Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
Besoin de mettre aux normes l'électricité de votre bien en location ? Faites appel à un pro !
>> Je contacte un électricien
Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- prises électriques aux normes ;
- possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
Une réaction ou une situation à partager ? N'hésitez pas à nous laisser vos commentaires !
La Rédaction vous recommande :
- Fuite de toit, qui doit payer, locataire ou propriétaire ?
- Locataire : quels travaux avez-vous le droit de faire ?
- Combien de temps un locataire peut-il rester sans eau chaude ?
Références :
MesDépanneurs.fr ce sont des professionnels du dépannage et des travaux. Des spécialistes avec un vrai savoir-faire : plombier chauffagiste, serrurier, vitrier... qui interviennent rapidement sur vos pannes. Une fuite d'eau ? Un cas de coupure de courant électrique ? Un ballon d'eau chaude qui ne chauffe plus ? Notre service client vous met en relation avec les meilleurs artisans de notre réseau de confiance, près de chez vous. Découvrez vite nos tarifs estimatifs, pour une réparation sans surprise et sans stress... les yeux fermés !
Appelez un artisan
Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Gaétan, merci de votre message !
Lors de votre absence, une surtension provenant de votre fournisseur d’énergie a affecté tout votre immeuble et a endommagé chez vous le bloc d’alimentation de l’éclairage de votre salle de bain. Vous souhaitez savoir qui de vous ou de votre propriétaire doit prendre en charge le remplacement.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que “le locataire à l’obligation : [...] d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives.”. Les réparations locatives sont généralements de petits travaux ou le remplacement de petits éléments qui ne nécessitent pas de grosse intervention.
S’il ne s’agit que de remplacer le bloc d’alimentation, c’est un remplacement à la charge du locataire car cela n’a rien à voir avec la vétusté ou la malfaçon, raisons qui peuvent impliquer la responsabilité du propriétaire le cas échéant.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M.Fares, merci pour votre message !
En changeant de fournisseur d’accès Internet, votre locataire a fait appel à un technicien qui a endommagé le câblage de l’appartement sans pour autant résoudre son problème et vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge la remise en état.
Vous avez fourni un logement disposant d’une installation en bon état de fonctionnement et ce n’est qu’au changement d’opérateur qu’un problème s’est produit. L’intervention du technicien étant du fait de votre locataire, c’est à ce dernier que devrait revenir la remise en état de l’appartement.
Cependant, si le technicien n’a aucune obligation de résultat lors de son intervention (intervention visant à recevoir internet dans le logement) contrairement à un artisan, il ne peut pas endommager impunément les prises et câblages en place sous prétexte que ces derniers sont trop anciens alors qu’ils n’ont jamais présenté de problème de réception avec l’ancien opérateur. Si vous souhaitez une remise en état de l’installation, nous vous recommandons d’inciter votre locataire à se tourner vers l’opérateur responsable du débranchement des prises, ce qui les a mises hors d’usage.
En cas de litige, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Vous indiquez que tous les soirs à partir d’une certaine heure, votre installation disjoncte si vous lancez plusieurs appareils à la fois et vous souhaitez savoir ce qui cause ce problème et qui de vous ou de votre propriétaire doit payer en cas d’intervention d’un électricien pour mettre aux normes votre tableau électrique.
Si votre domicile dispose d’un chauffe-eau électrique et/ou d’un contacteur jour-nuit, il est possible que lorsque vous passez en heures creuses, le contacteur mette en marche des appareils supplémentaires, ce qui va surcharger votre réseau si vous allumez vous-même certaines installations en même temps.
Si votre installation électrique est trop faible pour supporter une utilisation normale des appareils domestiques, il peut effectivement être nécessaire de faire intervenir un technicien de votre fournisseur électrique afin qu’il augmente la puissance de votre compteur électrique.
Concernant les travaux électrique, ils sont à la charge du propriétaire si l’installation électrique du domicile présente un danger pour ses occupants du fait de sa vétusté ou en cas de malfaçon et s’il ne répond pas aux critères de performance minimaux, comme le dit l’article 6 de la loi 89-462 “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”. De plus, le propriétaire est tenu de “a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;”.
Cependant, en dehors de ces cas de figure, les travaux électriques sont à la charge du locataire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
En réponse à Je suis locataire d’un appât par
Votre volet électrique ne descend plus automatiquement bien qu’il fonctionne s’il est actionné manuellement et vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge la réparation électrique.
La liste des réparations locatives du décret n°87-712 précise qu’en terme de vitrerie, volets et fenêtres, le locataire doit prendre en charge “c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.”
La loi du 6 juillet 1989 dit clairement que le locataire se doit de “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Il vous revient donc d’entretenir vos volets pour les maintenir en état d’usage, ce qui comprend la partie électrique de l’installation. Le propriétaire ne peut être sollicité qu’en cas de malfaçon ou vétusté or sur un logement de 6 ans, on ne peut pas parler de vétusté.
Il vous faudra malheureusement prendre en charge l’intervention du réparateur.
Une panne récurrente des volets roulants est une baisse de régime de votre moteur. Il est possible d’y remédier en remplaçant le condensateur. Si la panne provient de ce mécanisme, la réparation n’est pas très élevée, et vous coutera moins cher que le remplacement du moteur de votre volet roulant.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Votre appartement présente un problème récurrent sur les prises murales qui ne tiennent pas malgré vos tentatives pour les fixer correctement, et vous souhaitez savoir s’il est possible de demander au propriétaire une amélioration du système électrique.
Un propriétaire mettant en location un domicile dont l’installation électrique est ancienne n’est pas obligé de la mettre aux normes si tant est que l’installation ne présente pas de risques pour les habitants. En revanche, tous les travaux qui seront entrepris sur le réseau électrique devront respecter les normes en vigueur.
Cependant, vos prises ne tenant pas dans les murs, elles mettent à jour les fils et représentent un danger considérable pour vous, vos appareils ménager ainsi que pour le reste de l’immeuble (risque d’incendis électrique si le câbles sont dénudés).
L’article 6 de la loi n°89-462 stipule clairement que “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”. Votre logement laissant apparaître un risque évident pour vous et votre famille, vous êtes en droit de réclamer à votre propriétaire des travaux pour remplacer et fixer les prises afin qu’elles soient aux normes.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Vous avez emménagé dans un logement où l’une des ampoules présente un problème et vous souhaitez savoir s’il est possible d’établir, à présent que vous partez, que l’installation électrique est défectueuse, comment contacter votre agence pour l’en notifier et s’il est légal d’établir un état d’entrée des lieux sans le propriétaire ni personnel de l’agence.
Concernant l’entrée des lieux, il n’est pas illégal de procéder seul, en temps que locataire, au constat de l’installation, cependant le document n’a aucune valeur juridique et ne vous protège donc pas lors de votre sortie de payer les réparations qui vous seront imputées.
Si vous souhaitez établir l’état de votre installation électrique, vous pouvez faire appel à un électricien (à vos frais) pour procéder à une vérification de bon fonctionnement des installations électriques. Il n’y aura donc pas réparation, cependant l’artisan diagnostiquera si votre problème électrique provient ou non d’une malfaçon puisque votre maison est assez récente. Si c’est effectivement le cas, vous pourrez envoyer ce constat à votre agence par courrier recommandé et ce sera alors au propriétaire de prendre en charge les travaux de réparation.
Cordialement,
L’équipe MesDepanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge les frais d’installation d’une nouvelle prise électrique que vous souhaitez ajouter à votre cuisine.
La norme NF C 15-100 pour la cuisine indique qu’il est obligatoire d’avoir au minimum une prise 32 A pour les gros appareils tels que les plaques ou machine à laver, cependant il n’est pas obligatoire dans un logement récent d’en poser plus.
Votre propriétaire n’étant pas dans l’obligation de faire cette installation, s’il vous donne l’autorisation d’entreprendre les travaux d’aménagement ce sera à vous de prendre en charge les frais engagés.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une réponse à votre problème.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr