Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- prises électriques aux normes ;
- possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à bonjour, par
Bonjour Karine, merci de votre message !
La réglette de votre néon ne fonctionne plus et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou à votre agence de remplacer cet élément luminaire.
Selon le décret n°87-712, “Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.” et concernant les équipements d’installations d’électricité, le locataire doit prendre en charge le “Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”.
Le remplacement qu’un petit élément tel que la réglette d’un néon est donc considéré comme de l’entretien courant de votre logement et il s’agit d’une réparation locative dont vous avez la charge. Veillez à bien couper le courant dans la pièce avant d’intervenir sur les installations électriques et à prendre une réglette de même taille et de même puissance que l’ancienne afin de pouvoir utiliser votre nouveau néon sans problème.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Isabelle, merci pour votre message !
Merci, nous sommes ravis que le blog puisse vous venir en aide !
Votre locataire vous a informé que les prises électriques d’une même pièce ne fonctionnaient plus et vous souhaitez faire appel à un électricien mais vous ne savez pas qui devra prendre en charge la facture.
Il vous est tout à fait possible de faire intervenir un artisan pour une vérification de l’installation électrique, cependant si vous êtes la personne qui choisit l’artisan, vous aurez la charge de la facture.
Vous pouvez demander à votre locataire de faire appel à un électricien pour identifier la cause de la panne dans un premier temps. Le choix de l’artisan lui reviendra ainsi que la prise en charge de l’intervention. Une fois la panne identifiée, vous saurez avec plus de précision qui doit prendre la responsabilité des réparations.
S’il s’agit de remplacer les prises électriques, le décret n°87-712 considère qu’il s’agit d’une réparation locative : “V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”.
Dans le cas où le problème viendrait d’un état de vétusté de l’installation ou nécessiterait de gros travaux, la loi du 6 juillet 1989 considère que ce n’est pas au locataire de prendre en charge les réparations mais au propriétaire : “Le locataire est obligé : [...] d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”.
Lorsque la responsabilité d’une partie sera mise en évidence, la personne concernée devra avoir le choix de l’artisan qui interviendra sur la panne.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour. par
Bonjour Julien, merci pour votre message !
Vous avez fait venir un électricien pour rechercher la cause d’un dysfonctionnement électrique qui vous empêchait d’utiliser les toutes les prises de votre domicile. Le problème a été réglé suite à une autre intervention, cependant vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge les frais de la première visite d’électricien, laquelle n’a pas aboutit.
Malheureusement, que les prises en question aient cessé de fonctionner après votre entrée dans les lieux ou qu’elles n’aient jamais fonctionné, à présent que l’intervention de l’électricien a eut lieu, il vous revient d’en prendre la charge. Il n’est pas possible d’exiger de son bailleur qu’il rembourse la facture d’une intervention si celle-ci a été effectuée par un artisan qu’il n’a pas choisi. La personne ayant la charge des frais (qu’il s’agisse du bailleur ou du locataire) doit être en mesure de choisir l’intervenant de son choix et est en droit de refuser un remboursement si on lui en impose un.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour Julien, merci pour par
En réponse à Merci pour votre réponse. par
Bonjour Julien,
Malheureusement, il vous revient de prendre en charge cette intervention. Bien que l’agence vous ait enjoint à faire appel à un artisan, elle ne peut être responsable de cette première intervention. Le décret n°87-712 établit dans la liste des réparations locatives “V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”. Votre panne concernant les prises électriques, il vous revenait en temps que locataire de faire appel à l’électricien pour déterminer, dans un premier temps, la cause du problème. De plus, il n’est pas possible de réclamer un remboursement sur une intervention d’artisan auprès d’une autre partie lorsque celle-ci n’a pas eut le choix de l’artisan en question.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Fabien, merci pour votre message !
Votre compteur EDF ne prend plus en compte les heures pleines et les heures creuses, vous souhaitez savoir à qui revient la charge de faire les réparations.
Il vous faut contacter votre fournisseur d’énergie pour l’informer d’un problème sur votre compteur. Un technicien sera envoyé chez vous pour constater l’état du compteur et s’il est effectivement défectueux, sa réparation ou son remplacement seront gratuit. En revanche, si aucune panne n’est détectée sur le compteur, vous devrez payer l’intervention du technicien.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, par
Bonjour Lili, merci pour votre message !
Votre résidence possède une armoire abritant tous les compteurs électriques des logements, laquelle n’est pas librement accessible pour les locataires. Le gardien étant le seul à pouvoir y accéder mais n’étant pas toujours présent pour les relevés de compteur, cela vous empêche, vous ainsi que d’autres locataires, de souscrire le forfait de votre choix auprès de votre fournisseur d’électricité.
En premier lieu, il revient de savoir si le placard des compteurs est bien considéré comme une partie commune. L’article 3 de la loi 65-557 dit que “Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.”
Cependant, vous pouvez vous référer également au règlement de copropriété qui établit plus précisément si certains éléments sont considérés comme partie commune ou non.
S’il s’avère que le placard est effectivement une partie commune, alors il revient en effet au syndic d’entreprendre la réparation de la porte pour que les locataires et copropriétaires puissent avoir librement accès à leur compteur.
Plusieurs copropriétaire ou locataires peuvent joindrent une demande à la vôtre afin d’inciter le syndic a effectuer la réparation rapidement. Nous vous rappelons également qu’en cas de litige, il est recommandé de se rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie afin d’être conseillé sur les démarches à entreprendre.
Cordialement,
L’équipe MesDepanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Anna, merci pour votre message !
Votre installation électrique n’est pas aux normes et vous souhaitez passer en télétravail. Cependant, votre employeur ne peut accepter que si votre installation est aux normes. Votre gardien vous a assuré que votre bailleur refusait d’effectuer les mises aux normes puisqu’il n’y était pas obligé et les électriciens auxquels vous avez fait appel pour des devis vous ont affirmé que des travaux de cette envergure devaient être fait à la charge du bailleur. Vous souhaitez savoir quels sont vos recours possibles pour obtenir la mise à niveau de votre installation électrique.
Effectivement, le bailleur n’est pas tenu d’effectuer les travaux de mise aux normes du réseau électrique tant que ladite installation ne présente aucun risque pour la santé des locataires, pour leurs appareils et qu’elle permet une jouissance normale du domicile.
Si les travaux que vous souhaitez engager n’ont pas vocation à dégrader le logement ni à en transformer la structure, nous vous conseillons de contacter Paris Habitat afin de leur parler de votre problème et leur demander l’autorisation d’entreprendre la mise aux normes à vos frais. Ainsi vous pourrez faire appel à un électricien en ayant l’accord de votre bailleur pour mettre en place le dispositif différentiel à courant résiduel dont on vous a parlé et qui pourrait vous permettre d’être en télétravail.
Concernant le prix de l’intervention, nous ne pouvons malheureusement pas vous donner d’ordre d’idée sans nous rendre sur place pour constater votre installation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr