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Travaux électricité : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?
Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne électrique il est parfois difficile d’y voir clair....
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- Prises électriques aux normes,
- Possibilité de brancher des appareils ménagers,
- Luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, je suis locataire et par Marine
Bonjour Marine, merci pour votre message !
Vous quittez votre logement en location et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou à votre propriétaire de prendre en charge le remplacement des LED implantées dans votre plafond.
L’article 7 de la loi n° 89-462 précise que le locataire se doit “c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives [...]“.
On peut trouver dans la liste des réparations locative du décret n°87-712 “- Equipements d'installations d'électricité. Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.“.
Malheureusement, il vous revient donc de remplacer les ampoules qui ont grillé afin de remettre en état le logement pour qu’il corresponde à l’état dans lequel vous l’avez trouvé à l’état des lieux d’entrée.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour par ARDITO
Bonjour M. Ardito, merci pour votre message !
Votre locataire souhaite faire remplacer l’éclairage LED de sa salle de bain et vous aimeriez savoir si c’est à vous ou à votre locataire de prendre en charge les travaux.
En temps que propriétaire, vous êtes dans l’obligation de “[...] remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”, ce qui signifie qu’en cas de problème sur l’installation électrique causé par la vétusté ou la malfaçon, c’est à vous que reviennent les travaux.
En revanche, si les travaux électriques sont de nature esthétique ou pratique alors que l’installation de base ne présentait aucun défaut, c’est au locataire qui souhaite faire les travaux de les prendre entièrement en charge et d’assurer qu’une fois les travaux terminés, l’éclairage soit fonctionnel.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par ERNAULT
Bonjour M. Ernault, merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir si votre bailleur à des obligations vis à vis de la mise aux normes de votre tableau électrique.
Le bailleur n’est malheureusement pas obligé d’effectuer de travaux de mise à jour sur une installation qui n’est plus aux normes. Cependant, si l’installation en question est vétuste, si elle présente un danger pour les occupants du logement ou pour les appareils à cause de son ancienneté ou si elle empêche les occupants de jouir normalement de leur logement parce qu’elle n’est pas assez puissante, alors il est possible de demander au bailleur d'exécuter des travaux de réparation et mise aux normes sur l’installation électrique du domicile.
Si vous soupçonnez un problème sur votre installation électrique qui justifierait de demander à votre bailleur d’effectuer des travaux, vous pouvez demander à un électricien de faire un constat de bon fonctionnement des installations électriques.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par RICARD HELENE
Bonjour M. Ricard, merci pour votre message !
Vous avez été victime d’un dégât des eaux causé par votre voisin du dessus et à cette occasion, il a été constaté que votre installation électrique n’était pas aux normes. Le syndic ainsi que les pompiers qui sont intervenu ont enjoint votre propriétaire à faire changer l’installation électrique pour des raisons de sécurité. Il souhaite que vous preniez les frais à votre charge et vous voulez savoir si c’est bien à vous de payer.
La loi n°89-462 précise dans l’article 6 que “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.”, ce qui signifie que si une installation du logement présente un risque pour votre santé, le propriétaire est tenu de faire les réparations. Bien sûr, ces réparations ne sont en aucun cas à la charge du locataire.
Si le propriétaire refuse d’effectuer les travaux si vous ne payez pas, contactez votre syndic afin qu’il insiste auprès du propriétaire sur la nécessité de faire la mise aux normes demandée.
Pour toute démarche ou conseil juridique, rapprochez-vous d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement,
L’équipe MesDepanneurs.fr
En réponse à Bonjour par Griaux Pierre
Bonjour M. Griaux, merci pour votre message !
Vous avez fait face à une surconsommation électrique causée par votre cumulus. Le problème venait du tableau électrique de l’appareil sur lequel il était impossible de programmer une consommation jour/nuit, ce qui l’a fait tourner en permanence durant un an. Le câblage est l’oeuvre de votre propriétaire et vous souhaitez savoir ce qu’il est possible de faire.
L’installation du câblage faite par votre propriétaire, qui n’est pas plombier professionnel, vous a empêché de jouir de l’abonnement auquel vous aviez souscrit auprès de votre fournisseur d’énergie. Il s’agit très probablement d’un cas de malfaçon.
La malfaçon étant du fait de votre propriétaire et non d’une entreprise ou d’un artisan, nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocat ou la permanence juridique de votre mairie pour obtenir plus d’informations sur les démarches qui s’offrent à vous. Il est possible qu’un dédommagement pour votre surconsommation soit incluse dans les réparations, cependant nous ne pouvons pas vous en assurer. Un conseil juridique sera plus à même de vous orienter. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement,
L’équipe MesDepanneurs.fr
En réponse à Bonjour, je suis récemment par Robert
Bonjour Robert, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre installation électrique n’est pas aux normes, mais que vos relances auprès de votre propriétaire sont restées lettres mortes. Vous indiquez de plus que deux garages sont reliés à votre tableau électrique, et vous pensez qu’ils sont reliés à votre installation.
Tout d’abord, le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que :
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;” (Article 2)
Ainsi, votre propriétaire est dans l’obligation de vous fournir un logement ou les normes électriques sont respectées.
De plus, votre tableau électrique ne doit fonctionner que pour votre utilisation personnelle, et n’a pas à être utilisé pour d’autres particuliers. Cette consommation vous est facturée, mais peut gêner votre vie quotidienne puisque votre contrat électrique est établi selon vos besoins, et pas selon ceux de vos voisins.
Si vous faites intervenir un électricien, cette intervention sera à votre charge, puisqu’elle n’est pas validé par votre propriétaire.
Mais cette intervention pourrait vous permettr de faire faire une vérification de bon constat des installations électriques, ainsi que de vérifier que les garages ne sont pas branchés au niveau de votre tableau électrique.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par Hind
Bonjour Hind, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir contacté votre agence immobilière pour une panne d’un disjoncteur. L’agence vous a envoyé un électricien, qui a indiqué ne pas pouvoir intervenir, et le problème a par la suite été réglé par votre fournisseur d’énergie. Votre agence vous réclame désormais le tarif de déplacement du technicien.
Vou avez demandé à votre agence de faire intervenir un technicien. Ces derniers, comme beaucoup d’artisans, pratiquent des tarifs de déplacement. Puisque c’est vous qui avez fait la demande d’un électricien, et pas votre propriétaire, c’est à vous d’assumer les frais de déplacement du technicien.
Cordialement,
Le blog de l’électricien