Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- prises électriques aux normes ;
- possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, un propriétaire d'un par
Bonjour M. Lepaintheur, merci pour votre message !
L’un des habitants de l’immeuble a fait sauter un fusible se trouvant sur le palier en voulant installer chez lui une plaque à induction. Le fournisseur d’énergie est intervenu dans le local concerné pour rétablir le courant chez ledit habitant qui était le seul à souffrir d’une coupure de courant. Vous souhaitez savoir si c’est à lui ou au syndic de prendre en charge l’intervention.
Si le boîtier de fusibles ainsi que son contenu est considéré comme partie commune, c’est normalement au syndic de prendre en charge les interventions. Cependant, si le fusible est considéré comme étant une partie privative à la charge de chaque propriétaire y étant relié, c’est alors au propriétaire concerné de payer l’intervention.
Nous vous recommandons de vous reporter au règlement de l’immeuble afin de vous assurer de ce qui est considéré comme partie commune.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Ma locataire a demandé un par
Bonjour Anonyme, merci pour votre message.
Votre locataire souhaite que vous fassiez intervenir un électricien pour qu’il inspecte les fils menant au plafonnier dans le salon car elle n’a pas d’éclairage. Vous souhaitez savoir à qui revient l’intervention.
Si le problème vient vraiment des fils sortant du plafond et non de l’ampoule ou du plafonnier lui-même, la responsabilité dépendra de la cause du problème. S’il s’agit d’une mauvaise manipulation de la part de la locataire, c’est à elle de prendre en charge la réparation, mais s’il s’agit de vétusté, c’est au propriétaire de faire la réparation, comme le précise l’article 7 de la loi n° 89-462. En cas de désaccord, l’avis d’un professionnel venu pour diagnostiquer la cause du problème fait office d’attestation.
Nous rappelons que les frais de l’intervention d’un artisan sont toujours à la charge de la personne ayant signé le devis, même si celle-ci n’était pas responsable de la réparation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour les fil électriques par
Bonjour Sonia, merci pour votre message !
Vous avez essayé de remplacer le plafonnier de votre cuisine mais les fils se sont cassés et ne ressortent plus assez pour permettre l’installation. Vous souhaitez savoir à qui incombe les travaux pour tirer de nouveaux fils.
Le locataire est obligé “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (article 7, loi n°89-462) ce qui signifie qu’en cas de dégradations causées par une mauvaise manipulation de votre part, c’est à vous de prendre en charge la réparation.
Cependant, si les câbles étaient anciens ou déjà trop courts, il peut s’agir de malfaçon ou vétusté et ce sera alors au propriétaire de prendre en charge la réparation. Afin de déterminer la cause de la rupture des fils, nous vous recommandons de faire appel à un électricien professionnel pour qu’il établisse un diagnostic en tant qu’expert. Sa conclusion écrite pourra être présentée à votre propriétaire en guise d’attestation en cas de vétusté ou malfaçon.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, je voudrai savoir si par
La réparation des prises de courant est à la charge du locataire. Vous pouvez le voir dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui définit les réparations à la charge du locataire.
Comme c'est une réparation courante du logement, c'est à vous de vous en charger.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, début novembre j par
Bonjour Anissa et merci pour votre message !
Vous indiquez que vous avez une facture à payer suite à l’intervention d’un électricien à votre domicile.
Comme rien n’a été fait et que la cause du problème n’a pas été déterminée, il est difficile de savoir qui doit prendre en charge cette facture.
Cependant, pour une panne de chauffage, s’il faut intervenir sur une chaudière, votre propriétaire aurait dû vous envoyer un chauffagiste et non pas un électricien. De plus, c’est lui qui a choisi l’artisan à envoyer. C’est donc normalement à lui de payer la facture. Vous pouvez utiliser ces arguments pour tenter de trouver un arrangement à l’amiable avec votre propriétaire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Fanny, merci pour votre message !
Vous avez noté un problème dans le plafonnier de votre cuisine et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou à votre propriétaire de faire intervenir un électricien.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a le devoir “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat [...]”. S’il s’agit d’un problème électrique dans le plafonnier, il est considéré qu’il s’agit de l’entretien courant du logement et cela revient donc à la charge du locataire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonsoir, j'ai emménagé avec par
Bonjour Daredevil et merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir quels sont vos recours en cas de coupure de courant régulières.
Il est possible que votre compteur ait une puissance insuffisante par rapport au nombre d’habitants qui a augmenté depuis l’époque où le logement était une seule maison. Si cette hypothèse est juste, il faudra contacter votre fournisseur d’électricité afin qu’il prenne les mesures nécessaires pour que votre logement soit davantage approvisionné en électricité. Votre propriétaire devrait s’en charger et prendre en charge les coûts éventuels. N’hésitez pas à le relancer si cette démarche n’est pas faite.
D’après l’article 1721 du Code civil : «Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. » Cela signifie que les dégâts causés par les coupures de courant doivent être pris en charge par votre bailleur.
Obtenir un remboursement de votre loyer peut être compliqué et dépend de nombreux paramètres. Nous ne sommes pas en mesure de vous répondre. Si un accord à l’amiable avec votre propriétaire ne fonctionne pas et que vous souhaitez vous engager dans cette démarche, nous vous encourageons à vous organiser avec les autres locataires. Vous pouvez contacter une permanence juridique auprès de votre mairie afin d’obtenir des conseils juridiques.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Elodie et merci pour votre message !
Vous devez changer votre compteur électrique et vous souhaitez savoir si ce changement est à votre charge.
Tout d’abord, une intervention sur un compteur électrique ne doit pas être faite par un électricien mais par un technicien agréé par votre fournisseur d’électricité. Le passage d’un compteur triphasé à monophasé est facturée au propriétaire du logement.
Si une intervention sur le tableau électrique est nécessaire dans le cadre du passage de triphasé à monophasé, ce sera également à la charge du propriétaire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr