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Travaux électricité : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?

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Marine

Rédactrice Web/SEO

J'adore fouiner sur le web, particulièrement sur les réseaux sociaux Instagram et Pinterest, à la recherche des dernières tendances en matière de décoration. Mon objectif est, avant tout, de vous pousser à vous inspirer et pas seulement à copier les différentes modes afin que vous puissiez imaginer

Commentaires  :

Marinemar 14/11/2017
Bonjour, je suis locataire et mon appartement dispose de petites lumières implantées au plafond (comme des LED). Je rends mon appartement cette semaine et je souhaiterais savoir si cest à moi en tant que locataire de prendre en charge le remplacement de ces petites lumières qui ont quasiment toutes grillées ou à ma propriétaire ? Merci beaucoup de votre aide !! Marine
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MesDépanneurs.frven 26/01/2018

En réponse à par Marine

Bonjour Marine, merci pour votre message !

Vous quittez votre logement en location et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou à votre propriétaire de prendre en charge le remplacement des LED implantées dans votre plafond.

L’article 7 de la loi n° 89-462 précise que le locataire se doit “c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives [...]“.

On peut trouver dans la liste des réparations locative du décret n°87-712 “- Equipements d'installations d'électricité. Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.“.

Malheureusement, il vous revient donc de remplacer les ampoules qui ont grillé afin de remettre en état le logement pour qu’il corresponde à l’état dans lequel vous l’avez trouvé à l’état des lieux d’entrée.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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ARDITOmer 08/11/2017
bonjour Je suis propriétaire d'un appartement que je loue. Les locataires veulent faire changer l'éclairage LED dans la salle de bain qui semble ne pas fonctionner. Qui a la charge de ces éventuels travaux. Merci
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MesDépanneurs.frven 26/01/2018

En réponse à par ARDITO

Bonjour M. Ardito, merci pour votre message !

Votre locataire souhaite faire remplacer l’éclairage LED de sa salle de bain et vous aimeriez savoir si c’est à vous ou à votre locataire de prendre en charge les travaux.

En temps que propriétaire, vous êtes dans l’obligation de “[...] remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”, ce qui signifie qu’en cas de problème sur l’installation électrique causé par la vétusté ou la malfaçon, c’est à vous que reviennent les travaux.
En revanche, si les travaux électriques sont de nature esthétique ou pratique alors que l’installation de base ne présentait aucun défaut, c’est au locataire qui souhaite faire les travaux de les prendre entièrement en charge et d’assurer qu’une fois les travaux terminés, l’éclairage soit fonctionnel.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr
 

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ERNAULTlun 11/09/2017
Bonjour, Je suis locataire depuis 21 ans en bailleur HLM, j'aimerai savoir que dit la réglementation sur le tableau électrique concernant s'il est aux normes où pas. Est ce que le bailleur a une obligation de visite de contrôle ??? En vous remerciant par avance. Cordialement
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MesDépanneurs.fr.ven 02/03/2018

En réponse à par ERNAULT

Bonjour M. Ernault, merci pour votre message !

Vous souhaitez savoir si votre bailleur à des obligations vis à vis de la mise aux normes de votre tableau électrique.
Le bailleur n’est malheureusement pas obligé d’effectuer de travaux de mise à jour sur une installation qui n’est plus aux normes. Cependant, si l’installation en question est vétuste, si elle présente un danger pour les occupants du logement ou pour les appareils à cause de son ancienneté ou si elle empêche les occupants de jouir normalement de leur logement parce qu’elle n’est pas assez puissante, alors il est possible de demander au bailleur d'exécuter des travaux de réparation et mise aux normes sur l’installation électrique du domicile.
Si vous soupçonnez un problème sur votre installation électrique qui justifierait de demander à votre bailleur d’effectuer des travaux, vous pouvez demander à un électricien de faire un constat de bon fonctionnement des installations électriques.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

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RICARD HELENEmer 30/08/2017
Bonjour J´ai été victime d´un dégats des eaux de l´appartement au dessus de chez moi et l´eau coulé a flots des trous du plafond des lumières. Les pompiers et le syndic a demandé au propriétaire de faire changer toutes les douilles des plafonds qui n´étaient pas au normes, elles étaient en metal, pour notre securité. Aujourd´hui il veut me faire payer cette facture sachant que ce dégat des eaux m´a couté deja une franchise vu que le responsable n´a pas payé la facture alors que moi j´été la victime. Suis-je tenu de le rembourser. Cordialement Hélène
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MesDépanneurs.frven 12/01/2018

En réponse à par RICARD HELENE

Bonjour M. Ricard, merci pour votre message !

Vous avez été victime d’un dégât des eaux causé par votre voisin du dessus et à cette occasion, il a été constaté que votre installation électrique n’était pas aux normes. Le syndic ainsi que les pompiers qui sont intervenu ont enjoint votre propriétaire à faire changer l’installation électrique pour des raisons de sécurité. Il souhaite que vous preniez les frais à votre charge et vous voulez savoir si c’est bien à vous de payer.

La loi n°89-462 précise dans l’article 6 que “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.”, ce qui signifie que si une installation du logement présente un risque pour votre santé, le propriétaire est tenu de faire les réparations. Bien sûr, ces réparations ne sont en aucun cas à la charge du locataire.

Si le propriétaire refuse d’effectuer les travaux si vous ne payez pas, contactez votre syndic afin qu’il insiste auprès du propriétaire sur la nécessité de faire la mise aux normes demandée.

Pour toute démarche ou conseil juridique, rapprochez-vous d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.

Cordialement,

L’équipe MesDepanneurs.fr

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Griaux Pierre lun 28/08/2017
Bonjour je suis locataire d'un T3, a l'entrée nous avons soucrrit un abonnement électricité de 205 euros par mois de prélévement. Il est bien indiqué sur notre contrat de bail comme sur le contrat fournisseur que nous jouissons d'un tarif jour/nuit. Au terme de un an nous recevons un rappel de consommation de 2735 euros comprenez notre surprise sachant que notre chauffage est au gaz et toutes les ampoules sont a LED !! aprés recherche je constate que le cumulus de 200 litres 2000 watts tourne en permanence . Le programmateur ne fonctionnant pas . Information interressante le cablage et tableau électrique ont été fait par mon propriétaire ! Depuis je coupe manuellement le chauffe eau tous les matins a 6 heures et le reconnecte le soir a 23 heure , la consommation a baissée de 80%. Est ce mon prpriétaire qui est responssable et surtout vers qui puis je me retourner pour me faire rembourser cet excedent de consommation dont nous ne sommes pas responsable Merci d'avance de votre réponse Cordialement.
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MesDépanneurs.frven 12/01/2018

En réponse à par Griaux Pierre

Bonjour M. Griaux, merci pour votre message !

Vous avez fait face à une surconsommation électrique causée par votre cumulus. Le problème venait du tableau électrique de l’appareil sur lequel il était impossible de programmer une consommation jour/nuit, ce qui l’a fait tourner en permanence durant un an. Le câblage est l’oeuvre de votre propriétaire et vous souhaitez savoir ce qu’il est possible de faire.

L’installation du câblage faite par votre propriétaire, qui n’est pas plombier professionnel, vous a empêché de jouir de l’abonnement auquel vous aviez souscrit auprès de votre fournisseur d’énergie. Il s’agit très probablement d’un cas de malfaçon.

La malfaçon étant du fait de votre propriétaire et non d’une entreprise ou d’un artisan, nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocat ou la permanence juridique de votre mairie pour obtenir plus d’informations sur les démarches qui s’offrent à vous. Il est possible qu’un dédommagement pour votre surconsommation soit incluse dans les réparations, cependant nous ne pouvons pas vous en assurer. Un conseil juridique sera plus à même de vous orienter. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies.

Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.

Cordialement,

L’équipe MesDepanneurs.fr

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Robertlun 14/08/2017
Bonjour, je suis récemment arrivé dans un logement et j'ai constaté plusieurs problèmes électriques au bout de quelques jours (ils ne sont donc pas inscrits sur le bail) Il y a plusieurs prises électriques qui ne sont pas aux normes (pas de présence de la tige terre), dans certaines pièces il y a deux fils électriques qui sortent du mur et une ampoule est vissée dessus, puis lorsque nous faisons tourner le lave-vaisselle, à différents moments du cycle le disjoncteur saute et se met en sécurité. J'ai relancé le propriétaire à plusieurs reprises et ce dernier se déplacant souvent à l'étranger ne daigne répondre à mes questions. J'ai donc plusieurs doutes au niveau de l'installation électrique sachant que c'est une vieille maison. Puis-je faire venir un électricien afin d'établir un diagnostic sachant que je ne suis que le locataire ? Et si je le fais, est-ce que cela sera à mes frais ? De plus, il y a deux garages attenants à la maison et je pense fortement qu'ils sont reliés à mon tableau électrique alors qu'ils ne sont pas renseigné dans le bail et sont utilisés par les voisins. Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre ? Cordialement
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MesDépanneurs.frmer 30/08/2017

En réponse à par Robert

Bonjour Robert, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre installation électrique n’est pas aux normes, mais que vos relances auprès de votre propriétaire sont restées lettres mortes. Vous indiquez de plus que deux garages sont reliés à votre tableau électrique, et vous pensez qu’ils sont reliés à votre installation.
Tout d’abord, le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que :
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;” (Article 2)
Ainsi, votre propriétaire est dans l’obligation de vous fournir un logement ou les normes électriques sont respectées.
De plus, votre tableau électrique ne doit fonctionner que pour votre utilisation personnelle, et n’a pas à être utilisé pour d’autres particuliers. Cette consommation vous est facturée, mais peut gêner votre vie quotidienne puisque votre contrat électrique est établi selon vos besoins, et pas selon ceux de vos voisins.
Si vous faites intervenir un électricien, cette intervention sera à votre charge, puisqu’elle n’est pas validé par votre propriétaire.
Mais cette intervention pourrait vous permettr de faire faire une vérification de bon constat des installations électriques, ainsi que de vérifier que les garages ne sont pas branchés au niveau de votre tableau électrique.
Cordialement,
Le blog de l’électricien

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Hindjeu 10/08/2017
Bonjour, Je suis locataire et j'ai appelé mon agence de location pour un problème de disjoncteur. Le technicien est venu mais sans intervenir en me disant que c'est au fournisseur d'énergie qui s'occupe de cela. Après son passage, j'ai fait le nécessaire pour la réparation du problème et le disjoncteur a été réparé. Aujourd'hui, l'agence de location me réclame 45 euros pour les frais de déplacement du technicien qui n'a rien fait! Alors que c'est au propriétaire qu'il faut réclamer cela! Comment dois je procéder s'il vous plaît ??? Avec quelle loi je dois me justifier?? Merci beaucoup pour votre aide
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MesDépanneurs.frven 11/08/2017

En réponse à par Hind

Bonjour Hind, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir contacté votre agence immobilière pour une panne d’un disjoncteur. L’agence vous a envoyé un électricien, qui a indiqué ne pas pouvoir intervenir, et le problème a par la suite été réglé par votre fournisseur d’énergie. Votre agence vous réclame désormais le tarif de déplacement du technicien.
Vou avez demandé à votre agence de faire intervenir un technicien. Ces derniers, comme beaucoup d’artisans, pratiquent des tarifs de déplacement. Puisque c’est vous qui avez fait la demande d’un électricien, et pas votre propriétaire, c’est à vous d’assumer les frais de déplacement du technicien.
Cordialement,
Le blog de l’électricien

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courtoismer 09/08/2017
Bonjour, mon propriétaire à installé un radiateur supplémentaire et plus puissant dans la cuisine,mais malheureusement manque de puissance ce qui fait disjoncter le compteur. J'ai donc appelé le propriétaire qui ma demander d'appeler le service EDF qui ont augmenté l'ampérage et de me dire que cela était à ma charge. Ma question est : dois je subir le coût de ce changement pour le bon fonctionnement du logement. Merci pour votre réponse. Cordialement. Mr Marc Courtois
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