Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
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Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Valérie et merci pour votre message !
Vous indiquez que vous avez dû payer une surconsommation d’eau suite à une fuite d’eau et souhaitez savoir si c’était bien à vous de vous charger de ces frais.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé : “a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.” Les facture d’eau sont donc à la charge du locataire, même si la surconsommation est dûe à une fuite sous la responsabilité de votre propriétaire.
Si la fuite a été réparée, vous pouvez cependant demander à votre fournisseur d’eau un plafonnement de la surconsommation. Vous ne devriez pas avoir à payer plus du double de votre consommation habituelle.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Je loue un appartement meublé par
Bonjour Mme. Gautier et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre locataire vous a signalé une fuite encastrée et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou au syndic de se charger des réparations.
La prise en charge des réparation dépend de la localisation de la fuite. Si elle est située dans une partie commune, les réparations seront à la charge de la copropriété et si elle est située dans une partie privative qui vous appartient, vous aurez à assumer les réparations. Pour le savoir il faudra vous référer au règlement de la copropriété étant donné que cela peut changer selon les immeubles.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour en relevant mon par
Bonjour Juju et merci pour votre message !
Vous indiquez devoir payer une surconsommation d’eau à cause d’une fuite de canalisation dans votre jardin.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé : “a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.” Vous aurez donc à payer la surconsommation d’eau, même si vous n’êtes pas responsable de la fuite.
Cependant, il est possible de réduire votre facture si vous envoyez une preuve que la fuite à été réparée à votre fournisseur d’eau.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Cécile, merci pour votre message !
Vous avez constaté une fuite dans le tuyau d’évacuation de votre lavabo et vous souhaitez savoir si c’est à vous de le réparer. Il en va de même pour la bonde dudit lavabo.
Selon le décret n°87-712, est considéré comme réparation à la charge du locataire “a) Canalisations d'eau :
Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.”. De plus, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 instaure que “Le locataire est obligé [...] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives [...]”. La réparation d’un joint d’étanchéité sous votre lavabo ou d’une canalisation apparente endommagée vous incombe donc malheureusement car il s'agit de l'entretien courant du logement que vous habitez. Il en est de même pour la bonde. Si cette dernière ne vous est pas utile quotidiennement, il peut être judicieux de la retirer complètement plutôt que de la remplacer si vous ne souhaitez pas le faire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Nicolas, merci pour votre message !
Une fuite s’est déclarée sur un robinet d’arrivée d’eau, causant un dégât des eaux dans votre domicile. Du fait de la difficulté d’accéder au robinet, votre assurance estime que la prise en charge de la réparation de la fuite ainsi que du dégât revient à votre syndic et votre syndic estime que la responsabilité revient à votre agence. Vous souhaitez savoir ce qu’il en est.
Selon la loi du 6 juillet 1989 “Le locataire est obligé : [...] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. De plus, le décret n°87-712 établit comme travaux locatifs “a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.”. Selon la loi, il vous revient donc de prendre en charge cette fuite ainsi que le dégât des eaux. Votre bailleur ne peut être mit en cause dans ce cas de figure car la fuite n’est pas encastrée.
En revanche, il est possible que l’arrivée d’eau soit considérée comme une partie commune. Pour le savoir, vous pouvez vous référer au règlement de votre copropriété qui établit quelles sont les parties communes prises en charge par le syndic.
La loi n°65-557 détermine que “Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.” cependant le règlement de copropriété peut établir une autre liste des parties communes.
Dans le cas où il s’agirait bien d’une partie commune, alors il reviendrait bien à votre syndic d’effectuer les travaux. Mais si l’arrivée d’eau est une partie privative, la prise en charge des travaux sera à votre charge.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Sabrina et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre baignoire a des fissures et des fuites et vous aimeriez savoir si c’est à vous de prendre en charge les réparations.
L’entretien courant de l’équipement de la salle de bain est à votre charge. Cependant, s’il est nécessaire de remplacer la baignoire, c’est différent.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé : “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Dans votre cas, si la dégradation de la baignoire est dûe à la vétusté, vous pouvez demander à votre propriétaire de prendre en charge les réparations.
Il y a un risque que ce soit à vous de payer les réparations si la baignoire a visiblement été abîmée par une mauvaise utilisation de votre part.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Caroline, merci pour votre message !
Une fuite s’est déclarée chez vos locataires il y a 15 jours et vous n’en avez été avertie que ces derniers jours, lorsque vous avez appris que le syndic avait envoyé un plombier effectuer une recherche de fuite dans l’appartement. La fuite est encastrée dans un mur et vous souhaitez savoir si le syndic est en droit d’intervenir dans le logement pour des travaux privatifs et s’il vous faut prendre en charge la facture que l’on vous présente.
En cas de fuite encastrée, il revient au propriétaire d’en prendre la charge car le locataire n’est tenu que d’entretenir les joints et colliers des canalisations apparentes et accessibles ainsi que d’effectuer les menus travaux d’entretien (décret n°87-712).
Cependant, en cas de fuite ou de dégât des eaux, le locataire a le devoir d’avertir son propriétaire dans les plus brefs délais ainsi que son assurance pour une prise en charge de l’incident et cela que la fuite soit de sa responsabilité ou non.
Pour l’accès au logement sans votre accord, la loi n°65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis établit que “si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale [...]” mais précise également que “Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.”. La fuite ayant pu attendre deux semaines avant d’être traitée, il ne s’agit pas d’un impératif de sécurité. Le syndic aurait dû vous avertir de son intervention dans votre propriété, d'autant plus que la fuite semble être d'origine privative et n'affectait pas les parties communes.
Votre syndic ne vous ayant pas notifié de l’intervention du plombier ni de la fuite en cours alors qu’il s’agissait de toute évidence d’une fuite sur une canalisation privative, il n’est pas en droit d’exiger de vous un remboursement pour l’intervention, d’autant plus qu’il ne vous a pas été laissé le choix de l’artisan.
Concernant la réparation du mur, étant du fait de l’intervention du plombier que vous n’avez pas approuvé puisque vous n’en aviez pas connaissance, elle est également à la charge du syndic puisqu’il est responsable de la dégradation de votre bien.
En cas de litige, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr