Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- prises électriques aux normes ;
- possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, après avoir reçu une par
Vous indiquez que suite à une réception de facture électrique de 200 Euros, vous avez décelé des trous derrière votre radiateu. Ces derniers justifient des pertes d’energie causant la hausse de la facture.
Votre consommation électrique a augmenté et votre fournisseur électrique vous demande de régler une consommation qui n’est pas de votre fait.
Malheureusement, même en cas de surconsommation qui n’est pas de votre fait, vous ne pouvez pas demander à votre bailleur de prendre en charge tout ou une partie de votre facture électrique, en vertu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 7 définissant les rapports locatifs, et indiquant que : “Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;” (Article 7).
Vous pouvez demander à votre propriétaire de façon amiable s’il accepterait de prendre à sa charge une partie de votre facture d'électricité, ou écrire à votre fournisseur d’énergie afin de demander une diminution de votre facture, en attestant du problème rencontré. Cependant, ni l’un ni l’autre ne sont dans l’obligation d’accepter votre demande.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Lena, et merci de votre message !
Vous quittez votre appartement, et vous souhaitez savoir si la réparation des caches de deux prises, dont l’état détérioré était inscrit dans l’état des lieux, sera déduit de votre caution.
L’article 1730 du Code civil stipule : “s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure”. Ainsi, étant donné que les caches étaient déjà fissurés lors de l’état des lieux, vous n’avez pas à effectuer les réparations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Valentin, et merci de votre message !
Vous nous indiquez que le néon de votre salle de bain ne fonctionne plus. Vous souhaitez donc savoir à qui revient la charge de la réparation.
Il est possible qu’il s’agisse d’un problème d’interrupteur ou d’une mauvais connexion sur votre circuit électrique.
La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule qu’il convient au locataire : "d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure." De plus, le Décret n°87-712 du 26 août 1987 indique : “ V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Ainsi, s’il s’agit par exemple d’un simple interrupteur défectueux, la réparation sera à votre charge. Par contre, si les travaux sont plus complexes, et ne concernent pas des “menues réparations’’, il conviendra au propriétaire d'assurer le paiement des réparations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Florence, et merci de votre message !
Vous nous indiquez que des prises électriques sont mal fixées dans votre appartement. Malgré le fait que vous ayez signalé cette problématique lors de l’état des lieux d’entrée, l’agence d’immobilière n’a pas encore réagit. Vous souhaitez donc savoir si cet élément est non conforme aux règles de sécurité.
La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule : ‘’Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : 4° Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.” Ce document devrait logiquement évaluer la dangerosité de vos prises électriques.
Par ailleurs, un électricien qualifié pourra certifier si votre installation n’est pas conforme.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à je suis propriétaire d un par
Le changement d'une ampoule est à la charge du locataire. La hauteur n'a pas d'incidence.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
A priori, le changement de spots revient au locataire. Cependant, si le problème nécessite de faire des travaux plus importants, cela pourrait être à vous de vous en charger. Tout dépend de la cause de la panne des spots.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Votre propriétaire a effectivement le droit de ne pas vous rembourser même si le changement aurait dû être à sa charge.
Pour obtenir un remboursement, vous auriez dû prévenir votre propriétaire avant de demander le changement du tableau. En effet, votre propriétaire connaissait peut-être un électricien qui aurait pu faire ce travail à moindre frais.
Nous vous conseillons d'insister un peu auprès de votre propriétaire en mettant en avant le fait qu'il doit se charger des remplacement d'éléments vétustes (voir la loi citée dans l'article). Gardez à l'esprit cependant qu'il est dans son droit et que vous n'avez malheureusement pas de recours s'il refuse.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr