Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
Besoin de mettre aux normes l'électricité de votre bien en location ? Faites appel à un pro !
>> Je contacte un électricien
Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- prises électriques aux normes ;
- possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
Une réaction ou une situation à partager ? N'hésitez pas à nous laisser vos commentaires !
La Rédaction vous recommande :
- Fuite de toit, qui doit payer, locataire ou propriétaire ?
- Locataire : quels travaux avez-vous le droit de faire ?
- Combien de temps un locataire peut-il rester sans eau chaude ?
Références :
MesDépanneurs.fr ce sont des professionnels du dépannage et des travaux. Des spécialistes avec un vrai savoir-faire : plombier chauffagiste, serrurier, vitrier... qui interviennent rapidement sur vos pannes. Une fuite d'eau ? Un cas de coupure de courant électrique ? Un ballon d'eau chaude qui ne chauffe plus ? Notre service client vous met en relation avec les meilleurs artisans de notre réseau de confiance, près de chez vous. Découvrez vite nos tarifs estimatifs, pour une réparation sans surprise et sans stress... les yeux fermés !
Appelez un artisan
Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Vous avez emménagé dans un logement où l’une des ampoules présente un problème et vous souhaitez savoir s’il est possible d’établir, à présent que vous partez, que l’installation électrique est défectueuse, comment contacter votre agence pour l’en notifier et s’il est légal d’établir un état d’entrée des lieux sans le propriétaire ni personnel de l’agence.
Concernant l’entrée des lieux, il n’est pas illégal de procéder seul, en temps que locataire, au constat de l’installation, cependant le document n’a aucune valeur juridique et ne vous protège donc pas lors de votre sortie de payer les réparations qui vous seront imputées.
Si vous souhaitez établir l’état de votre installation électrique, vous pouvez faire appel à un électricien (à vos frais) pour procéder à une vérification de bon fonctionnement des installations électriques. Il n’y aura donc pas réparation, cependant l’artisan diagnostiquera si votre problème électrique provient ou non d’une malfaçon puisque votre maison est assez récente. Si c’est effectivement le cas, vous pourrez envoyer ce constat à votre agence par courrier recommandé et ce sera alors au propriétaire de prendre en charge les travaux de réparation.
Cordialement,
L’équipe MesDepanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge les frais d’installation d’une nouvelle prise électrique que vous souhaitez ajouter à votre cuisine.
La norme NF C 15-100 pour la cuisine indique qu’il est obligatoire d’avoir au minimum une prise 32 A pour les gros appareils tels que les plaques ou machine à laver, cependant il n’est pas obligatoire dans un logement récent d’en poser plus.
Votre propriétaire n’étant pas dans l’obligation de faire cette installation, s’il vous donne l’autorisation d’entreprendre les travaux d’aménagement ce sera à vous de prendre en charge les frais engagés.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une réponse à votre problème.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Je suis gérant d'un fonds de par
Vous rencontrez de fréquentes coupures de courant dans votre commerce et vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge les travaux car l’installation est vétuste et les murs appartiennent à la commune.
Dans un bail normal, les travaux consécutifs à la vétusté d’une installation sont normalement à la charge du bailleur selon l’article 7 de la loi n°89-462 : le locataire doit “prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”.
Cependant, dans un bail commercial, il est courant qu’une clause particulière exempte le bailleur de prendre ces travaux de réfection à sa charge. Nous vous conseillons de vérifier les détails de votre bail pour savoir si dans votre cas les travaux engagés par la vétusté reviennent au locataire ou au bailleur.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une réponse à votre problème.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, je suis locataire par
Vous indiquez que deux prises murales ont sauté en même temps, et qu’elle ne fonctionnent plus.
C’est au locataire de faire intervenir l’électricien, comme indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives:
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Cependant, si la panne est causé par la vétusté de votre installation électrique, ce sera à votre propriétaire de prendre en charge l’intervention de l’électricien, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, et stipulant que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Vous rencontrez des problèmes électriques récurrents dans un appartement ancien dans lequel l’installation électrique vous semble vétuste. Vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge d’éventuels travaux électriques.
Vous pouvez faire intervenir à votre charge un électricien pour diagnostiquer votre installation et vous faire un devis des réparations que vous souhaitez voir effectuées. Il attestera alors de l’état de votre installation et déterminera si elle est effectivement vétuste. Il vous faudra présenter cette attestation à votre propriétaire pour l’enjoindre à faire les travaux.
Effectivement, en cas de problèmes électriques causés par la vétusté, c’est au propriétaire d’effectuer les travaux de remise en état, cela en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : “[Le locataire doit] prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Il est à noter également que, bien qu’un propriétaire ne soit pas dans l’obligation de faire mettre aux normes une installation électrique si elle est fonctionnelle sans présenter de danger, la loi n°89-462 précise bien que “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. [...] a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation [...]”.
Si votre installation présente des risques pour vous, pour vos appareils ou si elle n’est pas fonctionnelle, votre propriétaire à le devoir d’effectuer les travaux adéquats rapidement.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, je suis locataire et par
Vous quittez votre logement en location et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou à votre propriétaire de prendre en charge le remplacement des LED implantées dans votre plafond.
L’article 7 de la loi n° 89-462 précise que le locataire se doit “c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives [...]“.
On peut trouver dans la liste des réparations locative du décret n°87-712 “- Equipements d'installations d'électricité. Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.“.
Malheureusement, il vous revient donc de remplacer les ampoules qui ont grillé afin de remettre en état le logement pour qu’il corresponde à l’état dans lequel vous l’avez trouvé à l’état des lieux d’entrée.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour par
Votre locataire souhaite faire remplacer l’éclairage LED de sa salle de bain et vous aimeriez savoir si c’est à vous ou à votre locataire de prendre en charge les travaux.
En temps que propriétaire, vous êtes dans l’obligation de “[...] remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”, ce qui signifie qu’en cas de problème sur l’installation électrique causé par la vétusté ou la malfaçon, c’est à vous que reviennent les travaux.
En revanche, si les travaux électriques sont de nature esthétique ou pratique alors que l’installation de base ne présentait aucun défaut, c’est au locataire qui souhaite faire les travaux de les prendre entièrement en charge et d’assurer qu’une fois les travaux terminés, l’éclairage soit fonctionnel.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Ernault, merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir si votre bailleur à des obligations vis à vis de la mise aux normes de votre tableau électrique.
Le bailleur n’est malheureusement pas obligé d’effectuer de travaux de mise à jour sur une installation qui n’est plus aux normes. Cependant, si l’installation en question est vétuste, si elle présente un danger pour les occupants du logement ou pour les appareils à cause de son ancienneté ou si elle empêche les occupants de jouir normalement de leur logement parce qu’elle n’est pas assez puissante, alors il est possible de demander au bailleur d'exécuter des travaux de réparation et mise aux normes sur l’installation électrique du domicile.
Si vous soupçonnez un problème sur votre installation électrique qui justifierait de demander à votre bailleur d’effectuer des travaux, vous pouvez demander à un électricien de faire un constat de bon fonctionnement des installations électriques.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr