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Locataire : quels travaux avez-vous le droit de faire ?

locataires faisant des travaux

MesDépanneurs.fr' mer 06/03/2019

En réponse à par Edith Barandon (non vérifié)

Bonjour Mme. Barandon et merci pour votre message !

Vous indiquez que votre locataire a fait des changements au niveau des portes et des fenêtres sans votre accord.

Nous vous conseillons de lire la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour y trouver des informations.

On peut y voir dans l’article 7 que le locataire est obligé : “f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire”

Dans votre cas cependant, il est possible que cela ne soit pas aussi simple, étant donné que les changements étaient nécessaires suite à un cambriolage. L’article 6 dit aussi que le bailleur est obligé “b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement”, ce qui n’est pas le cas lorsque le locataire risque un cambriolage. Vous pouvez également voir dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui liste les réparations à la charge du locataire que la réparation des portes n’est pas à faire par le locataire, c’est donc normalement à vous de vous en charger.

Nous vous conseillons donc de trouver un arrangement à l’amiable avec votre locataire.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

cbm (non vérifié) ven 23/11/2018

bonjour propriétaire d'une maison des année 90 mon locataire a fait passer un ouvrier pour faire UN DEVIS pour isoler les combles ( combles déjà isolées il y a déjà plus de 20 cm d'isolation) mais cela ne lui convient pas il veut en faire rajouter 30 cm ce qui fera une épaisseur totale de 50 cm d'isolant. Cette personne ne supporte pas que la température descende en dessous de 22 degrés s'absente les weekend et continue de laisser le chauffage malgré ses absences prolongées . Il ne m'a pas prévenu du passage de l'ouvrier pour le devis et je n'ai pas pu être présent. aucune autorisation écrite n’existe NI ORALE pour effectuer ces travaux suis je obligé de faire ses travaux sachant que l'isolation y est déjà ? peut il m'y obliger ? que dois je faire du devis reçu ? merci beaucoup

MesDépanneurs.fr' mer 28/11/2018

En réponse à par cbm (non vérifié)

Bonjour cbm et merci pour votre message !

Vous indiquez que votre locataire a fait établir un devis pour des travaux d’isolation.

Si l’isolation que vous avez faite correspond aux normes en vigueur, vous n’avez pas d’obligation de refaire celle-ci. De plus, votre locataire doit effectivement vous consulter avant de se lancer dans des travaux. Si ces travaux sont nécessaires et que c’est vous qui payez la facture, vous pouvez choisir le professionnel qui s’en chargera.

Si le logement a bien des problèmes d’isolation, vous devrez vous en occuper.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

nel 1978 (non vérifié) sam 01/09/2018

Bonjour je suis locataire d'une maison, j'ai lasuré les fenêtres et porte de garage de cette maison. Je n'ai pas informé mon propriétaire que j'avais fais ces travaux puis je lui demander le remboursement de la facture de lasure ?

MesDépanneurs.fr lun 03/09/2018

En réponse à par nel 1978 (non vérifié)

Bonjour Nel1978, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir pratiqué une lasure sur vos fenêtres et votre porte de garage. Vous indiquez avoir effectué cette opération sans en prévenir votre propriétaire, et vous souhaitez maintenant lui facturer cette intervention qu’il n’a pas demandé.

L’entretien courant du locataire ne vous obligeait pas à effectuer la lasure des éléments extérieurs de votre logement. Vous avez choisi de vous même de pratiquer cette intervention. Votre propriétaire ne vous a pas demandé, et n’est pas même au courant de cette prestation. Avant d’assumer le paiement d’une prestation, le droit permet de choisir le prestataire et de faire faire des devis, possibilité que n’a pas eu votre propriétaire.

Il nous semble que ce n’est pas à votre propriétaire d’assumer les frais d’une prestation qu’il n’a pas demandé.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

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