Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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>> Il me faut un plombier
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
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Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, je paie 20€ de par
Bonjour Mr Terrier, et merci de votre commentaire!
En cas de défaillance du compteur qui occasionne une facture importante, votre fournisseur d’eau aurait déja du vous prévenir d’une augmentation de votre consommation d’eau.
En effet, d’après l’article 2 de la Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17/05/2011, le fournisseur d’eau doit prévenir le particulier si sa consommation d’eau dépasse le double de sa consommation moyenne.
Cela est prévu afin de protéger le particulier en cas de fuite, ou de compteur d’eau défaillant.
Dans ce cas, et sous réserve d’une réparation faite par un plombier dans le mois, le particulier ne prend pas à sa charge les frais dûs à la fuite.
Ainsi, si votre compteur défaillant est à l’origine de votre augmentation de facture, l’attestation du plombier indiquant l’origine de la fuite (problème de compteur d’eau) vous permettra de ne pas payer la dernière augmentation de votre facture.
C’est effectivement au propriétaire de prendre à ses frais le changement de compteur d’eau, ainsi que les frais dépensés jusque là.
En réponse à bonjour nous somme locataire par
Bonjour Palmier, et merci de votre message !
Selon la loi du 17/05/2011, lors d’une fuite entre votre compteur et votre domicile, votre service d’eau doit vous prévenir d’une augmentation importante de votre consommation d’eau, et plafonner votre facture si le débit est au moins égal au double de votre consommation habituel.
Il vous faudra faire réparer cette fuite par un plombier, et l’attestation dudit dépanneur vous permettra de prouver votre bonne foi auprès de votre service d’eau.
Cela est aussi valable si votre facture résultait d’un défaut du compteur.
Le locataire s'occupe de l'entretien courant de la chose louée, et paie les frais résultant de son habitation (gaz, eau, électricité). Vous avez aussi à votre charge l'entretien du logement, ce qui concerne aussi vos canalisations. Vous pouvez discuter avec votre propriétaire afin qu'il accepte une baisse du loyer, ou qu'il paie une partie de votre facture, mais il n'y est pas obligé.
Vous ne pouvez pas décider de déduire cette somme de votre loyer, ou décider de ne plus le payer tant que la fuite n'est pas réparée.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Picasseau, et merci pour votre message!
Vous êtes donc locataire, et votre facture d’eau vous semble importante. Vous indiquez que votre propriétaire a pris à sa charge des réparations pour une fuite sur des WC.
Le propriétaire ne prend à sa charge que les réparations concernant des défauts dû à la vétusté, ou à la mise aux normes des installations. S’il s’est occupé de la fuite sans vous demander d’en assumer les frais, cela signifie qu’il ne pensait pas la fuite dûe à un défaut d’entretien ou d’utilisation de votre part, mais d’un défaut dans une canalisation ou dans l’installation même des toilettes.
Vous devriez écrire à votre propriétaire pour lui indiquer la situation, et voir avec lui à quel date il a effectué les travaux, et à quel date il a eu connaissance de cette fuite. L’idéal serait bien sur de pouvoir régler cela à l’amiable, s’il l’accepte.
S’il refuse il vous faudra payer votre facture d'eau si vous êtes titulaire du contrat avec le fournisseur d'eau. Après, vous pouvez vous retourner contre le propriétaire afin de vous faire rembourser les frais. Attention, en aucun cas vous ne pouvez décider de cesser de payer votre loyer afin de vous rembourser de ces sommes.
Vous pouvez également essayer d'approcher votre assureur (assurance habitation), vérifiez si votre assurance ne couvre pas ce cas de figure.
Cordialement,
L'équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour Picasseau, et merci par
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Polly, et merci de votre message!
Le locataire prend à sa charge les travaux concernant l’entretien courant du logement.
Dans votre cas, c’est l’ancienne locataire qui aurait du prendre en charge l’entretien annuel de sa chaudière, qui aurait pu permettre d’éviter cette fuite.
Le diagnostic du plombier vous permet de prouver que le défaut d’entretien était lié au locataire précédent, et que les conséquences ne vous sont donc pas imputables. Nous vous conseillons donc d’écrire en recommandé à votre propriétaire pour l’informer que le défaut d’entretien n’était pas de votre fait, et que ses conséquences ne vous sont donc pas imputables.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour Polly, et merci de par
En réponse à Bonsoir, par
Bonjour Denia, et merci de votre message!
Les réparations et travaux à prendre en charge par le locataire sont les travaux d’entretien courant de la chose louée.
En l’occurence, si la fuite vient seulement de l’oxydation du boulon, il est probable que les frais soient à votre charge car le locataire prend à sa charge le changement de joint ou de petite pièces. Si la fuite ne provient effectivement que du défaut de cette pièce, nous vous conseillons de couper l’eau et de remplacer, si vous le pouvez, le boulon défectueux.
Si la fuite a une source plus grave, comme la tuyauterie fêlée par exemple, ce sera au propriétaire de prendre à sa charge les frais de réparation. C’est le propriétaire qui prend à sa charge les frais dûs à la vétusté des installations, ou les remplacements sauf en cas de mauvaise utilisation ou mauvais entretien de la part du locataire.
La localisation de la fuite n’aurait une influence que si elle était en dehors de l’appartement, auquel cas elle serait nécessairement à la charge du propriétaire par le biais du syndic de copropriété.
Prévenez votre propriétaire de la fuite qui a lieu, le diagnostic du plombier déterminera si c’est un défaut d’entretien ou une vétusté de l’installation qui a provoqué cette fuite.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mr Viard, et merci de votre commentaire!
Différentes réparations sont à la charge du locataire. Elles concernent toutes l’entretien courant de la chose louée, et pas la réparation ou le remplacement d’installations vétustes ou pas aux normes.
Tout dépend donc de la fuite que vous avez, et ce à quoi elle est due. Si c’est un joint non remplacé qui s’est abîmé et qui provoque cette fuite par exemple, cela correspond à un défaut d’entretien et les réparations sont à la charge du locataire. Si la tuyauterie s’est félée du fait de son ancienneté en revanche, ce sera au propriétaire de prendre à ses frais les réparations.
Les réparations sont à la charge du locataire lorsqu’elles concernent l’entretien courant (changement de joint, remplacement d’ampoule) et si elles sont la conséquence d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien. Vous devriez quoi qu’il arrive prévenir votre propriétaire de la fuite, s’il vous le demande faire venir un chauffagiste car il ne faut pas laisser une fuite empirer. Le diagnostic du chauffagiste déterminera ce qui cause votre fuite, et par conséquent qui doit en supporter les frais.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mireille, et merci de votre commentaire!
En cas de dégâts des eaux, c’est à l’assurance (dans la plupart des cas) de la personne responsable du dégâts des eaux de prendre tous les frais à sa charge. En l’occurence, il vous faut aller trouver votre voisin afin de lui indiquer qu’il a une fuite qui vous cause ce dégâts des eaux. Il est possible que lui même ne s’en soit pas rendu compte. Il devra ensuite contacter son assurance afin qu’ils lui indiquent la marche à suivre.
Ce n’est pas à vous en tant que locataire, ni à votre propriétaire de prendre en charge la recherche de fuite, la venue du plombier ou les réparations dues au dégâts des eaux. C’est donc à l’assurance de votre voisin (ou à lui même s’il est en faute aux yeux de sa compagnie d’assurance) de prendre les réparations à sa charge. Cependant, les réparations concernant l’humidité causée par un dégâts des eaux peuvent être longues, notamment du fait de la nécessité de bien sécher les murs avant de pouvoir les repeindre.
Prévenez votre propriétaire de ce dégâts des eaux, et des dommages qu’il a causé à votre domicile. Son assurance se mettra en contact avec celle de votre voisin afin de régler les formalités.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr