Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
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Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à bonjour par
Bonjour M Loss, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous n’avez pas d’évacuation pour votre lave linge dans votre salle de bain. Votre propriétaire vous a conseillé de mettre l’évacuation directement dans les wc.
Si vous avez dans l’état des lieux la mention d’une évacuation des eaux usées pour vos appareils de lavage, il devra alors effectuer les travaux.
Cependant, ce n’est pas une obligation si ce point n’est pas mentionné dans votre bail.
Nous vous conseillons de contacter votre propriétaire afin de lui indiquer votre volonté d’installer cette évacuation, afin de voir s’il accepterait d’en prendre une partie à charge.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Sofiane, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir subi une fuite d’eau dans l’appartement ou vous venez d’emménager, et avoir remarqué que votre baignoire était bouchée.
En effet, le remplacement des joints et les dégorgements sont à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les rapports locatifs.
L’article 6 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que :
“Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;”
Ainsi, votre bailleur doit vous louer l’appartement en bon état d’usage, et donc sans fuite et sans engorgement.
Nous vous conseillons de le contacter pour lui indiquer que ces réparations sont à sa charge, au vu de votre date d'entrée dans les lieux.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Claudine, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir subi une fuite au niveau du siphon de votre baignoire. Vous indiquez que cette fuite est due à une pente trop faible du tuyau d’évacuation, et que cela a créé une inondation de votre salle de bain.
Les réparations concernant les joints ou les dégorgements sont à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les réparations locatives:
“IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.”
Cependant, ses réparations ne sont pas à votre charge si elles sont dues à la vétusté ou à une malfaçon, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89462 définissant les rapports locatifs, stipulant que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, en cas de malfaçon (mauvaise installation) ou de vétusté, les réparations seront à la charge de votre propriétaire.
Enfin, à moins de travaux de 21 jours au moins vous empêchant d'utiliser votre logement, vous ne pouvez demander de réduction concernant votre loyer, comme indiqué à l'article 1724 du code civil stipulant que:
"Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé."
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à BONJOUR par
Bonjour Mme Hijji, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir subi une fuite au niveau d’un robinet enterré, qui selon vous était antérieur à votre entrée dans la maison que vous louez. Vous souhaitez demander un dédommagement à votre propriétaire.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit prendre à sa charge les charges:
“Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;”
Ainsi, vous ne pouvez normalement demander de rétribution à votre propriétaire.
Cependant, vous indiquez que la fuite était probablement là avant votre arrivée dans les lieux. Il est possible que cela puisse avoir une influence sur la demande faite à votre propriétaire, à condition de pouvoir prouver que vous n’avez pas provoqué cette fuite. Nous vous conseillons donc de vous rapporcher d’un service juridique plus compétent qui pourra vous donner plus d’indications sur les démarches à entreprendre.
Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies qui pourront vous conseiller.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M EJL, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre locataire a subi un dégâts des eaux, ayant conduit à des tâches au niveau du plafond, mais qu’il n’a pas prévenu son assurance ni vous même. Ce dégâts des eaux n’a pas perduré, et n’a pas créé d’autres infiltrations.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit:
“c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;”
Votre locataire n’a pas prouvé que l’infiltration n’était pas due à une personne étrangère., et devrait donc “répondre des dégradations”.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Nouchka, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’un de vos voisins est venu vous prévenir d’une fuite provenant de l’appartement que vous louez. Vous indiquez qu’un plombier envoyé par le syndic a confirmé que la fuite provenait de chez vous, et que celle ci était due à une malfaçon.
Si la fuite est bien due à une malfaçon, comme indiqué par le plombier envoyé par le syndic, les réparations seront à la charge de votre propriétaire, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, et stipulant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, en cas de malfaçon, ce sera à votre propriétaire de prendre en charge les réparations, et donc à lui de le contacter. En revanche, si la fuite est due à un joint défectueux, ou à un élément couvert par l’entretien courant du locataire, ce sera à vous de prendre en charge cette fuite.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Lucie, et merci de votre message!
Vous indiquez que le haut de la faience de votre baignoire sonne creux, et que vos joints en ciment s’effritent. Vous indiquez qu’il y a comme système d’aération dans votre salle de bain une bouche d’air.
Il est possible que vous ayez subi une infiltration dans les murs, qui décolleraient peu à peu les carreaux du mur de votre salle de bain.
L’article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que :
“1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.”
L’humidité de votre salle de bain aurait pu conduire à des problèmes de moisissure, mais le détachement de la faience de votre mur nous fait penser que le problème peut être plus important que cela.
Quoi qu’il arrive, les travaux de gros oeuvre sont à la charge du propriétaire.
L’article 1720 du code civil indique que :
“Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.”
Or les réparations de gros oeuvre ne font pas partie des réparations locatives.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour par
Bonjour Jennifer, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir un dégâts des eaux dans le domicile que vous louez. Vous indiquez que ce dégâts était présent au moment ou vous avez emménagé.
Votre bailleur avait l’obligation de vus fournir un logement décent au moment ou vous êtes entrés dans le logement, comme stipulé dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, qui indique :
"3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;"
Or la moisissure et les infiltrations peuvent être un risque pour votre santé.
Ainsi, si vous avez des preuves que le dégâts des eaux était bien présent avant votre entrée dans les lieux, ce ne sera pas à vous de payer les réparations.
Cordialement,
Le blog du plombier