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Locataire : quels travaux avez-vous le droit de faire ?

locataires faisant des travaux

Odile-Poulette (non vérifié) sam 04/08/2018

Bonjour, je voudrais savoir si le changement de la serrure de la porte d'entrée qui est cassé (bien avant mon emménagement), peut être pris par ma propriétaire ? Je voudrais également changer le meuble vasque de la cuisine et le lavabo sur colonne de la salle de bain (tout à ma charge bien sure), suis-je obligé de demander l'accord à ma propriétaire ou dois-je simplement l'en informer ? Cordialement.

MesDépanneurs.fr lun 06/08/2018

En réponse à par Odile-Poulette (non vérifié)

Bonjour M Poulette, et merci de votre message!

Vous indiquez qu’il y a plusieurs réparations à faire dans le logement que vous louez, et vous souhaitez savoir lesquelles sont à votre charge et si vous pouvez remplacer certains équipements de votre domicile.

Si la serrure était cassée avant votre entrée dans les lieux, c’est au propriétaire de faire faire le remplacement, comme indiqué dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent:

“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert.” (Article 2)

Ensuite, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que :

“Le bailleur est obligé :

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.” (Article 6)

Ainsi, la transformation de la chose loué signifierait qu’une salle de bain deviendrait cuisine par exemple. Le remplacement des équipements, d’autant que vous souhaitez en assumer la charge ne pourra donc vous être reproché. Nous vous conseillons cependant de prévenir votre propriétaire des travaux que vous allez faire, afin de faciliter les rapports entre vous.

Cordialement

L’équipe de MesDépanneurs.fr

chérazade (non vérifié) ven 22/06/2018

Bonjour, Mon locataire ne paie plus ses loyer depuis mars 2017 et refuse de quitter la maison et sous loue la maison. Depuis, j'ai entamé une procédure d'expulsion mais qui n'est pas prête de se terminer. Bien que je lui ai demandé de ne plus sous louer la maison il continue de le faire et passe son temps à repeindre les chambres et faire des travaux sans mon consentement. Lorsque je lui ai loué la maison, je venais de finir les travaux, c'est le premier locataire. J'en ai eu pour presque 70 000 euros de travaux pour remettre tout à neuf. J'ai crains de récupérer ma maison dans un piteux état. Je ne sais plus quoi faire. Je vous remercie

MesDépanneurs.fr' jeu 05/07/2018

En réponse à par chérazade (non vérifié)

Bonjour Chérazade et merci de votre message !

Vous indiquez que votre locataire refuse de quitter le logement que vous lui louez, ne paie pas les loyers et fait des travaux sans votre accord.

D’après l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : “Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire”

Votre locataire ne respecte pas ces conditions et vous êtes donc dans votre droit en lui demandant de quitter le logement.

Pour entamer une procédure d’expulsion de votre locataire, il faudra d’abord lui envoyer une mise en demeure en lettre recommandée. Sans réponse de sa part, vous pouvez envoyer un commandement de payer par voie d’huissier. Le locataire disposera alors de deux mois pour régler ses impayés.

Si vous avez besoin de conseils juridiques ou d’aide pour vous lancer dans des démarches légales, n’hésitez pas à vous rendre à une permanence juridique proche de chez vous. Il y a des permanences juridiques gratuites dans les mairies, où vous pourrez rencontrer des juristes capable de vous renseigner mieux que nous sur les démarches à entreprendre.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

AZOULAY (non vérifié) ven 20/04/2018

Bonjour, Je suis locataire de mon appartement depuis près de 20ans. dans les chambres et le couloir j'ai mis du parquet sans demander l'autorisation au préalable au propriétaire. J'ai eu une fuite d'eau sous ma baignoire et le plombier (envoyé par mon propriétaire) a constaté que celle-ci était trouée. La chambre qui donne de l'autre côté du mur ou se trouve la baignoire, le parquet s'est détérioré par cette fuite qui apparemment de date pas d'aujourd'hui. Puisque la prise en charge des travaux de la baignoire est à la charge du propriétaire, est-ce que je peux également lui demander la prise en charge du parquet dû à la fuite de la baignoire ? Merci de votre retour et bonne journée.
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