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Les réparations en serrurerie: qui paie?

Les réparations en serrurerie: qui paie?

Lorsqu’il y a des travaux de serrurerie à effectuer dans une location, la question des frais arrive rapidement sur le tapis.  Qui doit payer ? Le locataire qui y vit quotidiennement ? Ou le propriétaire qui détient ledit logement ? MesDépanneurs.fr vous en dit tout. 

 

Types de réparations en serrurerie

En serrurerie, les réparations peuvent prendre différentes tournures et quels que soient ces petits moments d’infortune, la question du règlement se pose toujours. Encore faut-il savoir à quels travaux de serrurerie on fait référence ! En règle générale, ces travaux concernent le graissage des gonds de portes ainsi que des serrures, un remplacement de serrure, une réparation du bâti mais aussi l’ouverture d’une porte claquée, l’entretien de serrures, la reproduction de clés égarées ou cassées ou simplement l’installation d’une nouvelle porte. Toutes ces opérations ne sont à pas à la charge de la même personne. 

Le propriétaire 

En tant que détenteur du bien, il doit s’acquitter des frais qui entrainent un mauvais fonctionnement pour cause de vétusté ou encore parce qu’il existe un mouvement du bâti de la porte. Mais c’est bien au locataire de prévenir son bailleur avant de prévenir le serrurier pour que le propriétaire constate de lui-même le problème et les travaux à envisager. 

Le locataire

Pour toutes les réparations citées précédemment comme le remplacement de cylindre, le remplacement de petites pièces, le graissage de gonds, l’ouverture de porte suite à une perte de clés ou à une porte claquée, c’est à la charge du locataire. L’article loi du 6 juillet 1989 (n°89-462) indique clairement que le locataire doit prendre à sa charge les réparations dites courantes et l’entretien de son logement. 

Cas exceptionnels 

A noter que pour les réparations concernant un logement de location non-meublée, l’entretien du logement est effectué pour moitié par le propriétaire et par le locataire. Selon l’origine du dysfonctionnement de l’équipement, le remplacement de la serrure ne peut être attribué à l’un ou à l’autre : seul un professionnel peut se prononcer sur cette situation car lui seul saura déterminer si cela est en lien avec la vétusté de l’équipement ou une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien. 

N'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires! 

 

 

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Bonjour, Mesdepanneurs.fr.
Je vous remercie de toutes ces informations utiles et de votre réactivité aux commentaires.
En fait je me suis fait cambrioler il y a 4 ans. (oui c'est vrai que ça date!!) Bien évidemment, j'avais prévenu tout de suite mon propriétaire, et il m'a dit de voir avec mon assurance d'habitation. À ce moment-là, le cambrioleur a détruit le chambranle (châssis) de la porte et cassé les serrures avant de pénétrer chez moi. La charnière d'en bas était séparé de la porte. Malgré plusieurs interventions des techniciens, la compagnie d'assurance ne m'était pas du tout satisfaisante et ainsi a-t-il été clos mon dossier.
La porte est en état vraiment atroce parce qu'ils n'ont pas réparé parfaitement le chambranle détruit (juste rempli du lien et du plâtre là-dessus pour cacher les fissures). La porte laisse donc un espace même si elle est bien fermée et il manque une charnière.
Ne me sentant pas sécurisé j'ai contacté mon propriétaire pour savoir s'il pourrait réparer cette porte. Mais il laisse traîner jusque-là sans me donner aucune décision.
Récemment j'ai relancé mon propriétaire, il a fait venir chez moi quelques serruriers pour les devis, mais ça ne donne toujours pas de bon effet.
Je voudrais donc savoir qui doit payer cette réparation.
Si c'est au propriétaire, comment je peux faire pour qu'il réagisse au plus vite ?
Merci d'avance de m'éclairer.

Bonjour Juan, et merci de votre commentaire!

La réparation de la porte était à la charge de votre propriétaire, et vous indiquez que c’est lui et l’assurance qui ont pris à leur charge les travaux suite au cambriolage. Ce sont ces travaux là qui ont été mal faits, et qui vous gênent maintenant pour disposer de votre location.

Le propriétaire est tenu de louer son bien dans un état convenable, qui ne laisse pas le locataire face à des problèmes de sécurité (balcon sans rambarde, tuyau de gaz non hermétique, tableau électrique pas aux normes..). Si votre porte respecte les normes de sécurité malgré les travaux effectués, votre propriétaire ne sera pas tenu d’effectuer les réparations que vous demandez. En revanche, si cela caractérise un défaut de sécurité pour votre intérieur, il n’aura pas d’autre choix que de les faire faire. Seul un serrurier saura analyser l’état de votre porte, et vous dira s’il est nécessaire ou pas de changer votre porte.

L'équipe de MesDépanneurs.fr

je souhaite faire renforcer ma porte car il y a eu des cas de cambriolage dans mon immeuble. je suis locataire. Est ce à moi de payer, ou a mon propriétaire pour le renforcement de la porte, ou est ce qu'il y a d'autre chose que je peux faire pour protéger ma porte d'entrée ?
Merci

Bonjour Jean-Marc, et merci de votre message!

Votre propriétaire doit fournir un logement décent, ce qui inclut notamment une porte sécurisant ses biens matériels à l'intérieur du logement.
Cependant, en cas de serrure grippée ou de perte de clefs par exemple, c'est au locataire de prendre à sa charge les réparations afférentes à la porte de l'appartement.
Votre propriétaire n'est pas dans l'obligation d'effectuer un renforcement de sa porte si celle ci n'est pas endommagée, cependant vous pouvez le contacter afin de lui exposer la situation (tentative de cambriolage dans votre immeuble) afin de faire renforcer votre porte, voire de la remplacer par une porte blindée. Cet effort de sa part ne sera de toute manière pas vain puisqu'il garantira une sécurité de son logement, et sera donc un paramètre supplémentaire de sécurité pour vous et les futurs locataires de ce logement.

Cordialement,

L'équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,
Je me permet de venir vers vous car voici mon problème .
En rentrant de vacance , impossible de rentrer nos clefs dans la serrure de notre appartement .
Après 40 minute de lutte avec le barillet au dégrippant et tous ce que nous trouvons chez le voisin, nous avons réussi à rentrer dans l'appartement mais une seul clés sur deux rentrais dans le barillet mais était difficile après à enlever.
Nous avons donc prévenu la propriétaire et changer le barillet pensant que le barillet était foutu du à l'usure et également pour sécurisé l'appartement afin que chacun d'entre nous est une clés et que l'appartement ferme facilement (installation d'un barillet simple et non haute sécurité).
Après une rencontre avec un voisin, il ma informé que 2 jours plutôt plusieurs tentative d'effraction à eu lieu dans notre immeuble, les serrures on été obstrués par quelques chose (explication de pourquoi on arrivait plus à rentrer aucune clés dans la serrure)
J'ai donc appeler ma propriétaire pour l'en informer. Qui elle ma dit de faire marcher mon assurance habitation. J'ai donc été porté plainte à la gendarmerie, qui sont venue constater les appartements et je suis ensuite retourné faire un dépôt de plainte le lendemain après-midi. J'ai ensuite fait une déclaration de sinistre à mon assurance qui elle ne prend pas en charge les réparations car c'est un acte de vandalisme sur une partie extérieur de l'appartement .
La propriétaire veut qu'on prenne à notre charge le changement du barillet à l'identique (haute sécurité avec organigramme)
Sachant que nous avons déjà pris à notre charge l'intervention pour le changement du barillet pour sécurisé l'appartement (80€ TTC) et que comme l'article de loi n°7c du 6 Juillet 1989 : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement  ».
Nous le prouvons par le biais de notre dépôt de plainte, ma question est la suivante :
Doit-on payer le remplacement du barillet à l'identique ? Ou est-ce à notre propriétaire de le faire ?
Peut-elle nous retenir les frais de réparation sur notre dépôt de garantie ?
Merci

Bonjour Marina, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir subi une tentative d’effraction sur votre porte, qui a résulté dans des difficultés dans l’ouverture et la fermeture de votre porte. Vous indiquez avoir porté plainte auprès de la police, afin d’établir la tentative de cambriolage, ce afin de pouvoir effectuer le changement de votre serrure supporté par votre assurance ou celle de votre propriétaire. Vous indiquez avoir contacté votre assurance ainsi que votre propriétaire, afin de déterminer qui doit supporter les frais engendrés par cette tentative de cambriolage.

En tant que locataire, vous devez justifier de l’entretien courant de votre logement, ainsi que d’une bonne utilisation des appareils à votre disposition.

Votre propriétaire doit pour sa part fournir un logement décent, ne mettant pas en danger votre santé ou votre sécurité:

-”D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués” (Loi 89-462 du 6 Juillet 1989, article 6 alinéa c).

L’article 7 alinéa c de cette même loi définit que le locataire doit:

-répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

Vous avez bien prouvé, par le biais de votre dépôt de plainte, que la dégradation effectué sur votre porte, et notamment sur la serrure de celle ci, ont eu lieu par le fait d’un tiers que vous n’avez pas introduit dans le logement.

Ainsi, en cas d’effraction de votre serrure, votre propriétaire est tenu par son obligation d’entretien et de maintien du logement.

Dés lors, le remplacement de la serrure est à la charge de votre propriétaire, via son assurance habitation,  puisqu’il ne saurait vous louer un bien ne garantissant pas votre sécurité.

Pour plus d’informations, nous avons suite à votre commentaire, rédigé en collaboration avec notre département juridique, un article qui pourra vous aider dans votre démarche:

https://www.mesdepanneurs.fr/blog/effraction-sur-votre-serrure

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour
Je suis locataire et j'ai perdu mon jeu de clef. J'ai contacté mon propriétaire, qui est en vacance, et qui me dit qu'il pourra me donner le double ce weekend (dans 4 jours). Je ne peux pas attendre aussi longtemps, et je vais donc faire appel à un serrurier, mais j'ai une porte blindée. Si le serrurier doit me changer le verrou, est ce que je devrais tout payer ou je pourrai partager avec le propriétaire (il gardera le verrou après donc bon..), et est ce que je dois installer le même type de serrure ?
Merci de répondre rapidement!
Kathy

Bonjour Kathy, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir perdu vos clef, et vouloir faire appel à un serrurier. Vous indiquez avoir contacté votre propriétaire, qui vous a informé qu’il pourrait vous fournir un jeu de clef, mais que vous décidez de passer tout de même par un serrurier afin de pouvoir rentrer chez vous.

