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Travaux électricité : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?
Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne électrique il est parfois difficile d’y voir clair....
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- Prises électriques aux normes,
- Possibilité de brancher des appareils ménagers,
- Luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Rédactrice Web/SEO
Commentaires :
En réponse à je suis propriétaire d un par abad
Le changement d'une ampoule est à la charge du locataire. La hauteur n'a pas d'incidence.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par Laurent
A priori, le changement de spots revient au locataire. Cependant, si le problème nécessite de faire des travaux plus importants, cela pourrait être à vous de vous en charger. Tout dépend de la cause de la panne des spots.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par Robb
Votre propriétaire a effectivement le droit de ne pas vous rembourser même si le changement aurait dû être à sa charge.
Pour obtenir un remboursement, vous auriez dû prévenir votre propriétaire avant de demander le changement du tableau. En effet, votre propriétaire connaissait peut-être un électricien qui aurait pu faire ce travail à moindre frais.
Nous vous conseillons d'insister un peu auprès de votre propriétaire en mettant en avant le fait qu'il doit se charger des remplacement d'éléments vétustes (voir la loi citée dans l'article). Gardez à l'esprit cependant qu'il est dans son droit et que vous n'avez malheureusement pas de recours s'il refuse.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Madame monsieur, Bonjour je par Mens
Le remplacement de cet élément est généralement à la charge du locataire. C'est ce que nous considérons dans l'article comme des "petits travaux électriques".
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par Isabelle
Bonjour Isabelle et merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir qui de vous ou de votre propriétaire doit payer pour l’installation d’une prise 32A pour vos plaques.
Les prises 32A sont comprises dans la norme NF C 15-100 et leur installation est donc obligatoire. C’est à votre propriétaire de faire en sorte que votre logement est aux normes, vous pouvez donc effectivement demander à ce que cette prise soit installée.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par Tatiana
Bonjour Tatiana et merci pour votre message !
La responsabilité du changement de votre plaque de cuisson dépend de la cause de la panne.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Si la plaque à induction a été endommagée par une mauvaise utilisation de votre part, c’est à vous de la changer, elle aura donc effectivement le droit de vous demander de participer aux réparations. Si la cause est citée précédemment, ce sera à votre propriétaire de s’en charger et vous pouvez donc refuser d’acheter ce qu’elle vous demande.
Attention, cela ne s’applique que si la plaque à induction à été fournie avec votre logement. Si c’est vous qui l’avez installée, vous en avez l’entière responsabilité.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par Sophie
Bonjour Sophie et merci pour votre message !
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Si votre installation est bien vétuste, ce sera à votre propriétaire de se charger des réparations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour j ai deux prises par Christine
Bonjour Christine et merci pour votre message !
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui liste les réparations à la charge du locataire indique bien : “Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Cependant, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Dans votre cas, si les prises électriques sont vétustes, ce sera à votre propriétaire de s’en charger.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr