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Locataire : quels travaux avez-vous le droit de faire ?

locataires faisant des travaux

MesDépanneurs.fr lun 18/12/2017

En réponse à par Sirri (non vérifié)

Bonjour M Sirri, et merci de votre message! Vous indiquez que vous avez loué puis vendu un local commercial, avec quelqu’un qui vous demande désormais de payer une partie des frais dans la cession de votre immeuble. Nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocat qui saura mieux que nous vous conseiller. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer des juristes capables de vous venir en aide. Cordialement L’équipe de MesDépanneurs.fr

Isabelle (non vérifié) mar 03/10/2017

Bonjour, Mon locataire a entamé des travaux d'amélioration dans mon appartement. Il a fait venir un plombier qui a enlevé le lave main des toilettes et il l'a mis à la déchèterie. Il a mis plein d'enduit (plan) sur les murs (Verts, bleus et roses) des chambres ( sur l'état des lieux d'entrée, les peintres étaient qualifiée de non état). Un mois après qu'il est arrivé dans les lieux, il m'appelle pour me dire que l'appartement ne lui convenait pas et que je dois aller le voir pour discuter. En arrivant, je découvre l'appartement dans un état de chantier et il refuse de le remettre comme il était et pour des raisons personnelles, il décide de partir et il m'a donné congé. Ai-je le droit de l'obliger à remettre l'endroit comme il était? Merci d'avance.

MesDépanneurs.fr lun 18/12/2017

En réponse à par Isabelle (non vérifié)

Bonjour Isabelle, et merci de votre message! Vous indiquez que votre locataire a commencé des travaux dans l’appartement, qu’il vous loue, qu’il ne les a pas finis et qu’il souhaite vous donner son congé. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit: “f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;” (Article 7) Ainsi, votre locataire ne peut quitter le logement en laissant votre appartement en chantier. Nous nous excusons du délai de réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème. Cordialement L’équipe de MesDépanneurs.fr

de Brito (non vérifié) mar 08/08/2017

Bonjour, Ma locataire a fait changer les fenêtres de la maison et changer la serrure du portail sans mon autorisation. Elle prend énormément de liberté et semble ne pas tenir compte de mes remarques. Vous dites que l'on peut exiger d elle de remettre en état les lieux? Si j utilise cet argument elle pourrait "prendre peur" et arrêter de se croire chez elle ? Merci de votre aide

MesDépanneurs.fr mer 09/08/2017

En réponse à par de Brito (non vérifié)

Bonjour M de Brito, et merci de votre message! Vous indiquez que votre locataire fait des travaux chez vous sans autorisation. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit: “f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; “ (Article 7) Cependant, en tant que propriétaire, vous devez: “d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.” (Article 6) N’oubliez pas que votre locataire est “chez elle”, mais doit respecter l’aménagement du logement. Cordialement, L’équipe de MesDépanneurs.fr
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