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Travaux électricité : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?

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Marine

Rédactrice Web/SEO

J'adore fouiner sur le web, particulièrement sur les réseaux sociaux Instagram et Pinterest, à la recherche des dernières tendances en matière de décoration. Mon objectif est, avant tout, de vous pousser à vous inspirer et pas seulement à copier les différentes modes afin que vous puissiez imaginer

Commentaires  :

Vérane mer 30/10/2019
Mon installation électrique par led intégré en courant continu comportant 3 luminaires dans le salon est en disfonctionnement et je suis dans l’incapacité de la refaire marcher car je ne suis pas électricien. En tant que locataire, mon agence me dit que les travaux d’électricité reviennent aux locataires et que s’ils mandatent un électricien ce sera à mes frais, mais je ne vois pas comment je pourrais réaliser moi même ces travaux qui sont hors de ma portée ne s’agissant ni d’ampoule à changer ni d’interrupteur à remplacer mais de led à courant continu avec driver branchés en réseau avec un circuit électrique raccordé au tableau électrique. Pouvez vous m’aider svp ? Merci !
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MesDépanneurs.fr.lun 13/01/2020

En réponse à par Vérane

Bonjour Vérane et merci pour votre message !

Votre installation électrique par LED intégrée en courant continu est défaillante. Locataire, vous vous êtes rapproché de votre agence immobilière, qui vous a annoncé que les frais d'intervention d'un électricien seraient à votre charge.

L'entretien de l'équipement électrique d'un logement revient au locataire lorsqu'il s'agit de changer un fusible, un interrupteur, une ampoule ou un tube lumineux. Dans votre cas, vous devez faire intervenir un électricien car il s'agit d'une panne et non d'un entretien de l'installation électrique. Votre agence vous a donc induit en erreur.

Vous pouvez vous retournez contre elle en invoquant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui oblige votre bailleur à vous procurer un logement en bon état d'usage et de réparation.
Si votre agence refuse de payer l'intervention d'un électricien, faites leur parvenir une lettre recommandée avec mise en demeure.

Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr

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Prescillia jeu 24/10/2019
Bonjour J'ai loué un appartement dans une maison de ville contenant 4 logement Nous sommes 2 locataire Ma facture d'électricité et d'eau a augmenté du double. L'électricité et peut-être leau des voisins sont reliées à mon logement à cause des mauvais branchement dans la maison de ville ( qui était avant une seule et même maison ) Qui doit payer mon surplus de facture ? Le propriétaire ou le voisin ? ( sachant que le voisin n'avez pas connaissance du problème d'installation) . Merci.
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MesDépanneurs.fr.lun 13/01/2020

En réponse à par Prescillia

Bonjour Prescillia et merci pour votre message !

Vous êtes locataire au sein d'une maison comportant d'autres logements et vos factures d'eau et d'électricité ont doublé. Vous pensez donc payer, en plus des vôtres, les factures de vos voisins. Je vous invite à vous rapprocher de vos voisins ainsi que de votre propriétaire afin d'exposer votre problème. Si vos voisins ne paient pas de factures d'eau et d'électricité, il convient que vous partagiez les frais. Vérifiez qu'il n'y a pas de clause à ce sujet dans votre bail.
Je vous conseille d'inciter votre propriétaire à installer pour chaque logement un compteur électrique et un compteur d'eau indépendants afin que chaque locataire puisse payer sa facture de manière équitable.

Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr

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Alicejeu 10/10/2019
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement. Le locataire m'a contacté car le ballon électrique ne fonctionnait plus. J'ai donc fais intervenir un professionnel. Suite à son intervention, il s'est avéré que le problème provenait du tableau électrique et plus principalement du disjoncteur jour/nuit. Ainsi, la réparation est à la charge du propriétaire (moi-même) ou de mon locataire?
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MesDépanneurs.fr.lun 13/01/2020

En réponse à par Alice

Bonjour Alice et merci pour votre message !

Propriétaire d'un appartement, votre locataire vous a sollicité suite à une panne du ballon d'eau chaude. Vous avez donc contacté un professionnel qui vous a informé que le problème ne venait pas du ballon d'eau chaude mais du tableau électrique, et plus précisément du disjoncteur jour/nuit. Vous vous demandez donc qui doit prendre en charge cette réparation : le propriétaire ou le locataire ?

Selon le décret du 26 août 1987, le locataire doit prendre en charge l'entretien de l'installation électrique (changement d'ampoule, fusible, remplacement de prise et d'interrupteur). Un dysfonctionnement du tableau électrique ne rentre pas dans les charges locatives. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 incombe au bailleur d'assurer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation.

C'est donc à vous de payer les frais de réparation du tableau électrique.

Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr

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Marinalun 30/09/2019
Bonjour, après avoir reçu une facture de 200Euros d électricité, j'ai constaté des trous derrière mes radiateurs, justifiant ainsi ces pertes d'énergie. La facture est elle a ma charge ou a celle du propriétaire ? Merci
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MesDépanneurs.fr.jeu 26/12/2019

En réponse à par Marina

Bonjour Marina et merci pour votre message!
Vous indiquez que suite à une réception de facture électrique de 200 Euros, vous avez décelé des trous derrière votre radiateu. Ces derniers justifient des pertes d’energie causant la hausse de la facture.
Votre consommation électrique a augmenté et votre fournisseur électrique vous demande de régler une consommation qui n’est pas de votre fait.
Malheureusement, même en cas de surconsommation qui n’est pas de votre fait, vous ne pouvez pas demander à votre bailleur de prendre en charge tout ou une partie de votre facture électrique, en vertu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 7 définissant les rapports locatifs, et indiquant que : “Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;” (Article 7).
Vous pouvez demander à votre propriétaire de façon amiable s’il accepterait de prendre à sa charge une partie de votre facture d'électricité, ou écrire à votre fournisseur d’énergie afin de demander une diminution de votre facture, en attestant du problème rencontré. Cependant, ni l’un ni l’autre ne sont dans l’obligation d’accepter votre demande.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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Lena09dim 16/06/2019
Bonjour, Lorsque j'ai emménagé en août dernier, j'ai remarqué que les caches de deux prises de courant étaient abîmées (fissurées), ce qui a été inscrit dans l'état des lieux. Je dois quitter mon logement sous peu, et je me demandais donc si j'avais obligation de changer ces prises, et si mon agence était en droit de retenir une partie de ma caution si je ne le faisais pas. Cordialement, Léna
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Anonymeven 21/06/2019

En réponse à par Lena09

Bonjour Lena, et merci de votre message !

Vous quittez votre appartement, et vous souhaitez savoir si la réparation des caches de deux prises, dont l’état détérioré était inscrit dans l’état des lieux, sera déduit de votre caution.

L’article 1730 du Code civil stipule : “s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure”. Ainsi, étant donné que les caches étaient déjà fissurés lors de l’état des lieux, vous n’avez pas à effectuer les réparations.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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Valentinmar 14/05/2019
Bonjour, Voici donc quelques temps que ma salle d'eau se trouve à moitié dans le noir. Je suis locataire et le néon qui se trouve au plafond a apparemment rendu l'âme. Après l'avoir changé par un nouveau, celui-ci s'est retrouvé à s'éteindre après 10/15 mins. J'ai donc également changé le starter et le soucis n'a pas été réglé. Cette lumière ne fonctionne absolument pas maintenant et n'étant pas un professionnel je ne sais que faire. Dois-je me rapprocher de mon propriétaire afin qu'il sollicite l'expertise d'un électricien ou est-ce à moi d'assumer les coûts nécessaires ? Je vous remercie par avance de votre réponse, un grand merci ! Valentin
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Anonymeven 21/06/2019

En réponse à par Valentin

Bonjour Valentin, et merci de votre message !

Vous nous indiquez que le néon de votre salle de bain ne fonctionne plus. Vous souhaitez donc savoir à qui revient la charge de la réparation.

Il est possible qu’il s’agisse d’un problème d’interrupteur ou d’une mauvais connexion sur votre circuit électrique.

La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule qu’il convient au locataire : "d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure." De plus, le Décret n°87-712 du 26 août 1987 indique : “ V. - Equipements d'installations d'électricité.

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”

Ainsi, s’il s’agit par exemple d’un simple interrupteur défectueux, la réparation sera à votre charge. Par contre, si les travaux sont plus complexes, et ne concernent pas des “menues réparations’’, il conviendra au propriétaire d'assurer le paiement des réparations.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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Florencelun 06/05/2019
Bonjour, Lors de mon état des lieux d'entrée j'ai signalé les prises électriques qui étaients mal fixées au mur. J'estime que c'est dangereux car elles peuvent sortir du mur à tout moment si on les utilise... L'état des lieux était le 8 mars. Nous sommes le 6 Mai et l'agence immobilière ne répond pas à mes mails de relance. j'ai trouvé cet alinéa de l'article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : " 5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement." Mais je ne trouve pas de texte précisant qu'une prise électrique mal fixée est non conforme aux règles de sécurité. Pourriez-vous m'aider ? Merci !
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Anonymeven 21/06/2019

En réponse à par Florence

Bonjour Florence, et merci de votre message !

Vous nous indiquez que des prises électriques sont mal fixées dans votre appartement. Malgré le fait que vous ayez signalé cette problématique lors de l’état des lieux d’entrée, l’agence d’immobilière n’a pas encore réagit. Vous souhaitez donc savoir si cet élément est non conforme aux règles de sécurité.

La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule : ‘’Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : 4° Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.” Ce document devrait logiquement évaluer la dangerosité de vos prises électriques.

Par ailleurs, un électricien qualifié pourra certifier si votre installation n’est pas conforme.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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abaddim 05/05/2019
je suis propriétaire d un bien en location, une ampoule est grillée sur un plafond pyramide haut de 5 mètres, qui doit changer l ampoule, le propriétaire ou le locataire,
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