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Changer sa serrure de porte d’entrée

pham (non vérifié) lun 06/07/2020

Bonjour, Mon locataire a perdu un des clés de mon appartement mais il ne veut pas changer les serrures ni les clés sous prétexte que pendant trois mois de confinement, il n'y a pas d'intrusion et donc l'appartement n'a pas sous risque et il est encore en mode de veille de l'appartement pour encore 2 ans. Est-ce que je suis en toute légitimité en lui demande de changer les serrures de la porte (y compris le cylindre selon le devis du serrurier)? Merci,

Bourillon (non vérifié) lun 17/10/2016

bonjour, j'ai dû faire changer ma serrure en mai car elle ne fermait plus a clé de l'intérieure. j'ai contacté mon agence qui a fait appel à un serrurier, celui-ci est venue la réparer le 9 mai. La facture a été reçu le 9 juin, et début octobre, l'agence nous met au courant de cette facture et nous demande de régler la totalité, soit 730€... Sur la facture il y a écrit cela : Serrure cassée / changement des pompes et de la lanterne sur serrure multi points / changement des pompes fournie avec 4 clés / mise en place de l'ensemble et essai Est-ce vraiment à notre charge? Déjà qu'en recherchant dans mes mails, je vu que je les aient prévenu le jour même de l'intervention du serrurier, et que je voulais rapidement savoir à la charge de qui ça allait être, et eux se réveil 4 mois après en nous balançant la facture. Y a t'il un moyen de s'en sortir??? Merci de votre réponse

MesDépanneurs.fr jeu 20/10/2016

En réponse à par Bourillon (non vérifié)

Bonjour M Bourillon, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous avez fait remplacer votre serrure, en passant par votre agence immobilière, car cette dernière ne fermait plus à clé.

Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que l’habitation loué doit fournir le clos et le couvert:

“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert.”

Or si votre porte ne fermait plus à clé, votre habitation n’assurait plus le clos.

Ainsi, si votre porte ne fermait plus à clé sans que cela vous soit imputable, les réparations ou le remplacement de la serrure sont à la charge du propriétaire.

De plus, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit:

“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”

Ainsi, si votre problème de serrure était du à la vétusté la serrure, ou à une malfaçon (mauvaise installation), c’est au propriétaire de prendre en charge le remplacement de la serrure.

Cordialement,

Le blog du serrurier

Bourilon (non vérifié) ven 21/10/2016

En réponse à par MesDépanneurs.fr

Bonjour et merci pour votre réponse. Le problème est que dans notre cas sur la facture il y a seulement écrit serrure cassée...donc à qui la faute? Mon agence me parle du même de décret que vous et me dit de payer

MesDépanneurs.fr ven 21/10/2016

En réponse à par Bourilon (non vérifié)

Bonjour M Bourillon, et merci de votre message!

Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le locataire doit prendre à sa charge :

“d) Serrures et verrous de sécurité :

Graissage ;

Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.”

Ainsi, le remplacement d’une serrure entière ne fait pas partie de l’entretien courant du locataire.

Le devis du serrurier doit indiquer la cause de votre problème de serrure : malfaçon, vétusté, ou tentative d’effraction.

Vous aviez la clé sur vous, et la serrure ne fonctionnait pas. Ce n’est donc pas du à la perte des clés.

L’article 1719 du code civil indique que le bailleur doit:

“2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;”

Or si la porte d’entrée ne ferme plus à clé, votre habitation n’assure pas le clos, comme vu dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Nous vous conseillons donc de transmettre ces informations à votre agence.

Enfin,, le devis signé engage les parties signataires. Si vous n’avez pas signé le devis, cette facture ne vous engage pas. Vous auriez du pouvoir choisir le prestataire si vous deviez assumer le paiement de la réparation.

Vous pouvez vous rapprocher d’un service juridique qui saura mieux que nous vous conseiller sur les démarches à effectuer. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, qui pourront vous renseigner.

Cordialement,

Le blog du serrurier

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