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Travaux électricité : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?

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Marine

Rédactrice Web/SEO

J'adore fouiner sur le web, particulièrement sur les réseaux sociaux Instagram et Pinterest, à la recherche des dernières tendances en matière de décoration. Mon objectif est, avant tout, de vous pousser à vous inspirer et pas seulement à copier les différentes modes afin que vous puissiez imaginer

Commentaires  :

MesDépanneurs.frlun 12/02/2018

En réponse à par jom

Bonjour Jom, merci pour votre message !
Vous dites avoir un problème électrique sur l’horloge permettant de régler la programmation des radiateurs, ce qui vous oblige à faire appel à l’électricien. Vous souhaitez savoir qui de vous ou de votre propriétaire doit prendre en charge la réparation.
La loi du 6 juillet établie qu’effectivement, les travaux de réparation ou remplacement d’installation vétustes sont à la charge du propriétaire.
Cependant, l’article 7 de cette même loi rappelle que le locataire se doit “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives [...]”.
Si l’électricien établit que votre défaillance est causée par un câblage vétuste et nécessite un remplacement, vous pourrez vous adresser à votre propriétaire en lui remettant le devis du remplacement. N’oubliez pas que si c’est à votre propriétaire de prendre en charge les travaux, vous avez l’obligation de l’avertir du dommage et le laisser choisir son propre artisan. Ne lui présentez pas la facture des travaux déjà effectués car il aurait alors le droit de refuser de vous rembourser.
Si l’électricien n’établit pas d’état de vétusté, ce sera malheureusement à vous d’assumer le coût des réparations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

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Martin henrijeu 01/02/2018
Je suis locataire d’un appât depuis 14 mois. Le volet roulant électrique de la chambre ne fonctionne plus dans le sens montée (uniquement manuellement avec la manivelle ) par contre pour le redescendre pas de problème électriquement. Qui doit assurer la réparation ( l’appt a 6ans)
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MesDépanneurs.frven 02/02/2018

En réponse à par Martin henri

Bonjour M. Martin, merci pour votre message.

Votre volet électrique ne descend plus automatiquement bien qu’il fonctionne s’il est actionné manuellement et vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge la réparation électrique.

La liste des réparations locatives du décret n°87-712 précise qu’en terme de vitrerie, volets et fenêtres, le locataire doit prendre en charge “c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :

Graissage ;

Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.”

La loi du 6 juillet 1989 dit clairement que le locataire se doit de “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”

Il vous revient donc d’entretenir vos volets pour les maintenir en état d’usage, ce qui comprend la partie électrique de l’installation. Le propriétaire ne peut être sollicité qu’en cas de malfaçon ou vétusté or sur un logement de 6 ans, on ne peut pas parler de vétusté.

Il vous faudra malheureusement prendre en charge l’intervention du réparateur.

Une panne récurrente des volets roulants est une baisse de régime de votre moteur. Il est possible d’y remédier en remplaçant le condensateur. Si la panne provient de ce mécanisme, la réparation n’est pas très élevée, et vous coutera moins cher que le remplacement du moteur de votre volet roulant.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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Nasihajeu 18/01/2018
Bonjour, Nous sommes locataires d'un appartement depuis un peu plus de 2 ans. Depuis que nous nous sommes installés, nous rencontrons des problèmes avec quasiment toutes les prises électriques de l'appartement qui se "déchaussent" des murs. Nous avons essayé de remplacer les prises mais le problème persiste. Aucune prise ne tient au mur. Impossible d'emboiter correctement. Dès que l'on débranche un fil la prise nous suit! De plus, l'installation de prises électriques par pièce est minimale. 1 prise dans chacune des chambres et 2 dans le salon et la cuisine et dans la salle de bain une prise unique rattachée à la lumière. Du coup , on utilise multiprises sur multiprises. dans quelle mesure peut on demander une amélioration et une sécurisation de l'installation électrique au propriétaire. Nous avons 2 enfants en bas âges et nous devons redoubler de vigilance pour éviter un accident avec toutes ses prises qui ne tiennent pas. Merci d'avance pour vos conseils
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MesDépanneurs.frjeu 25/01/2018

En réponse à par Nasiha

Bonjour Nasiha, merci pour votre message !

Votre appartement présente un problème récurrent sur les prises murales qui ne tiennent pas malgré vos tentatives pour les fixer correctement, et vous souhaitez savoir s’il est possible de demander au propriétaire une amélioration du système électrique.

Un propriétaire mettant en location un domicile dont l’installation électrique est ancienne n’est pas obligé de la mettre aux normes si tant est que l’installation ne présente pas de risques pour les habitants. En revanche, tous les travaux qui seront entrepris sur le réseau électrique devront respecter les normes en vigueur.

Cependant, vos prises ne tenant pas dans les murs, elles mettent à jour les fils et représentent un danger considérable pour vous, vos appareils ménager ainsi que pour le reste de l’immeuble (risque d’incendis électrique si le câbles sont dénudés).

L’article 6 de la loi n°89-462 stipule clairement que “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”. Votre logement laissant apparaître un risque évident pour vous et votre famille, vous êtes en droit de réclamer à votre propriétaire des travaux pour remplacer et fixer les prises afin qu’elles soient aux normes.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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Duvieujeu 04/01/2018
Bonjour, J'ai emménagé il y a 4 ans dans une maison ( je suis locataire) et lorsque je l'ai visitée, la lumière dans le couloir ne s'est pas allumée et l'agent m'a dit que l'ampoule devait être grillée. Je n'ai pas cherché plus loin car j'étais pressée de trouver un logement et dans les autres pièces , l'électricité fonctionnait correctement. Mais lorsque j'ai changé l'ampoule, j'ai constaté qu'elle ne s'allumait pas; Je n'ai pas insisté car c'était dans le couloir et j'avais déjà renvoyé l'état des lieux signé. Je précise que cet état des lieux n'a pas été fait avec une personne de l'agence mais qu'elle m'a donné le papier de l'état des lieux sortant et que je devais vérifier si j'étais d'accord et lui renvoyer signé; ( est ce légal de faire un état des lieux sans quelqu'un de l'agence ?) je n'avais pas vu le problème à ce moment et je ne l'ai pas mentionné; Je vais déménager dans 2 mois et j'ai changé les interrupteurs du couloir, pensant que c'étaient eux qui étaient défectueux mais le problème n'est pas résolu et maintenant, l'ampoule reste constamment allumée. Je pense donc qu'il s'agit non pas d'une panne qui serait à ma charge mais d'un défaut à l'installation ( La maison date de 2010) . Est ce qu'un électricien pourra effectivement attester que ce problème est à l'origine ? J'aimerai savoir si ce problème est à ma charge ou pas? De quelle façon prévenir l'agence? par mail ou lettre recommandée ?
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MesDépanneurs.frmer 10/01/2018

En réponse à par Duvieu

Bonjour M. Duvieu, merci pour votre message !

Vous avez emménagé dans un logement où l’une des ampoules présente un problème et vous souhaitez savoir s’il est possible d’établir, à présent que vous partez, que l’installation électrique est défectueuse, comment contacter votre agence pour l’en notifier et s’il est légal d’établir un état d’entrée des lieux sans le propriétaire ni personnel de l’agence.

Concernant l’entrée des lieux, il n’est pas illégal de procéder seul, en temps que locataire, au constat de l’installation, cependant le document n’a aucune valeur juridique et ne vous protège donc pas lors de votre sortie de payer les réparations qui vous seront imputées.

Si vous souhaitez établir l’état de votre installation électrique, vous pouvez faire appel à un électricien (à vos frais) pour procéder à une vérification de bon fonctionnement des installations électriques. Il n’y aura donc pas réparation, cependant l’artisan diagnostiquera si votre problème électrique provient ou non d’une malfaçon puisque votre maison est assez récente. Si c’est effectivement le cas, vous pourrez envoyer ce constat à votre agence par courrier recommandé et ce sera alors au propriétaire de prendre en charge les travaux de réparation.

Cordialement,

L’équipe MesDepanneurs.fr

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A. Arthurven 22/12/2017
Bonjour, je viens d’emménager et mon problème est que j'ai un four encastrable qui nécessite une prise adaptée 32A mais l'appartement a UNE seule prise utilisée pour la plaque. Je viens de parler avec l'agence et ils m'ont demandé de les adresser un émail pour demander autorisation au propriétaire pour si je peux faire l'installation d'une autre prise pour le four. Ma question concerne les frais de cette installation, sont-ils à ma charge ou à la charge du propriétaire? Merci pour votre réponse. NB: logement neuf qui a été délivré en juillet 2017.
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MesDépanneurs.frven 26/01/2018

En réponse à par A. Arthur

Bonjour Arthur, merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge les frais d’installation d’une nouvelle prise électrique que vous souhaitez ajouter à votre cuisine.

La norme NF C 15-100 pour la cuisine indique qu’il est obligatoire d’avoir au minimum une prise 32 A pour les gros appareils tels que les plaques ou machine à laver, cependant il n’est pas obligatoire dans un logement récent d’en poser plus.

