Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- prises électriques aux normes ;
- possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
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En réponse à bonjour, par
Bonjour M Mertens, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez du faire appel à un électricien suite à une panne électrique dans votre domicile. Vous indiquez que l’électricien a indiqué sur sa facture que l’origine de la panne était la vétusté.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, si c’est la vétusté de l’installation qui a causé cette panne, ce sera bien à votre propriétaire de prendre en charge les réparations.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour voilà moi je suis par
Bonjour M Ouafi, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez reçu une décharge électrique forte à cause de votre installation électrique, qui vous a conduit à l’hopital. Vous indiquez que votre propriétaire a indiqué qu’il allait augmenter le loyer en contrepartie de la rénovation électrique.
Tout d’abord, votre propriétaire est dans l’obligation de vous fournir un logement ne présentant pas de danger pour votre sécurité ou votre santé:
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;” (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent)
Ainsi, votre passage à l’hopital du fait d’un défaut sur votre installation électrique est du fait de votre propriétaire.
Pour l’augmentation de votre loyer, il faut que cette possibilité soit déja inscrite dans le contrat que vous avez signé avec votre propriétaire. Votre propriétaire peut décider d’augmenter le loyer suite à des travaux d’amélioration du logement. Cependant, il apparait que les travaux qui sont nécessaires à votre domicile ne sont pas des travaux d’amélioration, mais des travaux de mise aux normes de l’installation électrique.
Si ce sont bien des travaux de mise aux normes, votre propriétaire ne peut pas vous les facturer en augmentant votre loyer, puisque ces travaux auraient dû être faits avant votre entrée dans les lieux.
Cependant, au vu de votre hospitalisation, et de la volonté de votre propriétaire d’augmenter le loyer, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un service juridique compétent.
Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer un avocat afin qu’il vous aide ou vous conseille.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à J'ai des locataires dans une par
Bonjour M Trotin, et merci de votre message!
Vous indiquez que vos locataires ont fait intervenir un électricien en soirée suite à un court circuit chez eux.
Un court circuit peut créer un incendie électrique, et est donc considéré comme une intervention d’urgence.
Vos locataires ne sont pas supposés améliorer l’installation existante, et les travaux recommandés par l’électricien sont donc à votre charge si vous choisissez de les faire, ou si ils sont nécessaires afin de respecter les normes électriques. Cependant, la réparation du court circuit, et l’intervention de l’électricien sont à la charge des locataires, à moins que cette intervention ne soit due à la malfaçon ou à la vétusté de vos installations, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, et stipulant que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. (Article 7 loi 89 462)
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, je suis dans mon par
Bonjour M Letissier, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez du faire intervenir un électricien pour une panne électrique sur des prises de votre chambre. L’électricien a déterminé qu’il manquait la phase neutre sur une des prises, ce qui créait ces pannes électriques.
En cas de mauvaise installation, il s’agit d’une malfaçon de la part de l’artisan qui a fait l’installation. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, en cas de malfaçon, c’est au propriétaire de prendre à sa charge les réparations.
Cordialement,
Le blog de l’électricien