Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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>> Il me faut un plombier
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
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Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Emilie, et merci de votre message!
Vous indiquez que le tuyau de raccordement de votre lave vaisselle a créé une fuite. Vous indiquez que vous avez du faire appel à un plombier pour cette intervention.
Le remplacement ainsi que l’entretien des tuyaux souples fait partie des charges locatives.
Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 concernant les réparations locatives indique bien que le locataire prend à sa charge le :
-Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
Son entretien est donc à votre charge, ainsi que les fuites provenant de ce tuyau.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, Je loue une maison, par
Bonjour M Chevalier, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir une fuite d’eau dans l’une des salles de bain de la maison que vous louez. Vous indiquez que le propriétaire est au courant, et qu’il est venu constater la fuite, mais qu’aucune entreprise de plomberie n’est encore venue effectuer les réparations.
Vous ne pouvez pas décider arbitrairement de cesser de payer le loyer, ou même y comptabiliser une baisse car votre propriétaire ne vous a pas envoyé d’artisan. Seul un magistrat peut décider par jugement de baisser votre loyer, ou de le suspendre jusqu’à ce que la réparation soit effectuée. Il vous faut donc continuer à payer votre loyer intégralement.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour FD93, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’une fuite sous votre douche crée un dégâts des eaux chez votre voisin du dessous. Vous indiquez que les deux plombiers intervenus ont chacun indiqué que les joints étaient défectueux, et qu’il faudrait aussi effectuer une réfection de votre douche.
Si les deux plombiers ont indiqué sur leur devis que la réfection des joints est nécessaire afin de garantir du bon fonctionnement de votre douche, et surtout que la fuite ne s’écoule pas chez vos voisins, ce sera bien à vous de prendre ces interventions à votre charge. Le remplacement des joints est à la charge du locataire, qu’ils soient anciens ou défectueux, à moins qu’il ne s’agisse de joints encastrés auxquels vous n’avez pas accès.
Ce sera bien au propriétaire de prendre à sa charge le remplacement de votre douche.
Les tarifs des plombiers peuvent inclure des frais de déplacement (entre 50 et 80 € sur Paris Il de France hors soir et weekend), le tarif horaire du plombier (entre 60 et 80€/heure hors soir et weekend) ainsi que le montant de l’intervention et le remplacement des pièces ou mécanismes.
Vous seriez en faute, puisqu’il y a un dégâts des eaux chez vos voisins si vous décidiez de ne pas remplacer vos joints alors que cette intervention est indiquée sur le devis des plombiers.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Simon, et merci de votre message!
Vous indiquez être locataire dans un appartement ou il y a eu un dégâts des eaux dans la salle de bain. Vous indiquez que vous aviez transmis le devis de l’entreprise qui était intervenu à votre propriétaire afin qu’elle prenne à sa charge les travaux.
Si le siphon était encastré ou vétuste, ce n’était pas à vous de prendre à votre charge le coût du remplacement. Vous n’êtes pas non plus responsable des dégâts causés par les infiltrations sur vos murs de salle de bain, et ce sera donc à votre propriétaire de prendre à sa charge la remise en état des murs.
Si le siphon a été abîmée suite à un défaut d’entretien ou d’utilisation de votre part, les réparations sont alors à votre charge, par le biais de votre assurance.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, j'ai une fuite d'eau par
Bonjour Ana, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez une fuite dans vos toilettes, notamment sur un tuyau qui rejoint votre salle de bain. Vous indiquez que les tuyaux ont l’air vétustes.
Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, ainsi que les petites réparations.
En cas de vétusté, c’est au propriétaire de prendre à sa charge les réparations ou le remplacement des installations abîmées. Le plombier saura vous indiquer si la fuite est due à la vétusté ou à un défaut d’entretien de vos tuyaux.
Vous pouvez faire faire des devis gratuits avec certaines entreprises de plomberie afin qu'il vous décrivent le problème, et vous indiquent qui devra prendre à sa charge les frais dus à la réparation.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mr Jacquemin, et merci de votre message!
Vous indiquez posséder un bail commercial. Vous indiquez qu’une fuite du tuyau d’évacuation des eaux usées a fuit dans un mur.
Malgré les spécificités des baux commerciaux, en cas de vétusté, c’est bien à la charge du bailleur de prendre les frais de réparation.
La cour de cassation, dans son jugement du 3 avril 2001, casse et annule une décision déclarant une fuite due à la vétusté à la charge du locataire. (Cass. 3e civ., 3 avril 2001,n° 99-15.740).
L’article 605 du Code civil stipule que “Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.” Si la fuite n’est pas due à un défaut d’entretien de votre part, les réparations seront bien à la charge du propriétaire.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Tout d'abord bonjour et merci par
Bonjour Yop, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez loué un appartement meublé en location courte durée. Vous indiquez que durant le temps ou vous occupiez les lieux, vous avez subi une fuite d’eau sous le meuble d’évier de la cuisine.
Vous avez bien fait en prévenant votre propriétaire de la fuite d’eau, et en lui demandant de faire intervenir un plombier qu’il connaissait. Dans le cas contraire, votre propriétaire aurait pu refuser de vous rembourser l’intervention du plombier sous prétexte qu’il n’aurait pas pu faire plusieurs devis, ou faire intervenir un prestataire qu’il connait.
Puisque c’est votre propriétaire qui a pris l’intervention à sa charge, c’est que la fuite ne provenait pas d’un défaut d’entretien ou d’utilisation de votre part, ni d’une réparation dite locative (remplacement de joint par exemple).
Si la fuite n’était pas de votre fait ni à votre charge, ce qui semble être le cas puisque vous n’avez pas payé l’intervention du plombier, les conséquences de cette fuite ne sauraient être à votre charge. Vous n’avez donc pas à payer pour “l’infiltration d’eau” dont “une partie du parquet a souffert”.
De plus, vous indiquez que rien n’a été indiqué sur l”état des lieux de sortie.
En ce qui concerne le téléviseur, la lettre recommandée indique qu’il est encore actuellement en réparation, et qu’un autre a été acheté. La réparation est à votre charge dans le cas ou, lors de la réparation, est indiqué que la panne provient d’un défaut d’utilisation ou d’un défaut d’entretien de votre appareil. Dans le cas contraire, ce n’est pas à vous de payer pour la réparation de la télévision, ni pour son remplacement si la panne ne vous est pas imputé.
Nous vous conseillons de contacter votre propriétaire par courrier recommandé, afin de lui indiquer que, selon le décret du 26 aout 1987, le locataire doit prendre à sa charge l’entretien du logement qu’il occupe, ainsi que les petites réparations, mais pas prendre à sa charge l’amélioration du logement.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr