Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
- Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
- Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
- Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Sommaire
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
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Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonsoir, par
Bonjour Lyly, merci pour votre message !
Vous avez un problème d’engorgement des canalisations et vous ne savez pas qui soit faire les démarches de plomberie entre vous et votre propriétaire.
Selon le décret n°87-462 sur les réparations locatives, le locataire doit prendre en charge “IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement ; Remplacement notamment de joints et de colliers.”.
S’il s’agit d’un bouchon, bien que vous ayez prévenu rapidement votre propriétaire, il vous revient malheureusement de faire appel à un plombier pour déboucher la canalisation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mario et merci pour votre message !
Vous indiquez que vous avez une fuite encastrée au niveau de votre baignoire, ainsi qu’une canalisation bouchée. Vous souhaitez savoir qui de vous ou de votre propriétaire doit s’en charger.
L’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Les travaux de réparation d’une fuite encastrée ne sont pas des “menues réparations” étant donné l’ampleur de ces travaux. Ce sera donc à votre propriétaire de payer les réparations pour cette fuite.
De plus, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui définit le logement décent indique que :
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. “
Or, l’installation précaire d’évacuation des eaux usées a été mise en place avant votre entrée dans l’appartement.
Ainsi, il semblerait que les réparations soient bien à la charge de votre propriétaire, même si les opérations de débouchage sont généralement confiées au locataire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour je suis propriétaire par
Bonjour Kiki, merci pour votre message !
Une fuite s’est déclarée chez vos locataires partis en vacances et le syndic a été obligé de couper l’eau pour éviter des dommages. Vous ne pouvez pas accéder à leur logement car ils ont fait changer la serrure sans vous fournir de double des clés.
Dans un premier temps il est impératif de contacter vos locataires afin de les notifier du problème et savoir si un double des clés est disponible et s’ils vous autorisent à rentrer chez eux. Même en possession du bon double de clé, vous ne pouvez pas entrer chez vos locataires sans avoir leur autorisation au préalable à moins qu’un incident chez eux ne compromette la structure du bâtiment ou la sécurité des autres occupants. Dans cette situation, les locataires ne peuvent s’opposer à l’entrée dans leur appartement, comme prévu dans l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 “Le locataire est obligé e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués [...]”.
Si vos locataires sont dans l’impossibilité de vous fournir un double des clés ou de revenir sous peu pour s’occuper de la fuite, il vous faudra faire appel à un serrurier pour ouvrir la porte et ainsi accéder à leur domicile et à la fuite.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Darrouy, merci pour votre message !
Une inondation a eut lieu dans l’appartement de vos parents par le toit et le propriétaire ne semble pas disposé à faire les démarches de réparation.
Dans un premier temps, il est nécessaire d’identifier la responsabilité de chacun pour les différentes fuites. Concernant la toiture ainsi que les gouttières, nous vous recommandons de vous reporter au règlement de copropriété, mais généralement c’est au syndic d’un immeuble qu’incombe les réparations du toit et des gouttières.
Concernant les fuites des cadres de fenêtre, si elles ont été occasionnées par la vétusté, c’est effectivement à votre propriétaire de faire les réparations. Vous pouvez l’enjoindre à effectuer les réparations par courrier recommandé, document qui aura une valeur légale, et y adjoindre l’attestation d’un professionnel concernant l’état vétuste des fenêtres le cas échéant.
En cas de litige avec votre propriétaire, nous vous conseillons vivement de vous tourner vers un cabinet d’avocat ou la permanence juridique de votre mairie pour obtenir des conseils sur les démarches à entreprendre.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, je viens de par
Bonjour Cricri, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’un de vos conduits d’arrivée d’eau est abîmé et s’effrite. Vous souhaitez savoir si ces réparations seront à votre charge.
LA lo 8 462 définissant les rapports locatifs indique qu’en cas de vétusté le propriétaire assume les réparations:
“Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Martinos, merci pour votre message !
Des travaux dans votre salle de bain doivent impérativement être fait et vous souhaitez savoir si vous pouvez demander une déduction de loyer à votre propriétaire.
Selon l’article 1724 du code civil, “le preneur doit souffrir [les travaux impératifs], quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.”. Ce n’est que si les travaux durent plus de vingt et un jours qu’il vous sera possible de demander à ce que votre loyer soit réduit.
Le calcul de cette réduction de loyer ne pourra être effectué que par un juriste en fonction de votre situation, il nous est impossible de vous donner une opération exacte.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, je suis une par
Bonjour M Despinoy, et merci de votre message !
Vous indiquez que vous venez de prendre une location pour poursuivre vos études, et que suite à votre emménagement une fuite d’eau dans les toilettes a fait s’écouler environ 40m cube d’eau. Votre propriétaire estime cette fuite entre 100 et 150€.
Si vous venez d’emménager dans votre appartement, vous ne pouvez être tenu responsable des équipements qui ne seraient pas entretenus.
Si la fuite sur vos WC provient d’un mécanisme vétuste (toilette fissurée par exemple), ce ne sera pas à vous de prendre en charge l’intervention d’un plombier. Si c’est la vétusté du mécanisme qui a créé la fuite, votre propriétaire devra prendre en charge l’intervention voire le remplacement des toilettes, mais la facture d’eau sera malheureusement à votre charge, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, stipulant que:
“Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
[…]
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. “ (Article 7 de la loi 89 462)
Ainsi, nous vous conseillons de contacter votre fournisseur d’eau, pour chercher une solution amiable avec lui. La création d’un échéancier voire une baisse de votre facture sont peut être possible.
L’intervention du plombier ne peut pas être à votre charge, car même si l’entretien courant du locataire nécessite le remplacement des joints ou des petits mécanismes, vous ne pouvez avoir usé vos équipements suffisamment pour créer cette fuite.
N’hésitez pas revenir vers nous si vous avez d’autres questions.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr