Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- prises électriques aux normes ;
- possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Florian, merci pour votre message !
Nous sommes ravis si notre article vous a été utile.
Vous dites avoir deux problèmes, le premier concernant un point lumineux qui ne fonctionne pas et l’autre concernant une porte déformée par l’humidité. Votre propriétaire refuse de faire les travaux alors que ces deux problèmes ont été marqué sur l’état des lieux d’entrée et vous aimeriez savoir si vous pouvez l’obliger à effectuer les réparations.
Concernant la lumière, vous pouvez effectivement mettre en demeure votre propriétaire de faire les travaux réclamés car si votre logement rencontre un problème électrique. L’article 1720 du code civil précise que “Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.”. Votre état des lieux établissant un certain nombre de points lumineux par pièce, vous avez le droit de demander à ce que chacun de ses points soit en état d’être utilisé.
Pour votre porte vous pouvez, de la même façon que pour le point lumineux, demander à ce que les réparations soient faites par votre propriétaire. L’état de vétusté ne peut être officiellement attesté que par un serrurier après sa visite, cependant cela ne vous empêche pas de faire la demande à votre bailleur d’entreprendre les réparations nécessaires.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Olivier, merci pour votre message !
Votre contacteur jour-nuit ne fonctionne plus et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou à votre propriétaire de le faire changer.
S’il s’agit d’un problème de vétusté, vous pouvez effectivement demander à votre propriétaire de faire changer l’installation. Un électricien professionnel sera à même de vous délivrer une attestation de vétusté après avoir diagnostiqué la panne.
S’il s’agit en revanche d’un défaut d’entretien (de l’humidité près du tableau électrique, de la poussière en quantité anormale, une mauvaise manipulation), la réparation vous reviendra.
Un contacteur jour-nuit n’est pas un dispositif très coûteux. L’installation demande un peu de savoir-faire et de matériel, mais il est possible pour un particulier de la faire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour Olivier, merci pour par
En réponse à Bonjour, par
La facture de surconsommation électrique doit être réglée par la personne qui est était en charge des réparations.
Si vous pouvez prouver que vous avez prévenu votre propriétaire d'une réparation à effectuer et qu'il ne l'a pas réalisée alors que c'était bien à lui de le faire, ce sera à lui de payer la facture.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour locataire d'une par
Bonjour Mme. Vander et merci de votre message !
Vous indiquez que 2 de vos prises électrique ont fondu et vous souhaitez savoir si les réparations et la facture d’électricité sont à votre charge ou à celle du propriétaire.
D’après l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : “Le locataire est obligé :[...] De prendre à sa charge l'entretien courant du logement”. S’il s’avère que les incidents électriques que vous avez subi auraient pu être évités si vous aviez mieux entretenu votre logement, les réparations pourraient effectivement être à votre charge.
Cependant, si c’est la vétusté des installations qui est en cause, ce sera à votre propriétaire de payer les travaux.
Concernant les travaux d’isolation, vous êtes en droit d'exiger qu’il fasse des travaux, n’hésitez pas à relancer votre propriétaire par courrier recommandé.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Benali, et merci de votre message!
Vous indiquez que suite à une coupure de courant, votre fournisseur d’énergie est intervenue et a du effectuer une réparation sur les branchements électriques en dehors de votre logement. Une deuxième coupure a eu lieu, et les techniciens de votre fournisseur vous demandent de faire remplacer l’installation électrique de l’immeuble, sous peine que ces interventions deviennent régulières.
Ce n’est pas à vous de déterminer les réparations ou les mises aux normes électriques des branchements de votre immeuble. Cette décision doit passer par un vote au syndic de copropriété.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, voilà, nous avons par
Bonjour baby59frs, merci pour votre message !
Vous avez emménagé dans une nouvelle maison et lors de la période durant laquelle il vous était encore possible de rapporter des problèmes sur l’état des lieux, vous avez remarqué que l’électricité ne fonctionnait pas partout. Vous avez fait faire un devis par un électricien et prévenu votre propriétaire, cependant il refuse de faire les travaux nécessaires car il s’agirait de travaux incombant aux anciens locataires. Vous aimeriez savoir ce qu’il vous est possible de faire.
Selon le décret 2002-120 établissant les caractéristiques du logement décent, article article 2 : “Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes [...] 4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”. Or la loi du 6 juillet 1989 établit clairement que “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.” (article 6). Votre bailleur a donc l’obligation de vous remettre un logement décent où l’électricité est disponible partout. S’il était au courant des problèmes d’électricité avant votre emménagement, cela signifie qu’il a sciemment loué un logement ne répondant pas aux critères de décence et l’engage d’autant plus à effectuer les réparations nécessaires.
Notez cependant que si la charge de travaux lui incombe, vous n’êtes pas en droit d’imposer un artisan à votre propriétaire. C’est à lui de choisir l’artisan et le devis qui lui semblera le plus avantageux.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Le locataire peut -il tiré la par
Bonjour M.Noumedem, merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir si vous pouvez avoir un autre fournisseur d’énergie que celui des autres habitants de l’immeuble.
Vous pouvez tout à fait changer de fournisseur d’énergie, même si votre propriétaire vous demande de prendre le même que celui des anciens locataires par exemple. Vous avez le droit de choisir votre fournisseur d’énergie comme vous le souhaitez.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr