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Travaux électricité : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?
Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne électrique il est parfois difficile d’y voir clair....
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- Prises électriques aux normes,
- Possibilité de brancher des appareils ménagers,
- Luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par Mario Benali
Bonjour M Benali, et merci de votre message!
Vous indiquez que suite à une coupure de courant, votre fournisseur d’énergie est intervenue et a du effectuer une réparation sur les branchements électriques en dehors de votre logement. Une deuxième coupure a eu lieu, et les techniciens de votre fournisseur vous demandent de faire remplacer l’installation électrique de l’immeuble, sous peine que ces interventions deviennent régulières.
Ce n’est pas à vous de déterminer les réparations ou les mises aux normes électriques des branchements de votre immeuble. Cette décision doit passer par un vote au syndic de copropriété.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, voilà, nous avons par baby59frs
Bonjour baby59frs, merci pour votre message !
Vous avez emménagé dans une nouvelle maison et lors de la période durant laquelle il vous était encore possible de rapporter des problèmes sur l’état des lieux, vous avez remarqué que l’électricité ne fonctionnait pas partout. Vous avez fait faire un devis par un électricien et prévenu votre propriétaire, cependant il refuse de faire les travaux nécessaires car il s’agirait de travaux incombant aux anciens locataires. Vous aimeriez savoir ce qu’il vous est possible de faire.
Selon le décret 2002-120 établissant les caractéristiques du logement décent, article article 2 : “Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes [...] 4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”. Or la loi du 6 juillet 1989 établit clairement que “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.” (article 6). Votre bailleur a donc l’obligation de vous remettre un logement décent où l’électricité est disponible partout. S’il était au courant des problèmes d’électricité avant votre emménagement, cela signifie qu’il a sciemment loué un logement ne répondant pas aux critères de décence et l’engage d’autant plus à effectuer les réparations nécessaires.
Notez cependant que si la charge de travaux lui incombe, vous n’êtes pas en droit d’imposer un artisan à votre propriétaire. C’est à lui de choisir l’artisan et le devis qui lui semblera le plus avantageux.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Le locataire peut -il tiré la par Noumedem
Bonjour M.Noumedem, merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir si vous pouvez avoir un autre fournisseur d’énergie que celui des autres habitants de l’immeuble.
Vous pouvez tout à fait changer de fournisseur d’énergie, même si votre propriétaire vous demande de prendre le même que celui des anciens locataires par exemple. Vous avez le droit de choisir votre fournisseur d’énergie comme vous le souhaitez.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour Etant locataire d'un par Aurélien
Bonjour Aurélien et merci de votre message!
Vous indiquez que suite à un code erreur d’alimentation sur votre sèche linge, vous avez fait appel à un électricien qui a effectué plusieurs réparations chez vous, notamment le remplacement d’un disjoncteur différentiel. Vous avez demandé à votre bailleur de prendre tout ou partie de la réparation, ce qu’il refuse.
Tout d’abord, le remplacement d’une prise électrique, ainsi que d’un disjoncteur est à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives:
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
De plus, puisque vous avez vous même contacté et fait intervenir l’électricien, votre bailleur n’a pas pu choisir l’artisan de son choix.
Enfin, l’artisan a dû vous faire signer un devis mentionnant “reçu avant les travaux”, stipulant qu’avant qu’il commence son intervention vous étiez au courant du montant de l’intervention, et des réparations qui allaient être effectués.
Ainsi, nous ne voyons pas à quel recours vous pourriez faire appel.
N’hésitez pas à vous tourner vers un cabinet d’avocat qui pourra peut être mieux que nous vous conseiller sur les démarches à effectuer.
Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou l’on pourra vous renseigner.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par ELISE SIKYUREK
Bonjour M Sikyurek, et merci de votre message!
Vous indiquez que suite à une fuite d’eau d’un voisin du 5ème étage, des infiltrations ont pénétré jusque chez vous, et ont touché votre tableau électrique. Vous indiquez que cela a créé un début d’incendie chez vous. Vous avez fait appel à un électricien par le biais de votre assureur et vous avez contacté votre bailleur dés le lendemain. Suite à cet incident vous n’avez pas eu d’électricité, et donc ni eau chaude ni chauffage durant un certain temps.
Tout d’abord, vous avez eu le bon réflexe de contacter votre assurance plutôt qu’appeler un électricien le soir même.
Ensuite, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que ce genre de dégâts n’est pas à votre charge :
“Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;” (Article 7)
Si ce dégâts vous a empêché de jouir de votre logement sur une période de plus de 21 jours, vous pourrez demander une baisse proportionnée de votre loyer.
Si les dégâts liés à cet incident prenait du temps à être résolu par votre bailleur, nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocat qui saura mieux que nous vous conseiller sur les démarches à entreprendre. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies ou l’on pourra vous renseigner.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour j ai 1 locataire par SEBILLE
Bonjour Sebille et merci pour votre message !
Votre locataire doit effectuer une réparation sur son compteur électrique et vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge cette réparation.
Les réparations sur le compteur EDF sont normalement à la charge d’EDF, un électricien n’a même pas le droit d’intervenir dessus. Votre locataire doit se charger des petites réparations, comme le changement d’un disjoncteur, sur le tableau électrique et non pas sur le compteur.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, depuis 1 semaine je par Frick
Bonjour M Frick, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez une panne électrique dans votre sae de bain, et que seule une prise fonctionne encore.
En tant que locataire, vous devez assumer l’entretien courant du logement que vous occupez.
Le décret 87 712 définit les réparations locatives et stipule que sont à la charge du locataire:
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Ainsi, en cas de fusible défectueux dans le tableau électrique, ce sera bien à vous de prendre en charge les réparations.
En revanche, en cas de vétusté de l’installation électrique, ce sera à votre propriétaire d’assumer les frais de réparation voire les travaux nécessaires, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, et stipulant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)
Si vous souhaitez faire un diagnostic électrique, sachant que votre propriétaire n’en a pas l’obligation, ce sera à vous de prendre en charge les frais liés à cette intervention.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Je loue depuis le 01 avril par carbona
Bonjour M Carbona, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre bailleur vous demande de prendre en charge la mise en place de l’électricité, et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou pas de prendre en charge cette installation.
Le CONSUEL est le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, en charge de contrôler la bonne installation de votre circuit électrique. Ce comité intervient suite à la mise en service de l'électricité dans les maisons et les locaux neufs, et délivre par la suite un certificat de conformité.
Ce n’est donc pas le CONSUEL qui va vous raccorder au branchement électrique public.
Vous devez contacter le fournisseur d’électricité de votre choix, qui viendra effectuer la mise en place ainsi que l’installation du compteur si nécessaire. Le CONSUEL n’interviendra que s’il n’y avait pas de compteur électrique ni d’électricité dans le local que vous occupez.
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que:
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
Or vous n'avez pas de branchement électrique dans le local.
De plus, le locataire doit assurer l’entretien des installations qui sont à sa disposition :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. “ (Loi 89 462 définissant les rapports locatifs, art 7)
Mais cette installation électrique n'est pas à vtre disposition, et n'est donc pas à votre charge.
Ainsi, il nous semble que ce n’est pas à vous d’assumer les frais d’installation d’un compteur que vous ne pourrez emmener avec vous suite à votre départ du local, mais bien à votre bailleur.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr