Le locataire peut-il faire des travaux sans autorisation ?

Le locataire peut-il faire des travaux sans autorisation ?

Vous êtes locataire, et vous souhaitez faire des travaux chez vous afin d’égayer votre domicile, de gagner de la place ou du confort, mais vous n’avez pas prévenu votre propriétaire. Une fois les améliorations faites, vous décidez de l'en informer. Est-il possible de lui envoyer la facture après l’intervention ?

Prévention du propriétaire

Il est nécessaire de prévenir votre propriétaire en cas de travaux, car il pourrait refuser le remboursement, mais aussi vous demander réparation pour des travaux faits sans son accord. Il peut également vous demander la remise en état des lieux si les travaux ne lui conviennent pas.

Si vous êtes obligés de faire intervenir un dépanneur chez vous, contactez votre propriétaire pour le prévenir. Il connaît souvent un artisan qui est déja intervenu chez lui, et qui saura donc résoudre votre problème ou votre panne.

Il est obligatoire de prévenir votre propriétaire avant tout travaux, car certains seront à sa charge (changement de chaudière pour cause de vétusté par exemple) ou plus simplement car le domicile lui appartient et que vous ne pouvez pas y apporter de modifications importantes sans son consentement.

Obligation du propriétaire

Le propriétaire doit louer un logement décent (ne pouvant pas porter atteinte à la santé des individus y résidant) et doté d’un certain niveau de confort (appareil de chauffage, eau courante et surface de minimum 20m3 entre autres choses).

Le propriétaire doit entretenir le logement et les parties communes, ainsi que réaliser les travaux autres que ceux qui incombent au locataire.

Le propriétaire ne peut pas s’opposer aux travaux de logements qui ne constituent pas une transformation de l’appartement.

Le propriétaire doit prendre à sa charge les travaux de maintien en l’état de l’appartement.

Entretien courant du locataire

Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, et les petites réparations qui seront nécessaires. les petites réparations concernent l’entretien courant des différentes installations (tableau électrique, chaudière), ainsi que des voies d’accès du logement (portes, fenêtres). En cas de maison, le locataire doit s’occuper de l’entretien du jardin, des tuyauteries d’écoulement de l’eau et de l’enlèvement des mousses sur les auvents et les terrasses. A la charge du locataire s’ajoute l’entretien annuel de la chaudière, à faire faire par un chauffagiste certifié.

Obligation du locataire

Le locataire a l’obligation de payer son loyer, ainsi que les charges comprises.
Il a l’obligation de prévenir son le propriétaire du logement avant tout travaux, ou décision qui pourrait modifier l’aspect originel du domicile.

Le locataire prend à sa charge les petites réparations, ainsi que le remplacement ou la réparation des appareils ou des installations ou il aurait fait preuve d’un défaut d’entretien ou d’utilisation.

 

Si vous avez une question ou une remarque n'hésitez pas à nous laisser un commentaire !

 

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je voudrais remplacer a mes frais ma baignoire par une douche .
je n'ai qu' un avis verbal du propietaire.
Est ce suffisant

Bonjour M Colle, et merci de votre message!

Vous indiquez vouloir remplacer la baignoire dans le logement que vous occupez à vos frais,

Nous vous conseillons d’obtenir un accord écrit de la part de votre propriétaire, afin de vous assurer de son acceptation. Il pourrait vous demander dans le cas contraire de remettre le logement dans l’état dans lequel il était lorsque vous y avez emménagé lors de votre départ.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour je souhaiterais installer une terrasse en bois a l'exterieur non couverte car a l'exterieur il a beaucoup de fourmi et de poussiere aillant un bebe qui marchera tres bientot et pour pouvoir lui faire profiter aussi de l'exterieur de la maison quand il fait beau je voulais savoir si je devais prevenir le proprietaire de cela

Bonjour Mme Lebreton, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous souhaitez effectuer des travaux chez vous, et vous souhaitez savoir si vous devez en informer votre propriétaire.

L’article 7 de la loi 89-462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire ne peut modifier la disposition des lieux sans prévenir le propriétaire. Cependant, l’installation d’une terrasse dans un jardin n’est pas une modification transformant la pièce ou le lieu. L’article indique que le locataire doit :

“f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;”

Nous vous conseillons cependant de prévenir votre propriétaire afin de vous assurer que l’installation de la terrasse ne le derange pas, et qu’il n’exigera pas son démantèlement lors de votre départ.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,
Le 2 mai dernier, suite à une fuite d'eau, j'ai dû appeler un plombier pour remplacer le flexible qui était défectueux ( à 20h30 je n'avais pas d'autre choix). Je n'ai pas averti mon propriétaire et j'ai pris les réparations à ma charge alors que le plombier m'avait dit que normalement ce n'était pas à moi d'en faire les frais.
Est-ce trop tard pour réclamer le remboursement de la facture à mon propriétaire ?
Facture toujours en ma possession.

Cordialement

Bonjour Loic, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous avez fait intervenir un plombier en urgence, et que vous n’avez pas demandé à votre propriétaire de prendre à sa charge les réparations.

Vous ne pouvez pas demander à votre propriétaire de prendre à sa charge des travaux ou des réparations sans l’en avoir informé auparavant. Votre propriétaire pouvait faire appel à un plombier qu’il connait déja, qui lui aurait peut être fait un autre devis. De plus, le remplacement des flexibles est à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives:

“e) Eviers et appareils sanitaires :

Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.”

Enfin, si c’est bien qui avez signé le devis, c’était donc à vous de l’assumer.

Cordialement,

Le blog du plombier

Bonjour,

Mon locataire à posé des dalles pvc collés sur l'ancien sol constitué de tommette, pour ce faire il a fait un réagréage. Je ne lui ai pas donné d'accord ni verbal ni écrit. A t il le droit? Un reagreage est il considéré comme des travaux d'aménagement ou de transformation?

Bonjour Mike, et merci de votre message! Vous indiquez que votre locataire a posé des dalles de PVC sur votre sol constitué de tommettes. Le réagréage ne concerne pas une transformation de la chose louée (une chambre n’est pas devenu une cuisine), et le locataire doit donc pouvoir faire les travaux sans que vous vous y opposiez, comme indiqué à l’article 6 de la loi 89 462, définissant que le propriétaire est obligé : “d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.” Ainsi, il nous apparait que votre locataire a le droit de faire ces travaux sans votre autorisation. Cependant, en tant que propriétaire, vous avez le droit d’exiger de votre locataire la remise en état de la chose loué, lors de son départ. Votre locataire devra donc remettre la terrasse dans l’état dans laquelle il l’a trouvé, comme indiqué à l’article 7 de la même loi, stipulant que le locataire doit: “f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; “ Cordialement, L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,

Ma locataire a fait changer les fenêtres de la maison et changer la serrure du portail sans mon autorisation. Elle prend énormément de liberté et semble ne pas tenir compte de mes remarques. Vous dites que l'on peut exiger d elle de remettre en état les lieux? Si j utilise cet argument elle pourrait "prendre peur" et arrêter de se croire chez elle ?

Merci de votre aide

Bonjour M de Brito, et merci de votre message! Vous indiquez que votre locataire fait des travaux chez vous sans autorisation. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit: “f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; “ (Article 7) Cependant, en tant que propriétaire, vous devez: “d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.” (Article 6) N’oubliez pas que votre locataire est “chez elle”, mais doit respecter l’aménagement du logement. Cordialement, L’équipe de MesDépanneurs.fr
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