Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- prises électriques aux normes ;
- possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour je suis actuellement par
Bonjour Mme. Fourneau et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre propriétaire vous a proposé de changer votre compteur électrique pour avoir plus de puissance.
L’entretien du tableau électrique fait partie des tâches qui incombent au locataire, alors que le compteur est à la charge du fournisseur d’électricité. Si vous avez besoin de plus de puissance au niveau de votre compteur électrique, il vous faudra contacter votre fournisseur électrique pour changer de forfait. Vous devrez vous charger de la facture tant que votre compteur n’est pas en mauvais état. S’il est vétuste, son changement peut être demander à votre fournisseur d’électricité.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, je vis dans un par
Bonjour M Mossan, et merci de votre message!
Vous indiquez que la foudre a fait sauter et a abîmé plusieurs de vos installations électriques. Vous souhaitez savoir si vous pouvez vous retourner contre vos propriétaires pour être dédommagé de vos appareils.
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
Ainsi, si votre installation électrique n’était pas aux normes, votre propriétaire devra procéder à son remplacement. En ce qui concerne le dédommagement de vos appareils électrique, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat qui saura mieux que nous vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
Si vous ne connaissez pas d’avocat sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer des juristes capable de vous conseiller.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à BONJOUR, par
Bonjour M Gastou, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez installé vous même votre contacteur jour/nuit, et vous souhaitez savoir si vous pouvez le facturer à votre propriétaire. Vous souhaitez savoir s’il doit également vous rembourser les travaux d’isolation concernant l’étanchéité des joints fenêtre.
Le contacteur jour nuit fait partie du forfait heures pleines heures creuses ne bénéficiant qu’au locataire. Votre propriétaire n’est donc pas dans l’obligation de vous le rembourser.
En ce qui concerne le remplacement des joints de fenêtre, le décret 87 712 définissant les réparations à la charge du locataire indique que sont à sa charge :
“b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.”
Ainsi, le remplacement des joints de fenêtres est bien à votre charge.
En revanche, si vos fenêtres étaient vétustes, ce serait alors à votre propriétaire de procéder à leurs remplacements, comme indiqué dans l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs et stipulant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Emmanuel, merci pour votre message !
Vous avez emménagé depuis peu et pour installer un four dans votre nouveau logement, votre électricien vous a conseillé d’installer un nouveau disjoncteur sur votre tableau électrique. Vous souhaitez savoir si c’est au propriétaire de prendre cette intervention à sa charge.
Malheureusement, c’est à vous d’assumer la charge de cette intervention et cela pour deux raisons. La première est que l’installation électrique à votre entrée dans le logement était fonctionnelle et bien qu’elle ne soit pas optimisée, elle ne représentait pas de risque vous votre santé ou vos appareils et correspondant en cela aux critères du logement décent. L’installation d’un nouveau disjoncteur était ici une mesure de confort et non une nécessité.
La seconde est qu’en cas d’intervention d’un professionnel à votre domicile, c’est à la personne qui a fait appel au professionnel de prendre en charge le coût de l’intervention. Même si certains travaux sont à la charge du propriétaire, si le locataire fait appel à un artisan sans en informer son propriétaire et sans lui laisser le choix de l’intervenant, il ne pourra pas réclamer de remboursement car la personne prenant en charge des frais dans le logement est en droit de choisir son artisan et de comparer des devis.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour svp; je loue un par
Bonjour M. Lobe, merci pour votre message !
Vous avez reçu hier une facture très élevée pour le branchement de votre compteur électrique dans le studio que vous louez depuis peu.
Si votre facture est bien en francs, nous supposons que vous ne résidez pas sur le territoire et malheureusement, nous ne pouvons vous conseiller très précisément sur la législation hors France métropolitaine.
Sachez cependant que lors d’un emménagement, le propriétaire doit vous remettre un logement décent disposant des aménagements minimums tel que l’eau et l’électricité. Si le compteur n’était pas raccordé, cela signifie qu’il n’y avait pas l’électricité et il est donc de la responsabilité du propriétaire de prendre en charge ce raccordement.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Anastasia, merci pour votre message !
Vous souhaitez effectuer des travaux sur une prise pour pouvoir raccorder votre four car la prise actuelle ne convient pas.
Effectivement le changement de type de prise vous incombe puisqu’il ne s’agit pas d’un manque sur les installations présentes mais simplement de les adapter à votre électroménager.
Puisque vous allez changer une prise classique pour un branchement exclusivement réservé à un four, nous vous recommandons de prévenir votre propriétaire des travaux que vous allez entreprendre.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Florian, merci pour votre message !
Nous sommes ravis si notre article vous a été utile.
Vous dites avoir deux problèmes, le premier concernant un point lumineux qui ne fonctionne pas et l’autre concernant une porte déformée par l’humidité. Votre propriétaire refuse de faire les travaux alors que ces deux problèmes ont été marqué sur l’état des lieux d’entrée et vous aimeriez savoir si vous pouvez l’obliger à effectuer les réparations.
Concernant la lumière, vous pouvez effectivement mettre en demeure votre propriétaire de faire les travaux réclamés car si votre logement rencontre un problème électrique. L’article 1720 du code civil précise que “Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.”. Votre état des lieux établissant un certain nombre de points lumineux par pièce, vous avez le droit de demander à ce que chacun de ses points soit en état d’être utilisé.
Pour votre porte vous pouvez, de la même façon que pour le point lumineux, demander à ce que les réparations soient faites par votre propriétaire. L’état de vétusté ne peut être officiellement attesté que par un serrurier après sa visite, cependant cela ne vous empêche pas de faire la demande à votre bailleur d’entreprendre les réparations nécessaires.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr