Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- prises électriques aux normes ;
- possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à bonjour, par
Bonjour Rina et merci pour votre message !
Propriétaire d'un logement, votre locataire est une personne sous tutelle. Suite à un problème avec une prise défectueuse, un électricien est intervenu et a constaté une défaillance de l'installation électrique suite à un mauvais usage des prises électriques. Vous vous demandez donc qui du propriétaire ou du locataire doit prendre en charge les travaux à venir.
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au propriétaire de veiller au bon entretien du logement et de prendre en charge les travaux d'électricité. Le décret du 26 aôut 1987 précise que le locataire doit entretenir l'équipement électrique du logement (changement de fusible, d'ampoule, remplacement d'un interrupteur...)
Dans votre cas, la même loi du 6 juillet 1989 précise également que le locataire doit répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat de location.
Si votre locataire est à l'origine de dégradations ayant causé la défaillance du système électrique et que vous pouvez le prouver, vous pouvez lui demander de prendre en charge les travaux. Je vous invite donc à vous rapprocher du tuteur légal de votre locataire.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour , par
Bonjour Brancaz et merci pour votre message !
Cette situation se compare à une arnaque volontaire orchestrée par le propriétaire. Non seulement, votre belle fille devra prendre en charge les frais locatifs en rapport au bail, mais elle devra également se justifier puisque la sous-location est illégale. Dans le cadre du bail, les frais d’électricité font partie des charges courantes que le locataire devra s’acquitter. Il reste donc à prouver que votre belle-fille a été victime d’une arnaque depuis le début pour qu’elle puisse réclamer un dédommagement et obtenir un gain de cause.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Sonia et merci pour votre message !
Locataire, votre installation électrique présente des anomalies et certaines prises de la cuisine ne fonctionnent plus. Vous vous demandez qui doit prendre en charge les travaux et contacter un électricien.
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur se doit de procurer un logement décent à son locataire et de prendre en charge ce type de travaux. Si vous contactez un électricien, faites le avec son accord, sinon il sera en droit de refuser de payer la facture.
Si votre propriétaire refuse de faire le nécessaire, vous pouvez invoquer la CDC (commission départementale de conciliation), une commission qui permet de résoudre les litiges entre bailleur et locataire sans avoir recours à la justice.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Mon installation électrique par
Bonjour Vérane et merci pour votre message !
Votre installation électrique par LED intégrée en courant continu est défaillante. Locataire, vous vous êtes rapproché de votre agence immobilière, qui vous a annoncé que les frais d'intervention d'un électricien seraient à votre charge.
L'entretien de l'équipement électrique d'un logement revient au locataire lorsqu'il s'agit de changer un fusible, un interrupteur, une ampoule ou un tube lumineux. Dans votre cas, vous devez faire intervenir un électricien car il s'agit d'une panne et non d'un entretien de l'installation électrique. Votre agence vous a donc induit en erreur.
Vous pouvez vous retournez contre elle en invoquant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui oblige votre bailleur à vous procurer un logement en bon état d'usage et de réparation.
Si votre agence refuse de payer l'intervention d'un électricien, faites leur parvenir une lettre recommandée avec mise en demeure.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Prescillia et merci pour votre message !
Vous êtes locataire au sein d'une maison comportant d'autres logements et vos factures d'eau et d'électricité ont doublé. Vous pensez donc payer, en plus des vôtres, les factures de vos voisins. Je vous invite à vous rapprocher de vos voisins ainsi que de votre propriétaire afin d'exposer votre problème. Si vos voisins ne paient pas de factures d'eau et d'électricité, il convient que vous partagiez les frais. Vérifiez qu'il n'y a pas de clause à ce sujet dans votre bail.
Je vous conseille d'inciter votre propriétaire à installer pour chaque logement un compteur électrique et un compteur d'eau indépendants afin que chaque locataire puisse payer sa facture de manière équitable.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Alice et merci pour votre message !
Propriétaire d'un appartement, votre locataire vous a sollicité suite à une panne du ballon d'eau chaude. Vous avez donc contacté un professionnel qui vous a informé que le problème ne venait pas du ballon d'eau chaude mais du tableau électrique, et plus précisément du disjoncteur jour/nuit. Vous vous demandez donc qui doit prendre en charge cette réparation : le propriétaire ou le locataire ?
Selon le décret du 26 août 1987, le locataire doit prendre en charge l'entretien de l'installation électrique (changement d'ampoule, fusible, remplacement de prise et d'interrupteur). Un dysfonctionnement du tableau électrique ne rentre pas dans les charges locatives. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 incombe au bailleur d'assurer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation.
C'est donc à vous de payer les frais de réparation du tableau électrique.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, après avoir reçu une par
Vous indiquez que suite à une réception de facture électrique de 200 Euros, vous avez décelé des trous derrière votre radiateu. Ces derniers justifient des pertes d’energie causant la hausse de la facture.
Votre consommation électrique a augmenté et votre fournisseur électrique vous demande de régler une consommation qui n’est pas de votre fait.
Malheureusement, même en cas de surconsommation qui n’est pas de votre fait, vous ne pouvez pas demander à votre bailleur de prendre en charge tout ou une partie de votre facture électrique, en vertu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 7 définissant les rapports locatifs, et indiquant que : “Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;” (Article 7).
Vous pouvez demander à votre propriétaire de façon amiable s’il accepterait de prendre à sa charge une partie de votre facture d'électricité, ou écrire à votre fournisseur d’énergie afin de demander une diminution de votre facture, en attestant du problème rencontré. Cependant, ni l’un ni l’autre ne sont dans l’obligation d’accepter votre demande.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr