Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
- Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
- Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
- Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Sommaire
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
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Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Marie, merci pour votre message !
Votre locataire vous a signalé une fuite sous son évier et vous avez fait appel à un plombier pour intervenir. L’artisan a diagnostiqué la cause de la fuite comme venant des joints trop usés et a constaté que l’étagère sous la fuite était endommagée. Vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir de votre locataire un remboursement et ce qu’il doit en être de l’étagère.
Une fuite d’eau sur une partie apparente de la canalisation et causée par des joints abîmés est normalement à la charge du locataire. Cela figure dans la liste des réparations locatives du décret n° 87-712 : “IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.”
Cependant, si vous avez fait appel au plombier vous-même sans laisser le choix du prestataire à votre locataire et que vous avez réglé la facture, il ne vous est pas permit de lui réclamer un remboursement. Si la prise en charge de la réparation lui incombe, c’est à votre locataire de contacter un artisan de son choix pour une intervention et de régler la facture, vous ne pouvez pas lui en imposer un et réclamer qu’elle rembourse les frais ensuite. L’intervention sera donc malheureusement à votre charge cette fois-ci.
Concernant l’étagère, il revient à votre locataire de la remettre en état ou de la remplacer si cela s’avère nécessaire afin que lors de sa sortie du logement, l’état de l’évier soit le même qu’à son entrée.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, alors voilà j’ai par
Bonjour M.Hassna, merci pour votre message !
Votre voisin du dessous a signalé une fuite chez vous provenance de votre siphon de douche et causant un dégât des eaux chez lui. Vous étiez absent de chez vous ces dernières semaines et vous souhaitez savoir si la responsabilité peut incomber à votre propriétaire pour n’avoir pas vérifiez les canalisations avant de vous louer le logement il y a quelques mois.
Si l’on s’en réfère au décret n°87-712 établissant la liste des réparations locatives, l’on trouve “IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.”.
Il revient donc au locataire d’entretenir les joints et canalisations apparentes de son logement, y compris le syphon de la baignoire qui se trouve bien souvent dans le coffrage de cette dernière. De plus, la loi du 6 juillet 1989 précise bien que “Le locataire est obligé : [...] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives [...] sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”.
Malheureusement, bien que vous n’ayez pas habité votre logement dernièrement, il est de votre responsabilité d’en assurer le bon entretien et d’assurer les réparations locatives. Votre propriétaire ne peut pas être mit en cause pour cette fuite, à moins qu’un plombier n’atteste que la fuite a été causée par la vétusté de votre installation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Isabelle, merci pour votre message !
Vous avez rencontré une fuite à cause du tuyau d’évacuation de votre douche qui s’est désolidarisé de l’installation. Votre propriétaire vous dit que c’est une réparation à votre charge et vous souhaitez savoir ce qu’il en est.
L’évacuation sous une douche est généralement tenue par des bagues de serrage ou des joints. Si la vôtre s’est décrochée, il s’agira soit d’un joint ou d’une bague qui aura lâché, soit d’une mauvaise installation.
Dans le cas d’un joint ou bague qui aurait lâché suite à de l’usure, le décret n°87-712 précise que les réparations locatives comprennent “a) Canalisations d'eau :
Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.”. Cela signifira donc que la charge de la réparation vous revient.
En revanche, s’il n’y avait aucun joint là où il devrait y en avoir ou si le matériel n’a pas été posé correctement, il s’agira de malfaçon et la loi du 6 juillet 1989 prévoit que “Le locataire est obligé de : [...] d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Notez cependant que la malfaçon ne peut être invoquée que sur une installation récente. Si votre baignoire était fonctionnelle plusieurs années de suite sans présenter de problème, il ne peut s’agir de malfaçon et vous aurez alors la responsabilité de la fuite car il vous revient d’entretenir les installations de votre logement pour les garder dans un bon état d’usage.
Pour attester de la cause du décrochement de votre évacuation de douche, vous pouvez faire appel à un plombier qui constatera la fuite.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Aude-Emmanuelle, merci pour votre message !
