Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- prises électriques aux normes ;
- possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour par
Bonjour Dominique et merci pour votre message !
Suite à la demande de votre employeur dans le cadre d'une activité de télétravail, vous devez lui fournir une attestation de conformité électrique. Votre propriétaire ne veut pas prendre en charge les frais de l'électricien pour cette intervention. Un électricien a d'ailleurs remarqué des surtensions électriques dans votre logement lors d'un contrôle.
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, votre propriétaire se doit de vous fournir un logement en bon état d'usage et de réparation. Si votre logement présente des dysfonctionnements électriques, il se doit de faire le nécessaire pour effectuer les réparations.
En ce qui concerne l'attestation de conformité électrique, il est obligatoire pour votre propriétaire d'en avoir un de moins de 25 ans. Si vous devez faire intervenir un technicien dans le cadre de votre profession, il vous incombe de prendre en charge les frais engagés pour son intervention.
Cordialement, L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Anonyme et merci pour votre message !
Locataire, vous avez informé votre agence immobilière d'une panne concernant un luminaire de votre logement. Suite à l'intervention de l'électricien, il s'avère que celui-ci présente une panne et qu'il doit être changé. Il a donc établi un devis pour son remplacement. Vous souhaitez donc savoir qui doit payer la facture.
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire se doit d'entretenir son logement. En ce qui concerne les travaux d'électricité, il peut être amené à remplacer une ampoule, un fusible, une prise ou un interrupteur défectueux. Si la panne provient d'un défaut de l'installation électrique, les frais de réparation sont à la charge du propriétaire.
Cordialement, L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Franck 60 et merci pour votre message !
Locataire, vous souhaitez installer une prise supplémentaire dans votre logement et vous voulez savoir qui doit prendre en charge les travaux.
Selon les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit entretenir son logement et peut être amené à prendre en charge divers réparations (changement d'ampoules, de fusibles, remplacement d'un interrupteur ou d'une prise défectueuse). Mais le bailleur est aussi tenu de délivrer à son locataire une installation électrique optimale pour garantir sa sécurité. Si l'ajout d'une prise supplémentaire est jugée nécessaire, elle est donc à la charge du propriétaire.
Cordialement, L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Leslie et merci pour votre message !
Vous indiquez que plusieurs appareils branchés sur votre rallonge se sont éteints après y avoir branché votre chauffage. Vous avez alors débranché tous ces appareils de la rallonge en question et essayé de les allumer de nouveau à partir d’autres prises. Résultat, ils ne s’allument pas. Pourtant, la prise de la salle de bain fonctionne toujours. Apparemment, une surtension a provoqué un court-circuit dans cette pièce lorsque vous y avez branché plusieurs appareils sur la rallonge. Dans votre cas, les frais de dépannage seront à votre charge, s’agissant d’un mauvais usage.
Cordialement,
L’équipe Mesdépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Terry et merci pour votre message !
Des fourmis s’introduisent dans votre prise électrique et vous souhaitez savoir si devez payer les frais si vous faites appel à un dépanneur électricien ou si c’est le propriétaire qui s’en charge. L’intervention du dépanneur électricien sera à vos frais selon les articles 6 et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. En effet, les petits entretiens concernant les prises et interrupteurs sont à la charge du locataire.
Idem, pour votre deuxième question. S’agissant d’une petite réparation, vous ne pourrez pas réclamer les frais au bailleur, sauf si vous pouvez prouver que l’installation présente un état vétuste. Dans ce cas, vous serez épargné des frais puisque la loi du 6 juillet 1989 affirme que le locataire ne doit pas subir les frais liés à la réparation d’une installation vétuste.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Nicolas et merci pour votre message !
En effet, comme tous les locataires, vous vous demandez qui prend en charge les frais en cas de réparation dans le logement locatif. Après avoir constaté que votre disjoncteur différentiel est hors service pour cause de vétusté, vous aviez fait dépêcher un électricien pour le dépannage. Votre bailleur ne veut pas rembourser les frais car il affirme qu’ils sont à votre charge. Selon la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne doit pas endosser les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation. Faire constater au bailleur l’état de vétusté de l’installation aurait été la première étape avant de procéder aux réparations. Si aviez pu faire établir un diagnostic avant la réparation, vous pouvez vous en servir pour faire valoir votre droit de remboursement.
Cordialement,
L’équipe Mesdépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Logan et merci pour votre message.
Le problème ne peut pas venir de l’ampoule connectée puisque, côté fonctionnement électrique, elle reste une ampoule branchée au secteur comme une ampoule classique. L’activation de ses fonctions accessibles par votre smartphone ou votre tablette ne concerne que des réglages électroniques dans le corps de l’ampoule elle-même.
Ce que vous décrivez semble évoquer un court-circuit au niveau de la prise DCL. Pas en frontal, au niveau des trois broches de votre douille, mais à l’arrière, au niveau des raccordements des câbles électriques. L’électricien devrait trouver cette panne rapidement. Et la réparation ne vous incombe pas.
De même, le propriétaire ne peut pas plus vous interdire l’utilisation d’une ampoule connectée que d’une enceinte connectée.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr