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Travaux électricité : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?
Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne électrique il est parfois difficile d’y voir clair....
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- Prises électriques aux normes,
- Possibilité de brancher des appareils ménagers,
- Luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par Maurice
Bonjour Maurice et merci pour votre message.
Vous avez parfaitement raison, ce type d’incident signifie très probablement que votre abonnement électrique n’est pas adapté à l’équipement électrique de votre logement.
Comme vous êtes locataire et que vous ne pouvez pas envisager leur remplacement par des appareils plus récents et moins consommateurs d’électricité, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie. Il saura vous proposer une modification de votre contrat pour que la puissance délivrée soit suffisante. Sinon, essayez de baisser votre thermostat d’ambiance. Un degré en moins représente de belles économies.
Cordialement, l’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à J'ai un locataire qui c'est par Soulié
Un régulateur heure creuse est considéré comme un équipement optionnel et non une obligation.
A ce titre, vous n’êtes pas obligé de répondre favorablement à la demande de votre locataire, vous pouvez le vérifier en consultant l’article de loi concerné : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 7. Si vous voulez lui accorder ce plaisir afin d’éviter qu’il ne touche pas au compteur électrique, je vous invite à contacter un artisan MesDépanneur afin de vous assurer d’une intervention de qualité.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, par christelle
L'installation électrique de votre appartement est déficiente suite à la mise en place de chauffages supplémentaires par le dernier locataire. Vous indiquez avoir donné votre accord pour cette installation. Si cet accord est notifié à l'écrit et que vous disposez du diagnostic électrique précédent n'indiquant aucune anomalie, alors vous pourrez demander au locataire de régler les frais de mise aux normes qui lui incombent en les retirant de sa caution.
Veillez à bien remettre aux normes vos installations électriques avant de louer à nouveau votre appartement.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par Durand
Bonjour Durand et merci pour votre message !
Comme il s’agit du remplacement d’un disjoncteur différentiel, le coût de réparation revient à la charge du locataire. Toutefois, un disjoncteur qui a fondu est signe qu’il y a un surcharge électrique dans l’appartement. Sachez que lorsque le disjoncteur électrique n’arrive pas à gérer les surtensions, cela peut provoquer un incendie. D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle le courant ne circule plus à certains endroits victimes de court-circuit. Même après avoir remplacé le disjoncteur différentiel, le problème risquerait de survenir de nouveau. Évitez de brancher plusieurs appareils sur une même prise et demandez une remise aux normes de votre installation électrique.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour . J'ai les néons de par Christophe MULOT
Bonjour Christophe MULOT et merci pour votre message !
Selon le décret n°87-712 du 26 août 1987 en rapport aux réparations locatives, le remplacement des néons fait partie des entretiens et des réparations des équipements d’installations. Ce décret précise que le remplacement des ampoules et des tubes lumineux revient à la charge du locataire. En parallèle, la loi du 06 juillet 1989 indique que le propriétaire doit fournir un diagnostic immobilier afin de réaliser un état des lieux, y compris ce qui concerne les installations électriques. Si ce n’est pas encore fait, vous devez le demander au propriétaire afin de prévenir les dysfonctionnements futurs.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, par Rina
Bonjour Rina et merci pour votre message !
Propriétaire d'un logement, votre locataire est une personne sous tutelle. Suite à un problème avec une prise défectueuse, un électricien est intervenu et a constaté une défaillance de l'installation électrique suite à un mauvais usage des prises électriques. Vous vous demandez donc qui du propriétaire ou du locataire doit prendre en charge les travaux à venir.
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au propriétaire de veiller au bon entretien du logement et de prendre en charge les travaux d'électricité. Le décret du 26 aôut 1987 précise que le locataire doit entretenir l'équipement électrique du logement (changement de fusible, d'ampoule, remplacement d'un interrupteur...)
Dans votre cas, la même loi du 6 juillet 1989 précise également que le locataire doit répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat de location.
Si votre locataire est à l'origine de dégradations ayant causé la défaillance du système électrique et que vous pouvez le prouver, vous pouvez lui demander de prendre en charge les travaux. Je vous invite donc à vous rapprocher du tuteur légal de votre locataire.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour , par brancaz
Bonjour Brancaz et merci pour votre message !
Cette situation se compare à une arnaque volontaire orchestrée par le propriétaire. Non seulement, votre belle fille devra prendre en charge les frais locatifs en rapport au bail, mais elle devra également se justifier puisque la sous-location est illégale. Dans le cadre du bail, les frais d’électricité font partie des charges courantes que le locataire devra s’acquitter. Il reste donc à prouver que votre belle-fille a été victime d’une arnaque depuis le début pour qu’elle puisse réclamer un dédommagement et obtenir un gain de cause.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par Sonia
Bonjour Sonia et merci pour votre message !
Locataire, votre installation électrique présente des anomalies et certaines prises de la cuisine ne fonctionnent plus. Vous vous demandez qui doit prendre en charge les travaux et contacter un électricien.
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur se doit de procurer un logement décent à son locataire et de prendre en charge ce type de travaux. Si vous contactez un électricien, faites le avec son accord, sinon il sera en droit de refuser de payer la facture.
Si votre propriétaire refuse de faire le nécessaire, vous pouvez invoquer la CDC (commission départementale de conciliation), une commission qui permet de résoudre les litiges entre bailleur et locataire sans avoir recours à la justice.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr