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Travaux électricité : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?

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Marine

Rédactrice Web/SEO

J'adore fouiner sur le web, particulièrement sur les réseaux sociaux Instagram et Pinterest, à la recherche des dernières tendances en matière de décoration. Mon objectif est, avant tout, de vous pousser à vous inspirer et pas seulement à copier les différentes modes afin que vous puissiez imaginer

Commentaires  :

MesDépanneurs.frjeu 19/07/2018

En réponse à par Mario Benali

Bonjour M Benali, et merci de votre message!

Vous indiquez que suite à une coupure de courant, votre fournisseur d’énergie est intervenue et a du effectuer une réparation sur les branchements électriques en dehors de votre logement. Une deuxième coupure a eu lieu, et les techniciens de votre fournisseur vous demandent de faire remplacer l’installation électrique de l’immeuble, sous peine que ces interventions deviennent régulières.

Ce n’est pas à vous de déterminer les réparations ou les mises aux normes électriques des branchements de votre immeuble. Cette décision doit passer par un vote au syndic de copropriété.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.

Cordialement

L’équipe de MesDépanneurs.fr

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baby59frsjeu 19/04/2018
Bonjour, voilà, nous avons emménager il y a quelques mois et on avais 10 jours pour regarder si tout fonctionner comme y faut dans la maison et nous nous sommes aperçu que certaines pièces( chambre, garage, jardin), l'électricité ne fontionner pas, nous avons prévenu, un électricien est vu faire un devis et la nous avons la réponse du propriétaire qui ne veut pas faire les réparation car c'est les anciens locataires qui ont ses travaux. as t'il le droit de refuser les travaux ou pas ?? Merci pour votre réponse, bonne journée !
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MesDépanneurs.fr.jeu 19/04/2018

En réponse à par baby59frs

Bonjour baby59frs, merci pour votre message !

Vous avez emménagé dans une nouvelle maison et lors de la période durant laquelle il vous était encore possible de rapporter des problèmes sur l’état des lieux, vous avez remarqué que l’électricité ne fonctionnait pas partout. Vous avez fait faire un devis par un électricien et prévenu votre propriétaire, cependant il refuse de faire les travaux nécessaires car il s’agirait de travaux incombant aux anciens locataires. Vous aimeriez savoir ce qu’il vous est possible de faire.
Selon le décret 2002-120 établissant les caractéristiques du logement décent, article article 2 : “Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes [...] 4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”. Or la loi du 6 juillet 1989 établit clairement que “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.” (article 6). Votre bailleur a donc l’obligation de vous remettre un logement décent où l’électricité est disponible partout. S’il était au courant des problèmes d’électricité avant votre emménagement, cela signifie qu’il a sciemment loué un logement ne répondant pas aux critères de décence et l’engage d’autant plus à effectuer les réparations nécessaires.
Notez cependant que si la charge de travaux lui incombe, vous n’êtes pas en droit d’imposer un artisan à votre propriétaire. C’est à lui de choisir l’artisan et le devis qui lui semblera le plus avantageux.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

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Noumedemmer 18/04/2018
Le locataire peut -il tiré la lumière d'ailleurs autre que celui existant dans la cité ??
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MesDépanneurs.fr.ven 20/07/2018

En réponse à par Noumedem

Bonjour M.Noumedem, merci pour votre message !

Vous souhaitez savoir si vous pouvez avoir un autre fournisseur d’énergie que celui des autres habitants de l’immeuble.
Vous pouvez tout à fait changer de fournisseur d’énergie, même si votre propriétaire vous demande de prendre le même que celui des anciens locataires par exemple. Vous avez le droit de choisir votre fournisseur d’énergie comme vous le souhaitez.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

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Aurélienven 13/04/2018
Bonjour Etant locataire d'un logement social, où de nombreux problèmes surviennent, Suite à un problème de lave linge et un code erreur lié à l'alimentation électrique , j'ai constaté qu'une prise non visible était endommagée et les fils complétement dénudée derrière mon lave linge encastré sous un plan de travail. Vue l'heure tardive j'ai fait venir un électricien pour venir me remplacer la prise celui-ci m a demandé de couper le courant .l’électricien à procéder à en outre procédée à une recherche sur mon tableau et mes installations électriques. S'en ai suivi un remplacement du differentiel électrique soit disant pour une surtension qui mettait en péril mes installations électriques. l'électricien m'avait assuré que mon bailleur prendrait au moins en charge le cout de la pièce (très élevé)ce n'est pas le cas. J'ai agis ainsi par sécurité ayant des enfants présents dans l'appartement à ce moment la je ne pouvais pas me permettre d'attendre sans électricité. Le bailleur a rétorqué que j'aurais du appeler un numéro spécial que je ne connaissais pas!. Quels sont mes recours ? réclamation auprès du bailleur ? me retournez vers mon assurance IARD ? merci de votre aide concernant mes recours car l'intervention m a couté plus de 750 euros :(
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MesDépanneurs.frmar 31/07/2018

En réponse à par Aurélien

Bonjour Aurélien et merci de votre message!

Vous indiquez que suite à un code erreur d’alimentation sur votre sèche linge, vous avez fait appel à un électricien qui a effectué plusieurs réparations chez vous, notamment le remplacement d’un disjoncteur différentiel. Vous avez demandé à votre bailleur de prendre tout ou partie de la réparation, ce qu’il refuse.

Tout d’abord, le remplacement d’une prise électrique, ainsi que d’un disjoncteur est à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives:

“V. - Equipements d'installations d'électricité.

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”

De plus, puisque vous avez vous même contacté et fait intervenir l’électricien, votre bailleur n’a pas pu choisir l’artisan de son choix.

Enfin, l’artisan a dû vous faire signer un devis mentionnant “reçu avant les travaux”, stipulant qu’avant qu’il commence son intervention vous étiez au courant du montant de l’intervention, et des réparations qui allaient être effectués.

Ainsi, nous ne voyons pas à quel recours vous pourriez faire appel.

N’hésitez pas à vous tourner vers un cabinet d’avocat qui pourra peut être mieux que nous vous conseiller sur les démarches à effectuer.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou l’on pourra vous renseigner.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.

Cordialement

L’équipe de MesDépanneurs.fr

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ELISE SIKYUREKmar 10/04/2018
Bonjour, Je suis une locataire habitant au troisième de l'immeuble. Mon voisin du haut a eu un dégât des eaux arrivant sur son plafond de cuisine. Donc le dégât des eaux arrive bien du 5ème. Cependant, l'eau coule chez moi sur le tableau électrique. J'ai été obligé de couper l'électricité totalement car un début d'incendie était provoqué. J'ai appelé un électricien par le biais de mon assureur le soir même (22h). Dès le lendemain j'ai appelé mon bailleur pour informer le problème. Celui-ci m'a indiqué prendre en charge le déplacement de l'électricien . Cependant, depuis 5j je n'ai toujours pas d'électricité. Le bailleur a mandaté un plombier, aucun retour depuis. Le syndic attend le rapport de ce même plombier. Le plombier m'indique avoir envoyé au bailleur le rapport. Que faire? j'ai un enfant de bas-âge, je n'ai ni électricité, ni chauffage, ni eau chaude, RIEN... J'en ai marre de les relancer !
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MesDépanneurs.frmar 31/07/2018

En réponse à par ELISE SIKYUREK

Bonjour M Sikyurek, et merci de votre message!

Vous indiquez que suite à une fuite d’eau d’un voisin du 5ème étage, des infiltrations ont pénétré jusque chez vous, et ont touché votre tableau électrique. Vous indiquez que cela a créé un début d’incendie chez vous. Vous avez fait appel à un électricien par le biais de votre assureur et vous avez contacté votre bailleur dés le lendemain. Suite à cet incident vous n’avez pas eu d’électricité, et donc ni eau chaude ni chauffage durant un certain temps.

Tout d’abord, vous avez eu le bon réflexe de contacter votre assurance plutôt qu’appeler un électricien le soir même.

Ensuite, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que ce genre de dégâts n’est pas à votre charge :

“Le locataire est obligé :

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;” (Article 7)

Si ce dégâts vous a empêché de jouir de votre logement sur une période de plus de 21 jours, vous pourrez demander une baisse proportionnée de votre loyer.

Si les dégâts liés à cet incident prenait du temps à être résolu par votre bailleur, nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocat qui saura mieux que nous vous conseiller sur les démarches à entreprendre. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies ou l’on pourra vous renseigner.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.

Cordialement

L’équipe de MesDépanneurs.fr

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SEBILLEmar 10/04/2018
bonjour j ai 1 locataire depuis 3 ans et demi.Ce locataire m indique qu il a eu 1 probleme le compteur edf a dijoncte.Un technicien edf est venu il lui a dit que dijoncteur c32 est a changer.A qui incombe la charge de cette reparation .En vous remerciant
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Anonymemer 25/07/2018

En réponse à par SEBILLE

Bonjour Sebille et merci pour votre message !

Votre locataire doit effectuer une réparation sur son compteur électrique et vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge cette réparation.

Les réparations sur le compteur EDF sont normalement à la charge d’EDF, un électricien n’a même pas le droit d’intervenir dessus. Votre locataire doit se charger des petites réparations, comme le changement d’un disjoncteur, sur le tableau électrique et non pas sur le compteur.

Cordialement

L’équipe MesDépanneurs.fr

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Frickmar 03/04/2018
bonjour, depuis 1 semaine je n ai plus d électricité dans ma salle de bain, seule la prise fonctionne! je suis locataire a qui revient de faire un diagnostic électricité?
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MesDépanneurs.frven 13/07/2018

En réponse à par Frick

Bonjour M Frick, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous avez une panne électrique dans votre sae de bain, et que seule une prise fonctionne encore.

En tant que locataire, vous devez assumer l’entretien courant du logement que vous occupez.

Le décret 87 712 définit les réparations locatives et stipule que sont à la charge du locataire:

“V. - Equipements d'installations d'électricité.

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”

Ainsi, en cas de fusible défectueux dans le tableau électrique, ce sera bien à vous de prendre en charge les réparations.

En revanche, en cas de vétusté de l’installation électrique, ce sera à votre propriétaire d’assumer les frais de réparation voire les travaux nécessaires, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, et stipulant que le locataire doit :

“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)

Si vous souhaitez faire un diagnostic électrique, sachant que votre propriétaire n’en a pas l’obligation, ce sera à vous de prendre en charge les frais liés à cette intervention.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.

Cordialement

L’équipe de MesDépanneurs.fr

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carbonadim 01/04/2018
Je loue depuis le 01 avril 2018 un local commercial de la mairie. Je n ai pas encore d'électricité ( edf doit passer changer le compteur le 18/04/18) La mairie, le bailleur, me dit que c"est à moi de demander et de payer le consuel pour avoir le branchement. Est ce vraiment à moi , locataire, ou au propriétaire de payer le consuel pour avoir de l 'électricité?
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MesDépanneurs.frven 13/07/2018

En réponse à par carbona

Bonjour M Carbona, et merci de votre message!

Vous indiquez que votre bailleur vous demande de prendre en charge la mise en place de l’électricité, et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou pas de prendre en charge cette installation.

Le CONSUEL est le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, en charge de contrôler la bonne installation de votre circuit électrique. Ce comité intervient suite à la mise en service de l'électricité dans les maisons et les locaux neufs, et délivre par la suite un certificat de conformité.

Ce n’est donc pas le CONSUEL qui va vous raccorder au branchement électrique public.

Vous devez contacter le fournisseur d’électricité de votre choix, qui viendra effectuer la mise en place ainsi que l’installation du compteur si nécessaire. Le CONSUEL n’interviendra que s’il n’y avait pas de compteur électrique ni d’électricité dans le local que vous occupez.

Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que:

“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”

Or vous n'avez pas de branchement électrique dans le local.

De plus, le locataire doit assurer l’entretien des installations qui sont à sa disposition :

“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. “ (Loi 89 462 définissant les rapports locatifs, art 7)

Mais cette installation électrique n'est pas à vtre disposition, et n'est donc pas à votre charge.

Ainsi, il nous semble que ce n’est pas à vous d’assumer les frais d’installation d’un compteur que vous ne pourrez emmener avec vous suite à votre départ du local, mais bien à votre bailleur.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.

Cordialement

L’équipe de MesDépanneurs.fr

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