Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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>> Il me faut un plombier
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
Impossible de localiser une fuite chez vous ? Faites appel à un professionnel pour la détecter
>> Je fais appel à un pro
Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à bonjour, par
Bonjour Cécile, merci pour votre message !
Une fuite encastrée chez votre voisin du dessus à causé un dégât des eaux chez vous. Vous souhaitez savoir qui doit signer le constat amiable pour le dégât.
Une fuite encastrée est à la charge du propriétaire et non du locataire. Cependant, l’assurance du locataire étant toujours contactée lors qu’une fuite et d’un dégât des eaux afin qu’elle puisse prendre en charge une partie ou la totalité des frais de remise en état du domicile, c’est donc normalement à votre voisin de fournir le document de constat amiable et de le signer avec vous.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour Cécile, merci pour par
En réponse à Donc il faudrait que ce soit par
Bonjour Cécile,
Lorsque survient un dégât des eaux dans un logement, c’est à l’assurance habitation que revient le constat et le calcul des travaux à entreprendre pour tout remettre en état. En cas de location, cette assurance habitation est souscrite par les locataires.
Vous devez donc signer le constat à l’amiable avec le locataire au-dessus de chez vous et non avec son propriétaire car c’est bien l’assurance du locataire qui va entrer en action pour ce dégât des eaux.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Alors j’ai eu un dégât des par
Bonjour Gaël, merci pour votre message !
Vous êtes victime d’un dégât des eaux provoqué par une fuite chez votre voisin du dessus. Vous voulez savoir ce qu’il est possible de faire car votre logement est humide.
Dans un premier temps, en cas de dégât des eaux, il est impératif de prévenir son assureur afin que l’assurance habitation prenne en charge les dégâts. Pour un dégât des eau dont vous n’êtes pas responsable, le coût de la remise en état de votre logement est généralement pris en charge par votre assurance.
Si votre logement est devenu insalubre suite au dégât des eaux, vous pouvez faire appel aux services sanitaires de la mairie afin qu’ils viennent inspecter votre domicile et établir un constat, que vous pourrez présenter ensuite à votre bailleur afin d’attester de l’insalubrité. Cependant, si votre logement n’est pas dans un état de dégradation avancé qui mettrait votre santé et celle des autres occupants en danger, rien n’oblige votre bailleur à vous reloger en attendant que les travaux sur votre plafond soient terminés.
Dans tous les cas, votre logement doit être remit en état et le dégât des eaux doit être réparé.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Letty, merci pour votre message !
Vous avez un bouchon qui engendre une fuite sur votre évier de cuisine et malgré vos tentatives pour en venir à bout, vous ne parvenez pas à le défaire. Vous souhaitez savoir si l’intervention de plombier que vous envisagez sera à votre charge ou à celle de votre propriétaire.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” et la liste des réparations locatives du décret 87-712 inclus le dégorgement des canalisations. L’intervention du plombier sera donc à votre charge car considéré comme de l’entretien courant de votre installation de plomberie.
Seules les fuites encastrées sont à la charge du propriétaire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, par
Bonjour Che, merci pour votre message !
Vous avez été victime d’une fuite qui a fait augmenter votre consommation d’eau et vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge ces frais.
Malheureusement, lors d’une surconsommation causée par une fuite, le propriétaire ne peut pas être mit en cause et le règlement de la facture revient entièrement au locataire.
Cependant, la loi du 17 mai 2011 prévoit que “Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes [...]. L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.”.
Cela signifie que si votre facture vous demande plus du double de ce que vous payez habituellement, vous pouvez contacter votre fournisseur d’eau pour contester la facture. Il faudra alors lui présenter une attestation de réparation de fuite pour l’informer que la fuite a bien été réparée à présent.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Je loue un logement dont une par
Bonjour M. Bouquey, merci pour votre message !
Votre domicile est victime d’un dégât des eaux à cause d’une remontée des eaux de pluies dans vos canalisations et votre propriétaire refuse de prendre en charge les dégâts de même que votre assurance.
Si votre logement se trouve en partie en sous-sol, il peut arriver que lors des fortes pluies ou intempéries de l’eau remonte des égouts saturés. Si votre évacuation sanitaire ne dispose pas de clapet anti-retour, vous risquez effectivement l’inondation.
Il est également possible qu’un bouchon se soit formé dans vos canalisations à cause du trop-plein d’eau à évacuer. Dans un premier temps, vous pouvez faire appel à un plombier afin qu’il inspecte votre installation et détermine la nature exacte du problème. Ainsi vous saurez qui doit prendre en charge la réparation. Si votre domicile a un risque évident d’inondation à cause d’un manque de clapet anti-retour, recontactez votre propriétaire car il lui reviendra d’entreprendre la pose du système. S’il s’agit d’un bouchon, l’intervention pourra être à votre charge si le bouchon se trouve dans les canalisations privatives ou à la charge du syndic s’il se trouve dans la colonne générale (si vous êtes en immeuble).
Enfin, si votre assurance ne prend pas en charge les réparations, elle doit néanmoins assurer la prise en charge du dégât des eaux car en temps que locataire, vous avez obligation de souscrire à une assurance multirisques habitation lors de votre emménagement. Or cette assurance couvre les dégâts des eaux.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Laetitia, merci pour votre message !
Vous avez constaté une fuite juste avant votre départ du logement que vous louez et vous l’avez faite réparer mais vous souhaitez savoir à qui vous adresser pour la prise en charge de votre surconsommation d’eau.
Selon la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, article 2, “Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes [...]”.
Si votre consommation d’eau a effectivement doublée d’une facture à une autre alors cette même loi prévoit que “L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.”.
En revanche, votre propriétaire n'a aucune obligation de payer ou rembourser une surconsommation d'eau.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Sandy, merci pour votre message !
Le robinet d'arrivée d'eau de votre WC fuit et votre propriétaire vous a informé que la réparation était à votre charge. Vous souhaitez savoir ce qu’il en est.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” et le décret n°87-462 qui liste la majorité des réparations locative prévoit “a) Canalisations d'eau : Dégorgement ; Remplacement notamment de joints et de colliers. [...]
e) Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.”.
Bien que vous ne soyez pas dans votre logement depuis longtemps, une fuite sur un joint d’étanchéité sur l’arrivée d’eau de vos WC est à votre charge. Même si un joint est en état d’usure avancée lors de votre emménagement, c’est malheureusement à vous que revient la charge de l’entretenir ou de le remplacer avant que ne survienne une fuite.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr