Le locataire peut-il faire des travaux sans autorisation ?

Le locataire peut-il faire des travaux sans autorisation ?

Vous êtes locataire, et vous souhaitez faire des travaux chez vous afin d’égayer votre domicile, de gagner de la place ou du confort, mais vous n’avez pas prévenu votre propriétaire. Une fois les améliorations faites, vous décidez de l'en informer. Est-il possible de lui envoyer la facture après l’intervention ?

Prévention du propriétaire

Il est nécessaire de prévenir votre propriétaire en cas de travaux, car il pourrait refuser le remboursement, mais aussi vous demander réparation pour des travaux faits sans son accord. Il peut également vous demander la remise en état des lieux si les travaux ne lui conviennent pas.

Si vous êtes obligés de faire intervenir un dépanneur chez vous, contactez votre propriétaire pour le prévenir. Il connaît souvent un artisan qui est déja intervenu chez lui, et qui saura donc résoudre votre problème ou votre panne.

Il est obligatoire de prévenir votre propriétaire avant tout travaux, car certains seront à sa charge (changement de chaudière pour cause de vétusté par exemple) ou plus simplement car le domicile lui appartient et que vous ne pouvez pas y apporter de modifications importantes sans son consentement.

Obligation du propriétaire

Le propriétaire doit louer un logement décent (ne pouvant pas porter atteinte à la santé des individus y résidant) et doté d’un certain niveau de confort (appareil de chauffage, eau courante et surface de minimum 20m3 entre autres choses).

Le propriétaire doit entretenir le logement et les parties communes, ainsi que réaliser les travaux autres que ceux qui incombent au locataire.

Le propriétaire ne peut pas s’opposer aux travaux de logements qui ne constituent pas une transformation de l’appartement.

Le propriétaire doit prendre à sa charge les travaux de maintien en l’état de l’appartement.

Entretien courant du locataire

Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, et les petites réparations qui seront nécessaires. les petites réparations concernent l’entretien courant des différentes installations (tableau électrique, chaudière), ainsi que des voies d’accès du logement (portes, fenêtres). En cas de maison, le locataire doit s’occuper de l’entretien du jardin, des tuyauteries d’écoulement de l’eau et de l’enlèvement des mousses sur les auvents et les terrasses. A la charge du locataire s’ajoute l’entretien annuel de la chaudière, à faire faire par un chauffagiste certifié.

Obligation du locataire

Le locataire a l’obligation de payer son loyer, ainsi que les charges comprises.
Il a l’obligation de prévenir son le propriétaire du logement avant tout travaux, ou décision qui pourrait modifier l’aspect originel du domicile.

Le locataire prend à sa charge les petites réparations, ainsi que le remplacement ou la réparation des appareils ou des installations ou il aurait fait preuve d’un défaut d’entretien ou d’utilisation.

 

Si vous avez une question ou une remarque n'hésitez pas à nous laisser un commentaire !

 

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je voudrais remplacer a mes frais ma baignoire par une douche .
je n'ai qu' un avis verbal du propietaire.
Est ce suffisant

Bonjour M Colle, et merci de votre message!

Vous indiquez vouloir remplacer la baignoire dans le logement que vous occupez à vos frais,

Nous vous conseillons d’obtenir un accord écrit de la part de votre propriétaire, afin de vous assurer de son acceptation. Il pourrait vous demander dans le cas contraire de remettre le logement dans l’état dans lequel il était lorsque vous y avez emménagé lors de votre départ.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour je souhaiterais installer une terrasse en bois a l'exterieur non couverte car a l'exterieur il a beaucoup de fourmi et de poussiere aillant un bebe qui marchera tres bientot et pour pouvoir lui faire profiter aussi de l'exterieur de la maison quand il fait beau je voulais savoir si je devais prevenir le proprietaire de cela

Bonjour Mme Lebreton, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous souhaitez effectuer des travaux chez vous, et vous souhaitez savoir si vous devez en informer votre propriétaire.

L’article 7 de la loi 89-462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire ne peut modifier la disposition des lieux sans prévenir le propriétaire. Cependant, l’installation d’une terrasse dans un jardin n’est pas une modification transformant la pièce ou le lieu. L’article indique que le locataire doit :

“f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;”

Nous vous conseillons cependant de prévenir votre propriétaire afin de vous assurer que l’installation de la terrasse ne le derange pas, et qu’il n’exigera pas son démantèlement lors de votre départ.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,
Le 2 mai dernier, suite à une fuite d'eau, j'ai dû appeler un plombier pour remplacer le flexible qui était défectueux ( à 20h30 je n'avais pas d'autre choix). Je n'ai pas averti mon propriétaire et j'ai pris les réparations à ma charge alors que le plombier m'avait dit que normalement ce n'était pas à moi d'en faire les frais.
Est-ce trop tard pour réclamer le remboursement de la facture à mon propriétaire ?
Facture toujours en ma possession.

Cordialement

Bonjour Loic, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous avez fait intervenir un plombier en urgence, et que vous n’avez pas demandé à votre propriétaire de prendre à sa charge les réparations.

Vous ne pouvez pas demander à votre propriétaire de prendre à sa charge des travaux ou des réparations sans l’en avoir informé auparavant. Votre propriétaire pouvait faire appel à un plombier qu’il connait déja, qui lui aurait peut être fait un autre devis. De plus, le remplacement des flexibles est à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives:

“e) Eviers et appareils sanitaires :

Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.”

Enfin, si c’est bien qui avez signé le devis, c’était donc à vous de l’assumer.

Cordialement,

Le blog du plombier

Bonjour,

Mon locataire à posé des dalles pvc collés sur l'ancien sol constitué de tommette, pour ce faire il a fait un réagréage. Je ne lui ai pas donné d'accord ni verbal ni écrit. A t il le droit? Un reagreage est il considéré comme des travaux d'aménagement ou de transformation?

Bonjour Mike, et merci de votre message! Vous indiquez que votre locataire a posé des dalles de PVC sur votre sol constitué de tommettes. Le réagréage ne concerne pas une transformation de la chose louée (une chambre n’est pas devenu une cuisine), et le locataire doit donc pouvoir faire les travaux sans que vous vous y opposiez, comme indiqué à l’article 6 de la loi 89 462, définissant que le propriétaire est obligé : “d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.” Ainsi, il nous apparait que votre locataire a le droit de faire ces travaux sans votre autorisation. Cependant, en tant que propriétaire, vous avez le droit d’exiger de votre locataire la remise en état de la chose loué, lors de son départ. Votre locataire devra donc remettre la terrasse dans l’état dans laquelle il l’a trouvé, comme indiqué à l’article 7 de la même loi, stipulant que le locataire doit: “f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; “ Cordialement, L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,

Ma locataire a fait changer les fenêtres de la maison et changer la serrure du portail sans mon autorisation. Elle prend énormément de liberté et semble ne pas tenir compte de mes remarques. Vous dites que l'on peut exiger d elle de remettre en état les lieux? Si j utilise cet argument elle pourrait "prendre peur" et arrêter de se croire chez elle ?

Merci de votre aide

Bonjour M de Brito, et merci de votre message! Vous indiquez que votre locataire fait des travaux chez vous sans autorisation. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit: “f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; “ (Article 7) Cependant, en tant que propriétaire, vous devez: “d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.” (Article 6) N’oubliez pas que votre locataire est “chez elle”, mais doit respecter l’aménagement du logement. Cordialement, L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,
Mon locataire a entamé des travaux d'amélioration dans mon appartement. Il a fait venir un plombier qui a enlevé le lave main des toilettes et il l'a mis à la déchèterie. Il a mis plein d'enduit (plan) sur les murs (Verts, bleus et roses) des chambres ( sur l'état des lieux d'entrée, les peintres étaient qualifiée de non état). Un mois après qu'il est arrivé dans les lieux, il m'appelle pour me dire que l'appartement ne lui convenait pas et que je dois aller le voir pour discuter. En arrivant, je découvre l'appartement dans un état de chantier et il refuse de le remettre comme il était et pour des raisons personnelles, il décide de partir et il m'a donné congé. Ai-je le droit de l'obliger à remettre l'endroit comme il était?
Merci d'avance.

Bonjour Isabelle, et merci de votre message! Vous indiquez que votre locataire a commencé des travaux dans l’appartement, qu’il vous loue, qu’il ne les a pas finis et qu’il souhaite vous donner son congé. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit: “f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;” (Article 7) Ainsi, votre locataire ne peut quitter le logement en laissant votre appartement en chantier. Nous nous excusons du délai de réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème. Cordialement L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour voila enfet jetais proprietaire dune maison de rapport.javais loue le rez de chausse en garage de pneux .jai loue sa durant six annee puis le locataire a vendue le fons de commerce a un nouveaux locataire mais apres je les lui est louer avec trois mois de garantie locative alors quand il a commence a exploiter meusieur de lui meme sans me prevenir casse tous le sol il y avait du crepis car cetais un encein chow room de peugeot est quand le tous est casse il mapelle car je suis chauffeur apres dune societe de cimenteri pour minforme quil aura besoin du beton poly je informe que je suis pas daccord que il a tous deja casse sans me dire la moindre des chose il me tinquiete pas dinne la garanti aux polyseur c moi qui paye est tous sera plus meilleur est on est daccord tous les 2 quand le boulot est finie je paye les ouvrier avec cette somme apres plus ou moin 8 moi de temp je vend limmeuble en parti lui il achete le rez on passe devant le notaire la il est daccord que je lui doit plus rien car on c mis daçcord avec les travaux est hier je recoit une lettre de son avocat que je lui doit encore la garanti.il y a aucun papier meme dans lacte qui fit que je doit lui paye est meme le notaire sans le versement de cette garanti il aurais jamais vendue sans cette argent merci de me dire quoi est puis je faire merci encore

Bonjour M Sirri, et merci de votre message! Vous indiquez que vous avez loué puis vendu un local commercial, avec quelqu’un qui vous demande désormais de payer une partie des frais dans la cession de votre immeuble. Nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocat qui saura mieux que nous vous conseiller. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer des juristes capables de vous venir en aide. Cordialement L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour, nous avons demandé a notre bailleur si nous pouvions mettre un portail à nos frais et démontable pour fermer la cour et pour la sécurité de nos enfants, il nous a donné l'autorisation orale puis écrite et maintenant il ne veut plus. A t-il le droitde refuser

Bonjour Elodie, merci de votre message !

Votre propriétaire vous a donné son accord pour poser un portail à l’entrée de votre cours, installation que vous prenez à vos frais et qui pourra être démise à votre départ, cependant il s’est rétracté malgré un accord écrit et vous souhaitez savoir s’il est en droit de revenir sur sa parole.

Dans un premier temps, il faut savoir que l’aménagement de votre domicile (et par extension de votre cour/jardin) est laissé à votre convenance et que “Le bailleur est obligé :

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.” (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

Si la pose du portail n’engage aucuns travaux susceptibles de transformer les lieux et qu’il vous est possible de l’enlever à votre départ à la demande de votre bailleur, vous êtes en droit de faire cet aménagement sans que votre propriétaire ne puisse s’y opposer.

Bien qu’il soit toujours préférable d’être en bons termes avec son bailleur, dans votre situation vous n’êtes pas tenu de lui demander d’autorisation pour installer votre portail.

En revanche, la pose, l’entretien ainsi que le retrait final et la remise en état d’éventuels trous pratiqués pour le bon maintien de l’installation sont entièrement à votre charge.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

bonjour,

ma locataire vient de me prevenir par teléphone quelle a fait sauter le carrelage de la cuisine, à mis un autre revetement, elle à aussi demonter tout les meubles pour les remplacer par d'autres et elle s'est aussi attaquer au plafond ou il y avait un revetement pour conserver la chaleur je viens de savoir cela alors quelle a commencer toute la serie de travaux sans mon accord. Suis je tenu de participer au frais qui résulte de tout cela et quelle sont eventuellement mes recours possibles. Par avance merci

Bonjour M. Dupont, merci pour votre message !

Votre locataire a entreprit de faire de nombreuses modifications sans vous en avertir au préalable et vous souhaitez savoir si vous devez participer aux frais ainsi que connaître les recours possibles.

L’article 6 de la loi n°89-462 dit que “Le bailleur est obligé : [...] d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.”. Si les aménagements de votre locataire ne modifient pas l’agencement du domicile, ne font pas baisser sa valeur, ne l’endommagent pas et ne dégradent pas les installations citées dans le bail, vous n’êtes pas en droit de vous opposer à ses aménagements.

En revanche, vous êtes pas tenu de participer aux frais engagés, même de façon mineure. Les aménagements esthétiques d’un locataire sont à sa seule charge et lors de son départ des lieux, il sera tenu de vous remettre le logement dans un état similaire à celui dans lequel il l’a trouvé en entrant. Dans votre cas, il s’agira non pas de remettre les anciens meubles mais que les nouveaux soient au même nombre et avec la même fonction que les anciens ainsi que dans un bon état d’usage.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

En tant que locataire,peut on aménager un grenier en chambre et si oui, est-ce que le propriétaire devrait participer financièrement aux travaux?
Par avance merci

Bonjour MP, merci pour votre message !

Vous souhaitez réaménager un grenier en chambre mais vous ne savez pas si en tant que locataire vous en avez le droit.
Vous avez le droit d’effectuer des travaux dans votre logement pour l’aménager et le décorer à votre guise, sous quelques conditions. Il ne faut pas que vos travaux portent atteinte à la structure des lieux (comme abattre des murs) ni aux équipements dont dispose la maison et qui sont consignés dans le bail que vous avez signé. Ainsi il vous est possible d’aménager les combles si vous projetez pas d’y supprimer les potentiels points d’éclairage, les arrivées d’eau ou les fenêtres qui s’y trouvent actuellement.
Votre propriétaire n’est pas dans l’obligation de participer au moindre frais d’aménagement de la pièce.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

Bonjour ,
Un dialogue de sourd s’est instauré avec mon propriétaire .
Les volets électriques sont en panne il refuse de prendRe à sa charge les réparations. Problème sûrement dû au moteur .
De plus j’aî observe une fuite au WC , les fuites sont à la charge du locataire certes mais je souhaiterai changé les WC car celui ci me semble ancien, par souci de confort , puis je entreprendre le changement du WC à mes frais ?
Je sais que vous allez me dire parlez en à votre propriétaire avant toute chose mais aucun dialogue n’est possible ? Que me conseillez vous ? je suis de bonne foi de nouveaux toilettes me semblerait’ judicieux sachant qu’il ne souhaite effectuer aucun travaux des qu’on lui en’ parle il fais la sourde oreille ( store et toilette ) Que faire sans que cela töurne au drame ?
Merci de votre réponse.
COrdialement .

Bonjour Virginie, merci de votre message !

Vous souhaitez installer un nouveau WC et faire réparer des volets électriques mais votre propriétaire refuse de vous répondre malgré vos diverses relances.
À propos du WC, vous avez le droit de le remplacer entièrement sans avoir l’aval de votre propriétaire si cela n’entraîne pas de dommage dans la pièce concernée et si le WC installé ne pose aucun soucis d’évacuation (attention par exemple si votre évacuation est trop petite et qu'un WC avec sanibroyeur est installé, vous devrez prendre un modèle équivalent pour correspondre à l'installation de plomberie de votre logement). Cependant, le retrait de l’ancien WC, l’achat et la pose du nouveau seront entièrement à vos frais.
Concernant le volet électrique, s’il s’agit d’une panne causée par un manque d’entretien de votre part, la réparation sera à votre charge. En revanche, s’il s’agit d’un problème de vétusté que l’entretien du volet ne peut contrer, la réparation sera à la charge de votre propriétaire. Dans le cas où ce serait à lui d’assumer la réparation et qu’il continue de faire la sourde oreille, rappelez-vous qu’un courrier en recommandé est considéré comme une preuve légale et vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire de faire la réparation s’il ignore trop longtemps vos demandes.
Pour tout litige entre vous et votre propriétaire, nous vous recommandons en revanche de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

Bonjour,

Je suis locataire de mon appartement depuis près de 20ans. dans les chambres et le couloir j'ai mis du parquet sans demander l'autorisation au préalable au propriétaire.
J'ai eu une fuite d'eau sous ma baignoire et le plombier (envoyé par mon propriétaire) a constaté que celle-ci était trouée. La chambre qui donne de l'autre côté du mur ou se trouve la baignoire, le parquet s'est détérioré par cette fuite qui apparemment de date pas d'aujourd'hui. Puisque la prise en charge des travaux de la baignoire est à la charge du propriétaire, est-ce que je peux également lui demander la prise en charge du parquet dû à la fuite de la baignoire ?

Merci de votre retour et bonne journée.

Bonjour M. Azoulay et merci de votre message !

Vous indiquez que vous avez subi un dégâts des eaux suite à une fuite et vous souhaitez savoir si vous pouvez demander à votre propriétaire de prendre en charge les réparations.

Les dégâts des eaux seront sans doute pris en charge par votre assurance ou celle de votre propriétaire. Dans le cadre de la convention IRSI, les sinistres de ce type sont généralement pris en charge par les deux assurances (celle du propriétaire et celle du locataire) avant de se préoccuper de la responsabilité de chacun.

De plus, la fuite étant encastrée et inatteignable pour vous, elle est sous la responsabilité de votre propriétaire.

Vous pouvez, en vous accordant avec votre propriétaire, contacter votre assurance pour que les réparations de votre parquet soient prises en charge.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

Bonjour,

Mon locataire ne paie plus ses loyer depuis mars 2017 et refuse de quitter la maison et sous loue la maison. Depuis, j'ai entamé une procédure d'expulsion mais qui n'est pas prête de se terminer. Bien que je lui ai demandé de ne plus sous louer la maison il continue de le faire et passe son temps à repeindre les chambres et faire des travaux sans mon consentement. Lorsque je lui ai loué la maison, je venais de finir les travaux, c'est le premier locataire. J'en ai eu pour presque 70 000 euros de travaux pour remettre tout à neuf. J'ai crains de récupérer ma maison dans un piteux état. Je ne sais plus quoi faire. Je vous remercie

Bonjour Chérazade et merci de votre message !

Vous indiquez que votre locataire refuse de quitter le logement que vous lui louez, ne paie pas les loyers et fait des travaux sans votre accord.

D’après l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : “Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire”

Votre locataire ne respecte pas ces conditions et vous êtes donc dans votre droit en lui demandant de quitter le logement.

Pour entamer une procédure d’expulsion de votre locataire, il faudra d’abord lui envoyer une mise en demeure en lettre recommandée. Sans réponse de sa part, vous pouvez envoyer un commandement de payer par voie d’huissier. Le locataire disposera alors de deux mois pour régler ses impayés.

Si vous avez besoin de conseils juridiques ou d’aide pour vous lancer dans des démarches légales, n’hésitez pas à vous rendre à une permanence juridique proche de chez vous. Il y a des permanences juridiques gratuites dans les mairies, où vous pourrez rencontrer des juristes capable de vous renseigner mieux que nous sur les démarches à entreprendre.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

Bonjour, je voudrais savoir si le changement de la serrure de la porte d'entrée qui est cassé (bien avant mon emménagement), peut être pris par ma propriétaire ?
Je voudrais également changer le meuble vasque de la cuisine et le lavabo sur colonne de la salle de bain (tout à ma charge bien sure), suis-je obligé de demander l'accord à ma propriétaire ou dois-je simplement l'en informer ? Cordialement.

Bonjour M Poulette, et merci de votre message!

Vous indiquez qu’il y a plusieurs réparations à faire dans le logement que vous louez, et vous souhaitez savoir lesquelles sont à votre charge et si vous pouvez remplacer certains équipements de votre domicile.

Si la serrure était cassée avant votre entrée dans les lieux, c’est au propriétaire de faire faire le remplacement, comme indiqué dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent:

“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert.” (Article 2)

Ensuite, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que :

“Le bailleur est obligé :

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.” (Article 6)

Ainsi, la transformation de la chose loué signifierait qu’une salle de bain deviendrait cuisine par exemple. Le remplacement des équipements, d’autant que vous souhaitez en assumer la charge ne pourra donc vous être reproché. Nous vous conseillons cependant de prévenir votre propriétaire des travaux que vous allez faire, afin de faciliter les rapports entre vous.

Cordialement

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour

je suis locataire d'une maison, j'ai lasuré les fenêtres et porte de garage de cette maison. Je n'ai pas informé mon propriétaire que j'avais fais ces travaux puis je lui demander le remboursement de la facture de lasure ?

Bonjour Nel1978, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir pratiqué une lasure sur vos fenêtres et votre porte de garage. Vous indiquez avoir effectué cette opération sans en prévenir votre propriétaire, et vous souhaitez maintenant lui facturer cette intervention qu’il n’a pas demandé.

L’entretien courant du locataire ne vous obligeait pas à effectuer la lasure des éléments extérieurs de votre logement. Vous avez choisi de vous même de pratiquer cette intervention. Votre propriétaire ne vous a pas demandé, et n’est pas même au courant de cette prestation. Avant d’assumer le paiement d’une prestation, le droit permet de choisir le prestataire et de faire faire des devis, possibilité que n’a pas eu votre propriétaire.

Il nous semble que ce n’est pas à votre propriétaire d’assumer les frais d’une prestation qu’il n’a pas demandé.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

bonjour
propriétaire d'une maison des année 90 mon locataire a fait passer un ouvrier pour faire UN DEVIS pour isoler les combles ( combles déjà isolées il y a déjà plus de 20 cm d'isolation) mais cela ne lui convient pas il veut en faire rajouter 30 cm ce qui fera une épaisseur totale de 50 cm d'isolant. Cette personne ne supporte pas que la température descende en dessous de 22 degrés s'absente les weekend et continue de laisser le chauffage malgré ses absences prolongées . Il ne m'a pas prévenu du passage de l'ouvrier pour le devis et je n'ai pas pu être présent.
aucune autorisation écrite n’existe NI ORALE pour effectuer ces travaux
suis je obligé de faire ses travaux sachant que l'isolation y est déjà ?
peut il m'y obliger ?
que dois je faire du devis reçu ?
merci beaucoup

Bonjour cbm et merci pour votre message !

Vous indiquez que votre locataire a fait établir un devis pour des travaux d’isolation.

Si l’isolation que vous avez faite correspond aux normes en vigueur, vous n’avez pas d’obligation de refaire celle-ci. De plus, votre locataire doit effectivement vous consulter avant de se lancer dans des travaux. Si ces travaux sont nécessaires et que c’est vous qui payez la facture, vous pouvez choisir le professionnel qui s’en chargera.

Si le logement a bien des problèmes d’isolation, vous devrez vous en occuper.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

Bonsoir,
Je suis propriétaire d'une Maison que je loue, et constituant un ensemble de 7 villas mitoyennent.
J'ai constaté que ce locataire a remplacé la porte d'entrée, j'ai réussie apres plusieurs mois (voir 2 annees) auprès de l'agence qui s'occupe de la gestion , que celle ci avait été remplacée pour plus de sécurité suite à un cambriolage ???
Mais je viens de constater que la fenêtre du séjour,( toutes les fenêtres des villas sont en PVC blanc) a été remplacé, fenêtre et volet roulant en GRIS..
Je vous laisse imaginer la tâche que cela fait au milieu dela façade .
La personne que j'ai eu à l'agence ne paraît pas choquée, ma réaction à eu l'air de la surprendre
Quel est mon recours suite à ces deux travaux sans mon accord.
Merci de votre réponse, les textes de lois me seraient bien utiles.
Cordialement.
Edith Barandon.

Bonjour Mme. Barandon et merci pour votre message !

Vous indiquez que votre locataire a fait des changements au niveau des portes et des fenêtres sans votre accord.

Nous vous conseillons de lire la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour y trouver des informations.

On peut y voir dans l’article 7 que le locataire est obligé : “f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire”

Dans votre cas cependant, il est possible que cela ne soit pas aussi simple, étant donné que les changements étaient nécessaires suite à un cambriolage. L’article 6 dit aussi que le bailleur est obligé “b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement”, ce qui n’est pas le cas lorsque le locataire risque un cambriolage. Vous pouvez également voir dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui liste les réparations à la charge du locataire que la réparation des portes n’est pas à faire par le locataire, c’est donc normalement à vous de vous en charger.

Nous vous conseillons donc de trouver un arrangement à l’amiable avec votre locataire.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

Bonsoir , j'habite à Montréal Au Quebec , je me suis acheté un smart Door Bell (Sonnerie intelligente), et ça ne nécessite aucun perçage ou passage de fil, je l'ai installé sans l'autorisation du proprio, une fois qu'il a découvert , il me l'a arraché du mur et jeter dehors et il s’est cassé , j'ai appelé la police et ils m'ont donné un rapport des faits d'un vandalisme, et le Mr et âgé de 84ans ils ne pouvait rien faire, est ce que ce type d'installation nécessite un accord du proprio vu qu.il n'y a pas de filage a passer ou de pressage, et juste collé avec un double collant fort.

Pourriez-vous me dire quoi faire vu que j’ai déjà des recours au tribunal avec ce vieux a cause des négligence de travaux qui refusait de faire et je l'ai dénoncé a la régie de logement et la ville de Montréal .

Bonjour M. Mechmach et merci pour votre message !

Nous ne pouvons malheureusement pas vous aider en ce qui concerne le droit au Québec. Si vous avez régulièrement des problèmes légaux avec ce monsieur, nous vous conseillons de faire appel à une aide légal, voire à un avocat.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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