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Locataire : quels travaux avez-vous le droit de faire ?

locataires faisant des travaux

MesDépanneurs.fr lun 21/11/2016

En réponse à par Ingrid Lebreton (non vérifié)

Bonjour Mme Lebreton, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous souhaitez effectuer des travaux chez vous, et vous souhaitez savoir si vous devez en informer votre propriétaire.

L’article 7 de la loi 89-462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire ne peut modifier la disposition des lieux sans prévenir le propriétaire. Cependant, l’installation d’une terrasse dans un jardin n’est pas une modification transformant la pièce ou le lieu. L’article indique que le locataire doit :

“f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;”

Nous vous conseillons cependant de prévenir votre propriétaire afin de vous assurer que l’installation de la terrasse ne le derange pas, et qu’il n’exigera pas son démantèlement lors de votre départ.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

colle (non vérifié) sam 12/12/2015

je voudrais remplacer a mes frais ma baignoire par une douche . je n'ai qu' un avis verbal du propietaire. Est ce suffisant

MesDépanneurs.fr jeu 17/12/2015

En réponse à par colle (non vérifié)

Bonjour M Colle, et merci de votre message!

Vous indiquez vouloir remplacer la baignoire dans le logement que vous occupez à vos frais,

Nous vous conseillons d’obtenir un accord écrit de la part de votre propriétaire, afin de vous assurer de son acceptation. Il pourrait vous demander dans le cas contraire de remettre le logement dans l’état dans lequel il était lorsque vous y avez emménagé lors de votre départ.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

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