Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- prises électriques aux normes ;
- possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Sarah, et merci de votre message!
Vous indiquez vouloir installer une prise TV murale dans l’appartement que vous louez.
Selon la loi 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, votre propriétaire ne peut s’opposer à l’installation d’une prise murale de TV. Cependant :
“ Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement et des conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause.”
Ainsi, puisque vous en serez le bénéficiaire, votre propriétaire n’est pas dans l’obligation de participer ou de régler les frais concernant cette installation.
Nous vous conseillons toutefois d’en parler avec lui, puisqu’il gardera le bénéfice de cette installation lors de votre départ du logement.
Vous pouvez vous rapprocher d’un service juridique plus compétent afin qu’ils vous indiquent la marche à suivre concernant l’installation des prises, car l’absence de prise TV et de prise téléphoniques, bien qu’elles ne fassent pas partie des éléments d’équipements et de confort décrites dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, paraissent étranges. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Artemis, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir remarqué qu’une de vos prises de courant se détache du mur. Vous indiquez que cela n’a pas été noté sur le bail, car vous n’en aviez pas conscience lors de l’état des lieux d’entrée.
La réparation, ainsi que le remplacement des prises électriques est à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 du 26 aout 1987 :
“ - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection”
L’état des lieux vous engage vous et le propriétaire, et vous ne pouvez revenir dessus. Selon l’état des lieux, la prise électrique est en bon état, et elle sera indiquée comme défectueuse sur l’état des lieux de sortie si vous n’effectuez pas les réparations.
Cordialement
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour j'ai un problème d par
Bonjour M Prat, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous louez un garage auprès d’une voisine. Vous indiquez qu’après avoir écrit à votre HLM, vous deviez ou installer un compteur défalqueur (sous compteur électrique), ou ne plus avoir de courant, ou ne plus utiliser le garage. Vous souhaitez savoir si l’installation du compteur est à votre charge.
Les sous compteur électriques n’ont le droit d’être installés que dans les locations meublées. De plus, l’installation d’un appareil permettant de mesurer la consommation, que ce soit eau, gaz ou électricité est toujours à la charge du propriétaire, puisque ce dernier pourra en bénéficier et continuer à l’utiliser lorsque vous quitterez le garage.
L’article 25-9 de la loi 89-462 définissant les rapports locatifs stipule que :
“Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.”
Ainsi, votre propriétaire suite à un accord écrit avec vous, peut effectuer l’installation d’équipement améliorant la chose louée à sa charge, mais pourra en contrepartie augmenter le loyer. Ainsi, ce n’est pas au locataire de payer l’installation, mais le loyer augmentera puisqu’il bénéficiera de nouveaux équipements.
L’article 23 de la loi 89-462, encadrant les charges locatives et les charges récupérables par le bailleur, stipule que :
“Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.”
C’est bien le bailleur qui doit régler le coût des installations, distribuant l”énergie, donc du compteur ou sous compteur électrique.
Enfin, si le fournisseur d’énergie de la propriétaire du garage est EDF, il est illégal pour votre voisine de faire installer un sous compteur électrique. L’article 3-2 des conditions générales de vente d’EDF stipule :
“Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des clients. Cette information est reprise sur la première facture. Le contrat de fourniture d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.”
Ainsi la propriétaire ne peut refacturer l’électricité, ni la redistribuer.
Ainsi, l’installation du sous compteur électrique n’est pas à votre charge, et ne peut être fait si le fournisseur électrique est EDF.
Cordialement,
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Harouni, et merci de votre message !
Vous indiquez que vous vous êtes rendus compte seul du fait que votre compteur électrique sert à alimenter les parties communes. Vous indiquez qu’après en avoir référé à votre agence, cette dernière vous a confirmé cette installation électrique, et qu’un mini compteur chargé de dissocier votre consommation de celle des parties communes est installé. Vous indiquez que ce mini compteur n’est mentionné nulle part dans votre contrat de location.
Votre propriétaire, ou l’agence, aurait du vous prévenir de cette installation électrique, ne serait ce que pour que vous puissiez vérifier votre propre consommation électrique. De plus, les factures EDF seront évaluées selon les calculs effectués par votre compteur électrique. Ainsi, EDF vous enverra à vous les factures électriques relevées sur votre compteur, sans se soucier que vous n’en ayez qu’un pourcentage à votre charge. De plus, puisque vous vous êtes rendus compte seul de ce mini compteur électrique, vous n’auriez pas su auprès de qui demander la régularisation du reste des charges.
Le compteur électrique appartient au fournisseur d’électricité, il ne vous appartient pas. Nous vous conseillons de tout de même respecter le préavis, ainsi que de ne pas déduire arbitrairement des sommes de votre loyer, car vous seriez alors en tort au vu de la loi.
Nous vous conseillons de vous tourner vers un service juridique plus compétent, afin qu’il vous indique les démarches à effectuer. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies qui pourront vous conseiller.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Aya, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir créé un court circuit chez vous en branchant votre fer à repasser. Vous indiquez que depuis, aucune prise électrique ne fonctionne, mais que votre tableau électrique n’a pas disjoncté.
Si le disjoncteur de votre tableau n’a pas sauté, il est possible qu’il soit défectueux. Si seul un disjoncteur est défectueux, le remplacement du disjoncteur sera à la charge du locataire;
Cependant, puisqu’aucune prise ne fonctionne désormais, il est possible que cela soit dû à la vétusté de votre installation électrique. En cas de vétusté, c’est au propriétaire, ou à votre bailleur de prendre en charge les réparations voire le remplacement de l’installation électrique.
La loi 89 462 du 6 juillet 1989 définissant les rapports locatifs stipule que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
En cas de vétusté, ce sera bien au bailleur de prendre en charge les réparations de votre installation électrique.
Cordialement
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Zoé, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir une problème de courant électrique, suite à des travaux de peinture que vous avez effectué.
En cas de panne ou de réparation suite à un défaut d’entretien ou d’utilisation de la part du locataire, les travaux seront nécessairement à sa charge. Cependant, puisque c’est vous qui payez les frais de réparation, c’est à vous de choisir l’électricien en charge des travaux. Nous vous conseillons de faire faire plusieurs devis, en vérifiant à chaque fois lors de la prise de commande si les devis sont gratuits, et pas seulement dans le cas ou ils sont acceptés.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Lydia, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez plusieurs pannes électriques dans le domicile que vous louez. Vous indiquez que le tableau électrique date de la construction de l’immeuble, soit environ des années 70. Vous indiquez qu’il est composé de porcelaine.
Selon le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, le bailleur est obligé de louer un logement décent, soit :
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
Or les fusibles en porcelaine ne respectent pas les normes de sécurité actuelles. De plus, la loi 89 462 du 6 juillet 1989 stipule à l’article 7 alinéa d) que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, si le tableau électrique est d’origine, et donc vétuste, ce sera à votre propriétaire de prendre en charge le remplacement du tableau ainsi que s’assurer du bon fonctionnement des installations électriques.
Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre agence afin de les prévenir des réglementations légales.
Cordialement,
Le blog de l’électricien