Le remplacement d’une serrure est-il à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Le remplacement d’une serrure est-il à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Plusieurs raisons peuvent vous forcer à contacter un serrurier en urgence: perte de clefs, vol, effraction.. La sécurité de votre habitation n'est plus garantie, il est alors souvent nécessaire de faire changer votre serrure, mais qui doit en supporter les frais ? Le propriétaire ou le locataire ?

Qui prend en charge le remplacement de la serrure en cas de perte de clefs..

En cas de perte de clef par le locataire, et si le propriétaire ne dispose pas d’un jeu ou qu’il n’est pas en mesure de lui transmettre, le locataire pourra faire ouvrir sa porte par un serrurier. Cependant, s’il doit faire changer la serrure et les clefs, ce remplacement sera à sa charge. La loi Alur attribue la réparation concernant l’entretien de la porte et de la serrure au locataire, y compris dans le graissage des gonds, le remplacement de boulon ou de vis, et le remplacement de clef perdue ou abîmée*.

Dans le cas d’une perte de clef par le locataire, c’est lui même qui doit prendre à sa charge le remplacement de la serrure.

En cas de serrure cassée suite à une effraction..

En cas d’effraction à votre domicile, il est nécessaire de faire remplacer votre serrure au plus vite pour des raisons de sécurité. Si votre serrure n’a pas résisté aux assauts des cambrioleurs, ou si au contraire elle a résisté suffisamment pour les décourager, il est nécessaire de la remplacer pour des raisons de sécurité. Il sera nécessaire de remplacer la serrure, mais c’est votre assurance ou celle de votre propriétaire qui prendra les frais à sa charge. Voyez avec votre propriétaire s’il ne souhaite pas changer le chambranle de votre porte par la même occasion, ce qui vous permettra d’installer une porte blindée plus sécurisante.

C’est donc l’assurance qui prendra à sa charge le remplacement de la serrure suite à une effraction.

En cas de vol de clef ?

Si on vous a volé votre trousseau de clef, il faut vous assurer que l’on a pas pu vous voler des documents indiquant votre adresse par la même occasion. Si tel était le cas, la seule chose à faire est de contacter votre assurance pour qu’ils vous envoient un serrurier afin de changer les serrures au plus vite. S’ils ne peuvent vous envoyer quelqu’un (weekend, jour férié..), il faudra que vous contactiez un serrurier pour qu’il vienne faire le remplacement nécessaire. Il vous faudra aussi faire une déclaration de vol au commissariat, ce qui vous permettra de faire jouer votre assurance.

S’il n’y avait pas de documents concernant votre adresse, l’affaire est moins grave mais nécessite tout de même pour des raisons de sécurité un changement de serrure. La déclaration de vol faite au commissariat vous permettra de vous faire rembourser par votre assurance des frais de remplacement.

C’est donc votre assurance qui prend en charge le remplacement de la serrure et des clefs en cas de vol.

*source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31697.xhtml#N1012A

 

N'hésitez pas à nous laisser un commentaire si vous avez une question ou une remarque !

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Merci pour la clarification de qui doit payer le remplacement de serrure dans des situations différentes. Je dirais que c'est de bon sense, si c'est la faute du locataire, c'est lui qui doit payer, sinon, le propriétaire doit payer ce que l'assurance ne couvre pas. En tant que propriétaire d'un immeuble, je vais être sûr que tous mes contracts incluent cette clarification.

Yvon Lebras

Bonjour,

Je suis actuellement locataire et j'ai un problème avec la clef des communs.

Depuis le début que j'habite dans l'immeuble (depuis 2 ans environ) j'ai toujours eu un souci avec l'une des deux clefs des communs (double fourni par ma propriétaire).

Elle a toujours été difficile à tourner dans la serrure. (ne fonctionnait que lorsqu'on la positionnait dans un sens tandis que le double fonctionnait lui dans les deux sens).

Je pense qu'il s'agit d'une usure normal (vétusté) .

Je souhaite faire réparer la clef.

Ma question est dont la suivante :

est-ce à la propriétaire de payer les frais ou à moi?

Merci d'avance pour votre retour.

Cordialement,

Melle Capelli

Bonjour Mlle Capelli, et merci de votre message!

Vous indiquez vouloir faire réparer un clé qui ne fonctionne pas correctement. Vous indiquez qu’un double de cette clé fait fonctionner la serrure normalement, mais que celle ci est plus difficile, ce qui signifie bien que le problème vient de la clé et pas de la serrure.

Selon l’article 1755 du code civil :

“Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.”

Si votre clé est effectivement vétuste, la réparation ne sera pas à votre charge mais à la charge de votre propriétaire. Cependant, la clé mentionnée ne vous empêche pas de pénétrer dans votre appartement, la vétusté n’est donc pas établie.

Nous vous conseillons d’informer votre propriétaire que cette clé ne fonctionne pas correctement, et de votre volonté de la faire refaire. Cela lui épargnera des frais par la suite, d’autant plus si cette clé abîme peu à peu la serrure. Mais votre propriétaire n’a aucune obligation de la faire refaire tant que la clé vous permet de rentrer dans votre appartement.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour ma clé tourne de moins en moins bien dans la serrure, elle bloque quasiment à chaque fois. le propriétaire ne veut pas remplacer la serrure, mais si ma clé se casse dedans est ce que ce sera à moi ou à lui de payer le remplacement de la serrure ?

Bonjour, et merci de votre message!

Vous indiquez que votre clé tourne de moins en moins bien dans votre serrure. Vous indiquez que votre propriétaire ne souhaite pas remplacer la serrure.

Si vous cassez la clé dans votre serrure, tout dépendra du contexte dans lequel vous le faites. Si la serrure est vétuste, et que c’est pour cette raison que la clé se casse, ce sera à votre propriétaire de prendre à sa charge le remplacement de la serrure ou de la clé.

Si vous cassez la clé suite à un défaut d’entretien ou d’utilisation de votre serrure, le remplacement de la serrure ou de la clé sera à votre charge.

Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre propriétaire afin de le prévenir de la vétusté de votre serrure.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,
J'aimerais savoir si le locataire est dans l'obligation de remplacer la serrure comme à l'origine ?
Au départ, les clés de mon appartement permettait également d'ouvrir la porte du local poubelles et autre partie commune. Après changement, j'ai 2 clés différentes pour mon appartement et les parties communes. Est-ce important ? Suis-je dans l'obligation de mettre une serrure permettant d'avoir 1 seule clés comme auparavant ?

Bonjour Charlise, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir du remplacer une ou plusieurs serrures. Vous indiquez que vous devez maintenant rendre vos clés, et que vous ne savez pas s’il est nécessaire de les remplacer de nouveau.

Les nouvelles serrures doivent être équivalentes en terme de sécurité, et respecter les mêmes normes A2P que votre serrure précédente. Ainsi, si la serrure précédente était certifié A2P une, deux ou trois étoiles, il vous faudra installer le même type de serrure.

En revanche, rien n’indique qu’il faille respecter le même nombre de clés pour la serrure de votre porte.

Cordialement,

L’équipe du blog du serrurier

Bonjour je suis locataire depuis 4 mois déjà. A l'état des lieux d'entrée de mon appartement, nous avons constaté que la serrure d'entrée ne fonctionnait pas correctement. En effet elle on ne peut l'utiliser uniquement pour ouvrir la porte de l'extérieur vue qu'il n'y a pas de poignet de porte à l'extérieur. Cette serrure ne permet pas de fermer la porte à clé (le barillet semble abîmé), ce qui a été constaté et noté dans l'état des lieux d'entrée. L'appartement dispose aussi de 2 verrous à boutons qui fonctionne correctement, mais un ami serrurier m'a expliqué qu'il était facile de les faire sauter et qu'il faudrait faire réparer la serrure principale.
Un courriel a donc été envoyé à l'agence immobilière, mais pour le moment rien n'est fait. J'aimerais savoir si le propriétaire est tenu de faire la réparation en sachant que la serrure était dysfonctionnelle avant mon entrée dans l'appartement. Si oui, j'aimerais savoir ce qu'il reste comme recours pour que les réparations soient faites.

Bonjour Samuel, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous avez un problème sur la serrure de votre porte d’entrée. Vous indiquez que vous ne pouvez fermer la porte à clefs à l’extérieur de votre appartement, mais que vous avez deux verrous à boutons permettant de fermer la porte à clef. Vous indiquez que ce problème a été noté sur l’état des lieux à votre entrée dans l’appartement. Vous souhaitez savoir qui de vous ou de votre agence doit s’occuper du remplacement de votre serrure de porte d’entrée.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement indique à son article 2 que:

“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert.”

Actuellement, cette clause est respectée, puisque vous avez deux verrous à boutons permettant de fermer la porte à clefs.

Ainsi, votre agence n’est pas tenue de remplacer votre serrure puisque vous pouvez ouvrir et fermer votre porte d’entrée. De la même façon puisque l’état de la serrure est indiqué dans l’état des lieux d’entrée, vous n’aurez pas non plus à remplacer la serrure lors de votre départ du logement.

Cordialement,

Le blog du serrurier

Je me suis retrouvé à la porte de mon domicile un soir à 19h30 n arrivant pas à l ouvrir je n avais pas les coordonnées de mon propriétaire et l agence était fermée.J ai du appelé un serrurier en urgence qui a constate que mon barillet était défectueux du à la vestute et j ai du paye710 euros.la propriétaire ne veut pas rembourser la facture qui comporte 4 clés.pis je mettre sou scellé 2 clefs puisque je ne veux pas lui en faire cadeau merci de votre réponse

Bonjour Mme Lebrun, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir eu un problème sur votre serrure. Vous indiquez que vous ne pouviez l’ouvrir un soir, et que vous avez du faire appel à un serrurier car vous ne pouviez joindre votre propriétaire et que votre agence immobilière était fermée. Vous indiquez que vous avez fait remplacer le barillet de la serrure, et que le serrurier intervenant à changer le barillet suite à la vétusté. Votre propriétaire ne souhaite pas prendre à sa charge le remplacement du barillet, et vous ne souhaitez donc pas lui rendre les clefs de cette nouvelle serrure.

Tout d’abord, en cas de vétusté, c’est au propriétaire de prendre à sa charge les réparations ou les travaux, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 du 6 juillet 1989 indiquant que le locataire doit:

“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”

Le remplacement de la serrure doit donc être à la charge de votre propriétaire si c’est bien la vétusté du barillet qui est en cause.

Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le locataire prend à sa charge:

“d) Serrures et verrous de sécurité :

Graissage ;

Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.”

Hors le barillet de la serrure n’est pas une petite pièce, puisqu’il représente la pièce principale de votre serrure.

Les réparations sont donc bien à la charge de votre propriétaire.

Vous ne pouvez garder les clefs de la serrure sans les transmettre à votre propriétaire car il s’agit de son bien. Il n’est pas possible, lors de votre départ, que ce dernier ne puisse pénétrer dans son logement pour y habiter ou pour le relouer.

Nous vous conseillons donc d’écrire à votre agence par recommandé afin de les informer de leur obligation de vous rembourser les frais de remplacement du barillet.

Cordialement,

Le blog du serrurier

Bonjour,
en partant, l'ancien locataire a perdu les clés de l'appartement qu'il me louait. j'avais fort heureusement un double, mais souhaitant en faire un double, le nouveau locataire a eu connaissance de la perte des cles. l exige maintenant que je remplace la serrure, argumentant que l'ancien locataire peut avoir gardé les cles et peut revenir dans cette appartement pour voler son fils, et que j'aurai du gardé la caution et payer les frais avec celle-ci. Suis-je dans l'obligation de changer la serrure et qui doit payer ls frais, mon ancien locataire ou moi., la propriétaire? quand est-il des assurances ? j'ajoute que l'ancien locataire que j'ai contacté, est d'accord de payer, ce en quoi j'argumente qu'il n'a pas gardé les clés. D'autant que s'il voulait revenir voler, il était facile de faire un double avant de me rendre les clés, ni vu ni connu. mon problème est que je comptait changer le barillet, (30 e environ), mais j'ai une serrure 3 point et je n'arrive pas à démonter ce barillet (vis bloqu"), je vais donc devoir faire appel à un proffessionnel et vu le type de serrure, je crains que la note grimpe en flèche et que le locataire tousse, d'autant que nous pensons tout les deux qu'il n'est ps très necéssaire de changer cette serure; mais le père u nouveau locataire a été cambriolé chez lui et exige ce changement. ma question est longue, merci pour votre réponse;

Bonjour Mme Fléchon, et merci de votre message!

Vous indiquez que le père de votre nouveau locataire vous demande de remplacer votre serrure 3 point car votre ancien locataire a perdu un jeu de clé. Le père pense donc que votre ancien locataire va revenir dans l’appartement afin d’effectuer un cambriolage. L’installation d’une serrure 3 point étant assez élevée, il indique que vous auriez du saisir une partie du montant de la caution, afin de procéder au remplacement de la serrure.

Le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les réparations locatives indique que le locataire doit prendre à sa charge :

“d) Serrures et verrous de sécurité :

Graissage ;

Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.”

Ainsi, en cas de perte de clefs, le locataire doit procéder au remplacement d’un jeu de clés. Il n’est donc pas dans l’obligation de procéder au remplacement de la serrure pour la perte d’un jeu de clé. Votre ancien locataire n’est donc pas dans l’obligation de payer le remplacement de la serrure. Or la pose d’une serrure 3 point standard varie entre 600 et 1200-1300 euros selon le type de serrure, le type de porte et le serrurier qui vous fait la pose. Il est peu probable que votre ancien locataire accepte de payer cette somme pour le remplacement de la serrure.

Vous indiquez que vous souhaitez remplacer seulement le barillet de votre serrure. Nous vous conseillons de passer par un serrurier professionnel pour cette installation. Si vous l’installez vous même,l‘assurance de votre nouveau locataire refusera peut être de l’assurer contre les cambriolages, la serrure ayant été modifiée. Il faut de plus s’assurer du bon modèle installé, de sa compatibilité avec la porte et la gâche de la serrure.

Ainsi, ni vous ni votre ancien locataire n’êtes dans l’obligation de remplacer la serrure du logement que vous louez. Cependant, le père peut décider d’installer un verrou supplémentaire, à ses frais, sur la porte, à condition que vous l’acceptiez, et que ce verrou ne gêne ni n’abîme votre serrure à 3 points.

Cordialement,

Le blog du serrurier

Bonjour,

Alors que je lui ai remis des clés originales , mon locataire me remet des doubles de clés . Suis en droit de lui réclamer les clés originales ou de lui réclamer de changer la serrure afin d'assurer la sécurité de mon logement ?

merci de votre réponse

Cordialement

Bonjour Daniel, et merci de votre message!

Vous indiquez que votre locataire vous rend à la suite du départ du logement un double des clés, alors que vous lui aviez donné un original lors de son arrivée dans l’appartement.

Votre locataire est dans l’obligation de vous rendre le même nombre de jeu de clés que ceux indiqués sur l’état des lieux à l’entrée.

Il ne peut être tenu de remplacer la serrure, mais il ne peut garder un jeu de clé de l’appartement qu’il a cessé de louer.

L’article 3 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que :

“Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.”

Ainsi, en cas de non restitution du nombre de clés indiquée sur l’état des lieux d’entrée, le locataire ne peut signer d’état des lieux de sortie, et est considéré juridiquement comme occupant encore le logement.

Vous pouvez vous rapprocher d’un service juridique plus compétent pour avoir plus d’informations à ce sujet. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer un avocat capable peut être de mieux vous renseigner.

Cordialement,

Le blog du serrurier

Bonjour,

Je suis restée bloquée à l’intérieur de chez moi avec mes enfants en bas âge. En effet je n'arrivais plus à tourner complètement la clef pour déverrouiller la porte. J'appelle mon bailleur social pour connaitre la démarche à suivre et s'ils ont un contrat avec un serrurier en particulier; Il m'informe que les frais sont à ma charge et de faire appel moi-même à un serrurier.
J'en contacte un qui arrive à nous faire sortir. Il s'avère que le cylindre de la serrure fonctionne parfaitement mais que c'est le mécanisme du système 3 point qui est en cause. Ils ne sont pas synchronisés. Celui du bas reste en position fermé quand les autres sont ouverts. Il faut donc changer le système 3 points tout en conservant le cylindre.
A qui revient le coût de ce type réparation ?

Merci de votre réponse.

Bonjour M Manyth, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous vous êtes trouvés bloqués à votre domicile, car la clé ne parvenait plus à ouvrir la porte. Vous indiquez que votre bailleur social n’a pas pu vous communiquer de numéro de serrurier, et qu’il a ajouté que ces réparations seraient à votre charge. C’est le système de barre trois points qui n’est pas coordonné, et ne permet pas d’ouvrir les trois points en même temps.

Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le locataire doit prendre à sa charge :

“d) Serrures et verrous de sécurité :

Graissage ;

Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.”

De plus la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit:

“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”

Or le remplacement d’une barre de pivot ne concerne pas une menue réparation, et n’est pas indiqué dans le décret 87 712. Il est possible qu’il s’agisse de vétusté si la serrure 3 point est installée depuis longtemps, ou d’une malfaçon (mauvaise pose) si la serrure est récente.

Ainsi, le remplacement de la serrure ne devrait pas être à votre charge.

Cordialement,

Le blog du serrurier

Bonjour, je suis locataire auprés d'un bailleur social.
La serrure de ma porte d'entrée pose problème : elle s'ouvre et se ferme de l'extérieur mais de l'intérieur impossible de rentrer la clé dans la serrure et donc de fermer à clé. Le responsable technique est passé voir aprés maintes demandes de ma part mais refuse la réparation et dit que c'est à ma charge, car c'est une menue réparation.
Je lui ai dit que c'est au propriétaire de le faire, il ne veut rien savoir et dit que c'est à moi de le faire : il dit qu'il me faut démonter la serrure, la nettoyer car quelque chose doit bloquer dedans. Comment faire pour obtenir gain de cause et que le bailleur fasse la réparation sans en arriver à un conflit. Merci

Bonjour Annette, et merci de votre message!

Vous indiquez que votre porte d’entrée ne ferme plus correctement de l’intérieur. Vous indiquez que vous ne pouvez pas insérer la clé dans la serrure.

Si la réparation ne consiste qu’en un simple dégrippage de la serrure ou le remplacement d'un mécanisme, ce sera à vous de prendre en charge la réparation.

En revanche, s’il est nécessaire de remplacer la serrure, ce sera à votre propriétaire de prendre en charge la réparation de votre serrure, comme indiqué dans le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, qui stipule que :

“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert.”

Ainsi, si vous ne pouvez pas fermer votre porte à clé de l’intérieur, votre logement n’assure plus le clos.

Nous vous conseillons de faire intervenir un serrurier afin qu’il détermine la cause de votre problème de porte d’entrée. Si c’est la vétusté de la serrure qui est en cause, ce sera à votre propriétaire de prendre la réparation à sa charge.

Cordialement,

Le blog du serrurier

Bonjour, je suis locataire et je me suis fais volé les clés de l'appartement à l'extérieur. Pour le changement de serrure qui s'élève à 800€, mon assurance me couvre à 400€ max. Ma question est telle: Est-ce qu'il y a une obligation de remettre le modèle de l'ancienne serrure ? Est-il possible de changer la serrure actuelle avec une nouvelle de marque et modèle différent et d'un prix moins élevé (pour rentrer dans les 400€ remboursables), tout en respectant les conditions de sécurité et les propriétés de l'ancienne serrure (serrure à trois points)?
Et est-ce qu'il existe des cas ou je peux demander à l'agence et au propriétaire de participer?

Merci par avance de vos réponses

Bonjour M Petkov, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous vous êtes faits voler les clés de votre appartement. Votre assurance ne couvre pas la totalité du remplacement de la serrure, et vous souhaitez savoir si vous devez remplacer la serrure à l’identique.

Vous devez respecter les indications marquées sur le bail d’entrée dans les lieux; Vous devez donc obligatoirement réinstaller une serrure trois points respectant les mêmes normes que votre serrure précédente. Vous n’êtes pas obligés de prendre la même marque de serrure cependant.

Cordialement,

Le blog du serrurier

Bonjour.
Je suis propriétaire d'un petit studio mis en location. La nouvelle locataire se plaint que la porte d'entrée principale ne soit équipée que d'une serrure fermant à clef et d'un verrou supérieur fermant à clef (intérieur extérieur). Elle demande la pose d'un trosième verrou au prétexte que les assureurs ne couvriraient les cambriolages que s'il y a trois verrous. Existe-il une disposition légale qui oblige ce troisième verrou et oblige le propriétaire à le faire monter. L'ancienne locataire n'a jamais réclamé cela.
Merci de votre avis et de vos informations.

Bonjour M Bezombes, et merci de votre message!

Vous indiquez que votre locataire actuelle vous demande l’installation d’un nouveau verrou supplémentaire, car son assurance refuse de la couvrir en l’absence d’un troisième verrou.

L’article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que:

“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert.”

Ainsi, si les verrous existant permettent d’ouvrir et fermer correctement la porte, vous n’êtes pas dans l’obligation d’installer un nouveau verrou.

Les assurances demandent l’installation d’une serrure A2P, permettant de garantir la sécurité de votre domicile. Ces serrures correspondent au normes de sécurité française.

Cordialement,

Le blog du serrurier

Bonjour,
Je loue un appartement avec un balcon qui donne acces à la sortie de secours. l'ancienne locataire a perdu les clés et le proprietaire ne veut pas changer la serrure. je n'ai donc pas acces à ce balcon. est-ce ma responsabilité de changer la serrure?

Bonjour M El Mir, et merci de votre message! Vous indiquez que votre propriétaire ne vous a pas donné les clés vous permettant d’accéder à votre balcon, car la locataire précédente les avait perdu et qu’il n’a remplacé ni les clés ni la serrure. Si le balcon est indiqué dans votre bail, vous payez votre loyer en incluant cette surface supplémentaire. Si vous n’y avez pas accès, vous payez plus que ce que vous devriez payer, puisque vous n’avez pas accès à toute la superficie de votre domicile. Ce n’est pas à vous de prendre en charge les frais d’installation d’une nouvelle serrure. Ce n’est pas vous qui l’avez endommagé, ni qui avez perdu les clés. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un service juridique qui saura mieux que nous vos conseiller sur les démarches à effectuer. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies ou vous pourrez trouver les informations et les démarches à effectuer. Cordialement, Le blog du serrurier

Bonsoir !
Je ne pouvais plus fermer ma porte d'entrée et ma clef resté coincé ! Le service HLM m'a indiqué que c'était à ma charge et ma donné un numéro de téléphone .
Le serrurier m'a changé la serrure et le barillet en m'indiquant que c'était de la mauvaise qualité ( au bout de 5 ans ) .
Je suis retourné voir le service HLM pour leur indiquer que c'était le barillet mais ils n'ont rien voulu savoir !
Devrais je quand même payer la facture ?

Bonjour M Morvillez, et merci de votre message! Vous indiquez que vous avez fait changer votre barillet de porte d’entrée, parce que ce dernier ne vous permettait plus d’ouvrir la porte d’entrée. Le locataire doit prendre à sa charge l’netretien courant du logement. Si le serrurier intervenant ne vous a pas indiqué que le barillet était vétuste, son remplacement est à votre charge, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, indiquant que le locataire doit: “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Cordialement, Le blog du serrurier

Bonjour

Ma locataire ne m'a pas rendu le même nombre de clés, que lors de sont entre dans l'appartement. Elle en a perdu une.
Ele souhaite me faire un double mais pour des raisons de sécurité je souhaite faire remplacer la serrure.
Je souhaiterai donc que la nouvelle serrure soit à sa charge,car c'est elle qui a perdu la clé.
Hors elle ne veut pas prendre le changement de serrure à sa charge.
Que faire ?

Bonjour Benjamin, et merci de votre message! Vous indiquez que votre locataire ne veut pas prendre à sa charge le remplacement de la serrure, et qu’elle a perdu un jeu de clés. Elle souhaite faire faire un double des clés, et vous souhaitez remplacer la serrure. Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le locataire doit remplacer les clés perdues, mais pas nécessairement remplacer la serrure entière: “d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.” Votre locataire n’est donc pas obligé de payer le remplacement de la serrure. Cordialement, Le blog du serrurier

Bonjour,

Suite à la vétusté de ma serrure qui a été avéré par un serrurier j'ai cassé ma clé à l'intérieur de celle ci, j'ai donc envoyé la facture à mon bailleur social qui refuse de payer m’indiquant que ce sont des logements neufs datant de 2012 donc que la serrure ne peut être vétuste. J'ai bien fait réalisé les travaux à moindre coût et dans l'urgence puisque j'étais enfermé à mon domicile et après les avoir informé par téléphone de la situation. Es ce que ces frais son bien à la charge du bailleur ?

Bien cordialement

Bonjour M Fabre, et merci de votre message! Vous indiquez avoir fait remplacer votre serrure du fait de sa vétusté. Vous indiquez que le serrurier intervenant a indiqué que le problème sur la serrure était due à sa vétusté. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Ainsi, si la vétusté est avérée par un serrurier, votre bailleur doit prendre à sa charge les frais de l’intervention. Cordialement, Le blog du serrurier

Bonjour,
Une nouvelle locataire a emménagé avec un gros chien qui ne cesse d'aboyer dans le 38m² au dessus de celui que j'occupe.
Je l'ai aperçue et demandé de trouver rapidement une solution : au bout de 3 jours épuisants,
j'ai affiché une feuille lui précisant encore une fois de trouver vite une solution...sinon de partir.
Douze jours après, un samedi soir elle a mis de la colle cyanoacrylate dans le cylindre de la serrure
de la porte d’entrée du logement que j'occupe.
Mon assurance habitation, mon bailleur social, qui peut prendre en charge ces frais ?
Mon assureur pourra-t-il se retourner contre la personne (profondément débile) ?

Bonjour M Costa, et merci de votre message! Vous indiquez que selon vous votre voisine a mis de la colle dans votre serrure, et que cela l’empêche de fonctionner. Tout d’abord, sans preuve que c’est bien du fait de votre voisine, vous ne pouvez ni l’accuser ni lui demander de prendre le remplacement à sa charge. Votre assurance habitation devrait prendre en charge cette intervention, il faudra donc vérifier vos contrats. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit: “c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;” Ainsi, votre déclaration auprès du commissariat devrait suffire à ce que votre propriétaire ou votre assurance prenne en charge le remplacement ou la réparation de votre serrure. Cordialement, Le blog du serrurier

Bonjour,
Voila j'aimerai votre avis concernant une situation qui m'a arrivé ce matin, en fait, quand je suis retourné chez moi, j'arrivais pas à tourner la clé dans la serrure de mon appartement. J'ai contacté le bailleur, ils ont refusé de prendre aucune responsabilité, en indiquant que c'est,à moi de se débrouiller, sachant que je suis locataire depuis seulement 2 mois dans cet appart, et que la serrure est usé selon le serrurier.
J'aimerai savoir si vraiment le bailleur doit me rembourser les frais (400e) ou non? Si oui, quels sont exactement les demarches a faire?
Merci de me repondre. Cordialement.

Bonjour M Slimane, et merci de votre message! Vous indiquez que vous avez fait appel à un serrurier car la clé ne tournait plus dans la serrure. Vous indiquez que votre bailleur ne voulait pas prendre la réparation à sa charge. En tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement que vous occupez. Les réparations à la charge du locataire sont indiqués dans le décret 87 712 du 26 aout 1987. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit: “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Ainsi, vous indiquez que la serrure était usée. Si le serrurier a écrit dans son devis ou dans son rapport que la serrure était vétuste, alors ce n’est pas à vous de prendre en charge la réparation. Si ce n'était pas à vous de payer le serrurier, nous vous conseillons d'écrire en recommandé, qui a une valeur légale, à votre bailleur. Cordialement, Le blog du serrurier

J'ai ma voisine (une personne âgée) a sa serrure de sécurité de sa porte d'entrée qui ne fonctionne que de dehors et encore la clé reste bloquer à l'intérieur de la serrure ( nous avons plus que du mal à retirer la clé de la serrure et du côté intérieur de l'appartement la clé tourne dans le vide). Notre propriétaire lui a dit que c'était tout à sa charge. Est-ce que c'est vrai ? Par avance, nous vous remercions , et, pouvez-vous me répondre rapidement.

Bonjour M Noclain, et merci de votre message! Vous indiquez que la serrure de votre voisine ne fonctionne plus correctement. Vous ne parvenez plus à tourner la clé dans la serrure, ou vous ne parvenez plus à la retirer. Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs: “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Ainsi, si la serrure de votre voisine était vétuste, ce n’est pas à elle de prendre en charge les travaux, mais à son propriétaire. Les réparations à la charge du locataire sont indiquées dans le décret 87 712 du 26 aout 1987. Cordialement, Le blog du serrurier

Ma tante me prete gracieusement une chambre, dans son appartement, ,suivant des études pendant un an en dehors de ma résidence principale.
J'ai égaré ou ont été volés les clefs de cet appartement?
Ma responsabilite civile fonctionne T elle pour le remplacement de la serrure (entre 600/700 euros,?)
Merci de votre reponse

Bonjour M Dufour, et merci de votre message! Vous indiquez que vous avez perdu vos clés. Votre responsabilité civile ne couvre pas à priori l’intervention du serrurier dans le cas de la perte des clés; puisque la responsabilité civile prend place dans le cas d’un dommage fait à autrui. Il faudrait vérifier le contrat qui vous procure cette responsabilité civile (cela peut faire partie de votre assurance habitation). La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit: “c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;” Nous vous conseillons de contacter votre assurance afin de déterminer si elle peut prendre en charge l’intervention du serrurier. Cordialement, Le blog du serrurier

Ma tante me prete gracieusement une chambre, dans son appartement, ,suivant des études pendant un an en dehors de ma résidence principale.
J'ai égaré ou ont été volés les clefs de cet appartement?
Ma responsabilite civile fonctionne T elle pour le remplacement de la serrure (entre 600/700 euros,?)
Merci de votre reponse

Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je me retrouve dans la situation "serrure cassée suite à tentative d'effraction". En effet, il y a 3 semaines j'ai dû contacter un serrurier car je n'arrivais pas à accéder à mon appartement avec mes clés. Le serrurier a fait le constat d'une tentative d'effraction et a dû changer la serrure à l'identique. Je souligne que j'ai dû faire appel au serrurier car l'agence qui gère mon logement était fermée à l'heure où les événements s'étaient déroulés.
S'agissant d'une porte blindée, je me suis retrouvée avec 2800 euros de facture en incluant les majorations de nuit. Je contacte la police dès le lendemain, j'envoie tous les documents nécessaires à mon assurance et à l'agence qui gère mon appartement. Cette dernière transmet tout au propriétaire et au syndic. Mon assurance me répond assez rapidement en me disant que compte tenu d'une convention (frais dépassant 1600 euros), c'est à l'assurance du propriétaire de prendre en charge les frais. Ce que je m'empresse de souligner à l'agence.
Le problème est que je n'ai aucun retour de mon propriétaire ni de son assurance. Ça fait aujourd'hui 3 semaines et je ne sais plus quoi faire, ça reste une somme énorme pour moi. Je voudrais donc savoir quel recours il me reste au cas où l'assurance de mon propriétaire refuse de prendre en charge ces frais?
Dans l'attente de votre retour, je vous remercie par avance.

Bonjour M Zouley, et merci de votre message! Vous indiquez que suite à une tentative d’effraction vous avez du contacter un serrurier pour une réparation de votre porte blindée. Cette intervention, du fait de votre porte et de l’horaire, vous a couté 2800€. Vous avez contacté votre propriétaire qui ne vous a pas répondu. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit: “c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;” Ainsi, ce n’est pas à vous de prendre en charge cette réparation puisque cela a été provoqué par une tierce personne. Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre propriétaire, ce qui a une valeur légale. Cordialement, Le blog du serrurier

Bonjour
Je suis actuellement locataire depuis 2 ans dans mon logement, la serrure 3 points n'est plus fonctionnelle. Malgré l'entretien qui a toujours éte fait, elle se ferme seulement sur la serrure du milieu, mes propriétaires ont été informer mais en retour ils disent que c'est de ma faute que je n'entretiens pas et ne veulent rien entendre. Maintenant la porte se ferme juste savec la serrure du milieu, celle du haut et du bas ne sont plus fonctionnelles. C'est une serrure ancienne, je suis allée dans les magasins me renseigner mais la plupart des professionnels m'ont dit que c'etait de la vetusté.
Quoi doit réparer ce probléme? Je n'ai plus la sécurité que j'avais avant, en plus, meme en fermant à clé, il y a du jeu, la poignée n'est plus bloquée également.
Merci d'avance

Bonjour M Endetresse, Votre serrure ne fonctionne plus correctement malgré un entretien régulier et votre bailleur ne veut pas remplacer le dispositif, arguant que la faute vous revient. Vous souhaitez savoir si c’est effectivement à vous de changer la serrure. Concernant l’entretien des verrous et systèmes de sécurité, le graissage, le remplacement des petits éléments et celui des clés perdues ou cassées est à la charge du locataire. La loi n°89-462 prévoit également que le locataire prenne en charge les réparations des dégradations dans son logement “sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Si votre serrure ne fonctionne plus à cause de sa vétusté, c’est à votre bailleur de la faire remplacer. De plus, le décret 2002-120 précise qu’un bailleur se doit de fournir un logement qui “assure le clos et le couvert.” (article 2). Même si votre serrure n’est pas complètement hors d’usage, elle n’assure plus correctement le clos de votre domicile et ce pour une question de vétusté. Un serrurier peut attester de la vétusté de votre verrou après inspection. Nous nous excusons du délai de réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr

Bonjour,

Merci pour toutes ces informations éclairées!
J'ai égaré un double de mes clé lors d'un déplacement à l'étranger,
A l'état des lieux de sortie j'ai donc rendu qu'un seul jeu de clé au lieu de deux (le propriétaire à le 3ème), cela posant problème à mon propriétaire je lui ai proposé de réaliser le deuxième jeu de clé manquant à mes frais (environ 120€ car serrure protégée).

La serrure étant une serrure protégée j'ai besoin de la carte de propriété pour faire un double, carte que mon propriétaire ne veut pas me fournir et me demande de changer la serrure (environ 600€...).
Suis-je responsable du remplacement complet de la serrure?
J’ajoute que mon bail est exclu du champs d'application de la loi n]89-462 du 6 juillet 1989

Merci pour votre réponse

Bonjour Laurent, et merci de votre message! Vous indiquez que vous avez égaré un double de vos clefs, et que votre propriétaire vous demande désormais de procéder au remplacement complet de la serrure. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit : c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; (Article 7) Ainsi, le remplacement de la serrure est bien à vos frais. Nous nous excusons du délai de réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème. Cordialement Le blog du serrurier

Bonjour,
Le locataire qui vit avec moi dans l'appartement de ma mère s'est fait volé son sac avec les clefs, son portefeuille et autres documents. Je n'ai aucune garantie quant à la sécurité de mon adresse et le locataire part du logement fin juin (dans 5 jours). Il refuse de faire changer la serrure. Que puis-je faire? Je suis la seule avec des clefs, suis-je dans l'obligation de lui ouvrir? Que se passe t-il si je ne suis pas présente? Mon seul moyen de pression est que toute ses affaires sont dans l'appartement. Si il n'y a pas restitution de clefs, suis-je dans l'obligation de faire l'état des lieux le dernier jour?
Merci infiniment!

Bonjour M Schnunk, et merci de votre message! Vous indiquez que le locataire habitant chez vous s’est fait voler ses clés, et qu’il quitte votre logement rapidement. En cas de vol, c’est à l’assurance de prendre à sa charge le remplacement des clés, ainsi que de la serrure si nécessaire. Ainsi, votre locataire devait envoyer sa déclaration de vols à son assurance, qui aurait ensuite pris en charge les réparations. Nous nous excusons du délai de réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème. Cordialement Le blog du serrurier

Bonjour,
J'ai perdu mes clés, sans aucun document pouvant indiquer mon adresse, mais mon propriétaire refuse de me faire un double et compte remplacer les serrures. Peut-il m'obliger à payer l'intégralité des frais ?

Bonjour Etienne, et merci de votre message! Vous indiquez que vous avez perdu vos clés, et votre propriétaire vous demande de prendre à charge le remplacement de la serrure. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit : c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; (Article 7) Ainsi, le remplacement de la serrure est bien à vos frais. Nous nous excusons du délai de réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème. Cordialement Le blog du serrurier

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