Votre propriétaire n’étant pas dans l’obligation de faire cette installation, s’il vous donne l’autorisation d’entreprendre les travaux d’aménagement ce sera à vous de prendre en charge les frais engagés.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une réponse à votre problème.
Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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MOSCA FRANCKsam 02/12/2017
Je suis gérant d'un fonds de commerce dont les murs appartiennent à la commune. Des coupures électriques surviennent de temps en temps, cet ensemble électrique est un peu vétuste, qui doit payer les travaux, interventions ...
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MesDépanneurs.frven 26/01/2018

En réponse à par MOSCA FRANCK

Bonjour M. Mosca, merci pour votre message.

Vous rencontrez de fréquentes coupures de courant dans votre commerce et vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge les travaux car l’installation est vétuste et les murs appartiennent à la commune.

Dans un bail normal, les travaux consécutifs à la vétusté d’une installation sont normalement à la charge du bailleur selon l’article 7 de la loi n°89-462 : le locataire doit “prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”.
Cependant, dans un bail commercial, il est courant qu’une clause particulière exempte le bailleur de prendre ces travaux de réfection à sa charge. Nous vous conseillons de vérifier les détails de votre bail pour savoir si dans votre cas les travaux engagés par la vétusté reviennent au locataire ou au bailleur.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une réponse à votre problème.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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Massutti saraven 01/12/2017
Bonjour, je suis locataire depuis 3 ans. Le mois dernier, deux prises murales (pas sur le même mur mais en vis à vis) ont cessé de fonctionner en même temps. Que s'est il passé, et est ce au locataire de faire venir un électricien pour rétablir le fonctionnement? J'imagine des travaux assez lourds. En vous remerciant de votre réponse.
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MesDépanneurs.frmar 13/02/2018

En réponse à par Massutti sara

Bonjour M Massuti, et merci de votre message!

Vous indiquez que deux prises murales ont sauté en même temps, et qu’elle ne fonctionnent plus.

C’est au locataire de faire intervenir l’électricien, comme indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives:

“V. - Equipements d'installations d'électricité.

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”

Cependant, si la panne est causé par la vétusté de votre installation électrique, ce sera à votre propriétaire de prendre en charge l’intervention de l’électricien, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, et stipulant que le locataire doit:

“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.

Cordialement

Le blog de l’électricien

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Océane REMYdim 19/11/2017
Bonjour, Locataire depuis septembre 2015, nous avons eu des coupures de courant (disjoncteur) depuis septembre 2016 et l'installation du compteur LINKY (que nous avons pas demandé). Un ami des propriétaires est venu vérifier notre installation électrique et a remarqué que certains prises étaient sans terre (notamment dans la cuisine). Nous n'avons que 4 prises dans la cuisine et devons utiliser une rallonge pour notre grille pain, cafetière et plaques de camping (pas d'autre solution vu la disposition de la cuisine). Tout est toujours débranché lorsque pas utilisé. En pleine nuit, les plombs ont sauté (pourtant seuls la box internet et le frigo étaient branchés). Puis un autre jour, c'est mon sèche cheveux dans la salle de bain. et un autre jour le grille pain. Et un autre jour les plaques. L'appartement est vétuste, les propriétaires l'ont achetés en 1996 et n'ont rien fait depuis. Ils nous disent qu'ils feront des travaux lorsque nous partirons en juillet 2017. Si un électricien vient, qui doit payer ? Dû à la vétusté, c'est bien aux propriétaires de payer ? merci
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MesDépanneurs.frven 26/01/2018

En réponse à par Océane REMY

Bonjour M. Rémy, merci pour votre message !

Vous rencontrez des problèmes électriques récurrents dans un appartement ancien dans lequel l’installation électrique vous semble vétuste. Vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge d’éventuels travaux électriques.

Vous pouvez faire intervenir à votre charge un électricien pour  diagnostiquer votre installation et vous faire un devis des réparations que vous souhaitez voir effectuées. Il attestera alors de l’état de votre installation et déterminera si elle est effectivement vétuste. Il vous faudra présenter cette attestation à votre propriétaire pour l’enjoindre à faire les travaux.

Effectivement, en cas de problèmes électriques causés par la vétusté, c’est au propriétaire d’effectuer les travaux de remise en état, cela en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : “[Le locataire doit] prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Il est à noter également que, bien qu’un propriétaire ne soit pas dans l’obligation de faire mettre aux normes une installation électrique si elle est fonctionnelle sans présenter de danger, la loi n°89-462 précise bien que “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. [...] a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation [...]”.

Si votre installation présente des risques pour vous, pour vos appareils ou si elle n’est pas fonctionnelle, votre propriétaire à le devoir d’effectuer les travaux adéquats rapidement.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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