs logements de double vitrage et de tous les équipements allant dans le sens de l'optimisation énergétique.
Enfin, les propriétaires de bâtiments privés résidentiels dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent engager des travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation...) pour leurs logements classés "F" et "G" sur l'échelle DPE, impliquant de changer les fenêtres en simple vitrage.
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En résumé, le locataire est responsable de l'entretien de son logement, vitres et fenêtres comprises. Ainsi, il devra notamment prendre en charge les réparations en cas de vitre brisée. Le propriétaire ne prend pas à sa charge les frais concernant un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation d’un appareil mis à la disposition du locataire, mais tous les frais relatifs à la vétusté du logement et des parties communes.
Vous avez une remarque ou une question ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire !
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Références :
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mme Leroy, et merci de votre message !
Vous indiquez que vous êtes locataire d’un logement depuis le mois de juillet. Vous indiquez qu’une fenêtre ne ferme plus, du fait selon vous de la vétusté.
En cas de vétusté, c’est au propriétaire de prendre à sa charge les réparations, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, stipulant que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Cependant, puisque vous venez d’emménager, vous êtes directement concernée par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, indiquant que:
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. “
Or votre logement n’assure pas le clos (fermeture), si l’ouverture de l’une des fenêtres permet d’y passer la main.
Nous vous conseillons donc d’écrire en recommandé à votre propriétaire afin de lui indiquer qu”il doit effectuer les réparations nécessaires.
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mme Debeire, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre velux a explosé, en pleine nuit. Vous indiquez que vous n’utilisiez pas du tout cette fenêtre, et que celle ci a commencé à se fissurer en pleine nuit sans raison, pour qu’enfin une vitre explose. Vous indiquez que votre assurance ne souhaite pas prendre à sa charge le remplacement de la vitre, et votre propriétaire non plus.
Il est possible qu’une grande différence de température entre les deux vitres ait provoqué une fissure qui ait conduit la vitre à exploser.
La loi 89 462 du 6 juillet 1989 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit :
“c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;”
souligné aussi par l’article 1755,indiquant que:
“Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.”
Ainsi, si votre vitre a explosé, et que cela peut être considéré comme un cas de force majeure, le remplacement de la vitre ne sera pas à votre charge.
L’irrésistibilité et l’imprévisibilité d’une action conditionnent la force majeure. Or, vous ne pouviez ni prévoir ni empêcher votre vitre d’exploser.
Cependant, au vu de votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat, qui saura mieux que nous vous répondre et vous conseiller sur les démarches à entreprendre. Si vous ne connaissez pas d’avocat, il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies qui pourront vous renseigner.
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mme Descamps, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre bailleur déduit de votre caution le remplacement des joints d’étanchéité d’une fenêtre en PVC. Selon vous, ce joint s’est détaché car il avait été mal installé, alors que le bailleur indique que c’est une dégradation, et souhaite vous la facturer.
Le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les réparations locatives, indique que le remplacement des mastics de fenêtres (ce qui inclut le joint d’étanchéité) est à la charge du locataire:
“b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.”
Ainsi, le remplacement du joint d’étanchéité est bien à votre charge. De plus, si votre bailleur choisit de passer par un artisan, ce dernier pourra lui demander un tarif assez élevé par rapport au prix du joint d’étanchéité, du fait du déplacement, du taux horaire et de l’intervention. C’est le montant de l’intervention qui sera déduit de votre caution, qui se rajoutera peut être à d’autres travaux à effectuer.
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Pomme, et merci de votre message!
Vous indiquez que les fenêtres en bois commencent à pourrir dans le logement que vous louez.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le locataire doit prendre à sa charge :
“a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.”
Cependant, le remplacement des fenêtres n’est pas à votre charge.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, le remplacement des fenêtres pourries n’est pas à votre charge, mais à celle du propriétaire.
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Julien, et merci de votre message!
Vous indiquez que lors de votre déménagement, vous avez remarqué une fissure sur une vitre. Vous indiquez que la vitre, selon le vitrier, s’est fissuré à cause d’un choc et de la chaleur, ainsi qu’à cause de la vétusté de la baie.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le locataire doit prendre à sa charge:
“b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.”
Cependant, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, en cas de vétusté, les réparations ou le remplacement de la baie vitrée ne seront pas à votre charge.
Cordialement,
Le blog de vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Augusti, et merci de votre message!
Vous indiquez que la fenêtre de votre logement vient de se fissurer. Vous indiquez que c’est probablement la chaleur qui a fissuré votre fenêtre.
Si c’est bien la chaleur qui a provoqué la fissure sur votre fenêtre. les réparations seront bien à la charge de votre propriétaire. La loi 8ç 462 à l’article 7 indique que le locataire doit :
“c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;”
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjour ! par
Bonjour Sophie, et merci de votre message!
Vous indiquez que la fenêtre de votre salle de bain s’est ouverte violemment lorsque vous avez ouvert la porte, suite à un appel d’air. Vous indiquez que l’état de la fenêtre était mauvais depuis que vous avez emménagé. Votre propriétaire ne voulait pas remplacer cette fenêtre.
Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement qu’il occupe, ce qui signifie entretenir les équipements et les maintenir en état de fonctionnement. Cependant, il ne peut prendre à sa charge le remplacement des équipements qui s’usent à force d’utilisation, ou à cause de leur vétusté. L’article 7 alinéa d) de la loi 89 462 stipule que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, si la fenêtre s’est abîmée suite à la vétusté du dormant, ou du chambranle, ce sera à votre propriétaire de prendre à sa charge le remplacement de la fenêtre.
De plus,le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent stipule que :
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert.”
Ainsi, votre propriétaire ne peut laisser une ouverture due à la vétusté, si c’est bien ce qui a causé l’ouverture violente de la fenêtre, dans le logement qu’il vous loue.
Cependant, s’il s’agit d’un défaut d’entretien ou d’un défaut d’utilisation qui a causé la cassure de la fenêtre, ce sera à vous de prendre en charge le remplacement de la fenêtre.
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mme Adidi, et merci de votre message!
Vous indiquez devoir remplacer l’inverseur de votre fenêtre. Vous indiquez que la tige de la crémone est cassée, mais que c’est bien l’inverseur de la fenêtre qui est à remplacer, afin de vous permettre d’ouvrir et de fermer votre fenêtre.
Le remplacement de la crémone, ou de sa tige est en effet à la charge du locataire comme indiqué dans le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les travaux locatifs.
L’inverseur de votre fenêtre vous permet d’ouvrir et de fermer vos volets de façon automatique. Si seul l’interrupteur est en cause, ce sera là aussi à vous de prendre en charge cette réparation, toujours indiqué dans le décret 87 712 :
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Si votre inverseur est à remplacer du fait de sa vétusté, ou d’une malfaaçon, le remplacement sera par contre à la charge de votre propriétaire, comme indiqué à l’article 7 alinéa d) de la loi 89 462 du 6 juillet 1989, indiquant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, s’il ne faut que remplacer l’interrupteur de votre fenêtre, ce sera à votre charge, mais si c’est l’installation électrique entière qu’il faut remplacer ce sera à votre charge.
Cordialement,
Le blog du vitrier