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Travaux électricité : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?

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mer 10/01/2018
Bonjour M. Duvieu, merci pour votre message !

Vous avez emménagé dans un logement où l’une des ampoules présente un problème et vous souhaitez savoir s’il est possible d’établir, à présent que vous partez, que l’installation électrique est défectueuse, comment contacter votre agence pour l’en notifier et s’il est légal d’établir un état d’entrée des lieux sans le propriétaire ni personnel de l’agence.

Concernant l’entrée des lieux, il n’est pas illégal de procéder seul, en temps que locataire, au constat de l’installation, cependant le document n’a aucune valeur juridique et ne vous protège donc pas lors de votre sortie de payer les réparations qui vous seront imputées.

Si vous souhaitez établir l’état de votre installation électrique, vous pouvez faire appel à un électricien (à vos frais) pour procéder à une vérification de bon fonctionnement des installations électriques. Il n’y aura donc pas réparation, cependant l’artisan diagnostiquera si votre problème électrique provient ou non d’une malfaçon puisque votre maison est assez récente. Si c’est effectivement le cas, vous pourrez envoyer ce constat à votre agence par courrier recommandé et ce sera alors au propriétaire de prendre en charge les travaux de réparation.

Cordialement,

L’équipe MesDepanneurs.fr
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ven 22/12/2017
Bonjour, je viens d’emménager et mon problème est que j'ai un four encastrable qui nécessite une prise adaptée 32A mais l'appartement a UNE seule prise utilisée pour la plaque. Je viens de parler avec l'agence et ils m'ont demandé de les adresser un émail pour demander autorisation au propriétaire pour si je peux faire l'installation d'une autre prise pour le four. Ma question concerne les frais de cette installation, sont-ils à ma charge ou à la charge du propriétaire? Merci pour votre réponse. NB: logement neuf qui a été délivré en juillet 2017.
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ven 26/01/2018
Bonjour Arthur, merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge les frais d’installation d’une nouvelle prise électrique que vous souhaitez ajouter à votre cuisine.

La norme NF C 15-100 pour la cuisine indique qu’il est obligatoire d’avoir au minimum une prise 32 A pour les gros appareils tels que les plaques ou machine à laver, cependant il n’est pas obligatoire dans un logement récent d’en poser plus.

Votre propriétaire n’étant pas dans l’obligation de faire cette installation, s’il vous donne l’autorisation d’entreprendre les travaux d’aménagement ce sera à vous de prendre en charge les frais engagés.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une réponse à votre problème.
Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr
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sam 02/12/2017
Je suis gérant d'un fonds de commerce dont les murs appartiennent à la commune. Des coupures électriques surviennent de temps en temps, cet ensemble électrique est un peu vétuste, qui doit payer les travaux, interventions ...
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ven 26/01/2018
Bonjour M. Mosca, merci pour votre message.

Vous rencontrez de fréquentes coupures de courant dans votre commerce et vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge les travaux car l’installation est vétuste et les murs appartiennent à la commune.

Dans un bail normal, les travaux consécutifs à la vétusté d’une installation sont normalement à la charge du bailleur selon l’article 7 de la loi n°89-462 : le locataire doit “prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”.
Cependant, dans un bail commercial, il est courant qu’une clause particulière exempte le bailleur de prendre ces travaux de réfection à sa charge. Nous vous conseillons de vérifier les détails de votre bail pour savoir si dans votre cas les travaux engagés par la vétusté reviennent au locataire ou au bailleur.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une réponse à votre problème.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr
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ven 01/12/2017
Bonjour, je suis locataire depuis 3 ans. Le mois dernier, deux prises murales (pas sur le même mur mais en vis à vis) ont cessé de fonctionner en même temps. Que s'est il passé, et est ce au locataire de faire venir un électricien pour rétablir le fonctionnement? J'imagine des travaux assez lourds. En vous remerciant de votre réponse.
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mar 13/02/2018
Bonjour M Massuti, et merci de votre message!

Vous indiquez que deux prises murales ont sauté en même temps, et qu’elle ne fonctionnent plus.

C’est au locataire de faire intervenir l’électricien, comme indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives:

“V. - Equipements d'installations d'électricité.

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”

Cependant, si la panne est causé par la vétusté de votre installation électrique, ce sera à votre propriétaire de prendre en charge l’intervention de l’électricien, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, et stipulant que le locataire doit:

“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.

Cordialement

Le blog de l’électricien
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dim 19/11/2017
Bonjour, Locataire depuis septembre 2015, nous avons eu des coupures de courant (disjoncteur) depuis septembre 2016 et l'installation du compteur LINKY (que nous avons pas demandé). Un ami des propriétaires est venu vérifier notre installation électrique et a remarqué que certains prises étaient sans terre (notamment dans la cuisine). Nous n'avons que 4 prises dans la cuisine et devons utiliser une rallonge pour notre grille pain, cafetière et plaques de camping (pas d'autre solution vu la disposition de la cuisine). Tout est toujours débranché lorsque pas utilisé. En pleine nuit, les plombs ont sauté (pourtant seuls la box internet et le frigo étaient branchés). Puis un autre jour, c'est mon sèche cheveux dans la salle de bain. et un autre jour le grille pain. Et un autre jour les plaques. L'appartement est vétuste, les propriétaires l'ont achetés en 1996 et n'ont rien fait depuis. Ils nous disent qu'ils feront des travaux lorsque nous partirons en juillet 2017. Si un électricien vient, qui doit payer ? Dû à la vétusté, c'est bien aux propriétaires de payer ? merci
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ven 26/01/2018
Bonjour M. Rémy, merci pour votre message !

Vous rencontrez des problèmes électriques récurrents dans un appartement ancien dans lequel l’installation électrique vous semble vétuste. Vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge d’éventuels travaux électriques.

Vous pouvez faire intervenir à votre charge un électricien pour  diagnostiquer votre installation et vous faire un devis des réparations que vous souhaitez voir effectuées. Il attestera alors de l’état de votre installation et déterminera si elle est effectivement vétuste. Il vous faudra présenter cette attestation à votre propriétaire pour l’enjoindre à faire les travaux.

Effectivement, en cas de problèmes électriques causés par la vétusté, c’est au propriétaire d’effectuer les travaux de remise en état, cela en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : “[Le locataire doit] prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Il est à noter également que, bien qu’un propriétaire ne soit pas dans l’obligation de faire mettre aux normes une installation électrique si elle est fonctionnelle sans présenter de danger, la loi n°89-462 précise bien que “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. [...] a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation [...]”.

Si votre installation présente des risques pour vous, pour vos appareils ou si elle n’est pas fonctionnelle, votre propriétaire à le devoir d’effectuer les travaux adéquats rapidement.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr
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mar 14/11/2017
Bonjour, je suis locataire et mon appartement dispose de petites lumières implantées au plafond (comme des LED). Je rends mon appartement cette semaine et je souhaiterais savoir si cest à moi en tant que locataire de prendre en charge le remplacement de ces petites lumières qui ont quasiment toutes grillées ou à ma propriétaire ? Merci beaucoup de votre aide !! Marine
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ven 26/01/2018
Bonjour Marine, merci pour votre message !

Vous quittez votre logement en location et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou à votre propriétaire de prendre en charge le remplacement des LED implantées dans votre plafond.

L’article 7 de la loi n° 89-462 précise que le locataire se doit “c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives [...]“.

On peut trouver dans la liste des réparations locative du décret n°87-712 “- Equipements d'installations d'électricité. Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.“.

Malheureusement, il vous revient donc de remplacer les ampoules qui ont grillé afin de remettre en état le logement pour qu’il corresponde à l’état dans lequel vous l’avez trouvé à l’état des lieux d’entrée.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr
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mer 08/11/2017
bonjour Je suis propriétaire d'un appartement que je loue. Les locataires veulent faire changer l'éclairage LED dans la salle de bain qui semble ne pas fonctionner. Qui a la charge de ces éventuels travaux. Merci
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ven 26/01/2018
Bonjour M. Ardito, merci pour votre message !

Votre locataire souhaite faire remplacer l’éclairage LED de sa salle de bain et vous aimeriez savoir si c’est à vous ou à votre locataire de prendre en charge les travaux.

En temps que propriétaire, vous êtes dans l’obligation de “[...] remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”, ce qui signifie qu’en cas de problème sur l’installation électrique causé par la vétusté ou la malfaçon, c’est à vous que reviennent les travaux.
En revanche, si les travaux électriques sont de nature esthétique ou pratique alors que l’installation de base ne présentait aucun défaut, c’est au locataire qui souhaite faire les travaux de les prendre entièrement en charge et d’assurer qu’une fois les travaux terminés, l’éclairage soit fonctionnel.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr
 
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lun 11/09/2017
Bonjour, Je suis locataire depuis 21 ans en bailleur HLM, j'aimerai savoir que dit la réglementation sur le tableau électrique concernant s'il est aux normes où pas. Est ce que le bailleur a une obligation de visite de contrôle ??? En vous remerciant par avance. Cordialement
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ven 02/03/2018

Bonjour M. Ernault, merci pour votre message !

Vous souhaitez savoir si votre bailleur à des obligations vis à vis de la mise aux normes de votre tableau électrique.
Le bailleur n’est malheureusement pas obligé d’effectuer de travaux de mise à jour sur une installation qui n’est plus aux normes. Cependant, si l’installation en question est vétuste, si elle présente un danger pour les occupants du logement ou pour les appareils à cause de son ancienneté ou si elle empêche les occupants de jouir normalement de leur logement parce qu’elle n’est pas assez puissante, alors il est possible de demander au bailleur d'exécuter des travaux de réparation et mise aux normes sur l’installation électrique du domicile.
Si vous soupçonnez un problème sur votre installation électrique qui justifierait de demander à votre bailleur d’effectuer des travaux, vous pouvez demander à un électricien de faire un constat de bon fonctionnement des installations électriques.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

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