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Travaux électricité : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?
Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne électrique il est parfois difficile d’y voir clair....
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- Prises électriques aux normes,
- Possibilité de brancher des appareils ménagers,
- Luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à bonjour, je voudrai savoir si par mouret
Bonjour Sylvie et merci pour votre message !
La réparation des prises de courant est à la charge du locataire. Vous pouvez le voir dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui définit les réparations à la charge du locataire.
Comme c'est une réparation courante du logement, c'est à vous de vous en charger.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, début novembre j par Anissa
Bonjour Anissa et merci pour votre message !
Vous indiquez que vous avez une facture à payer suite à l’intervention d’un électricien à votre domicile.
Comme rien n’a été fait et que la cause du problème n’a pas été déterminée, il est difficile de savoir qui doit prendre en charge cette facture.
Cependant, pour une panne de chauffage, s’il faut intervenir sur une chaudière, votre propriétaire aurait dû vous envoyer un chauffagiste et non pas un électricien. De plus, c’est lui qui a choisi l’artisan à envoyer. C’est donc normalement à lui de payer la facture. Vous pouvez utiliser ces arguments pour tenter de trouver un arrangement à l’amiable avec votre propriétaire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par Fanny
Bonjour Fanny, merci pour votre message !
Vous avez noté un problème dans le plafonnier de votre cuisine et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou à votre propriétaire de faire intervenir un électricien.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a le devoir “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat [...]”. S’il s’agit d’un problème électrique dans le plafonnier, il est considéré qu’il s’agit de l’entretien courant du logement et cela revient donc à la charge du locataire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonsoir, j'ai emménagé avec par Daredevil
Bonjour Daredevil et merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir quels sont vos recours en cas de coupure de courant régulières.
Il est possible que votre compteur ait une puissance insuffisante par rapport au nombre d’habitants qui a augmenté depuis l’époque où le logement était une seule maison. Si cette hypothèse est juste, il faudra contacter votre fournisseur d’électricité afin qu’il prenne les mesures nécessaires pour que votre logement soit davantage approvisionné en électricité. Votre propriétaire devrait s’en charger et prendre en charge les coûts éventuels. N’hésitez pas à le relancer si cette démarche n’est pas faite.
D’après l’article 1721 du Code civil : «Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. » Cela signifie que les dégâts causés par les coupures de courant doivent être pris en charge par votre bailleur.
Obtenir un remboursement de votre loyer peut être compliqué et dépend de nombreux paramètres. Nous ne sommes pas en mesure de vous répondre. Si un accord à l’amiable avec votre propriétaire ne fonctionne pas et que vous souhaitez vous engager dans cette démarche, nous vous encourageons à vous organiser avec les autres locataires. Vous pouvez contacter une permanence juridique auprès de votre mairie afin d’obtenir des conseils juridiques.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par Elodie
Bonjour Elodie et merci pour votre message !
Vous devez changer votre compteur électrique et vous souhaitez savoir si ce changement est à votre charge.
Tout d’abord, une intervention sur un compteur électrique ne doit pas être faite par un électricien mais par un technicien agréé par votre fournisseur d’électricité. Le passage d’un compteur triphasé à monophasé est facturée au propriétaire du logement.
Si une intervention sur le tableau électrique est nécessaire dans le cadre du passage de triphasé à monophasé, ce sera également à la charge du propriétaire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par Bauny gilles
Bonjour M Bauny et merci pour votre message !
Vous indiquez que suite à un dysfonctionnement électrique, votre agence de location a envoyé un électricien à plusieurs reprises sans qu'il ne puisse réparer la panne.
Vous ne devriez pas avoir à payer une facture si l'intervention n'a pas résolu votre problème. L'électricien est tenu à une obligation de résultats comme l'indique l'article L.121-20-3 du Code de la consommation. Vous pouvez vous baser sur la facture de l'intervention qui a finalement résolu votre problème.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par Fanny Alaphilippe
Bonjour Mme Alaphilippe et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre cuisine n’est pas équipée d’une prise adaptée pour le four.
Un four doit effectivement être branché sur une prise de 20 ampères, D’après la norme NFC 15-100, votre cuisine doit être équipée d’au moins 3 prises de 20 ampères dédiées à des appareils tels que le four.
Nous vous invitons à vérifier par vous même les branchements de votre cuisine en vous référant à la norme NFC 15-100. Si vous estimez que votre cuisine ne correspond pas à cette norme, vous pouvez demander à votre propriétaire de prendre en charge l’installation de cette prise.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par Luc
Bonjour Luc, merci pour votre message !
À cause de la vétusté de certaines prises murales, votre agence a mandaté un électricien pour les mettre en défaut et préserver votre tableau électrique. Cependant votre propriétaire ne souhaite pas faire les travaux, estimant que ce n’est pas une urgence, et vous souhaitez savoir s’il est en droit de repousser indéfiniment.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”, ce qui signifie qu’en cas de réparations à effectuer pour de la vétusté, c’est à votre propriétaire de prendre en charge l’intervention.
L’article 6 de cette même loi établit également que le propriétaire est tenu “c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”. Votre propriétaire ne peut donc pas refuser de faire les travaux que vous lui demandez car il est stipulé dans votre état des lieux d’entrée que votre salon dispose d’un certain nombre de prises et vous êtes en droit de jouir de ces prises électriques.
Vous pouvez adresser une demande à votre propriétaire par courrier recommandé et s’il refuse de faire les travaux, le mettre en demeure de les effectuer. En cas de litige, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocats ou de la permanence juridique de votre mairie qui pourra vous fournir des conseils sur les démarches à entreprendre.
Nous vous rappelons que si vous faites intervenir un électricien sans en référer à votre propriétaire, les frais de l’intervention seront à votre charge et votre propriétaire sera en droit de refuser de vous les rembourser, même si la réparation devait être à sa charge.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr