Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- prises électriques aux normes ;
- possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Léo-Paul et merci pour votre message.
Hélas, vous ne pouvez pas. Les appliques sont des éléments de décoration et donc du mobilier. Il vous appartient de choisir, d’acheter et de poser celles qui vous conviennent.
Le propriétaire est tenu de vous fournir un logement en état, correctement raccordé aux divers réseaux selon les règles de l’art (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6) et c’est ce qu’il semble avoir fait. Les fils doivent être équipés de douilles de chantier.
Mais vous avez raison : les fils apparents ne sont ni esthétiques ni très sûrs. Nous vous conseillons de poser des appliques.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Pierre-Alexis et merci pour votre message !
Vous indiquez que vous habitez un logement de construction récente et que les prises électriques ne fonctionnent plus. Nous pouvons émettre plusieurs hypothèses causant ces troubles. En effet, une mauvaise installation électrique, des fusibles défaillants, des câbles mal branchées ou un desserrement de vis figurent parmi les facteurs potentiels. Quelle que soit sa nature, ce problème ne peut être réglé sans un diagnostic de l’installation électrique. L’intervention d’un électricien avec accord de votre propriétaire permettra de déterminer la cause et de résoudre le problème pour de bon.
Cordialement,
L’équipe Mesdépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour R et merci pour votre message !
Locataire, votre ballon d'eau chaude est brancher directement sur votre tableau électrique et vous souhaitez le brancher en automatique afin de bénéficier des heures creuses et faire baisser votre consommation d'énergie. L'intervention d'un technicien pour ce changement est nécessaire et vous vous demandez si votre propriétaire peut prendre en charge ce type de travaux.
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il incombe au bailleur l'entretien et la réparation des équipements du logement signalé lors de l'état des lieux d'entrée du logement.
Dans votre cas, votre ballon d'eau chaude présente un bon fonctionnement. Cette intervention vise donc à une amélioration de l'habitat. Il vous incombe donc de payer cette intervention , que vous rentabiliserez d'ailleurs rapidement via vos factures d'électricité.
Cependant, je vous invite à vous rapprocher de votre propriétaire car il est également possible qu'il accepte de prendre en charge les travaux afin d'améliorer son logement.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Lucia Rodriguez et merci pour votre message !
Locataire d'un appartement, votre installation électrique est défaillante. D'après un électricien, le compteur électrique disjoncte à cause d'une accumulation de masse électrique dans certaines prises de votre appartement. Votre propriétaire vous demande de payer les réparations et vous souhaitez refuser.
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au propriétaire de veiller au bon état d'usage et de réparation de son logement.
Si vous devez faire venir un électricien afin d'effectuer des réparations, vous devez d'abord prévenir votre propriétaire afin qu'il puisse prendre en charge les travaux.
Si votre bailleur refuse d'effectuer les travaux nécessaires au bon fonctionnement de votre logement, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec mise en demeure, en invoquant le décret cité ci-dessus. Vous pouvez également saisir la CDC (commission départementale de conciliation), une commission qui permet de régler les litiges entre locataire et bailleur sans avoir recours à la justice.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Maurice et merci pour votre message.
Vous avez parfaitement raison, ce type d’incident signifie très probablement que votre abonnement électrique n’est pas adapté à l’équipement électrique de votre logement.
Comme vous êtes locataire et que vous ne pouvez pas envisager leur remplacement par des appareils plus récents et moins consommateurs d’électricité, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie. Il saura vous proposer une modification de votre contrat pour que la puissance délivrée soit suffisante. Sinon, essayez de baisser votre thermostat d’ambiance. Un degré en moins représente de belles économies.
Cordialement, l’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à J'ai un locataire qui c'est par
Un régulateur heure creuse est considéré comme un équipement optionnel et non une obligation.
A ce titre, vous n’êtes pas obligé de répondre favorablement à la demande de votre locataire, vous pouvez le vérifier en consultant l’article de loi concerné : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 7. Si vous voulez lui accorder ce plaisir afin d’éviter qu’il ne touche pas au compteur électrique, je vous invite à contacter un artisan MesDépanneur afin de vous assurer d’une intervention de qualité.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, par
L'installation électrique de votre appartement est déficiente suite à la mise en place de chauffages supplémentaires par le dernier locataire. Vous indiquez avoir donné votre accord pour cette installation. Si cet accord est notifié à l'écrit et que vous disposez du diagnostic électrique précédent n'indiquant aucune anomalie, alors vous pourrez demander au locataire de régler les frais de mise aux normes qui lui incombent en les retirant de sa caution.
Veillez à bien remettre aux normes vos installations électriques avant de louer à nouveau votre appartement.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr