Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
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Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour par
Bonjour Louis, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir subit une fuite d’eau dans le studio que vous louiez. Vous indiquez avoir contacté l’agence, qui vous a envoyé un plombier ou qui vous a donné ses coordonnées, et que celui a effectué une réparation. La facture d’eau que vous avez reçu 8 mois plus tard indique que la fuite d’eau n’a pas été résorbée par l’intervention du plombier.
Les artisans possèdent une obligation de résultat. Dans votre cas, l’obligation de résultat concernait la résolution de la fuite. Les jugements des tribunaux considèrent que c’est au prestataire de prouver que la cause de l'inexécution de la prestation ne lui est pas attribuée.
L’article 1147 du Code Civil stipule que :
“Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.”
Cependant, votre fournisseur d’eau n’a pas à être en relation avec votre plombier, et pourrait simplement vous couper l’eau bien que vous soyez dans votre bon droit. Vous pouvez chercher à trouver un arrangement à l’amiable avec votre plombier, ainsi que demander un étalonnage de paiement, voire une réduction en expliquant au service client de votre fournisseur d’eau votre situation, ainsi que vous êtes actuellement en période de résolution du litige avec le plombier.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Iris, et merci de votre message!
Vous indiquez être propriétaire d’une maison, et vous indiquez que le propriétaire avait coupé l’eau sans vous en avertir. Une entreprise de plomberie est intervenue, contactée par le propriétaire. Les plombiers intervenants ont déclaré que la fuite était due à un T cassé dans les canalisations. Vous indiquez que le chasseur de fuite a déterminée l’origine de la fuite dans un VS.
Le T cassé, faisant partie des canalisations, est à la charge du propriétaire. Le locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement, ce qui concerne le remplacement des joints, ainsi que des flexibles de douche, mais les canalisations et leur remplacement ne sont pas à sa charge.
Votre assurance peut faire intervenir des artisans chez vous si cela fait partie des conditions de votre contrat, et elle intervient en cas de dégâts des eaux chez vous ou provoqués par vous. Nous vous conseillons de la contacter afin d’avoir plus d’informations.
L’intervention du plombier est à la charge de la personne l’ayant contacté. Or vous indiquez ne pas avoir été prévenu de leur intervention, son déplacement ne saurait donc être à votre charge.
Cordialement
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Rafaël, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’un tuyau branché sur votre compteur d’eau était redirigé vers une dépendance ne vous appartenant pas. Vous indiquez que la propriétaire de ce logement ne souhaite pas prendre à sa charge la facture d’eau, bien qu’étant au courant de ce branchement.
Au vu de votre situation, nous vous conseillons de vous tourner vers un service juridique spécialisé, qui saura vous conseiller mieux que nous. Si vous n’avez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies qui pourront vous conseiller, ou vous indiquer les démarches à suivre. Nous vous conseillons de plus d’écrire au fournisseur d’eau en lettre recommandé (qui a une valeur légale) des démarches que vous entreprenez, afin qu’ils sachent que la facture en question fait actuellement l’objet d’un litige.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour. Je vis dans un par
Bonjour Babette, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir eu des problèmes d’infiltration à votre domicile. Vous indiquez avoir prévenu votre propriétaire, ainsi que le syndic de copropriété de votre immeuble, qui ont fait intervenir l’expert mandataire du syndic afin qu’il analyse le problème et son origine. Vous indiquez qu’au bout de la troisième visite, ce dernier a déterminé que l’origine de votre infiltration provenait des joints de votre douche, et que les réparations sont donc à votre charge.
En cas d’infiltration ou de fuite due à un défaut de joint, les réparations sont à la charge du locataire, comme prévue par le décret 87 712 du 26 aout 1987.
Cependant, pour que l’expert du syndic ait besoin d’intervenir, il faut que la fuite ou le problème concerne les parties communes. Si les infiltrations ou les fuites ne concernent que votre domicile, le syndic n’est pas obligé (ou vous n’avez pas à accepter) de vous envoyer un expert.
L’article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 stipule que :
“Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.”
Ainsi, pour que le syndic doive intervenir, il faut que les infiltrations que vous subissez puissent avoir des conséquences sur les parties communes.
Dans le cas contraire, vous pouvez faire intervenir, et vous fier, au rapport de l’artisan que vous choisissez. En tant que locataire, vous êtes obligés de :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (article 7 de la Loi 89-462 du 26 Juillet 1989).
Ainsi, vous pouvez faire appel à votre assurance afin qu’ils envoient un expert chargé de rédiger un rapport afin de déterminer l’origine des infiltrations.
Cordialement,
L’équipe du blog du plombier
En réponse à Madame, Monsieur par
Bonjour M Lefevre, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir un ballon d’eau chaude qui fuit beaucoup. Vous indiquez que ce ballon est très entartré, et que c’est le manque d’entretien qui a causé ces fuites constantes.
L’entretien du ballon d’eau chaude n’est pas une obligation pour les locataires. L’entretien de la chaudière est une obligation annuelle pour les locataires, mais pas l’entretien du ballon d’eau chaude. En revanche, si la vétusté empêche le bon fonctionnement de votre ballon et qu’il faut le remplacer, e sera à votre propriétaire de le prendre en charge.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Sébastien, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre voisine se plaint d’un dégâts des eaux,avec des infiltrations dans ses murs. Vous indiquez avoir vérifié plusieurs fois au niveau de votre compteur d’eau, ainsi qu’au niveau de l’évacuation de vos toilettes. Vous pensez avoir trouvé l’origine d’une fuite sur un tuyau apparent, mais cette fuite n'apparaît pas sur votre compteur. Vous indiquez avoir coupé votre arrivée d’eau.
Tout d’abord, vous avez fait environ tout ce qui était possible pour déterminer si vous causiez la fuite, et facilité la vie de votre voisine en coupant l’eau chez vous. Vous ne pouvez cependant pas vous passer d’eau tout l’été.
Si aucune fuite n’est indiquée sur votre compteur, c’est qu’il n’y a probablement pas de fuites sur votre installation sanitaire, à moins que votre compteur soit défectueux ou en panne.
Vous indiquez avoir senti de l’eau sur un tuyau apparent. Il est possible que ce ne soit que de l’humidité ou de la condensation, ce qui ne s’explique pas forcément par une fuite d’eau.
Enfin, c’est souvent l’origine de la fuite qui indique la personne devant prendre en charge les réparations. En cas de vétusté, de cas de force majeure ce sera au propriétaire de prendre les travaux à sa charge. Si la fuite est due à un défaut d’entretien ou d’utilisation de votre part, ce sera à votre assurance de prendre les frais en charge. En cas de fuite encastrée, ou vous n'aviez pas accès, c'est au propriétaire de prendre en charge les travaux.
L’article 7 de la loi 89 462 du 6 juillet 1989 stipule que le locataire est obligé :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Nous vous conseillons de faire intervenir afin qu’il effectue une recherche de fuite. Une fois cette recherche effectuée, il pourra alors déterminer ce qui l’a causé, et la personne devant la prendre en charge. Si la fuite est située sur des conduits avant domicile, ce sera au syndic de copropriété de la prendre en charge.
Cordialement,
L’équipe du blog du plombier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Le Floch, et merci de votre message!
Vous indiquez que le logement que vous louez est en mauvais état. Vous indiquez avoir subi des fuites dans votre douche, dans vos toilettes et que l’état de votre salle de bain est quasiment insalubre.
Tout d’abord, vous pouvez faire appel au service communal d’hygiène et de santé qui peuvent déclarer l’état d’insalubrité de l’immeuble dans lequel vous vivez, ainsi que celui de votre logement.
Le propriétaire ne peut vous louer un logement insalubre:
“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.” (article 6 alinéa a) de la Loi 89 462 du 6 juillet 1989)
Ensuite, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement. Cet entretien est défini par le décret 87 712 du 26 aout 1987. Cependant, les dégâts que vous décrivez peuvent être du à des fuites encastrées, qui ne sont pas à la charge du locataire, voire à la vétusté des installations ou aux travaux effectués par la copropriété. Dans ces cas, les travaux ne seraient pas à votre charge.
L'article 1755 du code civil stipule que :
"Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."
De plus, le propriétaire doit :
“c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; “ (article 6 alinéa c) de la Loi 89 462)
Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre propriétaire afin de l’informer des ces obligations.
Cordialement,
L’équipe du blog du plombier