Message d'état
onKernelRequest

Porte claquée

Cabo (non vérifié) jeu 19/05/2016

Bonjour, Je vous expose ma situation un peu originale. En aérant mon logement, la porte d'entrée de mon logement a violemment claqué. Elle s'est donc cassée au niveau des gonds et il faut la changer (elle ne ferme plus à clef et il y a un jeu au niveau des gonds). Ayant moins de 10 ans et étant en bon état apparent, mon propriétaire affirme que c'est à moi de payer les réparations. Après avoir contacter mon assurance, cette dernière me dit que mon assurance habitation ne couvre pas ce genre de dommage (car il n'y a pas de tempête ou autre phénomène météorologique majeur). De plus, elle m'affirme qu'une porte ne se cassant pas suite à un claquage, il devait y avoir un problème sur cette dernière et donc que c'est au propriétaire de payer. Bien évidemment, personne ne sachant réellement ce qu'il en est, personne ne veut payer de tel frais. Je souhaiterais donc savoir qui doit payer dans ce genre de situation: moi qui ai laissé la porte ouverte pour aérer ou mon propriétaire qui c'est peut être fait avoir sur la qualité de la porte mais qui ne voudra pas y croire? Merci d'avance pour votre aide

MesDépanneurs.fr mar 31/05/2016

En réponse à par Cabo (non vérifié)

Bonjour M Cabo, et merci de votre message!

Vous indiquez que la porte d’entrée de votre logement a claqué pendant que vous aériez, et qu’elle s’est cassée.

La difficulté principale consiste à prouver que votre porte ne s’est pas cassé de votre faute. L’article 1732 du code civil stipule que :

“Il (le locataire) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.”

et la réparation de la porte est indiqué à la charge du locataire dans l’article 1754 du code civil.

Cependant, l’article 7 de la Loi 89 462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire doit :

“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”

Ainsi, si vous parvenez à prouver qu’il y a eu malfaçon (mauvaise installation) de votre porte, ou que cette dernière possédait un vice de construction, alors ce ne sera pas à vous de prendre le remplacement de la porte à votre charge. Il parait d'ailleurs étrange qu'une porte claquée casse et ne permette plus de fermer.

Si vous devez remplacer vous même la porte claquée cassée, n'hésitez pas à faire faire plusieurs devis afin d'avoir le plus d'informations.

Cordialement

L’équipe du blog du serrurier

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.

Plain text

  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
  • Balises HTML autorisées : <a href hreflang> <em> <strong> <cite> <blockquote cite> <code> <ul type> <ol start type='1 A I'> <li> <dl> <dt> <dd> <h2 id='jump-*'> <h3 id> <h4 id> <h5 id> <h6 id>
  • Les adresses de pages web et les adresses courriel se transforment en liens automatiquement.
  • Aucune balise HTML autorisée.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens. Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans. Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons bénévolement aux internautes.