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Changement de serrure : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?

Lecture 6 min

Publié le

lun 31/05/2021

par Marine

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à contacter un serrurier en urgence : casse du mécanisme de la serrure, perte de clé, effraction... Si la sécurité de votre habitation n'est plus garantie, il est indispensable de faire changer votre serrure. Mais qui doit en supporter les frais ? Le propriétaire ou le locataire ? Réponses !

Remplacement de serrure : qui est responsable et qui doit payer les travaux de serrurerie ?

Lorsqu'il est temps de remplacer la serrure de votre logement, il est toujours légitime de se demander qui assume la responsabilité de cette tâche. En effet, Le remplacement d'une serrure peut revenir au locataire ou au propriétaire selon les différents cas et problèmes rencontrés.

Responsable ?	Cas
Locataire	Entretien courant, Porte claquée, Perte de clé, Clé cassée dans la serrure (si défaut d'entretien), Effraction (assurance habitation).
Propriétaire	Vétusté, Défectuosité, dysfonctionnement, Mouvementdu dormant de la porte, Défaut de pose, malfaçon. Clé cassée dans la serrure (si défectuosité ou vétusté), Effraction (assurance propriétaire-bailleur).

L'entretien courant de la serrure : à la charge du locataire

L'occupant du logement est tenu degarantir le bon fonctionnement au quotidien du mécanisme de la serrureen prenant régulièrement soin de celui-ci.

Cela passe notamment par un graissage régulier avec un produit adapté, mais aussi, par le remplacement des petits éléments en cas de casse ou de dysfonctionnement de ceux-ci. Il peut s'agir de la poignée, d'un boulon, d'unevis, ou d'un ressort, par exemple.

Votre serrure est grippée à cause d'un manque d'entretien ?

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Porte claquée, perte ou clé cassée dans la serrure : le locataire est responsable

Vous êtes sortis quelques minutes pour descendre vos poubelles, mais vous avez oublié de prendre vos clés et avez claqué votre porte d'entrée? En tant que locataire, vous pouvez faire appel à un serrurier pour ouvrir votre porte, mais, en cas de remplacement de serrure,les frais de serrurerie seront à votre charge.

Cela vaut également en cas de perte, si jamais votre bailleur ne dispose pas d'unjeu de clésou qu'il n'est pas en mesure de vous le transmettre dans l'immédiat. Vous devrez donc faire remplacer la serrure de votre location, de votre poche.

Un coup de vent a claqué votre porte avant que vous n'ayez eu le temps de récupérer vos clés ? Lisez ceci :

Comment ouvrir une porte claquée sans clé ? 6 astuces

Vous désirez rentrer chez vous, mais, au moment de tourner la clé dans votre serrure, rien ne se passe ! Le mécanisme estbloqué! Vous avez fait preuve d'un peu trop de force et vous avez cassé la clé dans la serrure ?

Dans ces situations, deux cas de figure sont possibles :

La serrure s'est bloquée, car elle n'a pas été bien entretenue : le locataire est responsable des dommages, des frais de serrurerie et donc du remplacement de la serrure,
La serrure s'est bloquée, car elle défectueuse ou vétuste : c'est donc au propriétaire de la faire remplacer, à condition que le locataire arrive à prouver qu'un dysfonctionnement ou une usure du matériel est à l'origine de votre problème.

Votre porte s'est claquée et vous vous retrouvez enfermé dehors ?

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Serrure vétuste ou défectueuse : à la charge du propriétaire

Votre serrure a un défaut ou commence à fonctionner de moins en moins bien avec le temps ? Si elle est plutôt récente, il est possible qu'elle soit défectueuse, ou, dans le cas contraire, si elle a quelques années de bons et loyaux services à son actif, sa vétusté peut vous jouer des tours.

Si vous êtes locataire et que vous rencontrez des problèmes récurrents avec votre équipement, n'hésitez pas à prévenir votre propriétaire dès que possible. Il vaut mieux trouver unesolution à l'amiable avant que la situation s'aggrave.

Dans tous les cas, le maintien en l'état du logement est du ressort du bailleur. Ce dernier doit, en effet, prendre en charge les frais de serrurerie et ceux du remplacement de la serrure suite :

À une usure normale dans le temps. Il s'agit de la vétusté,
À un mouvementdu dormant de la porte,
À une défectuosité avérée du matériel,
À un défaut d'installation, une malfaçon.

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Vite ! Un serrurier !

Serrure cassée suite à une effraction : les assurances entrent en jeu

En cas d’effraction à votre domicile, il est nécessaire de faire remplacer votre serrure au plus vite pour des raisons de sécurité et, cela, qu'elle ait résisté, ou pas du tout, à l'assaut des cambrioleurs.

Vous pensez que votre serrure a été manipulée de manière suspecte ? Cet article devrait vous éclairer:

Serrure forcée : les 5 signes qui ne trompent pas

Le locataire doit prévenir dès que possible son propriétaire, mais également son assurance, afin que cette dernière prenne en charge les frais liés au changement de la serrure. Si votre contrat multirisquehabitation ne comporte pas de clauses pour les effractions ou les vols, il est possible que le propriétaire fasse jouer sa propre assurance.

serrure de porte forcée
Dans cette situation, contactez votre propriétaire et votre assurance sans attendre !

Un dépôt deplainte pour vol ou effraction est toujours souhaitable à présenter à votreassurance.

Les questions fréquentes

Qui doit payer les frais de serrurerie ?

Le règlement de la facture pour l'intervention d'un serrurier peut être imputé soit au locataire, soit au propriétaire, selon différents facteurs. Habituellement, selon la loi du 6 juillet 1989, les dépenses pour les réparations mineures et l'entretien courant de la serrurerie, y compris la maintenance des serrures, des verrous et des portes, sont à la responsabilité du locataire. Toutefois, lorsque les réparations nécessaires sont dues à l'usure naturelle, à un défaut de fabrication ou une mauvaise pose de la part du propriétaire qui entraine un dysfonctionnement de la serrure, ce dernier doit régler les frais de serrurerie.

Comment se faire rembourser les frais de changement de serrure ?

Pour obtenir le remboursement des frais liés au changement de serrure, il est conseillé d'abord de se tourner vers son assureur habitation en présence d'un sinistre prévu par le contrat d'assurance, ou vers sa banque si le remplacement est couvert par une assurance associée à la carte bancaire. Pour les locataires, il est crucial d'engager le dialogue avec le propriétaire afin d'établir qui doit assumer les coûts, en fonction des détails de la situation.

Un locataire peut-il changer les serrures ?

Oui, un locataire a le droit, en vertu de la loi, de procéder au changement des serrures de son logement pendant la période du bail. Toutefois, à la fin de la location, il est généralement exigé de rendre l'appartement dans son état initial. En cas de substitution de serrure, le locataire est responsable de l'entretien ordinaire et des réparations mineures associées. Seuls en cas de vétusté ou de défaut de fabrication, le propriétaire pourrait être tenu responsable des frais de remplacement de la serrure. En cas de désaccord sur les responsabilités financières, une résolution par la négociation ou la médiation peut être envisagée pour déterminer qui doit supporter les coûts du changement de serrure.

Comment prouver la vétusté d'une serrure ?

Pour établir la vétusté d'une serrure, il est préconisé que le locataire fasse appel à l'expertise d'un serrurier professionnel, consigne les constatations lors des états des lieux, et entame une communication transparente avec le propriétaire afin d'obtenir son consentement pour le remplacement requis en raison de l'usure naturelle au fil du temps.

En résumé, le locataire et le propriétaire ont chacun leur part de responsabilité en ce qui concerne les équipements de serrurerie dulogement. Si l'occupant doit assurer l'entretien courant du matériel afin qu'il ne se dégrade pas et qu'il doit faire attention àne pas se retrouver bloqué en dehors de son logement par sa propre faute,le propriétaire doit répondre à ses obligations deremplacer le système en cas de défectuosité ou de vétusté. Enfin, en cas d'effraction, évidemment, aucune des deux parties n'est en tort. Ilrevient aux assurances, du locataire ou du propriétaire, de prendre en charge les réparations.

Une question ? Une situationà partager ? Laissez-nous un commentaire!

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Références :

Commentaires :

ven 15/12/2017

Bonjour M Endetresse, Votre serrure ne fonctionne plus correctement malgré un entretien régulier et votre bailleur ne veut pas remplacer le dispositif, arguant que la faute vous revient. Vous souhaitez savoir si c’est effectivement à vous de changer la serrure. Concernant l’entretien des verrous et systèmes de sécurité, le graissage, le remplacement des petits éléments et celui des clés perdues ou cassées est à la charge du locataire. La loi n°89-462 prévoit également que le locataire prenne en charge les réparations des dégradations dans son logement “sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Si votre serrure ne fonctionne plus à cause de sa vétusté, c’est à votre bailleur de la faire remplacer. De plus, le décret 2002-120 précise qu’un bailleur se doit de fournir un logement qui “assure le clos et le couvert.” (article 2). Même si votre serrure n’est pas complètement hors d’usage, elle n’assure plus correctement le clos de votre domicile et ce pour une question de vétusté. Un serrurier peut attester de la vétusté de votre verrou après inspection. Nous nous excusons du délai de réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr

lun 10/04/2017

Bonjour, Je me permets de vous contacter car je me retrouve dans la situation "serrure cassée suite à tentative d'effraction". En effet, il y a 3 semaines j'ai dû contacter un serrurier car je n'arrivais pas à accéder à mon appartement avec mes clés. Le serrurier a fait le constat d'une tentative d'effraction et a dû changer la serrure à l'identique. Je souligne que j'ai dû faire appel au serrurier car l'agence qui gère mon logement était fermée à l'heure où les événements s'étaient déroulés. S'agissant d'une porte blindée, je me suis retrouvée avec 2800 euros de facture en incluant les majorations de nuit. Je contacte la police dès le lendemain, j'envoie tous les documents nécessaires à mon assurance et à l'agence qui gère mon appartement. Cette dernière transmet tout au propriétaire et au syndic. Mon assurance me répond assez rapidement en me disant que compte tenu d'une convention (frais dépassant 1600 euros), c'est à l'assurance du propriétaire de prendre en charge les frais. Ce que je m'empresse de souligner à l'agence. Le problème est que je n'ai aucun retour de mon propriétaire ni de son assurance. Ça fait aujourd'hui 3 semaines et je ne sais plus quoi faire, ça reste une somme énorme pour moi. Je voudrais donc savoir quel recours il me reste au cas où l'assurance de mon propriétaire refuse de prendre en charge ces frais? Dans l'attente de votre retour, je vous remercie par avance.

jeu 20/04/2017

Bonjour M Zouley, et merci de votre message! Vous indiquez que suite à une tentative d’effraction vous avez du contacter un serrurier pour une réparation de votre porte blindée. Cette intervention, du fait de votre porte et de l’horaire, vous a couté 2800€. Vous avez contacté votre propriétaire qui ne vous a pas répondu. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit: “c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;” Ainsi, ce n’est pas à vous de prendre en charge cette réparation puisque cela a été provoqué par une tierce personne. Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre propriétaire, ce qui a une valeur légale. Cordialement, Le blog du serrurier

mer 22/03/2017

Ma tante me prete gracieusement une chambre, dans son appartement, ,suivant des études pendant un an en dehors de ma résidence principale. J'ai égaré ou ont été volés les clefs de cet appartement? Ma responsabilite civile fonctionne T elle pour le remplacement de la serrure (entre 600/700 euros,?) Merci de votre reponse

mer 22/03/2017

jeu 20/04/2017

Bonjour M Dufour, et merci de votre message! Vous indiquez que vous avez perdu vos clés. Votre responsabilité civile ne couvre pas à priori l’intervention du serrurier dans le cas de la perte des clés; puisque la responsabilité civile prend place dans le cas d’un dommage fait à autrui. Il faudrait vérifier le contrat qui vous procure cette responsabilité civile (cela peut faire partie de votre assurance habitation). La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit: “c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;” Nous vous conseillons de contacter votre assurance afin de déterminer si elle peut prendre en charge l’intervention du serrurier. Cordialement, Le blog du serrurier

mar 07/03/2017

J'ai ma voisine (une personne âgée) a sa serrure de sécurité de sa porte d'entrée qui ne fonctionne que de dehors et encore la clé reste bloquer à l'intérieur de la serrure ( nous avons plus que du mal à retirer la clé de la serrure et du côté intérieur de l'appartement la clé tourne dans le vide). Notre propriétaire lui a dit que c'était tout à sa charge. Est-ce que c'est vrai ? Par avance, nous vous remercions , et, pouvez-vous me répondre rapidement.

jeu 20/04/2017

Bonjour M Noclain, et merci de votre message! Vous indiquez que la serrure de votre voisine ne fonctionne plus correctement. Vous ne parvenez plus à tourner la clé dans la serrure, ou vous ne parvenez plus à la retirer. Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs: “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Ainsi, si la serrure de votre voisine était vétuste, ce n’est pas à elle de prendre en charge les travaux, mais à son propriétaire. Les réparations à la charge du locataire sont indiquées dans le décret 87 712 du 26 aout 1987. Cordialement, Le blog du serrurier

lun 06/03/2017

Bonjour, Voila j'aimerai votre avis concernant une situation qui m'a arrivé ce matin, en fait, quand je suis retourné chez moi, j'arrivais pas à tourner la clé dans la serrure de mon appartement. J'ai contacté le bailleur, ils ont refusé de prendre aucune responsabilité, en indiquant que c'est,à moi de se débrouiller, sachant que je suis locataire depuis seulement 2 mois dans cet appart, et que la serrure est usé selon le serrurier. J'aimerai savoir si vraiment le bailleur doit me rembourser les frais (400e) ou non? Si oui, quels sont exactement les demarches a faire? Merci de me repondre. Cordialement.

jeu 20/04/2017

Bonjour M Slimane, et merci de votre message! Vous indiquez que vous avez fait appel à un serrurier car la clé ne tournait plus dans la serrure. Vous indiquez que votre bailleur ne voulait pas prendre la réparation à sa charge. En tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement que vous occupez. Les réparations à la charge du locataire sont indiqués dans le décret 87 712 du 26 aout 1987. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit: “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Ainsi, vous indiquez que la serrure était usée. Si le serrurier a écrit dans son devis ou dans son rapport que la serrure était vétuste, alors ce n’est pas à vous de prendre en charge la réparation. Si ce n'était pas à vous de payer le serrurier, nous vous conseillons d'écrire en recommandé, qui a une valeur légale, à votre bailleur. Cordialement, Le blog du serrurier

dim 19/02/2017

Bonjour, Une nouvelle locataire a emménagé avec un gros chien qui ne cesse d'aboyer dans le 38m² au dessus de celui que j'occupe. Je l'ai aperçue et demandé de trouver rapidement une solution : au bout de 3 jours épuisants, j'ai affiché une feuille lui précisant encore une fois de trouver vite une solution...sinon de partir. Douze jours après, un samedi soir elle a mis de la colle cyanoacrylate dans le cylindre de la serrure de la porte d’entrée du logement que j'occupe. Mon assurance habitation, mon bailleur social, qui peut prendre en charge ces frais ? Mon assureur pourra-t-il se retourner contre la personne (profondément débile) ?

jeu 20/04/2017

Bonjour M Costa, et merci de votre message! Vous indiquez que selon vous votre voisine a mis de la colle dans votre serrure, et que cela l’empêche de fonctionner. Tout d’abord, sans preuve que c’est bien du fait de votre voisine, vous ne pouvez ni l’accuser ni lui demander de prendre le remplacement à sa charge. Votre assurance habitation devrait prendre en charge cette intervention, il faudra donc vérifier vos contrats. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit: “c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;” Ainsi, votre déclaration auprès du commissariat devrait suffire à ce que votre propriétaire ou votre assurance prenne en charge le remplacement ou la réparation de votre serrure. Cordialement, Le blog du serrurier

sam 18/02/2017

Bonjour, Suite à la vétusté de ma serrure qui a été avéré par un serrurier j'ai cassé ma clé à l'intérieur de celle ci, j'ai donc envoyé la facture à mon bailleur social qui refuse de payer m’indiquant que ce sont des logements neufs datant de 2012 donc que la serrure ne peut être vétuste. J'ai bien fait réalisé les travaux à moindre coût et dans l'urgence puisque j'étais enfermé à mon domicile et après les avoir informé par téléphone de la situation. Es ce que ces frais son bien à la charge du bailleur ? Bien cordialement

jeu 13/04/2017

Bonjour M Fabre, et merci de votre message! Vous indiquez avoir fait remplacer votre serrure du fait de sa vétusté. Vous indiquez que le serrurier intervenant a indiqué que le problème sur la serrure était due à sa vétusté. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Ainsi, si la vétusté est avérée par un serrurier, votre bailleur doit prendre à sa charge les frais de l’intervention. Cordialement, Le blog du serrurier

ven 10/02/2017

Bonjour Ma locataire ne m'a pas rendu le même nombre de clés, que lors de sont entre dans l'appartement. Elle en a perdu une. Ele souhaite me faire un double mais pour des raisons de sécurité je souhaite faire remplacer la serrure. Je souhaiterai donc que la nouvelle serrure soit à sa charge,car c'est elle qui a perdu la clé. Hors elle ne veut pas prendre le changement de serrure à sa charge. Que faire ?

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