L’intervention du serrurier sera à votre charge, puisque c’est vous qui le contactez pour des clefs que vous indiquez avoir vous même perdu.

Le serrurier devra vous indiquer si il peut ouvrir la porte sans casser la serrure, ou si au contraire il devra casser puis remplacer votre serrure.

Dans ce cas là, le remplacement de la serrure sera à votre charge, puisque l’intervention découlera de vos actions.

L’article 7 de la loi du 6 Juillet 1989 stipule que le locataire se doit:

c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

Ainsi, la perte de vos clefs est bien de votre fait, à moins que vous n’ayez subi un vol. Auquel cas, il vous faudra effectuer une déclaration auprès du commissariat de votre arrondissement.

Concernant le type de serrure que vous installerez, vous pouvez durant la durée de votre bail faire installer un autre type de serrure, mais le propriétaire a le droit à la fin de votre bail de vous demander de remettre le logement en l’état initial, soit avec la serrure qu’il possédait lors de votre entrée dans les lieux.

Nous vous invitons à prendre connaissance d’un texte concernant les obligations du propriétaire et du locataire en cas de problèmes de serrurerie ici!

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,

La serrure de ma porte d'entrée ne fonctionne plus, il m'est impossible de fermer à clés.
Je n'arrive pas à joindre mon propriétaire.
Que dois je faire dans ce cas, faire réparer la porte?
A qui revient de payer les frais de réparation, le propriétaire ou moi ?
Merci pour vos réponses.

Bonjour sandra, et merci de votre message!

Nous nous excusons du délai de notre réponse.

Vous indiquez que votre porte d’entrée ne ferme plus correctement. Vous souhaitez faire intervenir un serrurier, mais vous ne parvenez pas à joindre votre propriétaire.

Il faut effectivement prévenir en premier lieu votre propriétaire en cas de problème sur votre porte. Nous vous invitons à lui laisser un message pour lui indiquer le problème que vous rencontrez.

En cas de réparation, de graissage de serrure ou de rabotage de la porte, les interventions seront à la charge du locataire. Cela concerne en effet l’entretien courant à la charge du locataire. D’autant plus si vous contactez vous même un serrurier, le propriétaire n’aurait pas l’obligation de payer l’intervention.

Ainsi, à moins d’un problème de vétusté de votre serrure ou de votre porte, d’un cas de force majeure ou d’une tentative d’effraction sur votre serrure, l’intervention du serrurier sera à votre charge.

Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr

Merci pour cet article enrichissant! Pensez également à consultez votre assureur pour connaître l'étendue des droits auxquels vous pouvez prétendre et ainsi éviter les mauvaises surprises.

Bonjour,
Il y a quelques jours, l'agence qui s'occupe de la gestion de notre appartement nous envoie un mail pour nous informer que notre locataire est bloqué à l'intérieur de l'appartement, car la serrure est bloquée. L'agence dépêche un serrurier pour régler la situation. J'ai reçu aujourd'hui la facture par mail avec un compte rendu succinct de l'intervention. Le serrurier à déposé la cylindre, graissé la serrure 3 points ainsi que l'entraineur et réglé les gaches. Aucun changement de pièces. Il semblerait que les gaches aient travaillées. L'appartement est de 2011, donc pas de vétusté. On nous demande à nous de payer l'ensemble de l'intervention, or il me semble que ces opérations de graissage soient à la charge du locataire.
Pourriez vous nous éclairer un peu sur ce point, si nous devons payer nous propriétaire ou si cela relève de l'entretient locatif, car il me paraît assez étrange que le bâti de la porte soit la cause de ce soudain grippage.

Bonjour Rodolphe, et merci de votre message !

Vous indiquez que l’intervention d’un serrurier a été nécessaire afin d’effectuer des travaux dans l’appartement que vous mettez en location.

Vous indiquez que votre locataire était bloquée à l’intérieur, et que le serrurier a du déposer le cylindre de la serrure, graisser la serrure (l’axe de la serrure, le cylindre ou une autre partie de votre serrure ?) et régler les gâches de la porte.

L’entretien des petits mécanismes de la porte relève des réparations locatives et incombent donc au locataire.

Cependant, le remplacement de la serrure ou de tout autre élément de la serrure relève du propriétaire, sauf si le remplacement est dû à une faute du locataire. La limite entre une intervention relevant du propriétaire et du locataire est très ténue. Ainsi, il est primordial de demander au serrurier d’inscrire sur le rapport d’intervention les causes des désordres et si possible, de conserver les pièces remplacées afin de déterminer si l’intervention doit être mise à la charge du propriétaire ou du locataire en raison d’un défaut d’entretien.

 

Cordialement,

L'équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,

Étant locataire depuis moins de 2 semaines je me retrouve enfermée chez moi a clefs je n'arrive plus a ouvrir .. Avant d'emménager le propriétaire m'a dit qu'il y avait un probleme et que son ancien locataire avait deja fait appel a un serrurier mais qu'il ne s'occuperait pas du changement de la serrure... Que faire? Si je fais appel à un serrurier les frais me reviennent ils ou sont ils à la charge du propriétaire?

Bonjour M Gul, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir un problème avec votre serrure qui ne s’ouvre plus. Vous indiquez que votre propriétaire vous avait prévenu que cette serrure ne fonctionnait plus correctement.

Selon l’usage, et donc pas la loi, c’est la personne qui fait appel à un artisan qui doit payer son intervention. Selon cet usage toujours, si vous contactez un serrurier afin qu’il ouvre votre serrure, ce sera à vous de payer cette intervention.

Cependant, l’article 6 de la loi du 6 Juillet 1989 89-462 stipule que votre propriétaire doit “entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués”.

Le “maintien en état” et l”entretien normal” impliquent que le locataire doit être en mesure d’ouvrir et de fermer la porte de chez lui, pour des raisons de sécurité notamment.

Ainsi, nous vous conseillons de prévenir votre propriétaire de votre décision de faire intervenir un serrurier, si besoin par courrier recommandé. Certains serruriers effectuent des devis et des déplacements gratuits afin que vous ayez une idée du coût que cela va engendrer.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement avec une porte d'entrée blindée, deux clés blindées sur 3 ( 3 trousseaux ) se sont cassées dans la serrure dont une c'est complètement des-solidarisée en 3 parties, j'ai eu beaucoup de mal déjà à récupérer le bout de ma clef! Pour la deuxième clef, quelques semaines plus tard, elle ne s'est pas disloquée mais le ressort à cassé donc maintenant je suis obligé de regarder la tête de ma clef pour pouvoir la rentrée correctement dans la serrure et pouvoir rentrer chez moi. J'ai prévenu mon propriétaire qui me dit que les frais sont à ma charge pour refaire ses deux clés; alors que qd j'ai appelé mon assurance habitation elle m'a assurée que c'était dû à la vétusté de la serrure car l'immeuble date de 1960 et la porte n'est pas loin d'avoir le même âge. Aussi qd j'ai fais le retour à mon propriétaire, il m'a soutenu que c'est à la mienne. Je ne me connaissais pas si forte pour casser 2 clés coup sur coup dans une serrure qui fonctionne si bien. Evidemment, je n'ai pas les moyens de faire intervenir un serrurier pour un constat... Pouvez vous m'aider et me conseiller? Merci

Bonjour Mme Bouchard, et merci de votre message!

Vous indiquez subir des dégâts sur vos clés de porte blindée. Vous indiquez que deux trousseaux se sont cassés dans la serrure. Vous indiquez que le ressort de votre serrure a cassé, et que vous éprouvez des difficultés pour ouvrir votre porte désormais.

En tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement que vous occupez, ce qui inclut le dégraissage des serrures ou le remplacement des poignées. Vous devez aussi, en tant que locataire, réparer les dégâts que vous causez par défaut d’entretien, défaut d’utilisation ou par quelqu’un que vous connaissez.

Cela ne semble pas être le cas dans votre situation, puisque deux de vos clefs se sont cassées dans la serrure de votre porte, et que celle ci ne fonctionne plus correctement (ressort cassé).

Le propriétaire doit prendre à sa charge toutes les réparations permettant le maintien en état du logement, ainsi que l’entretien des locaux en état de servir (article 6 de la Loi du 6 Juillet 1989 concernant les rapports locatifs). Vous indiquez de plus que la porte est assez vieille, et que c’est probablement cela qui a créé les problèmes sur votre serrure, et donc sur vos clés.

Si c’est la vétusté qui a causé ces problèmes sur vos clés, là aussi c’est au propriétaire de prendre à sa charge le remplacement des trousseaux de clefs.

Nous vous conseillons donc de prévenir votre propriétaire de la nécessité du remplacement des clés, du fait que cela est à sa charge selon l’article 6 de la Loi du 6 Juillet 89-462, et que si le problème vient effectivement de la serrure, il est peut être intéressant de changer directement la serrure de votre porte.

Certains serruriers effectuent des devis et déplacement gratuits, il suffit de leur demander lorsque vous les contactez.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,

Contente d'avoir trouvé votre site car j'ai un soucis hier en voulant ferme ma porte à clé la serrure ne tourne plus dans le barillet les deux clope sur le côté monte et descendre quand on manipule la poignée mais la clé tourne pas elle est complètement bloqué.
J'ai contacté mon agence qui le dit que c'est à ma charge mais en regardant sur le net je vois que si c'est dû à la vétusté de la serrure cela est à la charge du propriétaire. Déjà avant qu'elle ne ferme plus la porte étais galère à fermer très fifficile même mes enfants n'arrivais pas à ouvrir ou fermer. Un serrurier doit venir jeudi matin pour constater et réparer si besoin mais suis je en droit de contester auprès de mon agence si c dû à la vétusté.
Merci de votre réponse

Pardon c toujours Gwen la locataire j'ai oublié de préciser que ma porte et en bois simple

Bonjour Gwen, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous avez des difficultés lors de l’ouverture de votre porte. Vous indiquez que la clef ne permet plus de faire tourner la serrure.

En cas de problèmes d’ouverture et de fermeture de votre porte, si cela est dû à un mauvais entretien ou un défaut d’utilisation de votre part, les réparation voire le changement de la serrure sera à votre charge.

Cependant, si les problèmes sont liés à la vétusté de la serrure, c’est au propriétaire de prendre à sa charge la réparation ou le remplacement de la serrure. Le serrurier pourra déterminer lors de son intervention à quoi est du le dysfonctionnement de votre serrure, et donc qui doit prendre à sa charge son intervention.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,

merci pour cet article.
Je suis locataire depuis 39 ans d'un logement.
Le serrure de la porte ne fonctionne plus, je ne peux plus claquer la porte. Pour pallier à ce problème j'ai installé 2 verrous. Cependant, j'aimerai que la porte puisse de nouveau se fermer normalement grâce à la serrure.
Mon propriétaire me dit que c'est à ma charge, qu'il s'agit du changement d'une petite pièce. Pourriez-vous me dire ce qu'il en est? Pour moi il s'agit clairement d'un problème de vétusté.

Merci de votre aide.

Bonjour Sabrina, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous ne parvenez plus à fermer la porte de votre logement, et que vous avez du installer deux verrous supplémentaires afin de pouvoir la fermer en toute sécurité.

Si le problème est bien lié à la vétusté de votre porte, ce sera à votre propriétaire de prendre à sa charge les frais de réparation ou de remplacement. Il doit en effet vous fournir un logement ne présentant pas de risque pour votre sécurité. L’article 6 de la Loi du 6 Juillet 1989 stipule que “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique..”. Ainsi, si votre porte ne ferme plus à cause de sa vétusté, votre propriétaire devra donc la remplacer ou la réparer.

Cependant, si votre porte nécessite simplement d’être rabotée, ou que du dégrippant soit inséré dans la serrure, ce sera bien à vous de prendre les réparations à votre charge.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

bonjour,

mon propriétaire est le bailleur d'un ensemble de bâtiments. plusieurs voisins ont subi des effractions chez eux car les voleurs ont trouvé la faille de la serrure qui a été installée pour tous nos appartements. par peur, nous avons décidé à plusieurs de changer de serrure pour plus de sécurité : est-ce totalement à nos frais ou pouvons-nous demander une participation du bailleur, vu que la sécurité des lieux n'est pas assurée par leur système de porte ?

Bonjour Mme Durand, et merci de votre message!

Vous indiquez que plusieurs appartements dans l’ensemble de bâtiment où vous résidez ont été cambriolés. Vous indiquez que tous les appartements possédaient le même type de serrure.

Le bailleur est tenu de vous fournir un logement garantissant votre sécurité, comme stipulé dans l’article 6 de la Loi du 6 Juillet 1989: “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique..”

Cependant, votre bailleur vous fournit des serrures permettant de fermer vos portes à clé. De plus, aucune serrure n’est réputée inviolable, et votre bailleur ne peut pas vous garantir une sécurité à 100%.

Nous vous conseillons de contacter votre bailleur afin de voir s’il est susceptible de prendre à sa charge une partie des frais pour le remplacement de la serrure mais nous ne pensons pas que vous pouvez le forcer de changer le modèle de serrure dans tout le bâtiment.

Au besoin, n’hésitez pas à contacter une autorité juridique plus compétente. Si vous ne connaissez pas d’avocat en droit de l’immobilier, sachez qu’il y a des permanences juridiques gratuites dans les mairies qui pourront vous renseigner de façon plus complète.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,
Dernièrement, mon locataire s'est retrouvé coincé à l'extérieur de son logement car impossible d'ouvrir la serrure : le pêne ne tournait plus ! C'était un dimanche à 22h bien entendu...Je me suis déplacé et je n'ai rien pu faire. Décision a donc été prise d'appeler un serrurier qui a ouvert la porte et changé la serrure en moins de temps qu'il ne faut pour l'écrire. Selon lui, ce genre d'incident arrive sans qu'il soit nécessaire que la serrure soit vétuste.
Je souhaitais savoir à qui revenait la charge de payer ces travaux de changement de serrure et de déplacement du serrurier un week end ? La serrure n'était pas vétuste et pas de mauvais usage du locataire non plus apparemment.....En effet, dans un premier temps, l'assurance du locataire avait estimé qu'elle prendrait en charge puis elle s'est ravisée. Merci.

Bonjour JF, et merci de votre message

Vous indiquez que votre locataire s’est retrouvé à la porte de son appartement suite à un problème sur la serrure. Vous indiquez que le pêne ne tournait plus dans la serrure, ce qui selon le serrurier peut être assez fréquent sur certaines serrures.

Ce n’est donc pas suite à la perte des clefs ou suite à un défaut d’entretien ou d’utilisation de votre locataire que vous avez du faire intervenir un serrurier, mais suite à un problème sur la serrure.

Ce sera donc à vous de prendre à votre charge les frais d’intervention du serrurier, car le domicile doit selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :

“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert.” (Article 2 du décret).

Si votre locataire ne peut ouvrir ou fermer le domicile, sa santé peut être engagée ainsi que son utilisation du domicile, prévu par la Loi du 6 Juillet 1989. La Loi stipule que le propriétaire doit:

“'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;” (article 6 alinéa c de la Loi 89-462).

C’est donc bien à vous de prendre à votre charge l’intervention. Votre assurance peut peut être prendre une partie voire la totalité de l’intervention à sa charge, mais cela dépend des assureurs ainsi que de votre contrat.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,
j'ai été victime d'un vol à ma cave . La serrure a été remplacé par le biais de l'assurance.
Après renseignements il s'avère que les visites de cave sont choses fréquentes dans l'immeuble . Du coup le serrurier nous a fait un devis pour renforcer la serrure via une plaque métallique . Ma question est qui doit prendre en charge des travaux de renforcement le locataire ou le propriétaire . Pour rappel je suis locataire du bien .
Merci pour votre retour.

Bonjour As, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir subi un cambriolage dans votre cave. Vous indiquez que la serrure a bien été remplacée, et que le serrurier vous a aussi proposé un devis concernant le renforcement de votre serrure.

L’assurance a bien procédé au remplacement de la serrure, suite au cambriolage. Si vous souhaitez renforcer cette dernière, c’est au propriétaire de prendre à sa charge cette intervention s’il l’accepte. Cela renforcera en effet sa serrure, ce qui constitue une amélioration du bien qu’il loue, cependant la cave est déjà en bon état de fonctionnement puisque l’assurance a fait faire le remplacement de la serrure.

Il vous faudra donc en parler avec votre propriétaire, qui peut accepter ou pas  d’effectuer cette intervention.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,

Notre locataire nous indique par téléphone qu'il n'arrive plus à fermer la porte double tour mais seulement à simple tour. Je demande un devis à un serrurier qui nous chiffre le remplacement de la serrure et la main d'oeuvre. Comme ce logement a été construit il y a à peine 4 ans, il est difficile d'invoquer une usure normale liée à la vetusté de la serrure et lors de l'état des lieux (il y a environ 1 an) la serrure fonctionnait parfaitement bien. selon vous à qui incombe les frais de cette réparation ? merci d'avance de votre avis.

Bonjour Arthur, et merci de votre message!

Vous indiquez que votre locataire vous a prévenu que la porte ne fermait plus à double tour, mais qu’il ne pouvait faire qu’un tour de clé afin de la fermer. Vous avez donc fait faire un devis par un serrurier pour résoudre ce problème, qui vous a rédigé un devis.

Effectivement il est peu probable que ce soit la vétusté qui soit à l’origine du problème de votre porte puisque vous indiquez que celle ci a moins de 4 ans.

Il est cependant nécessaire d’effectuer l’entretien de sa serrure, que ce soit en utilisant un lubrifiant ou un dégrippant de serrure. Si le verrou ne peut plus tourner, il est possible que la problème ne vienne que de cela.

Il est également possible au vu de la période que votre porte se soit simplement mise à “jouer”, et crée plus de difficultés lors de l’ouverture ou de la fermeture.

N’hésitez pas à faire faire plusieurs devis pour réaliser le diagnostic exact du souci rencontré par votre locataire et sa cause (en vérifiant lors de l’appel que les devis sont gratuits). Une fois la cause du problème définie, vous pourrez plus facilement déterminer qui doit prendre à sa charge les frais de réparation ou de remplacement.

Cordialement,

l’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour, locataire de mon appartement depuis 17 ans, la serrure de la porte de ma chambre à cédée, donc impossible de rentrer dans la pièce. J ai fait appel à un serrurier afin qu'il ouvre la porte et fasse la réparation. Ma question - à qui incombe les frais qui s'élèvent à 120e ? Mon assureur ne veux pas y prendre en charge. Merci pour votre avis. Cordialement.

Bonjour Am, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir eu un problème sur la serrure de la porte de votre chambre. Vous indiquez que la serrure a cédé, et que vous ne pouvez plus pénétrer dans cette pièce.

En cas de problème de vétusté sur la serrure, c”est au propriétaire de prendre à sa charge l’intervention ainsi que la réparation du serrurier.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

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Hello William, and thanks for the message!

Feel free to ask anything anytime about le blindage d'une porte, or le remplacement d'une serrure.

Cordially,

The locksmith's blog

Bonjour,
Lors d un déménagement ( qui n etait pas le mien) en me trompant de porte, j ai coincé la clé dans la serrure d'un tier. Le proprietaire du logement etant là, nous avons fait intervenir un serrurier pour debloquer la clé. Le serrurier a cassé un morceau de la clé dans la porte, mais ça n'a pas empêché de pouvoir fermer la porte a clé et de la réouvrir ( le mecanisme fonctionnant correctement ). 2 jours plus tard la proprietaire est venue nous voir pour nous dire qu elle etait resté bloquer dehors et avait fait changer le cylindre. J ai réglé le serrurier pour enlever la clé bloquée, mais est ce que le changement de cylindre 2 jours plus tard est aussi à ma charge ? Merci pour votre réponse !

Bonjour Kevin, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir coincé une clefs dans une serrure non adaptée. Vous indiquez que le serrurier qui est intervenu a cassé la clef dans la serrure, mais que la porte a pu s’ouvrir tout de même. Vous indiquez que la propriétaire de la serrure abîmée est revenue vers vous deux jours plus tard car elle rencontrait des problèmes avec sa serrure.

C’est au serrurier qui  est intervenu la première fois, et qui a cassé lui même la clef dans la serrure de revenir pour l’intervention. C’est lui qui a créé la cause de la panne de la serrure, et c’est donc à lui de prendre à sa charge cette nouvelle intervention.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour,
J'ai été victime (locataire) d'un acte de vandalisme (introduction de colle dans la serrure de ma porte d'entrée) par un tiers NON identifié. Ma serrure ne fonctionne plus de l'intérieur. Après dépôt de plainte, mon assurance ainsi que celle de mon bailleur SOCIAL se refusent de prendre en charge le sinistre (ils se renvoient la responsabilité l'un à l'autre). Merci de m'indiquer qui doit en assumer la prise en charge et sur quel fondement juridique ?

Bonjour LME, et merci de votre message!

Vous indiquez qu’un acte de vandalisme a été pratiqué sur votre serrure. Vous indiquez que votre serrure ne fonctionne plus correctement.

L’article 7 alinéa c) de la loi du 6 Juillet 1989 stipule que le locataire doit:

“c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;”

Cependant, pèse sur le propriétaire l’obligation “d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués” (Article 6 alinéa c) de la Loi du 6 Juillet 1989).

Or, l’appartement loué au locataire étant destiné à un usage d’habitation, cela implique nécessairement pour le locataire d’être en mesure de fermer la porte d’accès audit appartement.

Le remplacement de votre serrure est donc à la charge de votre propriétaire.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour ,

Je suis locataire et un enfant est rester enfermer dans les toilettes car le verrou tourner dans le vide.
On a dû forcer la porte et le bâti est cassé.
À qui revient le frais de réparation ?
Merci

Bonjour Laurene, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir du forcer la porte de vos toilettes car un enfant s’est enfermé à l’intérieur. Vous indiquez que le verrou de vos toilettes tournait dans le vide.

Si le verrou tournait dans le vide du fait d’un défaut d’entretien de votre part, les réparations seront à votre charge.

Cependant, si c’est la vétusté de votre verrou qui a créé cette situation, pouvant mettre la sécurité physique de votre enfant en danger, ce sera alors au propriétaire de prendre ces réparations à sa charge, car “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé” (article 6 de la Loi du 6 Juillet 1989).

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

Bonjour
je travaille pour un bailleur social, mon problème est le suivant : un de nos locataire un subi un dommage sur sa porte de box suite à l'impact d'un véhicule d'un autre locataire. Les 2 ont dont fait un constat amiable. L'assurance du locataire lésé le renvoie vers le bailleur (donc nous) indiquant qu'étant propriétaire, il nous revient d'exercer notre recours contre le responsable. Or si je me réfère à la loi, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Qui doit réparer cette porte et quelle assurance intervient en recours (bailleur ou locataire lésé). Même problème pour un acte de vandalisme sur porte de box, donc auteur non identifié. Qui du locataire lésé ou du propriétaire intervient ?

Merci d'avance

Marina

Bonjour Marina, et merci de votre message!

Vous indiquez être le bailleur social d’un locataire ayant subi un dommage sur sa porte de garage. Vous indiquez que ce sinistre a été causé par un autre locataire. Vous indiquez aussi que les deux locataires ont fait un constat amiable, concernant le dégâts du box.

C’est au locataire ayant crée l’incident (dommage sur la porte du box) de prendre à sa charge, par le biais de son assurance, les dégâts causés. Vous indiquez vous même l’article 7 de la Loi 89-462, stipulant que le locataire doit prendre les travaux à sa charge sauf s’il “ prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.”

C’est donc à l’assurance de la personne causant les dommages de prendre les réparations à sa charge.

En cas d’acte de vandalisme sur la porte de box, par un auteur non identifié, ce sera donc à la charge du bailleur. Les réparations n’étant pas à la charge du locataire incombent au propriétaire, par le biais de son assurance.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour d’autres questions !

Cordialement,

L’équipe de Mesdépanneurs.fr

Un grand merci pour votre réponse.

Cdt

Bonjour,
Merci pour cet article très informatif. Cependant j'ai encore une question. Lorsque mon ami a rendu son logement (non meublé), il n'a rendu qu'une clé sur les deux (l'autre ayant été égarrée). Ces clés étaient très "spéciales", enfin pas possible de les faire refaire chez un serrurier lambda. La propriétaire compte faire changer la serrure car ce type de clé coûterait (selon elle) 380€ à refaire. Elle compte facturer la totalité du serrurier (300€) à mon ami alors que le logement est totalement accessible vu qu'il a rendu une clé. Nous sommes d'accord que la propriétaire doit garder une petite somme pour cette perte, mais facturer la totalité du serrurier alors que c'est elle qui a installé une serrure abracabranquestre est-ce normal ? Sinon que pouvons-nous faire ?

Merci d'avance !

Bonjour Charlotte, et merci de votre message!

Vous indiquez que votre ami a perdu un des clés de son logement. Vous indiquez qu’il a pu en rendre une, mais que la propriétaire souhaite faire remplacer sa serrure.

Votre propriétaire est en droit de faire remplacer sa serrure, cette dernière ne gardant pas son caractère de sécurité, puisqu’une personne mal intentionnée pourrait s’en servir afin de pénétrer dans son domicile. En relouant son studio sans changer la serrure, elle exposerait son prochain locataire à l’intromission de tierce personne dans son logement.

De plus, il est probable que son assurance refuse de la prendre en charge en sachant qu’une des clés a été égarée.

La loi Alur attribue la réparation concernant l’entretien de la porte et de la serrure au locataire, y compris dans le graissage des gonds, le remplacement de boulon ou de vis, et le remplacement de clef perdue ou abîmée.

En cas de perte de clef, c’est bien au locataire de prendre à sa charge le remplacement de la serrure par un modèle au moins équivalent.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

bonjour ,
je vous explique ma petite mésaventure ,
je vie dans un appartement meublé et je suis restée coincée dans ma salle de bain qui je précise n'a pas de verrou, j'ai juste fermé la porte et en voulant l'ouvrir la poignée tournait
dans le vide, heureusement pour moi un ami était dans l'appartement et a essayer d'ouvrir la porte avec une radio mais n'a pas réussi , il a donc contacter un serrurier pour que je puisse sortir de là . le serrurier a constaté la vétusté de la poignée et l'a bien noté sur le devis et la facture .il a démonté la poignée et m'a donc libéré mais l'a laissé tel-quelle et n'a pas remis une poignée neuve . je voudrais savoir si les frais d'intervention sont a la charge du locataire ou du propriétaire ou de la régie. cordialement

Bonjour nina, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir fait appel à un serrurier pour un problème sur la poignée de la porte de votre salle de bain. Vous indiquez que ce dernier a stipulé que le remplacement de la poignée découlait d’un problème d’usure.

L’entretien des poignées de porte est à la charge du locataire selon le décret 87 712 définissant les rapports locatifs. Cependant, ce décret définit comme réparations locatives les “Menues réparations des boutons et poignées de portes”.

Or votre poignée nécessitait un remplacement, puisque son problème de fermeture était du à un problème de vétusté. En cas de vétusté, c’est au propriétaire de prendre à sa charge l’intervention du technicien.

Nous vous invitons donc à contacter votre propriétaire pour lui indiquer que la dernière intervention ne concernait pas une menue réparation, mais la nécessité du remplacement de la poignée.

Cordialement,

L’équipe du blog de serrurerie

Bonjour, je vous informe de la suite des événements , après avoir envoyer une lettre en recommzndé avec avis de réception en expliquant la situation avec ma copie du devis et de la facture pour l'ouverture de la porte et la copie de l'acticle1755 du code civile qui précise qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que pas vétusté ou force majeure . Après quelle que jours d'attente je vien de recevoir une lettre de ma régis qui me précise que mon propriétaire ne prendra pas en charge le remplacement de la serrure . Or je demender le remboursement de l'acte du serrurier qui ma juste libéré de la sallé de bain mais qui n'a pas réparée donc je voudrais valoir qu'elle sont mes recour ? Merci

Bonjour Nina, et merci de votre message!

Vous indiquez avoir écrit à votre bailleur ou à votre agence immobilière concernant le paiement de l’intervention du serrurier. Vous indiquez que votre agence vous a répondu en expliquant que la facture serait à votre charge.

Votre agence a-t-elle justifié de textes de lois concernant le non remboursement de l’intervention ? Dans le cas contraire, nous vous conseillons de leur renvoyer un recommandé, stipulant de nouveau l’article 1755 du code civil et justifiant qu’en cas de vétusté, c’est bien au propriétaire de prendre toute intervention à sa charge, bien que le remplacement des serrures soit à la charge du locataire comme indiqué dans le décret 87-712 définissant les rapports locatifs.

Votre agence, si le changement de serrure concernait bien la vétusté, doit donc suivre le rapport du serrurier, et facturer cette intervention à votre propriétaire.

Cordialement,

L’équipe du blog du serrurier

Bonjour,
Il y a un mois je suis restée bloquée dans mon appartement car la clé tournait dans le vide. J'ai donc appelé mon propriétaire qu'il m'a dit d'appeler un serrurier.
Le serrurier a changé la serrure car elle était vétuste.
Mon propriétaire ne veut pas payer la facture car je ne l'ai pas informé que la serrure se dégradait. Or, je n'ai eu aucuns signes me prévenant que la serrure allait cassée!
Qui a raison? Qui a tord et surtout qui doit payer?

Merci !

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