Vous ne vous attendez pas à rentrer chez vous après une longue journée de travail et à constater une vitre brisée ou une tentative d'effraction sur une fenêtredevotrelogement. Et pourtant, cela peut arriver... Est-ce au propriétaire ou au locataire de payer pour le remplacement d'une vitre brisée ? On en dit davantage !
Les locataires ont l'obligation d'entretenir leurs fenêtres
Le locataire doit s’occuper de l’entretien courant du domicile qu’il habite. Il doit utiliser les appareils et les installations à sa disposition de la bonne façon, et veiller à ne pas les abîmer ; cela comprendnotamment les portes et les fenêtres.
Qui a la charge de changer les joints des fenêtres ?
L'entretien courant du logement étant à la charge du locataire, au titre de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci comprend donc les éventuels changements dejoints et de mastics des fenêtres.
La loi Alur, applicable depuis le 01 janvier 2015, est, elle aussi, très claire en ce sens. Elle définit particulièrement l’entretien lié aux huisseries, notamment concernant le bon fonctionnement des mécanismes d’ouverture et de fermeture.
Ainsi, il est à la charge du locatairede s’occuper :
- du graissage des gonds, des charnières,et des petites pièces des serrures,
- des menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture,
- du remplacement detoutes les petites pièces abîmées (boulons, crémones...),
- du remplacement des clefs égarées ou abîmées,
- du graissage des mécanismes des stores et volets...
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Vitre brisée : qui paye ?
Le remplacement des vitres brisées concerne le locataire, qui est tenu de la priseen charge des frais liés à la réalisation des travaux par unprofessionnel, et à l'achat de nouveau matériel.
Si vous êtes locataire, n'oubliez pas de prévenir votre propriétaire dès que vous constatez un bris de glace, puis contactez un vitrier. Ce dernier ne pourra pas faire de remplacement de vitre en urgence, car il aura besoin de prendre les mesures pour effectuer la découpe de la vitre.
Pour lui faciliter la tâche, ramassez les débris tombés par terre, et bâchez le reste de la fenêtre avec du plastique et du ruban adhésif,par exemple.
Un professionnel fera tout pour vous sortir de l'embarras le plus vite possible !
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Les propriétaires ont l'obligation de louer un logement décent
De leurcôté, les propriétaires s’engagent à louer un logement salubre et confortable (obligation de délivrance en bon état, obligation de délivrance d’un logement décent).
Ils doivent effectuertoutes les réparations qui s’imposenten cas de vétusté ou de force majeure et remplacer les appareils qui le nécessitent (trop anciens, plus aux normes..).
Enfin, ils prennent également à leur charge, par le biais du syndic de copropriété, tous les travaux nécessaires dans les parties communes, notamment ceux relatifs aux vices de construction.
Est-ce que le double vitrage est obligatoire ?
Les bailleurs ne sont pas dans l'obligation de poser du double vitrage. La réglementation exige toutefoisque toutlogement loué réponde à un "critère de performance énergétique minimale". Les propriétaires sont donc fortement invités à équiper leurs logements de double vitrage et de tous les équipements allant dansle sens de l'optimisation énergétique.
Enfin, les propriétairesde bâtiments privés résidentiels dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent engager des travaux d'amélioration de la performance énergétique (isolation...) pour leurs logements classés "F" et "G" sur l'échelle DPE, impliquant dechanger les fenêtres en simple vitrage.
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En résumé, le locataire est responsable de l'entretien de son logement, vitres et fenêtres comprises. Ainsi, il devra notamment prendre en chargeles réparations encas devitre brisée. Le propriétaire ne prend pas à sa charge les frais concernant un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation d’un appareil mis à la disposition du locataire, mais tous les frais relatifs à la vétusté du logement et des parties communes.
Vous avez une remarque ou une question ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire !
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Références :
Commentaires :
En réponse à Une fenêtre de mon par
Bonjour Catherine et merci pour votre message !
Vous indiquez que vous souhaitez changer une fenêtre de votre logement mais que votre syndic vous impose de la remplacer par une fenêtre identique.
Le changement d’une fenêtre en copropriété peut se faire sans autorisations seulement si la fenêtre de remplacement est identique à l’ancienne. Sinon, il vous faudra obtenir l’autorisation de votre syndic. Celui-ci n’a pas l’obligation de vous la donner. Si vous faites les travaux sans autorisation, le syndic pourrait vous demander de changer la fenêtre une nouvelle fois.
Veuillez nous excuser pour cette réponse tardive, nous espérons que vous avez pu trouver une solution à votre litige.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Abbas et merci pour votre message !
Vous indiquez que la fenêtre de votre locataire est endommagée et vous aimeriez savoir si c’est à vous de la réparer.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. De plus, le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui définit les réparations locatives mentionne : “ a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.”
C’est donc bien à votre locataire de se charger de ces réparations.
Veuillez nous excuser pour le délai de retour, nous espérons que vous avez pu trouver une réponse à votre question.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Therence, et merci de votre message!
Vous indiquez que la baie vitrée de votre domicile s’est fendue, et que la fissure la traverse désormais de haut en bas.
Nous ne pouvons pas vous donner de diagnostic concernant la cause de la fissure sans nous rendre sur place, même si le choc thermique est une possibilité.
La garantie décennale s’applique lorsque le logement devient inhabitable, ce qui à priori n’est pas le cas pour vous.
Les bris de glace, concernant donc la baie vitrée, peut être couverte par votre assurance, mais il faudra les contacter ou vérifier votre contrat afin de vous en assurer. Cependant, les garanties bris de glace ne couvrent parfois que les dgâts causés aux fenêtres, et non pas les baies vitrées ou les vérandas par exemple. Il faudra donc vérifier si vous êtes couvert pour ce problème.
Nous vous conseillons de contacter votre assurance, qui mandatera probablement un expert afin de constater les dégâts, et comprendre l’origine de la fissure sur votre baie vitrée.
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Louis, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre fenêtre est fissurée, sans que vous n’en soyez responsable. Vous indiquez que la plupart des fenêtres de l’immeuble, pourtant neuf, ont subi les mêmes dégâts.
Puisque ce problème est arrivé à la plupart des habitants de l’immeuble, le problème vient peut être d’une malfaçon (mauvaise installation), ce qui expliquerait que votre assurance refuse de prendre en charge les travaux (loi 89 462 article 7 alinéa D).
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat, car dans ces conditions il est probable que votre propriétaire ou l’agence en charge cherchera à garder tout ou partie de la caution.
Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer des juristes plus capables que nous pour vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
la loi 89 462 définit les rapports entre propriétaire et locataire, et le décret 87 712 les réparations à la charge du locataire. Dans ce décret est indiqué, comme réparations locatives:
“b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.”
Cependant, puisque vous indiquez que cela est arrivé à tous les habitants de l’immeuble, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un cabinet juridique, ou des permanences gratuites de mairie, afin de prouver que ce n'est pas du à un défaut d'utilisaiton ou d'entretien.
N’hésitez pas à revenir vers nous concernant la suite de cette affaire, ou pour tout autre problème de dépannage domestique.
Cordialement
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour, par
Vous avez par erreur brisé une fenêtre et vous souhaitez savoir s’il vous est possible de faire appel à votre assurance pour la remplacer, si vous devez en informer votre propriétaire et si vos colocataires doivent prendre en charge une partie des dégâts.
Dans un premier temps, il faut savoir que le décret n°87-712 inclus dans la liste des travaux locatifs le “Remplacement des vitres détériorées.”. Le remplacement de la vitre est donc à votre charge. Vous pouvez en informer votre propriétaire, cependant il ne devra pas vous imposer d'entreprise ou d’artisan pour le remplacement puisque c’est vous qui assumerez les frais de remplacement.
La plupart des assurances multirisques habitations couvrent le bris de glace, vous pouvez donc contacter la vôtre pour connaître les modalités de remboursement. Elle vous informera également si c’est à vous seule d’assumer le remplacement ou si les assurances des autres colocataires peuvent entrer en jeu. Une estimation des frais à engager pourra vous être demandée par votre assurance afin d’établir le remboursement.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à je suis bailleur depuis 18 par
Vous avez constaté un dégât causé par une infiltration dans le domicile que vous louez au moment de l’état des lieux de sortie et vous souhaitez savoir si c’est à la charge du locataire ou à la vôtre.
Selon le décret n°87-712, le locataire doit prendre à sa charge les petits travaux tels que “b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.”.
Si l’infiltration est effectivement un problème sur les joints de la fenêtre et que l’entretien ou le remplacement de ses joints peut se faire sans grosse intervention sur les fenêtres, il revient au locataire d’en prendre la charge, ainsi que les conséquences du manque d’entretien. Dans le cas où l’infiltration aurait causé un dégât des eaux, votre locataire aurait dut en informer son assurance pour établir avec elle ce qu’il était possible de faire prendre en charge ou non.
En revanche, si l’infiltration a été causée par l’état vétuste des fenêtres et que les joints n’y sont pas pour grand-chose, c’est à vous en temps que bailleur de procéder au remplacement des fenêtres pour assurer un logement décent et en bon état d’utilisation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Vous quittez un logement où vous avez rencontré des problèmes avec les fenêtres de la chambre. Vous craignez que la propriétaire conserve votre caution et vous demande de payer pour la réparation des fenêtres que vous considérez vétuste.
L’entretien courant des fenêtres revient normalement au locataire. Cela implique la “Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.“ (décret n°87-462) mais également le traitement du bois sur les fenêtres soutenues par ce materiaux. Le graissage des gonds est également de votre responsabilité ainsi que le remplacement des petits éléments tels que les vis ou les charnières.
Cependant, si à votre entrée dans votre logement les fenêtres étaient déjà dans un état de vétusté avancé, c’est à votre propriétaire d’entreprendre des travaux, particulièrement si la vétusté des fenêtres provoque des problèmes dans votre logement.
Un vitrier pourra inspecter vos fenêtres et déterminer si leur état et leurs dégradations provient d’un manque d’entretien de votre part ou d’une vétusté antérieure à votre entrée dans le logement. Si la vétusté est avérée, vous pourrez présenter l’expertise à votre propriétaire ainsi que l’avis des services de l’hygiène concernant l’humidité anormale de votre appartement afin d’attester que votre caution ne peut être retenue pour les travaux de remise en état des fenêtres.
Cordialement,
L’équipe MesDepanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Vous êtes locataire d’un local en rez-de-chaussée doté de deux vitrines. Vous avez constaté un jour une longue fissure sur l’une d’elle, que vous imputez à l’impact léger d’une voiture dans la porte de garage qui se trouve à côté. Vous en avez notifié votre propriétaire et n’avez reçu aucune réponse. Une année plus tard, la fissure ayant progressé, vous avez remplacé la vitre à vos frais et souhaitez faire appelle à la justice pour que votre propriétaire prenne en charge le remplacement.
Dans un premier temps, il faut savoir que le décret n°87-712 fixe une liste non exhaustive des travaux locatifs et le remplacement des vitrages endommagés en fait partie.
Dans un second temps, nous avons le regret de vous informer qu’il n’est pas en notre pouvoir de prodiguer des conseils juridiques, aussi nous vous recommandons de vous tourner vers un cabinet d’avocat ou la permanence juridique gratuite de votre mairie pour dissiper vos doutes et vous orienter dans vos démarches.
Cordialement,
L’équipe Mesdepanneurs.fr