Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertirvotre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire estresponsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire estresponsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de lamauvaise utilisation d'un produit qui va endommagerles canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : «Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...].»
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, desiphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : lelave-linge, lelave-vaisselle, ou encore, lelavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, àla charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- unmauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé :«De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.»
Vos WC fuient ?
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi,l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire «si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
Impossible de localiser une fuite chez vous ?
Faites appel à un professionnel pour la détecter
Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet,probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement.D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertirde tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en casd’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat.Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Marie, et merci de votre message.
Vous indiquez avoir subi une fuite au niveau de votre chaudière, ayant conduit à des infiltrations. Vous indiquez que votre agence vous demande désormais de prendre en charge votre facture d’eau.
Tout d’abord, la facture d’eau est toujours à la charge du locataire, qu’il y ait une fuite d’eau ou pas. La loi 89 462 définissant les réparations locatives indique à l’article 7 que le locataire doit:
“a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;”
Ainsi la facture d’eau est constamment à votre charge.
Votre agence pouvait vous demander de prendre à votre charge l’intervention sur la chaudière, car le remplacement des petites pièces est à la charge du locataire. La loi 89 462 indique en effet que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” :
Ainsi, la facture d’eau est bien à votre charge, et l’intervention sur la chaudière aurait du être à vos frais aussi.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour par
Bonjour M Gestechbat, et merci de votre retour!
Concernant le délai des travaux, nous ne pouvons pa vous donner de délais.
Cependant, vous pouvez le prévenir par lettre recommandé, en lui indiquant qu'en cas de non réaction de sa part, vous serez dans l'obligation de saisir la commission départementale de conciliation, dernière étape avant de saisir la justice.
Nous vous conseillons donc de prévenir votre propriétaire par courrier recommandé.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour par
Bonjour M Gestechbat, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir une grosse fuite d’eau dans votre salle de bain. La vidéo que vous avez posté montre que l’eau s’écoule du plafond de votre salle de bain à même le sol, dés lors qu’il pleut.
En cas de locatation, le propriétaire doit assurer le clos et le couvert, comme indiqué dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, indiquant que :
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert.”
Or votre logement n’assure pas le couvert, puisque la pluie pénètre dans votre domicile.
De plus, l’eau passe à proximité d’une lampe dans votre salle de bain, ce qui peut devenir dangereux pour votre installation électrique. L’article 6 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que :
“Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”
Or la réparation d’un trou dans le plafond ne fait pas partie des réparations locatives.
Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre propriétaire, afin de lui indiquer ses obligations et la nécessité de faire des travaux au niveau de la toiture et de la salle de bain.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Jana Lisa, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez contacté votre propriétaire suite à une fuite d’eau dans votre appartement. Son plombier est intervenu, et a finalement remplacé des conduits de votre installation. Votre propriétaire vous a finalement envoyé la facture du plombier, considérant que l’intervention relevait de l’entretien du locataire.
Vous n’indiquez pas l’installation sanitaire qui fuyait et nécessitait l’intervention d’un plombier. Le remplacement de la canalisation d’évacuation des eaux usées des WC est la charge du propriétaire, mais les flexibles de raccordement des installations de chauffage ou de douche sont eux à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations à la charge du locataire :
“b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.”
Cependant, puisque vous indiquez que l’intervention du plombier a été facturée 200€, le plombier a du rédiger un devis (obligatoire à partir de 150€). Si c’est votre propriétaire qui a signé le devis, ce n’est pas à vous de prendre en charge le paiement, car le devis engage les parties co signataires. Si l’intervention était à votre charge, vous auriez du avoir le choix du prestataire.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour, tout d'abord merci par
Bonjour Toufik, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir un litige avec votre propriétaire, concernant tout d’abord une augmentation des charges qu’il souhaite effectuer de nouveau cette année, ainsi qu’une fuite au niveau de votre chasse d’eau que vous considérez vétuste. Vous indiquez que cela fait plusieurs mois désormais que vous lui avez demandé de faire intervenir un plombier, et qu’il ne l’a pas encore contacté.
Tout d’abord, puisque vous indiquez que vos charges ont déja été révisées une fois cette année (de 80 à 100euros), votre propriétaire ne peut décider de les ré-augmenter une nouvelle fois, comme indiqué à l’article 23 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs:
“Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.”
Cependant, les charges locatives sont bien à votre charge, et vous devrez donc honorer ces factures qui concernent votre consommation d’eau, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462:
“Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;”
Ainsi, la facture d’eau, malgré la fuite que vous avez subie, est bien à votre charge. Vous ne pouvez pas demander à votre propriétaire de prendre à sa charge cette facture, mais si le problème est bien du à la vétusté, ce ne sera pas à vous de payer l’intervention du plombier:
Le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7 de la loi 89 462)
Ainsi, vous n’avez pas à subir une nouvelle fois dans l’année une régularisation des charges, l’intervention du plombier si la fuite est bien due à la vétusté ne sera pas à votre charge, mais vous devrez assumer la facture d’eau, malgré que vous ne pouviez pas la réparer.
Lorsque le plombier interviendra, indiquez lui bien que cette intervention n’est pas à votre charge, car si c’est à vous d’assumer l’intervention vous avez la possibilité de choisir le prestataire qui vient effectuer la réparation.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour Toufik, et merci de par
En réponse à Bonjour et merci pour votre par
Bonjour Toufik, et merci de votre message!
Tout d’abord effectivement vous n’aurez pas à payer une deuxième fois la même facture, puisque vous payez déja des provisions de charge pour votre consommation d’eau.
Ensuite, l’ouvrier de votre propriétaire ne va pas pouvoir réparer facilement le dégâts des eaux, sachant que ce sont des travaux long et compliqués. Une fois la fuite endiguée, il faut effectuer le séchage des murs à l’aide de machine, ou attendre qu’il sèche ce qui peut prendre plusieurs mois. L’humidité des murs peut créer de la moisissure notamment.
Nous vous conseillons cependant de vous rapprocher d’un service juridique, qui saura mieux que nous vous indiquer les démarches à effectuer en cas de litige avec votre propriétaire. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il y a des permanences juridiques gratuites dans les mairies. De cette façon, vous aurez déja les arguments juridiques en cas de litige.
N’hésitez pas à revenir vers nous en cas d’autres questions, et pour nous indiquer la suite du déroulement de votre dégâts des eaux, et sa réparation.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour je suis locataire d par
Bonjour Regis, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez une fuiute d’eau dans la maison que vous louez. Vous indiquez que cette dernière est très vétuste, et que c’est la vétusté des canalisations de la salle de bain qui a créé la fuite.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, en cas de vétusté, les travaux et les réparations sont à la charge du propriétaire.
Cordialement,
Le blog du plombier