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Travaux électricité : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?

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Marine

Rédactrice Web/SEO

J'adore fouiner sur le web, particulièrement sur les réseaux sociaux Instagram et Pinterest, à la recherche des dernières tendances en matière de décoration. Mon objectif est, avant tout, de vous pousser à vous inspirer et pas seulement à copier les différentes modes afin que vous puissiez imaginer

Commentaires  :

MesDépanneurs.fr'ven 18/01/2019

En réponse à par mouret

Bonjour Sylvie et merci pour votre message !
La réparation des prises de courant est à la charge du locataire. Vous pouvez le voir dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui définit les réparations à la charge du locataire.
Comme c'est une réparation courante du logement, c'est à vous de vous en charger.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
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Anissajeu 03/01/2019
Bonjour, début novembre j appel mon bailleur service HLM, pour une panne de chauffage, l eau chaude fonctionne, il décide de m envoyer un électricien le 23 novembre après plusieurs appel de ma part (3 semaines sans chauffage), j avais demander l intervention de la société qui s occupe du ballon d eau chaude. Il m envoie un électricien car 2 mois avant toute l installation électrique a été refaite car vétuste, il me dit que ca n est pas un problème électrique et repart. Seulement aujourd'hui je reçoit une facture de 70 euro de déplacement dû à l intervention de l électricien est ce à moi de payer ? Merci de votre réponse.
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MesDépanneurs.fr'jeu 14/02/2019

En réponse à par Anissa

Bonjour Anissa et merci pour votre message !

Vous indiquez que vous avez une facture à payer suite à l’intervention d’un électricien à votre domicile.

Comme rien n’a été fait et que la cause du problème n’a pas été déterminée, il est difficile de savoir qui doit prendre en charge cette facture.

Cependant, pour une panne de chauffage, s’il faut intervenir sur une chaudière, votre propriétaire aurait dû vous envoyer un chauffagiste et non pas un électricien. De plus, c’est lui qui a choisi l’artisan à envoyer. C’est donc normalement à lui de payer la facture. Vous pouvez utiliser ces arguments pour tenter de trouver un arrangement à l’amiable avec votre propriétaire.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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Fannymer 19/12/2018
Bonjour, Je suis locataire et j'ai un plafonnier defectueux dans ma cuisine. Pendant plusieurs semaines, l'ampoule clignotait tout le temps puis s'est éteinte. Nous l'avons changée mais la nouvelle ampoule ne s'allume pas. Le problème viendrait donc de l'installation electrique. Si je fais intervenir un electricien, les frais sont-ils à ma charge ou à la charge du propriétaire? Merci d'avance!
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MesDépanneurs.fr.jeu 20/12/2018

En réponse à par Fanny

Bonjour Fanny, merci pour votre message !

Vous avez noté un problème dans le plafonnier de votre cuisine et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou à votre propriétaire de faire intervenir un électricien.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a le devoir “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat [...]”. S’il s’agit d’un problème électrique dans le plafonnier, il est considéré qu’il s’agit de l’entretien courant du logement et cela revient donc à la charge du locataire.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

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Daredevilven 14/12/2018
Bonsoir, j'ai emménagé avec ma femme il y a 3 mois 1/2 dans un appartement créé dans une grande maison visiblement ancienne, et il en a 10 comme ça, du studio au f 2. Le problème c'est qu'il y a trop souvent des coupures électrique, qui risque donc d'endommager tout les appareils (du frigo à l'ordinateur en passant par l'aquarium). Bien que le Propriétaire et déjà fait intervenir l'électricien pour tous vérifier ça continu encore de sauté. De plus la chaudière a, à plusieurs reprise par le passé "sauté" extinction spontané, et depuis 5 ou 6 jours maintenant elle est totalement coupé donc plus de chauffage et plus d'eau chaude pour la douche, le lave-linge et la vaisselle. Que pouvons faire ? Es-ce que l'on peut demander et obtenir un remboursement des loyers et ou charge ? Et Ou autre chose que je n'ai pas mentionné ?
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MesDépanneurs.fr'ven 25/01/2019

En réponse à par Daredevil

Bonjour Daredevil et merci pour votre message !

Vous souhaitez savoir quels sont vos recours en cas de coupure de courant régulières.

Il est possible que votre compteur ait une puissance insuffisante par rapport au nombre d’habitants qui a augmenté depuis l’époque où le logement était une seule maison. Si cette hypothèse est juste, il faudra contacter votre fournisseur d’électricité afin qu’il prenne les mesures nécessaires pour que votre logement soit davantage approvisionné en électricité. Votre propriétaire devrait s’en charger et prendre en charge les coûts éventuels. N’hésitez pas à le relancer si cette démarche n’est pas faite.

D’après l’article 1721 du Code civil : «Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. » Cela signifie que les dégâts causés par les coupures de courant doivent être pris en charge par votre bailleur.

Obtenir un remboursement de votre loyer peut être compliqué et dépend de nombreux paramètres. Nous ne sommes pas en mesure de vous répondre. Si un accord à l’amiable avec votre propriétaire ne fonctionne pas et que vous souhaitez vous engager dans cette démarche, nous vous encourageons à vous organiser avec les autres locataires. Vous pouvez contacter une permanence juridique auprès de votre mairie afin d’obtenir des conseils juridiques.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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Elodiejeu 13/12/2018
Bonjour, J'ai emménagé fin juillet dans un appartement dont je suis la première locataire. Cet appartement a été relié à un compteur triphasé déjà existant. À l'origine, ce compteur triphasé était celui d'un charcutier/traiteur situé en dessous de mon appartement. Cette boutique charcutier/traiteur est devenue par la suite une salle de réunion, qui a installé un compteur (Linky) indépendant. Fin juillet, quand un technicien ENEDIS est venu baisser la puissance de 30kVA à 15kVA, celui-ci a semblé très surpris. Il m'a dit (officieusement) qu'il "manquait une phase", et qu'il était possible qu'elle ait été utilisée pour le nouveau compteur de la salle de réunion. Il m'a dit que c'était "à surveiller", et que cela pourrait éventuellement engendrer des coupures d'électricité. L'électricien en charge du réseau électrique de mon appartement, présent ce jour-là, m'a dit que c'était normal, que j'étais en monophasé, et ne s’est pas plus étendu sur la question. J'ai fait part de cette information à mon propriétaire (propriétaire de la salle de réunion aussi), qui, je l'ai bien vu, était complètement dépassé par ce qu'il entendait. À ce moment-là, j’avoue ne pas avoir cherché plus loin non plus, n’ayant de toute façon pas les compétences nécessaires pour tout saisir. Le froid arrivant, j'ai voulu allumer les radiateurs. Au-delà de 5 radiateurs allumés (sur les 7 présents dans mon appartement), il y a une coupure générale d’électricité, même si aucun autre appareil friand en énergie ne fonctionne (lave linge, four,…). Un ami électricien est venu voir le panneau électrique et m'a effectivement confirmé qu'il manquait une phase sur les 3, ce qui crée des dysfonctionnements. D'après lui, il faudrait d'abord changer le compteur électrique en le passant en monophasé, et en parallèle, faire intervenir un électricien pour le panneau électrique. Ce changement de compteur et cette intervention de l'électricien seront-ils à mes frais ? Merci par avance !
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MesDépanneurs.fr'ven 25/01/2019

En réponse à par Elodie

Bonjour Elodie et merci pour votre message !

Vous devez changer votre compteur électrique et vous souhaitez savoir si ce changement est à votre charge.

Tout d’abord, une intervention sur un compteur électrique ne doit pas être faite par un électricien mais par un technicien agréé par votre fournisseur d’électricité. Le passage d’un compteur triphasé à monophasé est facturée au propriétaire du logement.

Si une intervention sur le tableau électrique est nécessaire dans le cadre du passage de triphasé à monophasé, ce sera également à la charge du propriétaire.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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Bauny gillesmer 12/12/2018
Bonjour, Je rencontrais un problème électrique dans la maison que je loue. Le disjoncteur général sautait régulièrement sans que l'on puisse trouve l'origine. L'agence qui nous loue la maison a fait intervenir un électricien a plusieurs reprises sans que celui-ci trouve la cause. Finalement un autre employé de la société d’électricité est intervenu et pensais avoir trouvé et a écrit un rapport comme quoi cela venait de notre frigo. Nous avons changé le frigo et cela n'a pas résolue le problème. Nous avons averti la société d'électricité qui est revenu et à identifier un disfonctionnement du différentiel et as déconnecter le moteur du store extérieur. Depuis nous n'avons plus de problème disjoncteur général mais le différentiel sur le compteur n’a pas été changé. Se basant sur le rapport de l'électricien mettant en cause le frigo l'agence nous demande de payer la première intervention et refuse de déclencher la réparation pour le différentiel. Qui doit payer cette première facture.
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MesDépanneurs.fr'ven 18/01/2019

En réponse à par Bauny gilles

Bonjour M Bauny et merci pour votre message !
Vous indiquez que suite à un dysfonctionnement électrique, votre agence de location a envoyé un électricien à plusieurs reprises sans qu'il ne puisse réparer la panne.
Vous ne devriez pas avoir à payer une facture si l'intervention n'a pas résolu votre problème. L'électricien est tenu à une obligation de résultats comme l'indique l'article L.121-20-3 du Code de la consommation. Vous pouvez vous baser sur la facture de l'intervention qui a finalement résolu votre problème.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
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Fanny Alaphilippeven 23/11/2018
Bonjour, Je suis locataire et ai ce jour acquis un joli four tout beau tout neuf. Et je le rend compte que je j'ai aucune prise pour celui ci. L'emplacement est prévue jai une prise pour le micro onde pas c'est tout pas pour le four qui est bien sur une prise spécifique. Sur le disjoncteur jai bien un bouton "four" mais aucune prise associé dans la cuisine... Son installation est elle a la charge du propriétaire ou a la mienne ? Merci infiniment pas avance !
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MesDépanneurs.fr'ven 23/11/2018

En réponse à par Fanny Alaphilippe

Bonjour Mme Alaphilippe et merci pour votre message !

Vous indiquez que votre cuisine n’est pas équipée d’une prise adaptée pour le four.

Un four doit effectivement être branché sur une prise de 20 ampères, D’après la norme NFC 15-100, votre cuisine doit être équipée d’au moins 3 prises de 20 ampères dédiées à des appareils tels que le four.

Nous vous invitons à vérifier par vous même les branchements de votre cuisine en vous référant à la norme NFC 15-100. Si vous estimez que votre cuisine ne correspond pas à cette norme, vous pouvez demander à votre propriétaire de prendre en charge l’installation de cette prise.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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Luc lun 19/11/2018
Bonjour, depuis 1 mois et demi suite à un compteur électrique qui ne faisait que disjoncter, notre agence a mandaté un électricien qui a constaté la vétusté et de l oxydation des gaines électriques concernant deux prises murales qu il a donc mis en defaut (coupé) en attendant les réparations pour nous éviter d autres coupures de courant.. Sur l état des lieux nous avons bien 7 prises murales ds le salon. Ces deux prises sont sur le mur principal il y a egalement la prise télévision et donc depuis presque deux mois nous ne bénéficions plus de ces prises et ne pouvons plus regarder notre tv car le propriétaire estime que nous avons suffisamment de prises fonctionnelles dans le salon... hors nous ne pouvons pas déplacer le mobilier et agencer autrement car il y a une fenêtre, un poteau, une porte etc.. qui nous empêche de meubler autrement l appartement. Le propriétaire est il en droit de ne pas effectuer les travaux et si non pendant combien de temps peut il faire traîner sous prétexte qu il n y a pas d urgence ? Merci par avance,
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MesDépanneurs.fr.mar 20/11/2018

En réponse à par Luc

Bonjour Luc, merci pour votre message !

À cause de la vétusté de certaines prises murales, votre agence a mandaté un électricien pour les mettre en défaut et préserver votre tableau électrique. Cependant votre propriétaire ne souhaite pas faire les travaux, estimant que ce n’est pas une urgence, et vous souhaitez savoir s’il est en droit de repousser indéfiniment.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”, ce qui signifie qu’en cas de réparations à effectuer pour de la vétusté, c’est à votre propriétaire de prendre en charge l’intervention.
L’article 6 de cette même loi établit également que le propriétaire est tenu “c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”. Votre propriétaire ne peut donc pas refuser de faire les travaux que vous lui demandez car il est stipulé dans votre état des lieux d’entrée que votre salon dispose d’un certain nombre de prises et vous êtes en droit de jouir de ces prises électriques.
Vous pouvez adresser une demande à votre propriétaire par courrier recommandé et s’il refuse de faire les travaux, le mettre en demeure de les effectuer. En cas de litige, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocats ou de la permanence juridique de votre mairie qui pourra vous fournir des conseils sur les démarches à entreprendre.
Nous vous rappelons que si vous faites intervenir un électricien sans en référer à votre propriétaire, les frais de l’intervention seront à votre charge et votre propriétaire sera en droit de refuser de vous les rembourser, même si la réparation devait être à sa charge.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

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