Travaux électricité : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?
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Publié le
par Marine
Il y a des travaux électriques à faire dans votre logementet vous ne savez pas qui doitles assumer ?Si, en tant quelocataire, vous devez prendre à votrecharge l’entretien courant du logement,le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loidu 6 juillet 1989 définit les rapports locatifset précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit duremplacementd’installations électriques vétustes ouqui ne sont plus aux normes, au niveau dutableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en chargeles réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neufdes installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernierne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- prises électriques aux normes ;
- possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteursabîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire,la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilitésdans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien? Dans cecas, un expert saura apprécier les dommageset préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Fiona, et merci de votre message!
Vous indiquez que les fusibles de l’appartement que vous louez ont tous grillés. Vous indiquez que l’électricien intervenu a déclaré que votre installation électrique présentait un danger , notamment au niveau de votre compteur électrique. Il préconise le remplacement du tableau électrique. Votre bailleur ne souhaite pas prendre à sa charge les travaux.
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique à l’article 2 que le logement doit posséder :
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
L’article 6 de la loi 89 462 du 6 juillet 1989 stipule que:
“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”
Ainsi, si votre installation électrique présente bien des risques pour votre santé (danger d’incendie), votre propriétaire est dans l’obligation de faire faire les travaux assurant votre sécurité par un électricien professionnel.
Nous vous conseillons de lui écrire en recommandé afin de l’en informer.
De plus, si c’est la vétusté de l’installation électrique qui a causé la brulure des fusibles, l’article 7 de la loi 89 462 indique que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Enfin le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le locataire doit entretenir ou remplacer :
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
La réparation du tableau électrique n’est donc pas à votre charge. Le remplacement des fusibles est bien indiqué, mais le fait qu’ils aient tous grillés indique plus des problèmes sur votre installation électrique, qui ne serait pas réparée par le simple changement des fusibles.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Lyra, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre installation électrique a sauté, et que l’électricien intervenu a indiqué que cela pouvait provenir de la vétusté de votre machine à laver. Vous indiquez qu’il y a aussi des parties du tableau électrique à remplacer, et que votre propriétaire souhaite vous associer au paiement des travaux.
Tout d’abord, la panne électrique causée par votre machine à laver (si c’est bien la vôtre et pas un élément d’un logement meublé) est à votre charge.
L’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit:
“c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;”
Cependant, l’alinéa d) de cette même loi indique que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, si la réparation de la panne due la machine à laver est bien à votre charge, la réparation concernant la vétusté de votre installation électrique n’est pas à votre charge.
Nous vous conseillons de faire intervenir un autre électricien à vos frais, puisque le dernier ne souhaitait apparemment pas “se mettre votre propriétaire à dos”, afin qu’il établisse un devis concernant la panne, ainsi qu’un devis concernant votre installation électrique si nécessaire. Si l’installation électrique est jugée vétuste par ce nouvel électricien, les frais concernant la rénovation de votre installation électrique ne seront pas à votre charge.
N’hésitez pas à demander aux électriciens que vous contactez leurs frais d’établissement de devis, ainsi que s’ils pratiquent des majorations.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Manon, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre machine à laver a fait sauter l’électricité de votre appartement. Vous indiquez que suite à cela, vous allez devoir remplacer plusieurs éléments électriques de votre domicile, notamment votre tableau électrique.
Selon l’article 7 alinéa d) de la loi 89 462, le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, en cas de vétusté de votre installation électrique, ce sera à votre propriétaire de prendre en charge les réparations.
De plus, la réparation du tableau électrique ne fait pas partie des réparations à la charge du locataire indiquées dans le décret 87 712 du 26 aout 1987.
Nous vous conseillons donc de prévenir votre propriétaire que les réparations électriques, si elles néceessitent d'effectuer des mises aux normes, seront à sa charge.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour; par
Bonjour Mme Dean, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir reçu une facture EDF très importante. Vous indiquez que, selon l’électricien intervenu, cette forte consommation électrique provient du tableau électrique.
Le locataire doit assumer les frais liés sa consommation et son occupation des lieux. L’article 7 de la loi 89 462 indique que :
“Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus”
Votre propriétaire n’a pas à assumer les factures liés à l’électricité ou à l’eau.
Cependant, s’il est nécessaire d’effectuer des travaux en rapport avec l’électricité chez vous, et principalement concernant votre tableau électrique, ce sera au propriétaire de les prendre à sa charge.
L’électricien intervenu a t-il décrit dans son rapport ou son devis la notion de vétusté du tableau électrique ? En cas de vétusté, ce sera au propriétaire de prendre à sa charge les travaux, comme indiqué à l’article 7 alinéa d) de la loi 89 462 du 6 juillet 1989, stipulant que le locataire doit ::
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à bonjour, j'habite dans un par
Bonjour M Hornez, et merci de votre message!
Vous indiquez habiter dans un appartement situé au deuxième étage. Vous indiquez que l’interphone ne fonctionne plus, et vous oblige à descendre constamment afin d’ouvrir la porte.
Le décret 87 713 du 26 aout 1987 concernant notamment les charges locatives indique que le locataire prend à sa charge l’entretien de l’interphone:
“Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ;”
Cependant, l’entretien ne correspond pas à toutes les réparations. Si votre interphone ne fonctionne pas suite à un faux contact, la réparation sera à votre charge. Si votre interphone ne fonctionne plus du fait de sa vétusté, les réparations seront à la charge de votre propriétaire du fait de l’article 7 alinéa d) de la loi 8ç 462 du 6 juillet 1989, indiquant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Sarah, et merci de votre message!
Vous indiquez que suite à l’utilisation d’un mixer dans la cuisine, deux prises électriques ont grillées, mais que les plombs n’ont pas sautés. Vous indiquez que votre propriétaire ne souhaite prendre en charge que 50% de l’intervention de l’électricien.
L’intervention devra, afin de réparer la panne, effectuer une recherche de panne et ainsi déterminer l’origine du court circuit dans vos prises électriques. Il pourra ainsi déterminer si la panne provient de votre mixeur, qui bien que neuf peut être défectueux, et qui aurait causé le court circuit dans vos prises. Si tel est le cas, la réparation sera complètement à votre charge.
Si la panne électrique provient de la vétusté des prises électriques, ou de la vétusté des câbles électriques voire du tableau électrique, ce sera à votre propriétaire de prendre intégralement les frais à sa charge.
Votre propriétaire ne peut en effet décider de ne payer qu’une partie des réparations, si ces dernières sont à sa charge.
L’article 7 alinéa d) de la loi 89 462 définit que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le remplacement des prises électriques est à la charge du locataire. Cependant, si les câbles électriques sont défectueux, remplacer les prises n’empêchera pas les pannes électriques ou les court circuit.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Merci pour votre réponse. par
Bonjour Artemis, et merci de votre retour !
En effet, en cas de vétusté ou de malfaçon, c'est au propriétaire de prendre les travaux à sa charge, comme stipulés dans l'article 7 alinéa d) de la loi 89 462, stipulant que le locataire doit:
"d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure."
Au vu de votre message précédent, nous pensions qu'il ne s'agissait que d'une prise défectueuse, et vous avez bien fait de chercher le plus de réponses possibles.
Pour des informations concernant des recherches futures, la loi 89 462 du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs, et le décret 87 712 du 26 aout 1987 définit les réparations à la charge du locataire.
N'hésitez pas à revenir vers nous pour d'autres questions !
Cordialement,
Le blog de l'électricien