Vous avez rencontré plusieurs fuites et votre syndic a admit qu’il s’agissait de problème causés par une malfaçon, cependant l’agence qui gère votre location veut vous faire prendre en charge les réparations.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet “Le locataire est obligé : [...] d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Il vous revient donc d’entretenir votre logement, cependant si les dommages sont causés par une malfaçon ou un vice de construction, c’est à votre propriétaire d’en assurer la charge. Un artisan professionnel peut, après inspection de vos installations, attester d’un vice de construction que vous pourrez alors présenter à votre agence ou propriétaire.
En revanche, si vous avez effectué les travaux de réparation sans informer votre propriétaire au préalable de votre situation et que vous avez fait réparer les fuites sans lui laisser le choix sur l’entrepreneur engagé, vous ne pouvez pas exiger de remboursement de la facture.
Si une fuite survient et qu’elle n’est pas du fait du locataire, ce dernier à le devoir d’en informer son assurance ainsi que son propriétaire et ce sera à ce dernier de faire rapidement les démarches nécessaires pour réparer la fuite, mais il doit avoir le choix de son entrepreneur.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
En réponse à J'ai acheté en VEFA un par
Vous avez été victime d’une fuite sur une canalisation sous votre lavabo et votre assurance dommage-ouvrage vous a informé qu’elle ne prenait pas en charge le remboursement de cet dommage car il n’est pas couvert par la garantie décennale mais seulement par la garantie biennale. Vous souhaitez savoir si c’est exacte et s’il existe un moyen d’être remboursé pour les frais de réparation.
La garantie biennale concerne l’équipement d’éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci. Si les canalisations importantes telles que les évacuations enterrées concernent le gros oeuvre et sont donc couvertes par la garantie décennale, une canalisation sous votre lavabo ne peut pas être considérée comme telle et relèvera donc bien de la garantie biennale.
Il est possible d’allonger le temps de la garantie biennale lors de la création du contrat, cependant cela fait l’objet d’une clause particulière.
Les informations que l’on vous a délivrées sont donc correctes, à moins de clauses spéciales dans votre contrat, et il vous revient malheureusement d’assurer la prise en charge de la réparation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Vous indiquez que votre locataire subit une infiltration, et qu’elle se retrouve sur son plafond. Vous indiquez que les toilettes sont situées juste au dessus de la tâche.
Tout dépend de l’origine de la fuite, afin de déterminer qui doit prendre en charge les frais liés à cette infiltration. En cas de fuite sur un joint des toilettes, ce sera au locataire de prendre en charge la fuite ainsi que l’intervention du plombier. En cas de fuite de canalisation encastrée, ce sera à votre charge. Le devis du plombier indiquera la cause de la fuite, et la personne devant la prendre en charge.
Cordialement
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour l'équipe de par
Vous accusez plusieurs fuites dans votre logement, ce qui a entraîné une surconsommation importante et vous aimeriez savoir qui doit prendre en charge le surcoût.
Il est malheureusement impossible de faire prendre cette surconsommation par votre propriétaire ou votre fournisseur d’eau. La fuite encastrée sera effectivement à la charge de votre propriétaire, cependant la facture d’eau est à la vôtre.
Votre excédent de facture étant très important, votre fournisseur d’eau aurait dû vous avertir de la probabilité d’une fuite chez vous et de l’augmentation anormale de votre consommation d’eau : “Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...]” article 2 de la loi du 17 mai 2011. Selon ce même article de loi, il vous est possible de présenter à votre distributeur d’eau une attestation de réparation de fuite afin de ne pas avoir à payer un montant excédant le double de votre facture habituelle.
Cependant, il est impératif que vous fassiez réparer toutes les fuites présentes dans votre habitation, sous peine de devoir payer une nouvelle surconsommation à la prochaine facture et sans attestation par votre plombier que la fuite a bien été réparée, il vous sera impossible de contester la facture.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr